Groupe de travail sur l’exécution des jugements étrangers 2003

LOI UNIFORME SUR L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS

(PROJET FINAL ET COMMENTAIRES RÉVISÉS)

SECTION CIVILE

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL

Frédericton, Nouveau-Brunswick

10 au 14 août 2003

Groupe de travail sur l’exécution des jugements étrangers 2002-2003

Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers (Projet final révisé)

Rapport

Août 2003

1. Aperçu des activités

[1] Lors de sa réunion du mois d’août 2001, la CHLC a demandé au Groupe de travail de réviser le projet de Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers (LUEJE) sur la base des discussions et des résolutions de la Section civile sur cette question. La Conférence a confirmé notamment l’application de la loi tant aux jugements de nature monétaire qu’aux jugements de nature non monétaire. Elle a décidé également que la loi devrait offrir des mécanismes de protection face à l’exécution de jugements de nature non monétaire qui s’avèreraient problématique, puisque la loi le faisait déjà pour les jugements de nature monétaire, et que les ordonnances étrangères provisoires devraient être exclues. La Conférence a choisi l’option C comme date de détermination de l’équivalence monétaire sous l’article 11. Finalement, il a été reconnu que des rédacteurs législatifs devaient revoir le texte.

[2] En 2002-2003, le Groupe de travail était composé de Joost Blom, Russell Getz, Peter Lown, H. Scott Fairley, Greg Steele, Darcy McGovern, Frédérique Sabourin, Tim Rattenbury et Kathryn Sabo, cette dernière en tant que coordonnatrice. Les rédactrices législatives désignées, Linda Tarras et Hélène Rodrigue, ont fait un apport extrêmement important et le Groupe de travail tient à les remercier pour leur contribution clé.

[3] De janvier à juin 2003, le Groupe de travail a tenu une série de conférences téléphoniques en vue de mettre en œuvre les décisions de la Conférence de 2001, de revoir le texte tel que révisé par les rédacteurs législatifs et de discuter des questions soulevées ou soulignées par le nouveau texte.

2.Résultats des activités de cette année

[4] Le Groupe de travail a mis en œuvre les décisions de la Conférence de 2001 avec l’aide des rédacteurs législatifs. Les mesures provisoires ne figurent plus dans le champ d’application de la Loi. Le Groupe a ajouté certaines mesures de sécurité à l’égard de l’exécution des jugements de nature non monétaire. Le texte reflète la date de détermination de l’équivalence monétaire choisie par la Conférence en 2001.

[5] Ce projet final révisé continue à refléter un ensemble d’orientations politiques en ce qui concerne l’exécution des jugements étrangers au Canada:

  • -Une loi uniforme distincte doit s’appliquer à l’exécution des jugements provenant de pays avec lesquels le Canada n’a pas conclu de traités en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements.
  • -La loi uniforme proposée précise quels types de jugements sont visés ainsi que les jugements auxquels elle ne s’appliquera pas.
  • -La loi uniforme proposée s’applique tant aux jugements ordonnant le paiement d’une somme d’argent qu’à ceux qui ordonnent de faire ou de ne pas faire quelque chose.
  • -La loi uniforme proposée rejette l’orientation politique du full faith and credit applicable aux jugements canadiens en vertu de la Loi uniforme sur l’exécution des jugements canadiens (LUEJC)
  • -La loi uniforme identifie les conditions en vue de la reconnaissance et de l’exécution des jugements étrangers. Ces conditions reprennent dans l’ensemble celles qui ont été bien établies et de longue date au Canada.
  • -Dans la foulée de Morguard, la loi uniforme proposée adopte comme condition de la reconnaissance et de l’exécution que la compétence du tribunal étranger ait été établie à partir d’un lien substantiel et réel entre le pays d’origine et les faits sur lesquels l’action contre le défendeur a été entreprise.

[6] Les modifications dans ce projet final révisé sont généralement de forme éditoriale. Il y a certains changements linguistiques; l’ordre de présentation des dispositions est différent dans certains cas. Un tableau précisant les numéros d’article de la version de 2003 et l’article correspondant du texte de 2001 est joint à ce rapport, suivi du texte du projet final révisé et les commentaires.

[7] Il y a quelques différences de fond entre ce texte et celui de 2001. Elles sont généralement des ajouts imposés par le besoin de clarification ou bien par la recherche d’un équilibre plutôt que des changements d’orientation. À titre d’exemple, le Groupe de travail, dans la Partie 2 - De l’exécution en général, a élargi la possibilité pour un tribunal de réduire le montant de dommages octroyés dans un jugement étranger en vertu de l’article 6. Cette Partie 2 comporte aussi un nouvel article 11 qui vise à rendre applicable les motifs appuyant la non-exécution d’un jugement étranger, avec les modifications nécessaires, aux situations dans lesquelles l’exécution n’est pas recherchée mais pour lesquelles la reconnaissance pourrait être justifiée. Le Groupe de travail a raffiné la Partie 3 - Procédure en vue de la mise à exécution tout en gardant une approche minimaliste. Le texte prévoit quand même plus de détails, surtout aux articles 12 et 14, en vue d’établir des procédures claires d’enregistrement et d’exécution, mais ces dispositions visent aussi à éviter une ingérence au régime général d’exécution civile. L’article 16 paraît maintenant entre crochets afin de refléter la conclusion du Groupe de travail qu’il n’est plus nécessaire.

3. Aperçu du projet final révisé de la loi uniforme : Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers

[8] La loi proposée, Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers (LUEJE), comporte quatre parties.

[9] La partie 1 traite des définitions (art. 2) et du champ d’application (art. 3).

[10] La partie 2 se réfère à l’exécution en général. Elle contient huit articles sur des matières diverses : les motifs de refus d’exécution (art. 4); la prescription (art. 5); la discrétion du tribunal d’exécution de réduire les jugements étrangers ayant accordé des dommages non-compensatoires ou excessifs (art. 6); la discrétion du tribunal d’exécution de modifier un jugement étranger ou de prévoir certaines procédures (art. 7); la compétence du tribunal étranger établie par la comparution volontaire, la compétence territoriale, ou un lien réel et substantiel (art. 8); des exemples de liens réels et substantiels (art. 9); ainsi qu’une clause échappatoire (art. 10).

[11] La partie 3 concerne la procédure en vue de la mise à exécution.

[12] La partie 4 porte sur les règlements.

4. Questions particulières à examiner par la Conférence

[13] Il convient de souligner que le texte distingue la reconnaissance de l’exécution pour certaines fins tel que prévu à l’article 11.

[14] Le Groupe de travail demande à la Conférence de déterminer si l’article 16 peut être supprimé. Le but de cet article était de préserver l’action ordinaire fondée sur le jugement étranger, sujet aux exigences de fond de la Loi afin d’obtenir plus d’uniformité. Après en avoir discuté le Groupe de travail est arrivé à la conclusion qu’il n’est plus nécessaire de préserver la possibilité de ce type d’action, étant donné les dispositions de la Loi. Il recommande donc de supprimer l’article 16.

5. Recommandation

[15] Sujet aux conclusions de la Conférence à l’égard des questions mentionnées ci-haut, il est recommandé que la Conférence approuve et adopte ce projet final révisé de la Loi uniforme sur les jugements étrangers et commentaires.

Annexe 1

Concordances

Articles 2003

Articles 2001

1- nouveau

-

PARTIE 1 - DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

 

2

1, 9 (1)

3

2

PARTIE 2 - DE L’EXÉCUTION EN GÉNÉRAL

 

4

3 (à noter- 3A supprimé)

5

4

6

5

7 – nouveau (jugement non-monétaires)

 

8

6

9

7 (à noter - 7A supprimé)

10

8

11 – nouveau (empêcher l’utilisation du jugement comme défense)

 

PARTIE 3 - PROCÉDURE EN VUE DE LA MISE À EXÉCUTION

 

12 (1) - nouveau

 

(2)

9 (3)

(3) nouveau en partie

10 (1) (c)

(4) (a)

10 (1) (a)

(b) nouveau en partie

10 (2)

(c) nouveau en partie

10 (1) (d)

(d)

10 (1) (b)

(5)

10 (3)

13

11

14 (1)

9 (2)

(2)

9 (4), (5)

(3)

9 (6)

15

12

[16]

9 (7)

PARTIE 4 - RÈGLEMENTS

 

17

13

Groupe de travail 2002-2003 sur l’exécution des jugements étrangers

Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers

PROJET FINAL RÉVISÉ - août 2003

Titre abrégé

1.Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018