Section pénal procès verbal 2003

Fredericton (Nouveau-Brunswick)

10 au 14 août 2003

SECTION PÉNALE - PROCÈS-VERBAL

PRÉSENCE

Trente-neuf (39) délégués représentant toutes les administrations sauf le Yukon participent à cette réunion. Dans l'ensemble, toutes les administrations sont représentées à la Conférence. On compte parmi les délégués des poursuivants, des avocats de la défense, des universitaires, des fonctionnaires et des membres de la magistrature.

OUVERTURE

La Section pénale est présidée par Daniel Grégoire. Catherine Kane agit comme secrétaire assistée par Stéphanie O'Connor. La Section entreprend ses travaux le dimanche 10 août 2003.

Les chefs de chaque délégation présentent leurs membres.

DÉBATS - RÉSOLUTIONS

Les administrations ont soumis pour étude cinquante-deux (52) résolutions. Les débats donnent lieu à la modification de plusieurs d'entre elles. Trois (3) résolutions sont scindées en deux parties, deux (2) résolutions sont soumises en séance et onze (11) sont retirées faute de temps pour en discuter. Par conséquent, quarante-six (46) résolutions sont étudiées. De ce nombre, sept (7) sont rejetées, huit (8) sont retirées et trente et une (31) sont adoptées (plusieurs avec des modifications).

(Notons que le nombre total de votes consignés varie pour plusieurs résolutions puisqu'il arrive que des délégués doivent s'absenter momentanément au cours des délibérations.)

DOCUMENTS DE DISCUSSION

La détention présentencielle et la détermination d'une peine

La Conférence pour l'harmonisation des lois a demandé au professeur Alan Manson de préparer et de présenter le document susmentionné. Rappelons qu'à la réunion de 2002 de la Conférence pour l'harmonisation des lois, plusieurs résolutions demandaient que soit effectuée une analyse plus détaillée de questions liées à la détermination de la peine dont les suivantes : à quel moment une peine commence-t-elle; de quelle façon la détention présentencielle devrait-elle être envisagée; quelles seront les répercussions des propositions de réforme éventuelle notamment quant à l'admissibilité aux peines d'emprisonnement avec sursis, aux peines minimales prévues par la loi, à la libération d'office, à la libération conditionnelle et au placement sous garde?

Le professeur Manson présente le document comprenant d'abord un aperçu historique de la question de la détention présentencielle, suivi d'un examen de la jurisprudence. Dans ce document, le professeur Manson souligne également de quelle façon les autres pays du Commonwealth abordent la question de la détention présentencielle. Le professeur Manson propose quatre modèles possibles en matière de détention présentencielle, soit la réduction judiciaire de la peine (discrétionnaire ou obligatoire), l'antidatation judiciaire de la peine, l'antidatation législative de la peine et la réduction administrative de la peine. M. Manson examine ces modèles en tenant compte de plusieurs facteurs tels que l'importance de communiquer clairement au public les conditions de la peine et les raisons qui l'expliquent, l'importance de communiquer et de consigner une information exacte relativement au système pénal et l'applicabilité des dispositions relatives aux peines d'emprisonnement avec sursis et aux désignations de délinquants à contrôler.

Le professeur Manson présente en conclusion dans son document un modèle de réforme obligatoire à examiner.

Les délégués signalent que le document du professeur Manson passe en revue toutes les questions qui doivent être examinées en cours d'élaboration d'une option de réforme. Parmi les quatre options présentées dans le document, aucun consensus ne peut être atteint. On convient toutefois que le document pourrait servir à d'autres consultations et discussions sur le sujet.

Appel interlocutoire et par un tiers

La Section pénale de la CHL examine un document de discussion préparé par les professeurs Alan Manson et Gary Trotter et présenté à la réunion de 2002 de la CHL.

À la suite des discussions menées en 2002, il a été convenu que les professeurs Trotter et Manson procéderaient à une révision finale de ce document et y ajouteraient un modèle de réforme des mesures législatives. Le document final, comprenant un tel modèle ainsi qu'une introduction et des questions à examiner préparées par le ministère de la Justice du Canada, a été présenté à la réunion de 2003 de la CHL. Les questions à examiner ont pour but de guider les consultations à venir et de clarifier les options de réforme.

Outre les questions soulevées aux fins de discussions, les délégués soulignent que la question de la qualité pour interjeter appel d'ordonnances particulières doit être examinée attentivement.

Les délégués sont invités à soumettre, le cas échéant, d'autres commentaires au ministère de la Justice. Ce dernier consultera les principales parties intéressées au sujet des options de réforme.

Résolutions examinées au cours de la session conjointe

Au cours de la session conjointe de la CHL, deux documents de discussion sont étudiés et des résolutions sont adoptées au sujet des deux documents suivants.

Pouvoir extraterritorial des policiers

Les membres de la CHL examinent le rapport du groupe de travail chargé d'étudier le pouvoir extraterritorial des agents de police nommés par l'autorité provinciale et le projet de loi accompagné de commentaires. Glen Reid (Manitoba) donne un aperçu d'une loi type et une discussion en profondeur suit. On souligne que les agents de la GRC ne seraient pas assujettis à ce régime étant donné que leur statut établi par une loi fédérale s'applique dans l'ensemble du pays. Cependant, la GRC a indiqué qu'elle donnait son aval au processus de consultation de la CHL et au modèle proposé. Elle a toutefois exprimé des inquiétudes relativement à la supervision des policiers invités ainsi qu'à la pertinence d'exiger un examen obligatoire des demandes de nomination extraterritoriale dans les services de police locaux en cause. On discute du modèle applicable aux mesures disciplinaires prévu dans le cadre du régime et plusieurs commentaires sont faits. On souligne que le groupe de travail a abordé la question de la gestion et a reconnu que les règles d'éthique professionnelle et les peines varieront d'une province à l'autre. Il se peut qu'on ait à adapter le régime dans chaque administration avant son adoption en tant que loi, mais la CHL recommande d'approuver le régime proposé. Pour ce qui est des types d'activités policières auxquelles le régime s'applique, on souligne qu'on avait l'intention, par ce régime, de couvrir un vaste éventail d'éléments, notamment des questions aussi diverses que les enquêtes relatives à des enlèvements et le transfèrement de prisonniers d'un ressort à un autre.

Après discussion, la résolution suivante est adoptée :

Il est résolu :

1. que le rapport du groupe de travail sur le pouvoir extraterritorial des agents de police nommés par l'autorité provinciale soit reçu.

2. qu'il soit fait mention du rapport dans le procès-verbal de la réunion de 2003 de la Conférence.

3. que l'ébauche de la Loi sur les services de police interprovinciaux telle que modifiée après discussions soit adoptée en tant que loi uniforme et recommandée aux administrations en vue de son adoption.

Exposition aux maladies transmissibles et restriction au droit à la vie privée

Le professeur Wayne Renke présente le document intitulé Exposition aux maladies transmissibles et restriction au droit à la vie privée : une analyse, et une discussion suit. Ce document porte sur la viabilité constitutionnelle des examens obligatoires et des obligations de divulgation. Le professeur Renke fait remarquer que le document ne porte pas sur les infractions déjà prévues dans le Code criminel qui peuvent s'appliquer dans certaines situations ou sur les options de réforme du droit pénal. Dans l'annexe B du document, des questions de droit pénal sont soulevées en vue d'un examen plus approfondi.

Le professeur Renke souligne que le recours à des mesures législatives provinciales devrait être privilégié en tout temps, bien que le Code criminel puisse pertinemment prévoir une infraction dans des cas précis. Les lois provinciales exigeraient du sujet source qu'il se soumette à des examens médicaux et prévoiraient la divulgation de ces renseignements. Elles ne serviraient pas à dissuader les sujets sources mais plutôt à gérer leur conduite après la transmission.

Les membres du groupe de travail de la CHL font observer que le document examine en profondeur ces questions mais qu'il pourrait être nécessaire de chercher à connaître le point de vue d'experts en médecine.

Après discussion, la résolution suivante est adoptée :

Il est résolu :

1. que le document préparé par le professeur Wayne Renke soit reçu.

2. qu'il soit fait mention du document intitulé Exposition aux maladies transmissibles et restriction au droit à la vie privée dans le procès verbal.

3. que les lignes directrices applicables à un régime législatif acceptable sur le plan constitutionnel et portant sur les examens et la divulgation obligatoires, telles que modifiées après discussion à la réunion de 2003, soient soumises au groupe de travail en vue de la préparation d'une ébauche de loi uniforme et de commentaires devant être examinés à la réunion de 2004 de la CHL.

4. que les questions relatives aux maladies transmissibles et au droit pénal, ainsi qu'aux pouvoirs relatifs aux mandats soulevées par le professeur Renke dans les annexes A et B de son document soient soumises à la Section pénale de la CHL en vue d'un examen plus approfondi et de discussions.

Rapport du principal délégué fédéral

Le rapport du principal délégué fédéral est déposé et présenté par M. Donald Piragoff, avocat général principal à la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice.

Ce rapport est joint à la présente, à l'annexe 1.

CLÔTURE

Le président remercie les délégués pour leur attention et leurs discussions approfondies. Les délégués remercient Daniel Grégoire pour son excellente présidence tout au long de l'année et ils félicitent également l'hôte, le Nouveau-Brunswick, pour le succès de la réunion de 2003 de la Conférence. Le Comité de mise en candidature recommande d'élire Catherine Kane à la présidence de la Section pénale pour 2003-2004 et de nommer Bart Rosborough afin qu'il agisse en cette qualité en 2004-2005.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada