Activités et priorités du ministère de la justice en droit international privé 2003

 

I. ACTEURS AU NIVEAU CANADIEN

[10] Puisque les questions juridiques visées par le droit international privé relèvent en grande partie de la compétence des provinces, la coopération fédérale-provinciale est essentielle afin de réaliser des progrès réels dans ce domaine. D'autre part, une consultation assidue avec le secteur privé, notamment le milieu juridique et des affaires, ainsi qu'avec divers groupes privés, s'avère très bénéfique puisque les conventions négociées se rapportent de près à leurs intérêts.

A. GROUPE CONSULTATIF SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

[11] Le Groupe consultatif sur le droit international privé est composé de cinq délégués provinciaux (représentant la Colombie-Britannique, les provinces des Prairies, l'Ontario, le Québec et les provinces de l'Atlantique), de représentants fédéraux du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Un avocat de la pratique privée, représentant la Section de droit international de l'Association du Barreau canadien, y participe à titre d'observateur. Le Groupe fournit au ministère de la Justice des conseils judicieux et continus sur les aspects d'intérêt provincial des projets de conventions ou des travaux en cours au sein des organisations internationales ou des activités bilatérales du Canada. Le Groupe a tenu une réunion cette année par appel conférence, soit en juin 2003.

B. COOPÉRATION FÉDÉRALE - PROVINCIALE - TERRITORIALE

[12] En plus de la coopération à travers le Groupe consultatif, il est aussi nécessaire, afin d'obtenir des observations officielles au sujet d'un instrument, de communiquer directement avec les autorités provinciales et territoriales. Ces échanges se font à l'aide d'une communication écrite et orale entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales et lors de la présentation de rapports à la Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada (CHLC) et au Comité de la justice civile.

1. Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada

[13] Créée en 1919 dans le but d'assurer l'uniformité des législations provinciales, la CHLC participe aujourd'hui activement à la mise en œuvre des conventions internationales relatives au droit privé. Cette année, le ministère de la Justice du Canada a continué de participer aux activités de la CHLC. Pour le Ministère de la Justice, la CHLC est le mécanisme principal de facilitation de la mise en œuvre des instruments de DIP au moyen d'une législation uniforme. Étant donné que la plus grande partie des projets actuels de DIP entrent dans la stratégie du droit commercial, la mise en œuvre de la Stratégie du droit commercial de la CHLC est fort utile.

2. Comité sur la justice civile

[14] This committee was first established as an ad hoc committee in the late 1980s to assist in the preparation for and follow-up to the meetings of federal, provincial and territorial Deputy Ministers responsible for Justice matters. Its efforts in the adoption of implementing legislation recommended by the ULCC are greatly appreciated.

C. SECTEUR PRIVÉ

[15] Le ministère a investi beaucoup d'efforts dans la création de contacts avec l'Association du Barreau canadien (ABC) et avec des groupes du secteur privé, tels que l'Association des exportateurs canadiens et l'Institut des arbitres. De 1983 à 1993, le ministère a organisé à chaque année un séminaire sur le droit commercial international. De 1993 à 1995 ce séminaire a été organisé en collaboration avec l'ABC. Depuis l'an 2000, une conférence annuelle sur le droit international est organisée par l'ABC en collaboration avec le ministère de la Justice et d'autres ministères fédéraux. Depuis le dernier rapport à la CHLC, les membres de l'équipe de DIP ont donné des conférences, enseigné dans des facultés de droit, rédigé des documents de discussion et rencontré des parties intéressées, en vue de renforcer nos liens avec les secteurs privé et universitaire et la communauté des affaires.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018