Groupe de travail sur l’exécution des jugements étrangers 2003

PARTIE 4 - RÈGLEMENTS

Règlements

17. L’[autorité réglementante de la province ou du territoire qui adopte la loi] peut prendre les règlements qu’elle estime nécessaires pour l’application de la présente loi.

 


[1] (1993), 106 D.L.R. (4th) [1994] 1 W.W.R. 112 (C.A. de C.-B.) [Rejet, non motivé, de la demande d’autorisation de pourvoi en Cour suprême du Canada].

[2] (1998), 155 D.L.R. (4th) 250, 47 B.C.L.R. (3d) 258 (C.A.).

[3] (1999), 171 D.L.R. (4th) [1999] 9 W.W.R. 133 (C.A. de C.-B.) [Rejet, non motivé, de la demande d’autorisation de pourvoi en Cour suprême du Canada].

[4] (1995), 26 O.R. (3d) 533, confirmé (1996), 30 O.R. (3d) 370 (C.A. de l’Ont.).

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018