Groupe de travail sur l’exécution des jugements étrangers 2003

PARTIE 1 - DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

définitions

Définitions

2.Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«créancier judiciaire»

judgment creditor”

«créancier judiciaire» Personne habilitée à exécuter un jugement étranger.

« débiteur judiciaire»

judgment debtor”

« débiteur judiciaire» Personne contre laquelle est exécuté un jugement étranger.

«enregistrement»

registration”

«enregistrement» Les modalités prévues par la présente loi et par les règlements pour l’enregistrement et l’exécution des jugements étrangers.

«État d’origine»

State of origin”

«État d’origine» L’État étranger ou la subdivision de l’État étranger où a été rendu le jugement étranger.

«instance civile»

civil proceeding”

«instance civile» Instance visant à trancher un différend entre deux ou plusieurs personnes ou entités — une ou plusieurs d’entre elles pouvant être un organisme gouvernemental — par la prise d’une ordonnance ou le prononcé d’un jugement qui :

a)en cas de violation d’un droit, oblige une partie à remplir ses obligations ou à payer des dommages;

b)en d’autres cas, détermine l’état civil ou la capacité d’une ou de plusieurs parties.

«jugement étranger»

foreign judgment”

«jugement étranger» Décision définitive — jugement, ordonnance ou autre instrument semblable conformément au droit d’un État étranger — rendue dans le cadre d’une instance civile par un tribunal de cet État. Sont comprises parmi les jugements étrangers les décisions définitives rendues par un autre organisme judiciaire ou quasi-judiciaire de cet État, si le tribunal d’exécution de la [province ou territoire qui adopte la loi] est convaincu que l’organisme est habilité à rendre ces décisions.

«tribunal d’exécution»

enforcing court”

«tribunal d’exécution» [Cour supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire qui adopte la loi].

 

Commentaires: Comme le veut la tradition, l’avant-projet de loi uniforme comporte une disposition sur les définitions des termes utilisés dans la loi uniforme. La plupart des définitions s’expliquent d’elles-mêmes.

Dans la foulée des discussions de la Section civile de la CHLC, il a été décidé de ne pas limiter la future LUEJE aux seules décisions étrangères qui sont de nature monétaire (voir la définition de «instance civile »). Il a en outre été décidé que la future LUEJE ne s'applique pas aux ordonnances étrangères provisoires (voir la définition de « jugement étranger » qui limite l'application de la loi aux décisions définitives). Enfin, la loi s'applique aux décisions définitives étrangères même lorsqu'elles ne pas rendues par un tribunal mais bien par un autre organisme judiciaire ou quasi-judiciaire étranger si le tribunal d’exécution de la province ou du territoire qui adopte la loi est convaincu que l’organisme est habilité à rendre ces décisions. Ainsi, les décisions rendues par un tribunal administratif sont couvertes par la loi si la décision est rendue dans une instance civile et ne concerne donc pas le droit administratif.

Quant aux procédures établies dans la Loi, on emploie le terme «enregistrement», mais la définition prévue ici vise à inclure toute procédure permettant l’exécution d’un jugement étranger de la même manière qu’un jugement rendu dans la province ou le territoire. Cela comprendrait notamment la procédure québécoise permettant de demander au tribunal de rendre le jugement exécutoire au Québec, et l’ordonnance du tribunal est le moyen de l’obtenir. Il importe peu, aux fins de la définition, que «l’enregistrement» soit fait ex parte, qu’un avis et une possibilité de contester l’exécution soient par la suite donnés au débiteur, ou que «l’enregistrement» ne soit fait qu’après qu’on a donné au débiteur un avis et une possibilité de contester.

champ d’application

Exceptions

3.La présente loi ne s’applique pas aux jugements étrangers :

a)en matière de recouvrement de taxes ou d’impôts;

b)rendus dans le cadre de procédures de faillite ou d’insolvabilité, au sens de la Partie XIII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C., 1985, ch. B-3, avec ses modifications successives;

c)en matière d’ordonnances alimentaires;

d)reconnaissant tout jugement d’un autre État étranger;

e)en matière pénale ou pour le recouvrement d’amendes;

f)rendus dans le cadre de procédures entamées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Commentaires: L’article 3 vise à préciser la portée du champ d’application matérielle de la loi uniforme en indiquant à quels jugements étrangers elle ne sera pas applicable. La liste présentée ici correspond aux exceptions traditionnellement reconnues pour l’exécution des jugements étrangers au Canada (en matière fiscale ou pénale) et prend en compte les règles particulières applicables à l’exécution de certains jugements (faillite, aliments). En conséquence, l’exécution de jugements en de telles matières ne sera pas possible en vertu de cette loi. Quant à l’exécution de jugements portant sur des matières non exclues, elle se fera conformément aux règles prévues par la loi.

La future loi ne s'applique qu'aux jugements étrangers originaux et non pas à ceux qui reconnaissent un jugement étranger. Par ailleurs, la future loi n'a pas de portée rétroactive; seuls les jugements obtenus à la suite de procédures entamées après l'entrée en vigueur de la loi seront exécutés conformément à cette loi.

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