Stratégie du droit commercial raport sur les activités 2002

II. PROJETS EN COURS ET NOUVEAUX PROJETS

La Stratégie du droit commercial a pour objectif l’adoption de lois uniformes dans les secteurs du droit commercial les plus utilisés au Canada, où l’harmonisation et la modernisation semblent possibles et avantageuses.

Les projets actuellement en cours dans le cadre de la Stratégie portent sur des sujets choisis par la Conférence et le comité de direction de la Stratégie du droit commercial pour leur importance au niveau des relations commerciales et du cadre juridique canadien. Nous nous sommes efforcés d’inclure dans les groupes de travail des représentants de tous les milieux (par exemple, des experts en matière de droit civil ou de common law, des représentants provenant de divers provinces et territoires, des avocats en pratique privée ainsi que des membres du milieu universitaire, etc.). En outre, nous avons pris soin de recueillir très tôt les commentaires des groupes qui ont été identifiés comme étant intéressés à un sujet particulier. Le nombre de bénévoles disponibles ayant parfois excédé ce qui était requis pour constituer les groupes de travail, nous allons tenter à l’avenir de faire en sorte que les personnes désirant participer aux projets ou fournir des commentaires informels sur les ébauches de projets puissent soumettre leurs commentaires à différentes étapes. En faisant de la sorte, nous espérons élaborer des lois uniformes qui représentent un consensus obtenu après une étude approfondie de préoccupations diverses et qui bénéficient d’un important appui de la part des groupes intéressés, ce qui devrait faciliter leur mise en œuvre.

Suite à la décision du comité de direction, je continuerai d’agir à titre de membre nominal au sein des groupes de travail. Les chefs de projets pourront ainsi me tenir informée régulièrement des progrès réalisés.

PROJETS EN COURS

(A) Loi sur les sûretés mobilières

La législation canadienne portant sur les opérations garanties relatives aux biens meubles manque d’harmonisation et elle n’a pas évolué au même rythme que les pratiques commerciales et la jurisprudence. C’est pour cette raison que la Conférence a mis sur pied un groupe de travail responsable des projets portant sur la Loi sur les sûretés mobilières et chargé de faire des recommandations sur l’harmonisation et la modernisation des lois pertinentes dans les provinces et les territoires.

Le groupe de travail, dirigé conjointement par les professeurs Ron Cuming, c.r. et Catherine Walsh, a tenu plusieurs rencontres productives au cours de la dernière année. Les discussions ont porté principalement sur l’élaboration de recommandations touchant six secteurs particuliers:

  • La relation entre les sûretés mobilières régies par la loi sur les sûretés mobilières en vigueur dans les différentes provinces et la Loi sur les banques;
  • L’harmonisation des règles de conflit de lois;
  • Les sûretés en garantie du prix d’acquisition;
  • Les sûretés relatives aux licences;
  • Les clauses anti-cession touchant les comptes et les actes mobiliers;
  • Les amendements corrélatifs aux lois provinciales sur le financement garanti requises selon l’ébauche de la Loi uniforme sur le transfert des sûretés mobilières recommandée par un autre groupe de travail.

Pour être fidèles à notre désir de consulter le plus de personnes possible lors du processus d’élaboration des recommandations faites par ce comité ainsi que d’autres comités de la Stratégie du droit commercial, nous avons préparé des documents de consultation. Ils seront distribués aux partisans de la Stratégie, aux parties identifiées comme ayant un intérêt particulier dans le travail de ce comité et aux membres figurant sur la liste de diffusion de la Stratégie (qui comprend maintenant plus de 1 200 adresses) afin de recueillir leurs commentaires. Dans certains cas, nous poserons des questions spécifiques aux destinataires des documents. À cette fin, nous étudions la possibilité de recueillir les commentaires au moyen d’un sondage sur Internet et nous évaluons présentement les logiciels qui seraient les plus appropriés à cette tâche.

En plus de ces documents de consultation abrégés, des documents d’information présentant l’environnement juridique actuel et expliquant les raisons des diverses recommandations faites par le groupe de travail seront éventuellement affichés sur le site web de la Conférence pour ceux et celles qui désirent plus de renseignements sur les différents sujets abordés. Ces documents décriront les options possibles ainsi que les avantages et les désavantages qu’elles présentent et qui ont été pris en considération par le groupe de travail lors de l’élaboration des recommandations.

Rod Wood vous présentera en détail le travail de ce groupe dès lundi..

Les membres du groupe de travail comprennent, en plus des professeurs Cuming et Walsh, le professeur Tamara Buckwold (université de la Saskatchewan), John Cameron (Torys), Arthur Close, c.r. (BC Law Institute), Michel Deschamps (McCarthy Tétrault), Ken Morlock (Fasken Martineau DuMoulin s.r.l.), le professeur Rod Wood (université de l’Alberta), le professeur Jacob Ziegel (université de Toronto) et Hélène Yaremko-Jarvis (Stratégie du droit commercial de la CHLC).

(B) Exécution des jugements civils

Dans de nombreux ressorts canadiens, les règles d’exécution des jugements civils sont vieillies et elles sont dispersées parmi les lois et la common law. De plus, il existe des différences considérables au niveau de ces règles d’une province à l’autre. Ces différences touchent des questions diverses telles queles mesures avant jugement pour «garantir» des biens avant un procès, les mesures d’exécution après jugement (y compris les exemptions) et la méthode d’enregistrement des jugements. La plus grande mobilité des Canadiens et de leurs biens a accentué le besoin d’harmonisation des lois dans ce secteur.

Lors de leur réunion annuelle tenue en août 2000, les membres de la Conférence avaient décidé que ce sujet méritait d’être étudié dans le cadre de la Stratégie du droit commercial. Le groupe de travail qui en est responsable a, depuis lors, tenu des rencontres régulières en vue d’élaborer des recommandations pour une loi uniforme sur l’exécution des jugements civils de nature pécuniaire.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a mandaté le British Columbia Law Institute (BCLI) à mener une étude sur ce même sujet. Le groupe de travail de la Conférence travaille donc étroitement avec le BCLI. Les deux groupes sont dirigés par le professeur Lyman Robinson, expert reconnu dans ce secteur du droit.

Les objectifs du projet ainsi que le travail entrepris par le groupe de travail au cours de la dernière année vous seront présentés en détail par le professeur Robinson mardi matin.

Le groupe de travail réunit, autour du professeur Robinson, Mounia Allouch (Justice Canada), le professeur Tamara Buckwold (université de la Saskatchewan), Caroline Carter (British Columbia Law Institute à titre de rapporteur), Arthur L. Close, c.r. (British Columbia Law Institute), le professeur Ron Cuming, c.r. (université de la Saskatchewan), Chris Curran (gouvernement de Terre-Neuve), Hélène Fortin (gouvernement du Québec), Geoff Ho, c.r. (gouvernement de l’Alberta), Marie-José Longtin (gouvernement du Québec), Darcy McGovern (gouvernement de la Saskatchewan), Keith Pritchard (gouvernement de), Tim Rattenbury (gouvernement du Nouveau-Brunswick), John Twohig (gouvernement de l’Ontario) et le professeur John Williamson (université du Nouveau-Brunswick).

(C) Transfert de titres détenus indirectement (titres détenus à plusieurs niveaux)

Au cours de la dernière année, les arguments en faveur de l’uniformité ou l’harmonisation des lois canadiennes dans le domaine des titres a bénéficié d’une grande couverture médiatique à l’échelle du pays. La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada a compris depuis longtemps l’importance d’harmoniser les lois dans ce secteur. En effet, en 1993, la Conférence a entrepris un projet en vue d’élaborer des lois provinciales uniformes régissant les titres de placement qui seraient en harmonie avec les modifications alors à venir à l’article 8 du Uniform Commercial Code (qui ont finalement été terminées en 1994).

Le besoin de moderniser les lois relatives aux titres est devenu particulièrement urgent en raison des nouvelles pratiques commerciales (par exemple, dans le cas de titres détenus indirectement ou titres détenus à plusieurs niveaux) dont ne tient pas compte la législation canadienne pertinente et de la vitesse accrue à laquelle s’opère le transfert des titres grâce à la technologie moderne. Aussi, parce que les États-Unis et l’Union européenne avaient adopté de nouvelles lois pour régler cette situation, le Canada devenait moins concurrentiel au niveau international.

L’objectif du projet est de créer un produit final qui peut être mis en œuvre sans modification dans chacune des provinces. Cela implique l’adoption d’une législation uniforme dans les provinces de common law et d’une législation au Québec qui soit aussi uniforme que possible et qui tienne compte des exigences du Code civil.

Un groupe constitué de représentants des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et de conseillers juridiques de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec travaille depuis un certain temps à rédiger une ébauche de Loi uniforme sur le transfert des sûretés mobilières et des commentaires sur cette loi. Il y a eu toutefois des délais avant de parvenir à un consensus sur l’approche appropriée devant être adoptée en vue de résoudre les difficultés rencontrées, notamment en ce qui a trait aux différences de protocole de rédaction dans les divers ressorts. De plus, il a été nécessaire d’élaborer des amendements corrélatifs à la Loi sur les sûretés mobilières. Selon ma dernière conversation avec Eric Spink, les modifications sont maintenant prêtes et seront bientôt mises à la disposition du groupe de travail chargé d’étudier la Loi sur les sûretés mobilières afin qu’il puisse émettre son avis.

Eric Spink vous présentera demain en détail les progrès réalisés à ce sujet. Pendant de nombreuses années, ce groupe de travail a eu des défis à relever et je tiens à féliciter ses membres d’avoir persévéré jusqu’à la fin.

(D) Opérations garanties sous le régime des lois fédérales

Ce projet, exécuté conjointement avec la Commission du droit du Canada, vise à éliminer les incohérences, l’incertitude et les autres difficultés que présente le régime de sûretés en vertu des différentes lois fédérales qui régissent des secteurs d’activités ou des types de propriété particuliers. Il traite particulièrement des problèmes liés à l’optimisation d’acquis informationnels dans le cadre d’opérations garanties.

En août dernier, je vous informais que la Commission du droit du Canada avait retenu les services de Howard Knopf (du cabinet Shapiro Cohen) pour préparer un document de réflexion qui servirait de base aux discussions qui auraient lieu dans le cadre d’une table ronde réunissant des experts de divers secteurs d’activités, du barreau, du gouvernement et du milieu universitaire, les 16 et 17 novembre 2001 à London en Ontario.

La table ronde a eu lieu à London comme prévu avec la participation d’experts ayant une grande connaissance des lois pertinentes ainsi qu’une vaste expérience au Canada, au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Australie et au sein de l’Union européenne.

La première journée de la rencontre a débuté avec une vidéo conférence diffusée partout au Canada et à laquelle ont pris part de façon électronique des groupes intéressés provenant de Vancouver, Calgary, Toronto, London, Montréal et Halifax. Ensuite, il y a eu des présentations faites par des experts et qui ont donné lieu à des discussions visant à identifier des solutions pratiques aux problèmes soulevés au cours de la vidéo conférence.

En plus de la rencontre de London, un sondage en ligne a été créé par la Commission du droit du Canada et le Richard Ivey School of Business en vue de recueillir des données sur l’expérience au Canada de personnes qui ont tenté d’optimiser des acquis informationnels. Le sondage comportait des questions spécifiques sur les façons d’optimiser ces acquis en ayant recours à la concession de licences, aux investisseurs d’appoint, au capital de risque, au financement gouvernemental, au financement sans participation au capital social ainsi qu’à d’autres mécanismes de financement.

À la suite de ces rencontres, la Commission du droit du Canada a retenu les services des professeurs Catherine Walsh (université McGill) et Norm Siebrasse (université du Nouveau-Brunswick), lesquels avaient participé aux rencontres de London, pour mener une étude plus approfondie afin de déterminer (i) s’il est possible de faciliter l’accès aux sources d’investissement pour les entreprises qui détiennent surtout des biens sous forme de propriété intellectuelle, (ii) si le problème vient de l’incertitude que l’on retrouve dans la loi au niveau de l’enregistrement des sûretés fédérales sur ces biens et/ou de la culture des prêteurs traditionnels et des problèmes d’évaluation, et (iii) s’il existe des améliorations d’un point de vue pratique qui pourraient être apportées afin de faciliter l’accès aux sources d’investissement pour les entreprises axées sur l’information. Leur rapport résumera les recherches qui ont déjà été menées pour la Commission du droit du Canada et la Conférence et présentera les diverses solutions proposées par les participants à la rencontre de London et dans les réponses au sondage.

Le professeur Siebrasse fera un rapport plus détaillé sur ce projet demain matin.

(E) Compétences législatives en matière de protection des consommateurs dans le cadre du commerce électronique

En raison de la croissance exponentielle des opérations électroniques trans-frontières, le Comité des mesures en matières de consommation (dont le mandat vise la coopération au niveau national dans le but d’améliorer le marché au profit des consommateurs canadiens par l’harmonisation des lois, des règlements et des pratiques) et la Conférence ont cru nécessaire d’élaborer des règles en matière de compétence s’appliquant aux opérations sur Internet. L’élaboration de ces règles aurait pour effet d’augmenter la confiance des consommateurs faisant des achats sur Internet et de permettre au réseau Internet de développer tout son potentiel. Il serait également souhaitable que ces règles soient uniformes afin que les résultats puissent être prévisibles peu importe l’autorité compétente où réside l’acheteur ou le vendeur.

Dans mon rapport de l’an dernier, je faisais référence à des documents préparés pour la Conférence et le Comité des mesures en matières de consommation par le professeur Michael Geist et Roger Tassé (du cabinet Gowling Lafleur Henderson, s.r.l.). Le document rédigé par le professeur Geist portait sur la façon de déterminer la juridiction en matière de droits contractuels et de droits conférés par le droit privé dans le cadre d’opérations en ligne entre entreprises et consommateurs, alors que le document de M. Tassé examinait cette question du point de vue de la réglementation ou du droit public.

Après notre réunion en août dernier, le Comité des mesures en matières de consommation et la Conférence ont mis sur pied un groupe de travail conjoint en vue d’étudier les options possibles en matière de politiques et d’élaborer une ébauche de proposition sur les règles en matière de compétence s’appliquant aux opérations trans-frontières sur Internet entre entreprises et consommateurs. Le groupe de travail conjoint a rédigé un document de consultation à cet effet que le Comité des mesures en matières de consommation doit distribuer aux parties intéressées du milieu des affaires, du milieu juridique et aux groupes intéressés de consommateurs à la mi-juillet. Toutes les personnes qui désirent envoyer leurs commentaires sur l’ébauche de proposition sont invitées à le faire jusqu’au 6 septembre 2002.

Les membres du groupe de travail conjoint comprennent (par ordre alphabétique): André Allard (Gouvernement du Québec), Larry Bryenton (Industrie Canada), David Clarke (Industrie Canada), Philip Halliday (Industrie Canada), Rob Harper (Gouvernement de l’Ontario), Gerald Hashey (Gouvernement de la Nouvelle-Écosse), M. Kolbe (Gouvernment of Manitoba), Peter Lown (Alberta Law Reform Institute), Doug Moen (Governement de la Saskatchewan), Karen Pflanzer (co-présidente, Gouvernement de la Saskatchewan) Rob Phillips (Gouvernement de l’Alberta), Tim Rattenbury (ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick), Lynn Romeo (co- présidente - Gouvernement du Manitoba), Kathryn Sabo (Justice Canada), Frédérique Sabourin (Gouvernement du Québec), Johannes Wolff (Gouvernement de l’Ontario) and Hélène Yaremko-Jarivis (Stratégie du droit commercial).

Karen Pflanzer présentera un rapport détaillé sur le travail effectué par le groupe demain matin.

NOUVEAUX PROJETS

Depuis la réunion annuelle tenue en 2001, la Stratégie du droit commercial a lancé trois nouveaux projets. Ces derniers portent sur la loi sur les franchises, l’article 347 du Code criminel et les garanties en vertu de la Loi sur les banques.

A) Loi sur les franchises

L’un des principes qui sous-tend les décisions prises par le comité de direction de la Stratégie lorsqu’il passe en revue ses priorités est que les nouveaux projets ne doivent être entrepris que si des besoins le justifient et s’ils bénéficient de l’appui de groupes intéressés. C’est dans cette optique que le comité de direction a recommandé à la Conférence de mettre sur pied un projet en vue d’élaborer une loi uniforme sur les franchises au Canada.

Il existe actuellement des lois régissant spécifiquement les franchises dans deux provinces: l’Alberta et l’Ontario. Toutefois, d’autre provinces désirent mettre en œuvre des lois similaires pour répondre, en partie, à la demande des franchisés dans leurs ressorts respectifs. Selon la Conférence, l’adoption pour tout le Canada d’un régime de réglementation uniforme liant les intérêts des franchiseurs à ceux des franchisés et des autres intervenants dans ce domaine est un objectif qui reçoit l’appui de toutes les parties intéressées.

Au cours des dernières années, le franchisage a connu une croissance phénoménale partout dans le monde de même qu’au Canada, où il occupe en fait une place importante au sein de l’économie. On estime que le montant des ventes générées par les entreprises franchisées dans l’ensemble du Canada s’élève à près de 100 milliards de dollars, soit 40 cents par dollar dépensé pour l’achat au détail. Toujours selon des estimations, il y aurait plus de 1 000 systèmes de franchises au pays, représentant un investissement pouvant varier, selon qu’il s’agisse d’une franchise dans le secteur des services à domicile ou d’une franchise d’hôtellerie, entre plusieurs milliers et plusieurs millions de dollars.

Le groupe de travail responsable de la loi sur les franchises, mis sur pied récemment par le comité de direction, est présidé conjointement par deux avocats éminents dans le domaine des franchises. John Sotos, de Sotos Associates, est spécialiste du droit des franchises, de la concession de licences et de la distribution et a été membre de l’équipe de travail sectorielle sur les franchises du gouvernement de l’Ontario qui s’est penchée sur les mesures législatives possibles en matière de franchisage pour le compte de ce gouvernement. Frank Zaid, associé principal au sein du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt, s.r.l., a agi à titre de conseiller juridique pour plusieurs grands franchiseurs au Canada et ailleurs dans le monde; il a également été avocat général de l’Association canadienne de la franchise et président du Council of Franchise Suppliers de l’International Franchise Association.

Le comité entend amorcer un vaste processus de consultation afin de recueillir les avis et les suggestions de toutes les parties concernées. Un communiqué annonçant le nouveau projet sur les franchises a été distribué à tous les membres figurant sur la liste de diffusion de la Stratégie ainsi qu’à un autre groupe intéressé à ce sujet. Nous avons également mis en place, avec l’aide du gestionnaire web de la Conférence, un serveur de liste qui permettra de communiquer régulièrement avec les parties intéressées. Ainsi, le groupe de travail espère pouvoir compter sur la participation d’un grand nombre d’intéressés lors de l’élaboration de la loi uniforme qui résultera de cet exercice.

En plus des co-présidents, le groupe de travail compte parmi ses membres: Richard Cunningham (président, Association canadienne de la franchise), Jean H. Gagnon (Pouliot Mercure - Montréal), le professeur James E. Lockyer (Université de Moncton), Bruce Macallum (gouvernement de la Colombie-Britannique), Leonard Polsky (Gowling Lafleur Henderson, s.r.l. - Vancouver), Danny Zalmanowitz (Witten, s.r.l. - Edmonton) et Hélène Yaremko-Jarvis (coordonnatrice nationale, Stratégie du droit commercial).

(B) Article 347 du Code criminel

Le comité de direction de la Stratégie du droit commercial a lancé un nouveau projet pour étudier l’article 347 du Code criminel. L’article 347 a été ajouté au Code au début des années 1980 pour réglementer les pratiques indésirables des usuriers. Toutefois, nombre des jugements rendus en rapport avec cet article sont des actions civiles mettant en cause des emprunteurs qui invoquent la doctrine de l’illégalité de la common law pour éviter de payer des intérêts ou pour faire annuler un contrat qui serait autrement valide.

Cet article a donc fait l’objet de nombreuses critiques de la part d’avocats de droit commercial, de juges et de membres du milieu universitaire, et nombre d’entre eux ont demandé qu’il soit annulé.

Le comité de direction a noté que le Comité des mesures en matières de consommation étudie l’article 347 dans le contexte de la consommation depuis deux ans. Après des discussions avec les membres du Comité des mesures en matières de consommation, il a été convenu qu’avant de faire des recommandations pour des modifications au ministère fédéral de la Justice, il était aussi nécessaire de revoir l’article d’un point de vue commercial. Le comité de direction a donc mis en œuvre ce nouveau projet qui viendra compléter le travail entrepris par le Comité des mesures en matières de consommation. Les deux groupes ont convenu de se tenir informés des progrès réalisés dans le cadre de leurs études respectives afin de pouvoir éventuellement coordonner leurs efforts au niveau des recommandations.

Le professeur Mary Anne Waldron (université de Victoria), experte renommée en matière de taux d’intérêt, préparera un rapport préliminaire pour la Stratégie. Dans le cadre de l’étude menée par le professeur Waldron, j’ai fait circuler un sondage qu’elle avait préparé aux présidents des divisions provinciales du droit des affaires de l’Association du Barreau Canadien et aux partisans de la Stratégie invitant des commentaires préliminaires sur le sujet. Nous avons reçu plus de 60 réponses qui démontraient sans équivoque le besoin de circonscrire le champ d’application de l’article 347 dans le contexte commercial.

Le professeur Waldron présentera son rapport à la Conférence mardi après-midi.

(C) Article 427 de la Loi sur les banques

J’ai fait brièvement allusion à ce sujet sous la rubrique «Loi sur les sûretés mobilières» car il traite des problèmes qui surviennent lorsque le détenteur d’une sûreté ou d’une hypothèque au niveau provincial entre en conflit avec une garantie au niveau fédéral régie par la Loi sur les banques pour le même bien donné en garantie. Ni la Loi sur les banques ni la législation provinciale n’offre un ensemble de règles exhaustif pouvant servir à déterminer laquelle des réclamations présentées par les parties concurrentes a préséance. Cela a créé beaucoup d’incertitude au niveau de la loi, dans un domaine où la certitude et la prévisibilité sont jugés comme essentiels.

Le comité de direction de la Stratégie du droit commercial a mis sur pied un projet portant sur ce sujet conjointement avec la Commission du droit du Canada. Un document de consultation sur ce même sujet, préparé par le professeur Rod Wood de l’université de l’Alberta, sera distribué aux parties intéressées aux fins de commentaires. Dans ce document, le professeur Wood fait un compte rendu de l’état actuel de la loi au Canada et il décrit les avantages ainsi que les désavantages que présentent les diverses options permettant d’éliminer les incertitudes contenues dans la loi.

Le professeur Wood présentera le contenu de son document de consultation à la Conférence au cours des réunions qui se tiendront demain.

(D) Vente de marchandises

L’an dernier, j’ai mentionné que le comité de direction désirait entreprendre deux projets portant sur la vente de marchandises. Le premier projet consistait en une révision majeure de la législation actuelle qui, dans de nombreux ressorts, est fondée en grande partie sur la loi anglaise de 1893. Le second devait être un projet accéléré mettant l’accent sur la législation régissant la vente de marchandises dans le contexte des opérations électroniques. Le but de ce dernier projet consistait à déterminer à quel point les lois actuelles sur la vente sont adéquates, ou non, aux opérations électroniques et dans quelle mesure ces mêmes lois assurent un degré minimum de protection dans le cas d’opérations électroniques. Il avait été décidé que ce sujet particulier pouvait être abordé assez rapidement et nécessitait une attention immédiate étant donné que les lois régissant la vente de marchandises ne prévoient pas ce type de ventes.

Au départ, le profeesseur Ziegel s’était dit intéressé à diriger le projet accéléré. Cependant, plus tard, il a informé le président du comité de direction que des contraintes de temps l’empêcheraient d’accepter ce travail. On a donc sollicité l’aide du professeur Claude Samson de l’Université Laval et du professeur Karl Dore de l’université du Nouveau-Brunswick, qui s’étaient tous deux montrés intéressés à participer au projet en tant qu’experts du droit régissant la vente de marchandises. En fin de compte, le professeur Samson a déclaré qu’il ne serait pas en mesure de consacrer le temps nécessaire au projet, et le professeur Dore était d’avis qu’il fallait d’abord passer en revue les problèmes rencontrés par les avocats en pratique privée pour pouvoir ensuite rédiger un rapport contenant des recommandations sur des modifications à apporter, rapport qui serait préparé par un groupe réunissant à la fois des avocats en pratique privée et des professeurs d’université.

Comme il nous a été impossible de trouver des avocats en pratique privée intéressés à mener ce projet et comme il semblait y avoir peu d’intérêt envers le sujet au sein des groupes concernés, le comité de direction a décidé de reporter le projet à une date ultérieure. Malgré cette décision, le comité de direction croit fermement que l’élaboration de lois modernes régissant les ventes et reflétant les pratiques commerciales courantes devrait continuer à figurer parmi les objectifs de la Stratégie.

II. AUGMENTER LA VISIBILITÉ

Peu de temps après la mise sur pied de la Stratégie, les membres du comité de direction ont réalisé que les gouvernements seraient plus réceptifs à nos recommandations visant la modernisation et l’harmonisation du droit commercial si nous parvenions à démontrer qu’il existe des besoins réels et que nous bénéficions de l’appui des parties intéressées. C’est pourquoi nous avions déterminé au départ que notre première priorité était d’augmenter la visibilité de la Conférence et de la Stratégie au sein des divers groupes intéressés.

Étant donné que pendant la première année d’activité de la Stratégie nous avons effectivement réussi à augmenter la visibilité de la Stratégie au sein des groupes intéressés, le comité de direction a décidé, au cours de la réunion de planification de l’année dernière, que les projets eux-mêmes devraient être la première priorité. Les activités visant à augmenter la visibilité de la Stratégie sont donc devenues la deuxième priorité de la Stratégie.

Dans le cadre de ces activités, les réunions et diverses formes de communications avec les parties intéressées se sont poursuivies pour (i) informer ces dernières des projets entrepris par la Stratégie, (ii) obtenir et conserver leur appui, (iii) recueillir leurs suggestions sur les projets en cours et les projets futurs potentiels, (iv) obtenir les noms d’experts et de bénévoles éventuels et (v) les encourager à promouvoir la Stratégie auprès des représentants gouvernementaux des différents ressorts.

Développer et entretenir les relations avec les parties intéressées

Comme il a été mentionné précédemment, une des activités importantes de la Stratégie demeure l’identification des groupes ayant un intérêt général envers la Stratégie . Toutefois, au fur et à mesure que de nouveaux projets ont été mis en œuvre, nous avons dû nous concentrer à identifier exactement toutes les parties ayant un intérêt particulier envers de nouveaux projets bien précis. Ce processus d’identification était essentiel car nous voulions nous assurer que nos consultations viseraient tous les groupes intéressés.

Les groupes «génériques»que nous avions identifiés au départ comme groupes intéressés ayant un intérêt dans la modernisation et l’harmonisation des lois commerciales au Canada demeurent les chefs d’entreprise et les sociétés, les avocats (en pratique privée et en entreprise), les membres du milieu universitaire (des facultés de droit et de commerce), les organismes de protection des consommateurs et les conseillers en matière de politiques gouvernementales. Nous poursuivons toujours nos efforts visant à identifier les représentants appropriés de ces groupes et d’entretenir les relations déjà établies. Après un peu plus de deux ans, il semble que nous ayons atteint un haut niveau de crédibilité au sein des groupes intéressés. Nos relations avec eux sont amicales et basées sur un esprit de coopération, et elles donnent lieu à des échanges d’informations réguliers sur des sujets d’intérêt commun, de façon formelle et informelle.

Les groupes identifiés continuent de démontrer un appui extrêmement favorable envers les objectifs de la Stratégie du droit commercial. Les membres du milieu des affaires, du milieu juridique et d’autres milieux sont tous d’avis que les lacunes perçues au niveau du cadre juridique et économique du Canada ont des conséquences indésirables. Parmi ces conséquences, citons des coûts plus élevés en raison du manque d’harmonisation des lois et des règlements ainsi que les obstacles à la croissance des entreprises, des investissements et des emplois au Canada.

a) Avocats

Les avocats continuent de jouer un rôle important au sein de la Stratégie. Nous avons la chance de pouvoir compter sur de nombreux avocats d’expérience renommés en pratique privée pour participer au comité de direction de la Stratégie et à certains de nos groupes de travail (voir l’Annexe F pour connaître les avocats faisant partie du comité de direction et l’Annexe D pour ceux faisant partie des groupes de travail).

Au cours de la dernière année, j’ai également rejoint un plus grande nombre de personnes du milieu juridique en faisant des présentations formelles (voir l’Annexe C) et informelles auprès d’elles. Les avocats continuent d’être intéressés à participer à nos projets, soit formellement en tant que membres des divers comités, ou de façon informelle en fournissant des commentaires sur les propositions et les ébauches. J’ai dressé une liste de ces avocats au Canada par domaine de spécialité et j’essaie de les tenir au courant des progrès réalisés dans les secteurs du droit commercial qui les intéressent plus particulièrement. Étant donné que les avocats travaillent tous les jours au cœur même du droit commercial, ils possèdent des connaissances étendues et une vaste expérience qu’ils peuvent nous transmettre, et je veux m’assurer d’en tirer profit. La diffusion de notre bulletin et le recours à d’autres envois en nombre (par exemple, notre communiqué de presse sur le nouveau projet relatif aux franchises, le document de consultation de Justice Canada sur la législation sur les franchises mise de l’avant par UNIDROIT, et le document de consultation d’Industrie Canada sur les rétrofacturation) nous ont permis de diffuser de l’information de façon régulière et de solliciter des commentaires pertinents. En ce qui concerne le projet sur les franchises, il y a eu tellement de personnes intéressées à participer à ce projet que nous avons établi un serveur de listes spécialisé qui permettra au groupe de travail d’obtenir régulièrement des commentaires de la part d’avocats spécialisés dans le domaine et de membres des secteurs d’activités concernés.

(b) Organismes commerciaux

Au cours de la dernière année, j’ai rencontré et tenu des discussions avec de nombreux associations et organismes commerciaux. L’Annexe A fournit la liste des contacts établis à ce jour. Ces associations et organismes continuent d’appuyer fermement les objectifs de la Stratégie et considèrent généralement que l’harmonisation et la modernisation des lois commerciales sont essentielles à la santé de l’économie canadienne. Il suffit de jeter un coup d’œil aux journaux quotidiens – qui ont fait état de cette situation pendant les derniers mois - pour remarquer cet intérêt. Tout récemment, nous en avons eu un autre exemple avec les requêtes de plus en plus nombreuses en faveur de l’harmonisation des lois canadiennes sur les sûretés (voir l’édition du 26 juin du Globe & Mail).

Au fur à mesure que j’identifie les questions considérées importantes par les divers organismes, j’ajoute ces derniers à la liste de ceux qui doivent être consultés au sujet de questions spécifiques. Cela permettra de nous assurer que nous consultons les groupes appropriés lorsque nous menons des recherches et faisons des recommandations au sujet de lois uniformes. Comme je ne cesse de le souligner, la crédibilité de la Stratégie et l’appui continu des principaux groupes intéressés reposent sur la nécessité de procéder à des consultations éclairées. Nous devons fournir aux parties intéressées l’occasion et le temps nécessaire de soumettre des commentaires et nous devons réagir à ces commentaires. C’est seulement en agissant ainsi que nous pourrons compter sur leur appui lorsque viendra le moment de faire des recommandations auprès des gouvernements pour la mise en œuvre de nouvelles lois uniformes.

Mes rencontres avec ces organismes me font constamment réaliser les énormes avantages dont ils pourraient tirer parti s’ils collaboraient entre eux. En effet, il arrive fréquemment que les questions qui les préoccupent soient identiques, mais qu’ils travaillent péniblement de façon isolée les uns des autres. La Stratégie du droit commercial peut contribuer largement à la réforme du droit au Canada en agissant comme catalyseur afin de mobiliser ces groupes et les inciter à agir en accord dans les situations appropriées.

(c) Milieu universitaire

Parmi les groupes intéressés que nous avons identifiés figure celui du milieu universitaire, qui comprend à la fois des membres des facultés de droit et de commerce. Au cours de la dernière année, j’ai rencontré nombre de ces membres et je peux témoigner de leur intérêt et de leur appui continus.

Cet appui est démontré par l’empressement des professeurs d’université à faire partie du comité de direction de la Stratégie (professeurs Vaughan Black, Rod MacDonald et Rod Wood) et aux divers groupes de travail mentionnés au cours de ce rapport (voir l’Annexe D pour obtenir la liste des membres des groupes de travail). Lorsque j’ai constitué le groupe de travail de la Stratégie chargé du nouveau projet sur les franchises, j’ai écrit aux doyens de toutes les facultés de droit pour solliciter l’aide des membres de leur personnel à titre de bénévoles et l’on m’a rapidement offert les services du professeur James Lockyer de l’université de Moncton. En plus d’enrichir le groupe de travail grâce à son expérience en tant que professeur d’université, Jim nous apporte les compétences pratiques et la perspective sur le processus politique qu’il a acquis en tant que membre du cabinet du Premier ministre McKenna au Nouveau-Brunswick pendant plus de 10 ans. J’aimerais ajouter qu’il semble que nous ayons aussi suscité l’intérêt de membres du milieu universitaire d’autres ressorts relativement à ce projet particulier (c’est-à-dire l’Australie et le Royaume-Uni).

Le comité de direction se soucie encore du fait que nos projets doivent réussir afin de pouvoir avoir recours aux talents que l’on retrouve dans les universités canadiennes. Le temps est une ressource précieuse et les professeurs (et les autres personnes concernées) ne sont pas intéressés à participer à un projet qui n’atteint pas son objectif, soit l’appui étendu des groupes intéressés et, finalement, la mise en œuvre des lois dans les différents ressorts. Dans cette optique, le comité de direction s’est engagé à aller de l’avant seulement dans les projets qui ont effectivement reçu l’appui étendu des groupes intéressés et qui, par conséquent, sont plus susceptibles de mener à la promulgation générale de lois uniformes par les gouvernements. C’est pour cette raison, notée plus haut, que le projet sur la vente de marchandises a été reporté à une date ultérieure.

Le dernier point dont j’aimerais vous faire part en rapport avec nos partisans du milieu universitaire relève du financement. Cet aspect continue d’être important pour la Stratégie en raison de la tendance à rémunérer les professeurs pour le type de recherche que nous demandons. Le financement pose aussi un problème pour ce qui est des débours car nous avons l’intention d’avoir recours à des consultations et à des sondages plus vastes dans le cadre des divers projets que nous avons entrepris.

Une fois de plus l’automne dernier, j’ai participé à l’atelier annuel du professeur Ziegel sur le droit commercial et le droit des consommateurs tenu à l’université de Toronto. J’ai eu l’occasion de discuter de questions liées à la Stratégie du droit commercial et de rencontrer de nombreux professeurs d’université provenant de partout au Canada ainsi que de l’extérieur du pays et qui partagent un intérêt dans la réforme du droit, y compris l’harmonisation dans les états fédéraux.

d) Organismes de protection des consommateurs

Le comité de direction de la Stratégie du droit commercial reconnaît que la réforme des lois commerciales canadiennes ne peut avoir lieu sans que les intérêts des consommateurs soient pris en considération. Les gouvernements appuieront nos efforts pour élaborer un cadre modernisé et harmonisé du droit commercial seulement si ce cadre satisfait les besoins et les intérêts des consommateurs ainsi que ceux d’autres secteurs.

À cet égard, le comité de direction bénéficie toujours de la participation de Philippa Lawson, conseillère juridique auprès du Centre de la défense pour l’intérêt public (CDIP). De plus, Philippa et moi nous tenons au courant, de façon plus informelle, des questions touchant la Stratégie et des intérêts des consommateurs.

Le CDIP continue de recevoir des fonds en vertu du Programme de contributions d’Industrie Canada, ce qui lui permet de transmettre à la Stratégie du droit commercial des commentaires provenant directement des consommateurs.

Comme vous le savez, le Québec dispose de groupes très actifs en matière de protection des consommateurs. Au cours de la dernière année, j’ai eu l’occasion de rencontrer les représentants de deux de ces groupes. Le premier, Action réseau consommateur, maintenant connu sous le nom d’Union des consommateurs, est un organisme sans but lucratif qui défend les intérêts des consommateurs au Québec depuis 1978. Ce groupe appuie fermement les objectifs de la Stratégie et nous a envoyé une lettre d’appui formel. Il s’intéresse tout particulièrement aux priorités actuelles de la Stratégie touchant la mise en œuvre de lois sur la divulgation du coût du crédit et les privilèges commerciaux. Il a également informé la Stratégie qu’il appuierait les projets d’harmonisation portant sur la vie privée et les normes (c’est-à-dire les sceaux d’approbation).

Le deuxième groupe que j’ai rencontré, Option consommateur, est établi à Montréal et est l’un des groupes de protection des consommateurs ayant le plus d’influence dans la province. Ce groupe s’intéresse particulièrement à nos projets sur le commerce électronique, l’article 347 du Code criminel, la Loi sur les sûretés mobilières, les privilèges commerciaux, la divulgation du coût du crédit et, lorsqu’il sera lancé, le projet sur la vente de marchandises. Les autres domaines auxquels ce groupe est disposé à donner son appui sont la vie privée et la réglementation de la distribution de produits financiers.

e) Lettres d’appui

L’appui formel de la Stratégie par les groupes intéressés continue d’être un facteur essentiel à notre succès. Au cours de la dernière année, j’ai continué d’entretenir les relations établies pendant les deux dernières années auprès des organismes qui ont donné leur appui à la Stratégie. Cela m’a permis de les tenir informés de nos progrès et d’obtenir des commentaires de leur part sur nos activités actuelles ainsi que sur les domaines dans lesquels ils voudraient que nous entreprenions des projets à l’avenir.

Lors de nos rencontres, j’ai souligné de nouveau que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont pris des engagements envers la mise en œuvre de la Stratégie. Pour témoigner de ces engagements, je leur ai fait part du fait que de nombreux ressorts ont augmenté l’appui financier qu’ils fournissent à la Stratégie. Cependant, lors de mes discussions avec eux, j’ai aussi mis l’accent sur le fait que l’appui continu des gouvernements dépend beaucoup de l’appui des parties intéressées envers les objectifs de la Stratégie.

Depuis mon dernier rapport, nous avons reçu des lettres d’appui de la Stratégie de la part des organismes suivants: le Conseil canadien des chefs d’entreprises, Action Réseau Consommateur (maintenant connu sous le nom d’Union des consommateurs), l’Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada, les Manufacturiers et exportateurs du Canada, le Bureau d’assurance du Canada (BAC) et l’Association canadienne de l’industrie des médicaments en vente libre. La Stratégie bénéficie donc maintenant de l’appui officiel de vingt-cinq organismes. Cette preuve publique d’appui augmente considérablement la crédibilité de la Stratégie. Les ministres, sous-ministres et conseillers en matière de politiques gouvernementales sont toujours heureux de voir les organismes qui figurent sur la liste que je leur remets lors de chacune de mes rencontres avec eux.

L’année dernière, j’avais noté dans mon rapport que le Toronto Board of Trade avait décidé de déposer, aux fins d’étude lors de la réunion annuelle de septembre 2001 des membres de la Chambre de commerce du Canada, une résolution appuyant la Stratégie du droit commercial. La résolution a effectivement été adoptée par la Chambre grâce au très grand appui de ses membres. Le Premier vice-président, Politiques de la Chambre de commerce du Canada m’a d’ailleurs informée que la résolution est devenue l’une des principales plate-formes politiques pour l’année se terminant en septembre 2002. Ce geste a été très positif pour la Stratégie et a probablement contribué à augmenter sa visibilité au sein des gouvernements depuis septembre dernier.

En plus des nouvelles lettres d’appui mentionnées précédemment, nous prévoyons recevoir des lettres de la part des autres organismes que j’ai rencontrés. Ces derniers doivent suivre des procédures internes qui leur sont propres avant de s’engager à appuyer la Stratégie (voir l’Annexe B pour la liste complète des partisans actuels et une brève description de chacun des organismes).

Communications continues avec les groupes intéressés et autres groupes

Nous continuons d’utiliser divers moyens pour communiquer de façon régulière et efficace avec les nombreux groupes intéressés et partisans de la Stratégie et avec les personnes qui désirent être informées de façon générale sur nos activités. Ces outils de communication nous permettent également de maintenir notre visibilité auprès des secteurs intéressés.

(a) BULLETIN de la Stratégie du droit commercial

Le BULLETIN de la Stratégie du droit commercial continue d’être notre moyen de communication le plus efficace. Il est maintenant diffusé électroniquement à plus de 1 200 destinataires, y compris des organismes et des particuliers. Grâce à Internet, nous avons pu maintenir un contact régulier avec ceux dont l’appui nous est si indispensable. Le Bulletin est un moyen peu coûteux et très efficace de faire connaître le travail de la Stratégie à un auditoire plus étendu et, dans certains cas, de recueillir les commentaires des lecteurs intéressés. Il nous permet aussi de reconnaître publiquement le travail des nombreux bénévoles dont la participation active est essentielle à l’exécution des projets. Parmi les destinataires du Bulletin, on retrouve des avocats (en pratique privée, en entreprise et au gouvernement), des membres des facultés de droit et de commerce, des représentants gouvernementaux, des organismes commerciaux et de protection des consommateurs, et autres.

Les commentaires que nous recevons en réponse au Bulletin continuent d’être très positifs et témoignent de l’appui étendu dont jouit le concept de modernisation et d’harmonisation du droit commercial au Canada.

En plus de diffuser le Bulletin aux personnes dont le nom figure sur notre liste de distribution, nous continuons d’avoir la chance de pouvoir le diffuser par d’autres moyens grâce à l’assistance

de certains groupes. Ainsi, les barreaux de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan le distribuent à leurs membres. De plus, le BULLETIN de la Stratégie du droit commercial est affiché sur les sites web d’un bon nombre d’organismes. Ces sites comprennent celui du Conseil canadien du commerce au détail (comptant plus de 7 000 membres), de l’Association canadienne des conseillers juridiques d’entreprises (plus de 5 000 membres), de la section nationale du droit des affaires de l’Association du Barreau canadien (plus de 4 000 membres), de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario et de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien (plus de 3 500 membres). Certains de ces organismes, en plus de l’Association du Barreau canadien, ont accepté d’inclure sur leur site web un lien au site de la Conférence. Cette initiative permet d’augmenter considérablement la visibilité de la Stratégie et de la Conférence, en plus d’accroître le nombre de visites sur le site de la Conférence.

Certains d’entre vous vont sûrement se rappeler que j’indiquais dans mon rapport de l’an dernier que la diffusion du BULLETIN comportait des défis du point de vue technique. Nous avons toujours des problèmes à ce niveau. La diffusion à partir d’un compte Visto, genre de logiciel gratuit semblable à hotmail, a connu des difficultés car les organismes renforcent leurs procédures internes afin de réduire au minimum l’infiltration de virus. En effet, de plus en plus d’organimes (la Banque Royale, par exemple) ont entrepris des démarches afin de bloquer le courrier électronique provenant de logiciels gratuits. Pour éviter ce problème, nous avons essayé de diffuser le Bulletin par l’intermédiaire de mon compte Rogers. Après plusieurs essais infructueux, j’ai été avisé par Rogers que mes envois en nombre constituaient du courrier non sollicité («spam») et que je violais l’entente que j’avais signée avec eux! Finalement, avec l’aide de l’équipe de soutien technique du cabinet de Ken Morlock, nous avons relié mon ordinateur à un nouveau serveur aux fins de diffusion de ces envois en nombre. Il semblerait que cette solution avait permis de régler le problème.

Cependant, lors de récents envois, nous avons connu d’autres difficultés. La bataille contre les virus devenant plus acharnée, les entreprises ont commencé à restreindre la réception d’envois en nombre comprenant des pièces jointes (peu importe leur origine), sous prétexte que la pièce jointe pouvait contenir un virus. Les destinataires individuels n’ont pas l’occasion de lire mon message et de décider s’ils désirent ouvrir le Bulletin qui y est joint car tout le courrier électronique est figé automatiquement à cause des nouvelles procédures. Cette situation s’est produite lorsque j’ai envoyé du courrier à certaines adresses gouvernementales ainsi qu’à de grandes entreprises. Même le courrier que je tentais d’envoyer à Ken Morlock a été bloqué! Les problèmes ont persisté. Finalement, nous avons déterminé que le Bulletin ne devait pas être diffusé comme pièce jointe mais qu’il fallait plutôt l’afficher sur un site web et inclure un lien à ce site dans mon message. Cette solution semble fonctionner.. pour le moment. Comme le site web utilisé à cette fin est celui de la Conférence, le nombre de visites du site web de la Conférence devrait augmenter considérablement.

(b) Site web amélioré

Au cours de la dernière réunion annuelle, j’ai indiqué que la Conférence avait retenu les services d’un concepteur web pour améliorer son site. Au cours de la dernière année, le gestionnaire de sites web du British Columbia Law Institute a réussi à afficher un certain nombre de documents et de renseignements additionnels sur la Conférence et la Stratégie du droit commercial sur notre site web amélioré.

Le site web permet maintenant aux lecteurs d’accéder à une gamme variée de renseignements sur la Stratégie, dont des résumés, des rapports, et des documents de travail ayant trait aux projets en cours, ainsi que la liste des membres faisant partie des divers groupes de travail. On y retrouve également les numéros antérieurs et actuels du BULLETIN de la Stratégie du droit commercial et des détails sur les organismes qui ont donné leur appui formel à la Stratégie.

Comme je l’ai mentionné précédemment, de nombreux organismes ont créé un lien au site web de la Conférence et le site web sert aussi à afficher nos communiqués de presse et à diffuser le Bulletin.

c) Articles et conférences

Dans le cadre de mes activités visant à augmenter la visibilité de la Stratégie, j’ai publié des articles sur la Stratégie du droit commercial et donné des conférences un peu partout au pays (voir l’Annexe C pour la liste des articles et conférences).

Ces activités publiques nous permettent de rejoindre un auditoire plus vaste et de nous assurer que les personnes intéressées à la Stratégie sont bien informées et disposent d’occasions supplémentaires de nous donner leur avis sur nos activités et recommandations.

(d) Rapport au Conseil de l’Association du Barreau canadien

L’Association du Barreau canadien, qui est à l’origine de la création de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada en 1918, continue d’être l’un des principaux partisans de la Stratégie.

En 2001, un rapport de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada a été ajouté à l’ordre du jour de la réunion annuel du Conseil de l’Association du Barreau canadien. Ce geste visait à reconnaître la pertinence de la Stratégie pour les avocats canadiens. Un rapport sera de nouveau présenté au Conseil lors de la réunion qui se tiendra conjointement avec le congrès annuel de l’ABC à London, en Ontario, en août 2002, un peu avant notre réunion à Yellowknife. Nous sommes reconnaissants envers le comité exécutif de l’ABC de nous donner cette occasion de faire connaître le travail de la Conférence et de la Stratégie du droit commercial. Ainsi, nous sommes maintenant au nombre des organismes juridiques qui fournissent au Conseil un rapport annuel sur leurs activités. Parmi ces organismes on retrouve, entre autres, la Commission du droit du Canada, l’association canadienne des juges de cours supérieures, l’Association canadienne des juges de cours provinciales et des associations juridiques étrangères.

e) Bénévoles et personnes intéressées

Au cours de la dernière année, de nombreux avocats et professeurs d’université provenant de partout au Canada se sont dits intéressés à participer à nos divers projets. J’ai continué de recueillir leurs noms et leurs coordonnées afin qu’ils reçoivent des renseignements sur les sujets qui les intéressent particulièrement et pour élargir ma base de données de bénévoles et d’experts pour les projets futurs. Le nombre de bénévoles voulant participer au projet sur les franchises a été extrêmement élevé, ce qui souligne le besoin de mettre en œuvre des lois uniformes sur les franchises au Canada ainsi que l’intérêt envers ces lois.

Le traitement des demandes d’information et la diffusion de la documentation, sous forme électronique ou imprimée, est une activité qui exige de plus en plus de temps. J’espère qu’un jour la Stratégie disposera de locaux et de personnel administratif qui pourra exécuter cette tâche importante d’une façon plus efficace.

(f) ABC et NCCUSL

Dans le cadre de mes responsabilités, je dois établir un lien avec certains autres organismes juridiques. L’un de ces organismes est l’Association du Barreau canadien dont la Section nationale du droit des affaires compte parmi les groupes ayant donné leur appui formel à la Stratégie. Cette section m’a demandé de rédiger régulièrement des rapports sur la Stratégie afin qu’elle puisse les inclure dans son bulletin d’information diffusé à plus de 5 000 membres au Canada. L’année dernière, la section m’a aussi invitée à participer à l’assemblée du comité exécutif tenue en décembre pour y présenter les activités de la Stratégie. Ken Morlock a aussi participé à cette ’assemblée.

Aussi, au cours de la dernière année, j’ai correspondu avec les conseils exécutifs des sections nationales et provinciales de l’ABC pour les tenir au courant des derniers faits, pour demander leur commentaires sur nos projets (par exemple, le sondage sur l’article 347 du Code criminel) et pour solliciter l’aide de bénévoles (pour le projet sur les franchises, par exemple). J’ai aussi rencontré Daphne Dumont, ancienne présidente de l’ABC, lors de mon voyage à l’Île-du-Prince-Édouard en mars 2002. C’est principalement Daphne qui a fait en sorte que notre rapport figure maintenant comme rapport permanent à l’ordre du jour du Conseil et nous sommes très reconnaissants de l’appui qu’elle nous a fourni à cet égard.

En octobre dernier, à l’invitation de Milos Barutciski (président la Section du droit international de l’ABC), j’ai assisté à la 13e assemblée annuelle du comité exécutif des sections nationales de l’ABC avec des représentants de Justice Canada. À cette occasion, j’ai eu la possibilité de discuter de la Stratégie avec des avocats du gouvernement et des avocats en pratique privée. Au cours de sa présentation donnée pendant le déjeuner, Kevin Lynch, sous-ministre aux Finances, a identifié le cadre économique canadien comme l’un des cinq éléments essentiels à l’épanouissement futur de l’économie du pays. Pendant la période de questions, j’ai suggéré que ce critère devrait être élargi afin d’inclure le cadre juridique canadien et j’ai mentionné les conséquences indésirables résultant du manque d’harmonisation et de modernisation des lois commerciales. En réponse à mon commentaire. M. Lynch a répliqué que le cadre économique canadien est en fait son cadre juridique, thème que j’ai souvent élaboré lors de mes présentations aux représentants gouvernementaux en expliquant l’importance d’appuyer la Stratégie, au niveau financier et autre.

Après le déjeuner, j’ai parlé à M. Lynch au sujet de la Stratégie. Comme il est économiste, je lui ai demandé s’il croyait qu’il existait des études quantifiant les coûts financiers devant être absorbés par le Canada en raison du manque d’harmonisation et de modernisation des lois commerciales. J’ai souvent à répondre à ce genre de question de la part de ministres gouvernementaux, sous-ministres, conseillers en matière de politiques et autres personnes, mais je n’ai pas encore réussi à trouver les renseignements pertinents. M. Lynch m’a suggéré de communiquer avec André Sulzenko, sous-ministre adjoint principal aux politiques à Industrie Canada pour obtenir cette information. J’ai ensuite contacté M. Sulzenko et échangé de la correspondance avec lui, mais je n’ai pas réussi à obtenir les renseignements recherchés. Comme c’est un sujet qui revient continuellement, je vais l’inclure dans mon plan d’action pour l’année à venir et je vais communiquer avec les facultés de commerce pour obtenir de l’aide à cet égard.

En ce qui a trait au NCCUSL, j’ai eu des échanges fructueux avec mes homologues au cours de la dernière année. Ainsi, nous avons discuté de nombreux sujets comme les questions relatives au budget, les démarches à suivre pour obtenir les services de recherchistes, les travaux de leurs groupes de travail et d’autres sujets similaires. Plus récemment, lorsque nous avons émis notre communiqué de presse annonçant la mise sur pied d’un projet pour élaborer une loi uniforme sur les franchises, King Burnett (président du NCCUSL) a offert de payer pour la participation, à l’une des réunions de notre groupe de travail, du président du comité du NCCUSL qui a étudié ce sujet au début des années 1980. Le groupe de travail l’invitera à participer à l’une de ses réunions à l’automne prochain.

De plus, le NCCUSL continue de me fournir de la documentation sur les derniers faits relatifs aux articles de l’UCC qui sont pertinents pour la Stratégie du droit commercial. Dans les cas appropriés, j’ai réacheminé cette documentation aux personnes intéressées par le sujet. Récemment, le NCCUSL nous a aussi demandé l’autorisation de créer, sur leur site web, un lien menant au site web de la Conférence. Ce geste devrait avoir pour effet d’augmenter le nombre de visites de notre site web. Nous allons créer à notre tour un lien sur le site web de la Conférence menant au site du NCCUSL.

Même si j’ai assisté à la réunion annuelle du NCCUSL au cours des deux dernières années, j’ai malheureusement dû annuler mon inscription à la réunion annuelle du NCCUSL qui se tiendra en août 2002 en raison des contraintes budgétaires actuelles de la Stratégie.

Enfin, en plus des contacts que j’ai eus avec nos collègues du NCCUSL, j’ai aussi établi des contacts au niveau international, au cours de la dernière année, qui m’ont permis d’échanger de l’information avec des professeurs de droit au Royaume-Uni et en Australie.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018