Stratégie du droit commercial raport sur les activités 2002

Le 18 août 2002 Yellowknife, TN-O

RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS DE LA COORDONNATRICE NATIONALE ET DE LA STRATÉGIE DU DROIT COMMERCIAL

Présenté par:

Hélène Yaremko-Jarvis, Coordonnatrice nationale, Stratégie du droit commercial

INTRODUCTION

Alors que je rédige ce rapport en juin pour que la traduction soit prête à temps, j’éprouve des sentiments divers face à l’année qui vient de s’écouler. Nous avons réussi à continuer de solidifier nos relations avec les groupes intéressés et obtenu l’appui de nouveaux partisans, et nous avons fait des progrès dans les projets en cours et dans les nouveaux projets. Toutefois, il est très frustrant de voir à quel point les efforts de la Stratégie sont entravés par le manque de fonds et de soutien administratif appropriés. Pour ceux et celles d’entre vous qui ne participent pas au processus de financement, j’aimerais mentionner que des membres du comité exécutif de la CHLC et le comité de direction de la Stratégie du droit commercial ont commencé, dès septembre 2001, à travailler au renouvellement du financement de la Stratégie pour la période débutant le 1er avril 2002. Nous avions des raisons de croire, depuis mai 2001, que les fonds accordés à la Stratégie pourraient être considérablement augmentés. L’augmentation envisagée aurait permis à la CHLC de placer la Stratégie du droit commercial à un différent niveau en lui permettant de louer des locaux, d’engager du personnel (des économistes, des avocats, du personnel administratif), de procéder à de vastes consultations dans tout le Canada, etc. Malheureusement, il y a eu les événements du 11 septembre à la lumière desquels il est devenu évident que les priorités avaient changé et qu’il ne serait pas possible d’obtenir les augmentations souhaitées au niveau du financement.

En ce qui a trait au financement global, il y a eu tout de même beaucoup de progrès si l’on compare les montants attribués à la Conférence pour la Stratégie à ceux alloués par le passé à la Conférence et aux activités de cette dernière. Plusieurs ressorts ont effectivement consenti à doubler leur contribution à la Stratégie (voir l’Annexe «G» pour obtenir les montants que les divers gouvernements s’étaient engagés à attribuer).

Le problème majeur a été, à défaut de trouver un terme plus juste, ce que j’appellerais une «énigme bureaucratique». Ainsi, même si les fonds de la Stratégie étaient épuisés le 31 mars 2002 et que des engagements avaient été pris pour assurer un financement continu selon des montants équivalents aux montants précédents ou des montants supérieurs, aucun des montants attribués pour la nouvelle période de financement (s’échelonnant du 1er avril 2002 au 31 mars 2005) ne pouvait être dépensé jusqu’à ce que les accords de financement formels aient été signés. Au moment de la rédaction de ce rapport, la procédure de signature formelle n’a toujours pas été exécutée. Par conséquent, les voyages qui avaient déjà été organisés (y compris ceux ayant pour but des rencontres avec trois sous-ministres du gouvernement du Manitoba, ma participation traditionnelle à la réunion annuelle du NCCUSL, ma participation à une conférence de l’Association canadienne des conseillers juridiques d’entreprises, des rencontres individuelles avec deux groupes de travail et du comité de direction de la Stratégie du droit commercial et d’autres réunions) ainsi que les appels conférence du comité de direction de la Stratégie du droit commercial et des groupes de travail ont dû être annulés. À cause de la situation financière précaire dans laquelle se retrouve la Stratégie, toutes les dépenses qui pouvaient être reportées ou supprimées l’ont été.

Pourquoi vous parler de cela? Pour deux raisons: 1) d’abord, pour souligner combien il est important que le financement de la Stratégie soit établi plus sûrement pour assurer le bon fonctionnement de la Stratégie, et 2) ensuite, pour expliquer pourquoi le certaines activités ont diminué depuis mars 2002. J’ose espérer qu’une fois que l’accord de financement sera signé, notre parcours sera plus sûr pour les deux prochaines années et demie. Je dis deux ans et demi plutôt que trois ans parce que, par expérience, nous savons que les mois qui précèdent le renouvellement du financement de la Stratégie sont en général très instables.

Passons maintenant aux réalisations de la Stratégie du droit commercial et à mes activités en tant que coordonnatrice du droit commercial au cours de la dernière année.

Malgré les problèmes de financement, je continue à croire fermement qu’il vaut la peine de poursuivre les objectifs de la Stratégie du droit commercial. Le Canada et les canadiens ne peuvent que bénéficier d’une structure du droit commercial modernisé et harmonisé. Tous les secteurs clés de l’économie appuient fermement ces objectifs. À ce jour, je n’ai rencontré aucun organisme ou particulier qui n’appuie pas les objectifs de la Stratégie. Le fait qu’il existe clairement un consensus en faveur de la réforme du droit commercial au Canada témoigne de la vision des membres de la Conférence qui ont élaboré l’avant-projet de réforme et qui ont réussi à convaincre les gouvernements de l’importance de cette réforme.

La création d’un cadre complet du droit commercial moderne harmonisé au Canada tel que l’envisage la Stratégie continue d’être un objectif ambitieux. En dépit du vaste appui accordé à la philosophie qui sous-tend la Stratégie, il existe dans tout le pays une certaine inertie qu’il faut surmonter. Si nous croyons vraiment que la mise en œuvre de la Stratégie profitera à tous les Canadiens, il faut que les groupes disparates du Canada collaborent entre eux et fassent preuve de souplesse. Au cours du processus d’harmonisation, les provinces ou territoires auraient, à l’occasion, à envisager la possibilité de devoir changer des lois adoptées tout récemment. Cela fait partie du processus qui assurera le succès de l’harmonisation ainsi que la vitalité du Canada en tant que pays d’échange concurrentiel et la croissance du commerce et des emplois.

Je crois toujours que la Conférence est particulièrement bien positionnée pour mettre en œuvre le processus de réforme du droit commercial qu’elle a entrepris. C’est le seul organisme gouvernemental ayant pour mandat d’harmoniser les lois des divers territoires et provinces dans les cas où cette harmonisation est souhaitable et possible. La Conférence a réussi au cours des années à combler l’écart entre le droit civil et la common law, entre les grandes et les petites provinces, et entre celles disposant de beaucoup de ressources et celles en disposant de moins.. Tous ceux et celles qui participent au processus d’élaboration de lois uniformes bénéficient du travail, de l’expertise et de la bonne volonté des membres des délégations et des bénévoles provenant des autres provinces ou territoires. De plus – et ceci est tout à l’honneur des canadiens et de leur esprit de collectivité – la Conférence continue d’attirer des bénévoles dévoués parmi les membres du milieu universitaire, des groupes de réforme du droit et du milieu juridique et, plus récemment, du milieu des affaires et des organismes de protection des consommateurs.

Dans mon rapport d’août 2001, je décrivais le plan d’action que je me proposais d’adopter pour l’année à venir. Ce plan était fondé sur les priorités établies par les membres du comité de direction de la Stratégie du droit commercial. Ces priorités étaient les suivantes, par ordre d’importance: 1) faire progresser les projets actuels et en démarrer de nouveaux; 2) poursuivre les efforts afin d’augmenter la visibilité de la Stratégie auprès des groupes intéressés et raffermir les relations déjà établies; et 3) encourager la promulgation de cinq lois uniformes identifiées comme prioritaires.

Dans la première partie du rapport que je vous présente aujourd’hui, je mettrai l’accent sur la première priorité et vous donnerai un bref résumé des projets en cours et des nouveaux projets. Certains des présentateurs qui prendront la parole après moi feront un compte rendu plus détaillé des activités de nos groupes de travail. Par la suite, je donnerai un aperçu des efforts entrepris afin d’augmenter la visibilité de la Stratégie auprès des groupes intéressés et de raffermir les liens établis avec certains d’entre eux. Enfin, je passerai en revue les progrès réalisés en ce qui a trait à la promulgation des lois uniformes identifiées comme prioritaires.

Réunion annuelle

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du 13 au 17 août, 2017
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