Section pénal procès verbal 2003

Annexe 1

RAPPORT DU PRINCIPAL DÉLÉGUÉ FÉDÉRAL

La réforme du droit pénal et les initiatives connexes bénéficient des travaux de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC). Les documents de discussion et les résolutions servent à cerner les questions d'actualité dans le domaine du droit pénal et les préoccupations d'ordre plus pratique concernant l'application de certaines dispositions. Compte tenu de lexpertise des délégués, la CHLC est également une tribune précieuse de consultation.

En 2002, la CHLC a adopté une résolution présentée par le Québec enjoignant le Comité directeur de la Section du droit criminel de « …présenter des suggestions visant à donner suite rapidement aux résolutions adoptées… ».

Le ministère de la Justice a participé à la discussion du Comité directeur et celui-ci fera rapport à la réunion de 2003 de la CHLC.

La grande majorité des résolutions réclament des modifications spécifiques au Code criminel, lequel relève de la compétence du ministre de la Justice du Canada.

Comme il est signalé ci-haut, les travaux de la CHLC aident le Ministère et le ministre de la Justice à cerner les questions d'actualité et les modifications spécifiques nécessaires. Le ministre de la Justice est déterminé à mener de vastes consultations auprès des intervenants et ce, en collaboration avec les procureurs généraux des provinces et des territoires. En proposant des modifications à la loi, le ministre de la Justice doit être confiant que ces propositions reflètent les principes du droit pénal et de la Charte et qu'elles reçoivent l'appui du Cabinet.

Le présent rapport fait le point sur les initiatives élaborées ou mise en œuvre au cours de l'année 2002-2003 et qui résultent de plusieurs résolutions spécifiques adoptées par la CHLC au cours des dernières années, particulièrement en 2001 et en 2002, ou ont été influencées par celles-ci. Le présent rapport offre aussi des renseignements supplémentaires sur la réforme du droit pénal et les initiatives connexes intéressant les délégués de la CHLC.

Partie 1

Au cours des dernières années, bon nombre de résolutions étudiées par la CHLC concernaient les aspects procéduraux du Code criminel. Par exemple, en 2001 et en 2002, plus de soixante-dix résolutions ont été étudiées et trente de celles-ci concernaient la procédure pénale. Ces résolutions ont été étudiées à fond et elles ont fait l'objet de consultations additionnelles dans le cadre du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la procédure pénale et auprès d'autres intervenants, notamment l'Association du Barreau canadien.

En ce qui a trait aux nombreuses résolutions réclamant des modifications à la procédure pénale, la résolution et les discussions à leur sujet ont cerné un problème, mais il se peut que la solution ou la modification spécifique proposée dans la résolution de la CHLC ne puisse pas régler adéquatement la question ou les questions connexes ou qu'elle exige un examen plus approfondi en raison des initiatives mises en œuvre plus récemment. Cependant, plus de vingt propositions concernant la procédure pénale ont été retenues pour un examen plus poussé et des consultations, fondées sur une ébauche de mesures législatives, et tout cela a été tiré des récents débats de la CHLC. Le ministère de la Justice espère être en mesure de faire le point lors de la réunion de 2004 de la CHLC au sujet de l'état de ces modifications. De plus, en collaboration avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la procédure pénale, le ministère de la Justice du Canada se propose de poursuivre l'examen des résolutions antérieures de la CHLC, celles-ci étant une source précieuse pour déterminer la nécessité de procéder à des modifications et de les inclure dans des projets de loi d'ensemble à venir sur la procédure pénale.

Plusieurs résolutions de 2001 et de 2002 portaient sur des questions ayant trait à la détermination de la peine. Par exemple, la notion du délai dans la détermination de la peine afin de permettre au délinquant de participer à un programme de traitement et la nécessité de modifier l'article 720 du Code criminel ont fait l'objet de discussions en 2002. Par la suite, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la détermination de la peine a mené de vastes consultations sur ces sujets et il a peaufiné les propositions de réforme. Il a recommandé des modifications visant à permettre à un délinquant de participer à un programme approuvé par la province ou le territoire, notamment pour venir à bout de sa dépendance ou pour suivre une thérapie afin de prévenir la violence conjugale, avec le consentement de la Couronne et de l'accusé et après avoir pris en compte les intérêts de la victime. Aussi en 2002, deux résolutions portaient sur la date à laquelle un délinquant commence à purger sa peine. Une résolution demandait le renvoi de cette question et de celle ayant trait au crédit pour le temps passé en détention avant le procès au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la détermination de la peine pour examen; ce dernier devait faire rapport sur ces questions à la réunion de 2003 de la CHLC. Le Groupe de travail a examiné la question et il est d'avis qu'il y a lieu de conserver le pouvoir discrétionnaire du juge de déterminer le crédit pour le temps passé en détention avant le procès, mais qu'il y aurait lieu de modifier le Code afin d'exiger qu'il prenne en compte le temps passé en détention avant procès et inscrive dans le dossier le temps crédité. Il convient de signaler qu'au cours de la réunion de 2003 de la CHLC, on étudiera un document préparé par le professeur Alan Manson sur cette question.

La Section pénale de la CHLC a proposé aussi de poursuivre l'étude de cette question et elle a demandé au professeur Alan Manson de rédiger un document de discussion sur le sujet et de le présenter à la réunion du mois d'août 2003 de la CHLC.

Certaines modifications en matière de détermination de la peine figurant dans le projet de loi C-32 sont décrites ci-après. Il s'agit notamment d'une modification à la formule 46 concernant l'ordonnance de probation afin de prévoir la situation où un délinquant purge une peine de détention au moment où il est placé en probation pour une nouvelle infraction et lorsque la probation suit une ordonnance de condamnation avec sursis, des modifications en vue de préciser les expressions « peine avec sursis » et « ordonnance de condamnation avec sursis » et une disposition permettant l'exécution civile d'une ordonnance de dédommagement lorsque celle-ci constitue une condition de probation.

Les résolutions adoptées en 2001 et en 2002 réclamaient l'adoption d'une procédure d'appel des ordonnances d'interdiction de publication et plus généralement, l'examen des modifications envisagées au Code criminel afin de prévoir un appel des ordonnances interlocutoires. Le ministère de la Justice a commandé la rédaction d'un document de discussion afin d'analyser la nécessité de prévoir un processus d'appel des ordonnances interlocutoires et les options susceptibles d'être envisagées. Le document a été préparé par les professeurs Alan Manson et Gary Trotter de l'Université Queen's et il a été présenté et a fait l'objet de discussions lors de la réunion de 2002 de la CHLC. À l'issue des discussions de la CHLC et de l'examen des commentaires recueillis lors de la table ronde des experts parrainée par le ministère de la Justice en juin 2002, les professeurs Manson et Trotter ont révisé leur document et élaboré une seule option. Le ministère de la Justice a étudié l'expérience vécue dans d'autres États et le modèle proposé par les professeurs Trotter et Manson. Un document de discussion modifié sur les appels interlocutoires, incluant des questions spécifiques ciblées aux fins de la consultation, a été présenté à la réunion de 2003 de la CHLC.

En 2001, plusieurs résolutions (11) ont été adoptées concernant les dispositions du Code criminel sur les empreintes génétiques, y compris des résolutions afin d'inclure des infractions additionnelles dans la catégorie des infractions commises dans le passé et d'étendre la liste des infractions primaires désignées. Ces résolutions exhortaient le gouvernement fédéral, en consultation avec les provinces, les territoires et les autres intervenants, d'examiner plusieurs modifications spécifiques.

Le ministère de la Justice (et le ministère du Solliciteur général) ont mené ces consultations. En août 2002, le ministre de la Justice a lancé des consultations sur les mesures législatives concernant la banque de données génétiques et il a publié un document de travail sur le sujet (voir [http://canada.justice.gc.ca/fr/cons/dna_adn/index.html]). Le document de discussion cherche à obtenir le point de vue des personnes intéressées sur plusieurs questions précises, y compris celles soulevées dans les résolutions de la CHLC. Les résultats des consultations font actuellement l'objet d'une analyse.

Le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada a été déposé le 5 décembre 2002. Il convient de signaler que le projet de loi C-20 comportait plusieurs modifications reflétant les résolutions spécifiques adoptées par la CHLC, les éléments soulevés dans le document de discussion sur le voyeurisme (1999) et l'aspect plus général discuté en 2003 concernant la nécessité l'élaborer un cadre plus cohérent régissant les principes applicables en vue de faciliter le témoignage des jeunes victimes et des jeunes témoins (l'article 486 actuel).

Les éléments clés du projet de loi C-20 comprennent des dispositions plus sévères sur la pornographie juvénile et ils prévoient la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans contre l'exploitation sexuelle, des peines plus sévères dans les cas d'exploitation sexuelle des enfants, d'abandon d'un enfant et de défaut de fournir les choses nécessaires à l'existence; ils prévoient aussi que l'exploitation d'un enfant constitue un facteur aggravant en matière de détermination de la peine, ils comportent des mesures visant à faciliter la participation des jeunes témoins et des autres témoins vulnérables au processus judiciaire et ils créent une infraction de voyeurisme.

En ce qui a trait au voyeurisme, les infractions proposées prévoient que commet une infraction quiconque, subrepticement, observe ou produit un enregistrement visuel d'une personne se trouvant dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée dans l'un des trois cas suivants :

l'observation ou l'enregistrement est fait à des fins sexuelles;

la personne visée par l'observation ou l'enregistrement se trouve dans un lieu où il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle soit nue ou se livre à une activité sexuelle;

la personne visée par l'observation ou l'enregistrement est nue ou se livre à une activité sexuelle et l'observation ou l'enregistrement est fait dans le dessein d'ainsi observer ou enregistrer une personne.

Ces modifications reflètent les résolutions adoptées en 1999 et en 2000.

En ce qui a trait aux mesures visant à mieux protéger les enfants témoins et les autres personnes vulnérables agissant à titre de témoins, les mesures proposées rationalisent les dispositions en vigueur et assurent une plus grande précision et une meilleure cohérence - ce besoin avait été cerné lors des discussions de la CHLC sur des résolutions spécifiques connexes examinées en 2003. Les modifications proposées à l'article 486 changeront le libellé de vingt-six dispositions et en feront des dispositions distinctes insistant sur la protection particulière ou l'aide au témoignage susceptible d'être accordée. De plus, l'aide au témoignage sera disponible de façon générale aux enfants victimes et aux enfants témoins, sur demande, dans les procédures concernant toutes les infractions, sans qu'il soit nécessaire pour la Couronne ou le témoin de prouver que cette aide est nécessaire. Toutefois, le juge pourra à sa discrétion refuser l'aide ou la protection demandée lorsque celle-ci porterait atteinte à la bonne administration de la justice.

Les témoins adultes peuvent aussi invoquer ces dispositions (par exemple, l'utilisation d'un écran ou de la télévision en circuit fermé, la présence d'une personne de confiance), mais ils devront faire la preuve que cette aide est nécessaire pour qu'ils puissent donner un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l'accusation.

Le projet de loi C-20 comporte des dispositions autorisant le tribunal à nommer un avocat à l'accusé qui se représente lui-même afin de mener le contre-interrogatoire d'une victime ou d'un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou de la victime de harcèlement criminel, sauf si la bonne administration de la justice exige que l'accusé mène lui-même le contre-interrogatoire.

De plus, les victimes ou les témoins adultes pourront présenter une demande en vue d'obtenir une ordonnance prévoyant la nomination d'un avocat devant représenter l'accusé qui se représente lui-même et mener le contre-interrogatoire et le tribunal pourra rendre l'ordonnance lorsque la victime ou le témoin fait la preuve que celle-ci est nécessaire pour obtenir un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l'accusation.

Les mesures proposées donnent suite aux résolutions adoptées en 2000 concernant les victimes de harcèlement criminel et en 2002 demandant des modifications afin que les tribunaux puissent, dans les circonstances appropriées, nommer un avocat et le charger de mener le contre-interrogatoire d'un témoin lorsque l'accusé se représente lui-même ainsi qu'au document de discussion transmis dans la documentation de 2002.

D'autres résolutions (de 2001 et 2002) dont la teneur a été reprise dans le projet de loi C-20 concernaient les points suivants :

modifier le paragraphe 161(1) (ordonnances d'interdiction) du Code criminel afin d'inclure un renvoi aux infractions commises en vertu du paragraphe 173(2) (exposition des organes génitaux d'une personne âgée de moins de quatorze ans) - voir paragraphe 5(2);

prévoir que les interdictions de publication s'appliquent aux procédures prises à l'issue d'une transgression de l'interdiction de publication (voir article 15 et article 486.6);

demander au ministère de la Justice d'examiner les protections prévues au paragraphe 486(2.1) (utilisation d'un écran et de la télévision en circuit fermé) et à l'article 715.1 (preuve enregistrée sur vidéo) pour déterminer s'il y a lieu d'ajouter d'autres infractions (voir article 15 et articles 486.1, 486.2 et 715.1);

modifier les articles 715.1 et 715.2 (preuve enregistrée sur vidéo) du Code criminel pour remplacer l'expression « enregistrement magnétoscopique » par l'expression « enregistrement vidéo » ou toute autre expression opportune (voir article 15 - utilisation de l'expression « enregistrement vidéo »);

prévoir que les dispositions pertinentes du Code criminel établissant que les renseignements ne doivent pas être publiés ou diffusés comprennent Internet (voir article 15 et article 486.4; voir les articles 16 à 22 qui utilisent désormais l'expression « publier ou diffuser »).

Partie 2

Plusieurs autres initiatives de réforme du droit sont susceptibles d'intéresser les délégués de la CHLC.

En juillet 2002, le ministre de la Justice a lancé une vaste consultation publique concernant les mesures législatives sur la banque de données génétiques. Le document de consultation a été largement distribué et il a été affiché sur le site web du ministère de la Justice à l'adresse suivante : http://www.canada.justice.gc.ca/fr/cons/dna_adn.

Le document de consultation signale que la jurisprudence a soulevé des questions ayant trait à l'interprétation des lois susceptibles d'être précisées dans la loi et les procureurs généraux des provinces ont cerné des questions ayant trait à la portée et au fonctionnement des mesures législatives. Des questions semblables avaient été soulevées dans les résolutions soumises à la CHLC, comme il est fait mention dans le présent rapport. Le document de consultation soulève plusieurs questions précises, notamment s'il y a lieu de modifier la liste des infractions désignées à l'article 487.04 (par exemple, pour inclure les infractions sexuelles historiques), s'il y a lieu de prélever des échantillons de substances corporelles d'un accusé visé par un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et s'il y a lieu d'étendre les dispositions rétroactives pour inclure d'autres infractions ou catégories de délinquants.

Les résultats des consultations font actuellement l'objet d'une analyse et ils seront transmis au ministre de la Justice.

En août 2002, le ministre de la Justice a annoncé, en collaboration avec le ministre de l'Industrie et le Solliciteur général du Canada, un examen des règles de droit sur l'accès légitime - l'interception légitime des communications et la perquisition et la saisie des renseignements par les responsables de l'application de la loi et les organismes nationaux de sécurité. De vastes consultations ont été menées et elles se poursuivent. Un document de consultation a été publié pour faciliter le processus de consultation; il est affiché sur le site du ministère de la Justice à l'adresse suivante : http://www.canada.justice.gc.ca/fr/con/la_al.

En novembre 2002, le ministre de la Justice a déposé la réponse du gouvernement au 15e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant la responsabilité des personnes morales et la sécurité sur les lieux de travail. Dans sa réponse, le gouvernement fait connaître son intention de rédiger de nouvelles mesures législatives en vue de moderniser la responsabilité criminelle des personnes morales et d'imposer à toute personne qui emploie ou dirige les travaux d'une autre personne une obligation directe de prendre les mesures raisonnables pour éviter le préjudice prévisible à cette personne ou au public. De plus, la réponse signale que le gouvernement se propose d'étendre la norme de faute dans le cas de la responsabilité des personnes morales à toutes les infractions, y compris en matière de sécurité sur les lieux de travail. Le 12 juin 2003, le gouvernement a déposé le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), afin de mettre à jour les règles de droit applicables à la responsabilité des personnes morales.

En novembre 2002, le ministre de la Justice a déposé la réponse du gouvernement au 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur l'examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux. Le gouvernement a fait connaître son intention de déposer des mesures législatives donnant suite aux recommandations clés du Comité et de poursuivre les consultations et les autres mesures non législatives afin de donner suite aux autres recommandations. Les modifications proposées au Code criminel comprennent la précision des pouvoirs des comités d'examen et les pouvoirs additionnels en vue d'aider les comités d'examen à prendre des décisions conformément aux critères énoncés dans le Code criminel, l'abrogation des dispositions non en vigueur, la précision des transfèrements interprovinciaux et les dispositions visant à aborder la question du rôle des victimes lors des auditions des comités d'examen.

En décembre 2002, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables). Le projet de loi C-20 concerne la pornographie juvénile, l'exploitation sexuelle des enfants âgés de moins de dix-huit ans et la peine applicable dans le cas des infractions spécifiques et connexes (par exemple, l'exploitation sexuelle, l'abandon d'un enfant et le défaut de fournir les choses nécessaires à l'existence) et il prévoit que la violence à l'égard d'un enfant dans le cadre de la perpétration d'une infraction prévue au Code criminel constitue un facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine; le projet de loi C-20 aborde aussi la question de la participation et du témoignage des jeunes victimes, des jeunes témoins et des adultes vulnérables ainsi que le voyeurisme. Comme il est signalé dans le présent rapport, plusieurs modifications figurant dans le projet de loi C-20 concernent des questions spécifiques discutées par la CHLC. Par exemple, l'adoption d'une infraction de voyeurisme a fait l'objet d'un document de discussion étudié par la CHLC en 2000 et de résolutions spécifiques soumises et adoptées en 1999 et 2000. De plus, la nécessité d'une approche plus rationnelle et plus cohérente dans les dispositions applicables afin de faciliter la participation des jeunes victimes et des jeunes témoins au processus judiciaire (actuellement l'article 486) avait été discutée en 2002.

Le projet de loi C-20 a été adopté en deuxième lecture devant la Chambre des communes et il a été renvoyé pour examen au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le 1er avril 2003, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est entrée en vigueur, remplaçant la Loi sur les jeunes contrevenants. La loi s'applique à tous les adolescents âgés de douze ans à dix-sept ans inclusivement.

Le 11 avril 2003, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois. Le projet de loi propose notamment de restructurer l'infraction qui consiste à placer des trappes susceptibles de causer la mort, y compris de créer une telle infraction dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d'un autre acte criminel. Le projet de loi C-32 prévoit aussi des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques et au Code criminel afin de permettre aux gestionnaires chargés des technologies de l'information au gouvernement et dans le secteur privé d'utiliser des dispositifs de détection des intrusions (DDI) pour protéger leurs systèmes électroniques contre les communications électroniques, notamment les virus ou les attaques de vers, susceptibles de détruire des données importantes ou de paralyser des réseaux essentiels et en vue de se protéger contre l'intrusion des pirates d'informatique et d'éviter ainsi le vol de renseignements de nature privée ou classifiée.

Le projet de loi C-32 comporte aussi quelques modifications visant à préciser le Code criminel et des lois connexes. Les dispositions prévoient, par exemple, que l'utilisation de la force est justifiée pour empêcher une activité criminelle à bord d'un aéronef en vol susceptible de mettre en danger la sécurité de l'appareil ou de toute personne ou bien se trouvant à bord; elles concernent aussi les mandats de perquisition et de saisie des armes, munitions et explosifs reposant sur des préoccupations de sécurité publique afin de refléter les points soulevés par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire R. v Hurrell, l'exécution civile des ordonnances de dédommagement prévues dans le cadre des conditions de la probation ou d'une ordonnance de condamnation avec sursis et la correction d'autres omissions involontaires ou des différences linguistiques afin de veiller à la qualité et à la précision des lois pour en assurer l'application efficace.

Le projet de loi C-32 a été approuvé en deuxième lecture le 28 avril 2003. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu les témoins et approuvé le projet de loi; ce dernier a été renvoyé à la Chambre des communes pour l'étape du rapport et la troisième lecture.

Le projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, adopté par la Chambre des communes en mai 2002 et ayant été voté en première lecture au Sénat avant les vacances d'été, a été déposé de nouveau devant le Sénat en octobre 2002 sous le numéro C-10. Le 20 novembre 2002, le Sénat a renvoyé le projet de loi C-10 au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, lui ordonnant de le scinder en deux, à savoir le projet de loi C-10A (armes à feu) et le projet de loi C-10B (cruauté envers les animaux). Le projet de loi C-10A a reçu la sanction royale le 13 mai 2003.

Les modifications concernant la cruauté envers les animaux ont deux principaux objectifs : (1) regrouper, moderniser et simplifier le régime actuel des infractions sur la cruauté envers les animaux et (2) augmenter la sévérité des peines et prévoir de nouveaux outils en matière de détermination de la peine afin d'améliorer l'efficacité des infractions pénales.

Les auditions concernant le projet de loi C-10B (cruauté envers les animaux) ont commencé au début de décembre 2002 et elles ont pris fin le 15 mai 2003. Le 29 mai 2003, le Sénat a apporté cinq modifications au projet de loi. La Chambre des communes a débattu des modifications du Sénat le 6 juin 2003. Elle a accepté certaines modifications, en a modifié d'autres et en a rejeté deux au motif qu'elles étaient inutiles en droit, qu'elles portaient à confusion et que leur effet juridique était imprécis.

Le Sénat a étudié la décision de la Chambre des communes au cours de la semaine du 9 juin; il a décidé d'insister sur le maintien des deux modifications refusées et de modifier davantage la modification sur « la justification légale, l'excuse et la couleur de droit » adoptée par la Chambre. Le Sénat a envoyé un message à la Chambre exposant sa position; cependant, il faudra attendre le retour des députés en septembre pour la suite des événements.

En mai 2003, le ministre de la Justice et le Solliciteur général du Canada ont déposé devant le Parlement leurs rapports annuels sur les protections prévues dans la Loi antiterroriste pour la période du 24 décembre 2001 au 24 décembre 2002. Selon la loi, le Procureur général du Canada doit faire rapport annuellement sur l'utilisation des dispositions sur les engagements assortis de conditions et les investigations. Toujours selon la loi, le Solliciteur général doit faire rapport annuellement sur le nombre d'arrestations sans mandat effectuées concernant la disposition sur l'engagement assorti de conditions. Les dispositions n'ont pas été utilisées au cours de la période visée. Les deux rapports annuels peuvent être consultés sur le site web du ministère de la Justice.

Le 27 mai 2003, la ministre de la Santé, le ministre de la Justice et Procureur général du Canada et le Solliciteur général du Canada ont annoncé le renouvellement de la Stratégie canadienne antidrogue; la Stratégie aborde les questions ayant trait à la prévention, à la promotion de la santé, au traitement et à la réhabilitation des toxicomanes, à l'application de la loi, à l'éducation publique afin de lutter contre la toxicomanie et au financement de la recherche.

Le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, modifiant le droit pénal régissant la possession et la production de cannabis. Le projet de loi comporte des mesures visant à remplacer le régime actuel et les peines prévues pour la possession de 15 grammes ou moins de marijuana ou d'un gramme ou moins de résine de cannabis par d'autres mesures (amendes) et processus prévus à la Loi sur les contraventions, à conférer aux responsables de l'application de la loi le pouvoir discrétionnaire de délivrer une contravention ou une sommation de comparaître devant le tribunal dans les cas de possession de plus de 15 grammes mais de moins de 30 grammes de cannabis, à prévoir des peines plus sévères lorsqu'il existe des facteurs aggravants, notamment la possession pendant la commission d'un acte criminel, à créer de nouvelles infractions et à prévoir des peines plus sévères pour les personnes déclarées coupables de culture illicite de la substance.

Le 12 juin 2003, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), afin d'assurer la sécurité des lieux de travail et de moderniser la responsabilité pénale des personnes morales. Le projet de loi reflète les engagements pris par le gouvernement dans sa réponse au 15e rapport annuel du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le 12 juin 2003, le ministre de la Justice, le Solliciteur général du Canada et le ministre des Finances ont annoncé conjointement des mesures en vue de renforcer les règles de droit applicables aux fraudes sur les marchés financiers. Le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve), créant notamment de nouvelles infractions de délit d'initiés et de menaces et représailles envers les employés qui aident les responsables de l'application de la loi à faire enquête au sujet des infractions, augmentant les peines maximales applicables aux infractions de fraudes et précisant les facteurs aggravants concernant les infractions de fraude en insistant sur le préjudice causé par les fraudes sur une grande échelle. Le projet de loi améliore aussi les outils d'obtention des éléments de preuve dont peuvent se prévaloir les policiers en ajoutant des ordonnances de production en vue d'obtenir des documents de la part de tiers. Ces ordonnances, qui pourront être rendues pour toutes les infractions, seront particulièrement utiles dans le cas des fraudes sur les marchés financiers. Le projet de loi prévoit aussi la compétence partagée en matière de poursuites pour quelques affaires ayant trait aux actes d'inconduite relativement aux marchés financiers. Des protocoles seront conclus avec les provinces afin d'assurer une approche coordonnée et efficace en matière de poursuite.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

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