Activités et priorités du ministère de la justice en droit international privé 2003

II. ORGANISATIONS INTERNATIONALES

A. CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

[16] Fondée en 1893, la Conférence de La Haye de droit international privé compte aujourd'hui soixante deux États membres, dont le Canada depuis 1968. Elle vise l'unification progressive des règles de droit international privé. Le Bureau Permanent, le secrétariat de la Conférence, assure l'administration et la recherche. Le cycle de travail est d'environ quatre ans, au terme duquel sont convoquées des sessions de la Conférence auxquelles participent tous les États membres. Les États membres se retrouvent durant la période intersessionnelle au sein des « Commissions spéciales », qui élaborent des projets de conventions en vue de leur adoption à la session suivante. La Conférence a adopté 36 conventions, dont 27 sont entrées en vigueur. De plus amples informations concernant les travaux de La Haye se trouvent au http://www.hcch.net/.

[17] Le programme de travail 2001-2004 a été adopté en juin 2001 et avril 2002. Il comprend le travail déjà en cours sur la compétence et l'exécution des jugements y figurera, ainsi qu'une nouvelle convention en matière d'obligations alimentaires.

[18] Le Canada a de plus contribué aux activités suivantes de la Conférence : la Partie II de la dix-neuvième session diplomatique de décembre 2002, les sessions du groupe de rédaction et d'experts, des Commissions spéciales, et la Commission spéciale d'avril 2003 sur les affaires générales et la politique de la Conférence.

[19] Le Canada est partie à quatre Conventions de la Conférence de la Haye de droit international privé : la Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale (adoption 1965, entrée en vigueur au Canada le 88/05/01), la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (1980, entrée en vigueur au Canada le 88/04/01/04), la Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1985, entrée en vigueur au Canada le 93/01/01), et la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1993, entrée en vigueur au Canada le 97/04/01.) Ces instruments ne sont pas encore en place dans toutes les juridictions.

B. CNUDCI

[20] La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, principal organe juridique du système onusien dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de promouvoir l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international. Les instruments choisis pour réaliser cet objectif varient : il peut s'agir de conventions (9), de lois types (7), de règles uniformes ou de guides juridiques.

[21] L'Assemblée générale des Nations Unies a reconnu l'importance grandissante du droit commercial dans le monde et a décidé d'augmenter le nombre de membres de la CNUDCI de trente-six à soixante États, représentatifs des diverses régions géographiques et des principaux systèmes économiques et traditions juridiques du monde. Les membres sont élus pour un terme de six ans par l'Assemblée générale. Les autres États et les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux internationaux peuvent participer, à titre d'observateurs, aux séances de la CNUDCI et de ses groupes de travail qui opèrent par consensus. Le Canada a été membre de la CNUDCI de 1989 à 1995. De 1995 jusqu'à l'automne 2000 nous avons pris une part active aux séances de la CNUDCI à titre d'observateur. À l'automne 2000 le Canada a été réélu pour un terme qui a débuté en juin 2001.

[22] Lors de la 36e session de la Commission en juillet 2003 à laquelle le Canada a activement participé, la CNUDCI a adopté un Guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé.

[23] Quant au travail futur, la Commission va continuer son travail au sein de ces Groupes de travail, notamment en matière d'arbitrage, de commerce électronique, de transport, d'insolvabilité et de sûretés, et entamera un nouveau groupe de travail dans le domaine des marchés publics. Les dates et lieux des sessions des Groupes de travail de la CNUDCI sont disponibles sur le site web de la Commission.

[24] Le Canada est partie à deux Conventions de l'ONU en matière de droit commercial international (la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (1958, entrée en vigueur au Canada le 86/08/10) et la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980, entrée en vigueur : 92/05/01). De plus, la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) a été adoptée à travers le Canada. Le gouvernement fédéral et plusieurs juridictions provinciales et territoriales ont adopté une législation qui s'inspire en partie de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique. Cette année, le ministère de la Justice entend poursuivre des consultations avec les provinces, territoires et l'Association du barreau canadien en vue de l'adhésion du Canada aux Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises et de sa mise en œuvre. Ces consultations s'appuieront sur la loi uniforme de mise en œuvre des Conventions élaborée au sein de la CHLC.

C. UNIDROIT

[25] Créé en 1926 comme organe subsidiaire de la Société des Nations, l'Institut international pour l'unification du droit privé, Unidroit, a depuis 1940 un statut d'organisation intergouvernementale indépendante qui a son siège à Rome. Elle compte 59 États membres, dont le Canada depuis 1968, les États-Unis, la Chine et l'Australie ainsi que des États de l'Europe de l'Ouest et de l'Est, de l'Amérique du Sud et de l'Afrique. Le mandat d'Unidroit se différencie de celui de la Conférence de la Haye, puisqu'il consiste à examiner les moyens pour harmoniser et coordonner le droit privé des pays membres, et non à uniformiser leurs règles de droit international privé. De plus amples informations concernant les travaux d'UNIDROIT se trouvent au http://www.unidroit.org.

[26] Depuis sa création, Unidroit a rédigé plus de soixante-dix études, projets de lois et conventions qui visent à établir des règles uniformes de droit privé dans les domaines tels que la vente, le crédit-bail et l'affacturage international, le transport, les sûretés, le franchisage et les biens culturels.

[27] Le Canada n'est partie qu'à l'une des dix Conventions d'Unidroit, soit la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (1973) (entrée en vigueur au Canada le 78/02/09) qui s'étend maintenant aux sept provinces suivantes : l'Alberta, le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard, l'Ontario, la Saskatchewan, Terre-Neuve , le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.

[28] Unidroit a organisé un congrès à Rome en septembre 2002 pour célébrer son 75ième anniversaire. Le thème du congrès était l'harmonisation mondiale du droit international privé et l'intégration économique. Le congrès a réuni des représentants des pays membres d'Unidroit, des organisations internationales ainsi que des universitaires et des professionnels.

[29] Enfin, Unidroit a débuté récemment un projet sur les opérations sur les marchés financiers interconnectés et transnationaux. Ce projet comprend 5 sujets: (1) L'élaboration de règles claires et cohérentes en matière de sûretés sur des titres, en particulier les titres détenus de façon indirecte auprès d'intermédiaires dans des systèmes de détention à plusieurs niveaux et matérialisés par une inscription sur le compte de l'investisseur. (2) La création de "titres globaux" standardisés permettant la négociation de ces titres sur plus d'une bourse (nationale) de valeurs afin d'ouvrir les marchés de capitaux étrangers à un plus large éventail de sociétés ayant des moyens limités. (3) L'élaboration de règles susceptibles d'accroître les transactions sur les marchés émergents. (4) L'élaboration de règles matérielles harmonisées ou uniformes applicables aux transactions dites « délocalisées ». (5) L'examen de l'opportunité et de la faisabilité d'établir des règles pour les offres publiques universelles.

[30] Dans un premier temps, Unidroit a mis sur pied un Groupe d'étude composé d'experts et de praticiens afin d'explorer le premier sujet (Règles harmonisées de droit matériel pour l'utilisation des titres détenus auprès d'intermédiaires à titre de garantie) et tenter de produire une ébauche préliminaire d'instrument. De l'information additionnelle se trouve sur le site suivant d'Unidroit: http://www.unidroit.org/french/workprogramme/main.htm#NR1.

D. BANQUE MONDIALE

[31] La Banque Mondiale est aussi un acteur en droit international privé depuis la création du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) en vertu de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (1965). Le Canada n'est pas encore partie à cette Convention. Un projet de loi uniforme a été adopté le 30 novembre 1997 par la CHLC pour la mise en oeuvre de la Convention CIRDI, en vue d'une ratification éventuelle. De plus amples informations concernant les travaux de la Banque Mondiale se trouvent au http://www.worldbank.org.

E. ORGANISATIONS RÉGIONALES : L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

[32] L'Organisation des États américains, qui compte 35 États membres, constitue une instance de coopération politique, économique, sociale et culturelle pour la région des Amériques. Au niveau juridique, le Comité juridique interaméricain, composé de onze juristes ressortissants des États membres, fait office d'organe consultatif auprès de l'OÉA. Le Comité recommande la convocation de conférences juridiques spécialisées, ce qui a donné lieu entre autres à la Conférence inter-américaine spécialisée en droit international privé (CIDIP), qui se réunit approximativement tous les quatre ou cinq ans pour débattre des questions techniques et de la poursuite de la coopération dans le domaine du droit international privé. De plus amples informations concernant les travaux de l'OÉA se trouvent au

http://www.oas.org.

[33] Le Canada n'est partie à aucune des vingt-trois Conventions de l'OÉA en droit international privé, et n'a participé qu'à titre d'observateur aux quatre premières réunions de la CIDIP. Toutefois, depuis son adhésion à l'OÉA en 1990, le Canada s'est impliqué plus sérieusement dans le domaine de la coopération juridique avec les pays des Amériques. Le Canada a participé officiellement à la cinquième Conférence inter-américaine spécialisée en droit international privé (CIDIP- V) en 1994 ainsi qu'à la CIDIP-VI qui a eu lieu en février 2002, notamment quant à la rédaction d'une loi modèle sur les transactions garanties.

F. ACTIVITÉS BILATÉRALES

[34] Le Canada négocie aussi des conventions bilatérales qui, pour la plupart, portent sur l'exécution des jugements. La première fut la Convention Canada-Royaume-Uni sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, conclue en 1984, et maintenant mise en œuvre partout au Canada sauf au Québec.

[35] La Convention Canada-France sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que l'entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires a été signée le 10 juin 1996. Une loi uniforme de mise en œuvre a été adoptée par la CHLC en août 1997. La Saskatchewan (1998), l'Ontario (1999) et le Manitoba (2001) ont adopté des lois de mise en œuvre pour cette Convention.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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