Groupe de travail sur l’exécution des jugements étrangers 2003

PARTIE 3 - PROCÉDURE EN VUE DE LA MISE À EXÉCUTION

Droit d’enregistrer

12.(1) Un jugement étranger exécutoire au titre de la présente loi peut être enregistré sous le régime de la présente partie.

Réclamations multiples

(2) Si le jugement étranger comporte plusieurs parties pouvant être exécutées séparément, leur créancier judiciaire peut enregistrer le jugement à l’égard des différentes parties à des moments différents.

Avis au débiteur judiciaire

(3) Il est tenu de donner au débiteur judiciaire un avis de son intention d’enregistrer le jugement étranger à l’égard de l’une ou de plusieurs de ses parties, qui énonce:

a) tout motif visé à l’article 8 sur lequel il se fonde pour prétendre que le tribunal de l’État d’origine avait compétence pour rendre le jugement;

b) les parties du jugement en cause.

Procédure d’enregistrement

(4) Il enregistre le jugement étranger en déposant les documents suivants auprès du tribunal d’exécution :

a) une copie du jugement authentifiée par le fonctionnaire dûment autorisé du tribunal qui l’a rendu;

b) une copie des avis donnés au débiteur judiciaire aux termes du paragraphe (3);

c) si le créancier judiciaire prétend qu’il est nécessaire que le tribunal d’exécution rende une ordonnance modifiant celle contenue dans le jugement étranger afin de rendre celui-ci exécutoire, une demande en ce sens;

d) si le jugement étranger n’est pas rédigé en anglais ou en français, une traduction authentique de son texte dans une de ces langues.

Frais et dépens

(5) Si les règlements le prévoient, le créancier judiciaire est indemnisé par le débiteur judiciaire des frais et dépens qu’il a supportés pour l’enregistrement du jugement étranger.

Commentaires: La Partie III de la Loi reflète un compromis entre deux façons de procéder pour définir la procédure d’exécution des jugements étrangers. Selon la première façon de procéder, la procédure serait définie entièrement par la province ou le territoire d’adoption, par règlement ou par une disposition législative. Cette façon de faire permettrait trop de différences d’une province ou d’un territoire à l’autre. Selon l’autre façon de procéder, la Loi modèle définirait entièrement la procédure d’exécution. Cette façon de faire causerait des problèmes au plan de la conformité avec les procédures établies dans chaque province ou territoire. La démarche retenue consiste à fixer certains paramètres tout en reconnaissant que certaines différences doivent être acceptées.

L’article 12 prévoit les étapes procédurales de l’enregistrement. La Loi reconnaît que le créancier judiciaire pourrait avoir un intérêt à faire exécuter seulement une partie du jugement étranger, ce qui est traitée au paragraphe (2) de l’article 14. Le paragraphe (2) de l’article 12 permet au créancier judiciaire d’enregistrer à l’égard des parties du jugement et cela à des moments différents, sujet aux dispositions concernant l’avis à donner au débiteur judiciaire. En vertu du paragraphe (3), le créancier judiciaire doit aviser le débiteur judiciaire de son intention d’enregistrer le jugement étranger et des motifs parmi ceux prévus à l’article 8 qu’il invoque pour fonder la compétence du tribunal étranger. Cet avis doit identifier la partie ou les parties du jugement à l’égard desquelles l’enregistrement est recherché. Le paragraphe (4) indique les documents à fournir au tribunal d’exécution: une copie certifiée du jugement étranger, traduit en anglais ou en français au besoin; une copie de l’avis donné au débiteur judiciaire; et, lorsque le créancier judiciaire prétend que l’ordonnance contenue dans le jugement étranger doit être modifiée afin de la rendre exécutoire, une demande au tribunal d’exécution en ce sens. Finalement, le paragraphe (5) ajoute à ces exigences concernant l’information requise une règle de fond qui permet à la province ou au territoire d’adoption de prévoir, dans le règlement d’application de la Loi, que le créancier judiciaire peut recouvrer du débiteur judiciaire les frais liés à la procédure d’enregistrement.

Monnaie étrangère

13.(1) Si le jugement étranger ordonne le paiement d’une somme d’argent exprimée en monnaie étrangère, le jugement enregistré en déclare l’équivalence en monnaie canadienne d’après le taux de change applicable à la fermeture des bureaux à la date à laquelle l’équivalence est déterminée, après vérification auprès d’une banque située dans [province ou territoire qui adopte la loi].

Date d’équivalence

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la date à laquelle l’équivalence est déterminée est celle à laquelle la banque détermine l’équivalence pour la dernière fois avant la date à laquelle le débiteur judiciaire paye au créancier judiciaire le montant prévu par le jugement enregistré.

Commentaires: L’article 13 adopte l’orientation retenue dans la Loi sur les indemnisations en devises, conformément à la règle de la common law (la règle de la date du paiement) retenue par la Chambre des Lords dans l’affaire Miliangos. Cette règle prévoit la conversion en dollars canadiens au taux en vigueur au moment du paiement. La solution de la Loi sur les indemnisations en devises est prévue à l’art. 31 de la Court Order Enforcement Act de la C.-B. Il s’agit de la date de conversion la plus juste, si l’on suppose que le créancier est indemnisé de la façon la plus juste puisqu’il reçoit, possiblement plusieurs années après la date du jugement étranger, le montant indiqué en devises étrangères dans le jugement ou une somme, en monnaie canadienne, suffisante au moment du paiement pour obtenir ce montant en devises étrangères.

Force exécutoire

14.(1) Les jugements étrangers enregistrés sont exécutoires au même titre que les jugements du tribunal d’exécution.

Compétence du tribunal d’exécution

(2) Le tribunal d’exécution a, à l’égard des jugements étrangers enregistrés, la même compétence et le même contrôle que sur ses propres jugements. Il peut toutefois ordonner leur exécution uniquement à l’égard de certaines de leurs parties.

Délais

(3) Si l’exécution du jugement étranger enregistré comporte la vente de biens ou leur aliénation sous une autre forme, elle ne peut avoir lieu qu’après l’écoulement d’un délai de trente jours suivant la date où le débiteur judiciaire reçoit avis de l’introduction d’une action visant l’enregistrement du jugement étranger ou du délai supérieur fixé par le tribunal d’exécution.

Commentaires: L’article 14 vise à établir une plus grande certitude, pour dissiper tout doute qu’au moment de l’enregistrement, un jugement étranger devient l’équivalent fonctionnel et juridique d’un jugement de première instance émanant du tribunal d’exécution. Ce statut est applicable au jugement étranger dans sa totalité ou partiellement suivant les procédures d’exécution qui ont été complétées en vertu de l’article 12 de la Loi. Le paragraphe (3) de l’article 14 prévoit une période de grâce à l’expiration de laquelle un créancier judiciaire peut exécuter tout ou partie d’un jugement étranger enregistré par la vente forcée d’un bien du débiteur, mais l’objectif ici est de fournir au débiteur judiciaire un avis raisonnable des conséquences probables de l’enregistrement du jugement étranger et, d’aucune façon, de qualifier le statut légal ou l’effet ultime de l’enregistrement lui-même.

Intérêts

15.(1) Des intérêts sont payables sur le montant d’une indemnité prévue par un jugement étranger enregistré; ils correspondent à la somme des montants suivants :

a) le montant des intérêts qui courent, conformément au droit de l’État d’origine, à compter de la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire dans cet État, jusqu’à la date de la détermination de l’équivalence en monnaie canadienne;

b) le montant des intérêts qui courent, conformément au droit applicable dans [province ou territoire qui adopte la loi], à compter de la date de la détermination de l’équivalence en monnaie canadienne, jusqu’à la date à laquelle le débiteur judiciaire paye au créancier judiciaire le montant prévu par le jugement.

Modification

(2) Le tribunal d’exécution peut modifier les modalités de paiement des intérêts s’il l’estime indiqué afin que le créancier judiciaire soit indemnisé le plus équitablement possible.

Commentaires: La règle proposée repose sur l’hypothèse que la règle de l’intérêt à compter du jugement étranger devrait suivre la règle de conversion de la monnaie prévue à l’article 13. Ainsi, le jugement étranger devrait porter intérêt au taux applicable dans le pays étranger jusqu’à la date à laquelle l’obligation est convertie de la monnaie étrangère à la monnaie canadienne, et après cette date, il devrait porter intérêt au taux qui s’applique aux jugements rendus dans la province ou le territoire. Ainsi, si la monnaie du pays d’origine dévalue rapidement, un taux d’intérêt élevé sera normalement accordé, et le jugement étranger doit porter intérêt à ce taux aussi longtemps que l’obligation est exprimée dans cette monnaie, soit jusqu’à la date de conversion. Après la date de conversion en monnaie canadienne, le taux d’intérêt prévu dans la province ou le territoire s’applique.

Une autre solution possible est celle prévue aux articles 2 et 3 de la Loi sur les indemnisations en devises, soit de prévoir par règlement la question de l’intérêt. Cette solution, de la perspective d’une approche uniforme, s’avère moins convenable.

Le paragraphe (2) permet au tribunal de modifier le taux s’il estime que l’application de la règle prévue accorderait au créancier judiciaire un montant trop élevé ou insuffisant.

Autre procédure d’exécution

16. [Sous réserve des exigences de fond prévues sous le régime de la présente loi, les jugements étrangers peuvent être exécutés par action portée devant un tribunal compétent.]

Commentaires: L’article 16 préserve la possibilité d’une action ordinaire fondée sur le jugement étranger, mais il prévoit que la Loi régit les exigences de fond que doit respecter le jugement étranger pour que l’action soit fondée. Cet article offre au créancier judiciaire la possibilité d’utiliser une procédure autre que celle prévue par la Loi. Il ne peut toutefois servir à l’exécution d’un jugement qui ne serait pas exécutable en conformité avec les exigences de fond de la Loi.

Réunion annuelle

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