Stratégie du droit commercial raport sur les activités 2002

III. STATUT DES LOIS DEVANT ÊTRE PROMULGUÉES DE FAÇON PRIORITAIRE

Dans mon introduction, j’ai mentionné que la troisième priorité établie par le comité de direction pour la dernière année consistait à promouvoir la promulgation de cinq lois uniformes ayant déjà été adoptées par la Conférence. À cet égard, j’étais chargée de promouvoir les lois visées auprès des représentants des différents ressorts et des organismes réunissant des parties intéressées.

Quand j’ai rencontré des membres du premier groupe, soit des ministres, sous-ministres, conseillers en matière de politiques et autres représentants gouvernementaux du Canada, je les ai informés de cette priorité, j’ai identifié les lois qu’il restait à mettre en œuvre dans leurs ressorts respectifs et je leur ai parlé des parties intéressées dans leurs ressorts. Ils ont parfois été surpris qu’une loi particulière n’avait pas encore été adoptée et ils ont entrepris de faire les démarches nécessaires pour qu’elle soit adoptée. En règle générale, j’ai reçue une réponse très positive lorsque j’ai discuté de cet aspect de la Stratégie. Il était évident que dans la plupart des cas, le fait de ne pas avoir réussi à faire adopter ces lois uniformes n’était pas dû à un manque d’intérêt ou d’appui envers ces lois. C’était plutôt dû à une combinaison de facteurs comme un manque de ressources au niveau du gouvernement pour effectuer le travail nécessaire à l’adoption des lois, le manque de temps sur le programme législatif et le fait que les parties intéressées n’aient pas réussi à exercer la pression nécessaire auprès des gouvernements pour faire adopter ces lois.

J’ai fait valoir auprès des représentants gouvernementaux les avantages qu’il peut y avoir à participer à l’élaboration de lois uniformes par l’intermédiaire de la Conférence où la plus grande partie du travail peut être faite par des groupes d’experts et des représentants gouvernementaux pour tous les ressorts. Cette optimisation des ressources est avantageuse du point de vue financier et elle devrait s’avérer efficace si nous nous assurons d’entreprendre régulièrement des consultations auprès des ressorts et des groupes intéressés tout au long du processus.

Mes efforts pour promouvoir la promulgation des cinq lois uniformes identifiées comme prioritaires avec les parties intéressées ont consisté à les encourager à démontrer formellement et de façon répétée leur intérêt envers ces lois auprès des gouvernements pertinents. J’ai insisté sur le fait qu’en bout de ligne, c’est cet intérêt des parties intéressées envers une loi uniforme qui incitera le gouvernement à mettre en œuvre une loi particulière. Les besoins doivent donc être clairement identifiés et il faut s’assurer d’obtenir un appui solide pour qu’une loi uniforme soit promulguée. C’est, après tout, de cette façon que fonctionne le système politique canadien.

Enfin, les progrès ont été variables au niveau de la promulgation des cinq lois uniformes prioritaires et il serait utile que les représentants administratifs poursuivent leurs efforts en vue de les promouvoir.

Loi uniforme sur le commerce électronique

La croissance exponentielle qu’a connu le commerce électronique au cours des dernières années ainsi que sa structure sans frontière ont fait ressortir comme un besoin urgent la nécessité de disposer de lois claires, pratiques et cohérentes pour gérer les opérations de commerce électronique.

Consciente de cette nécessité, la Conférence a adopté, en 1999, la Loi uniforme sur le commerce électronique. La vitesse à laquelle cette loi a été mise en œuvre représente l’une des plus grandes réalisations de la Conférence au cours des dernières années. En effet, des lois fondées sur cette loi uniforme ont maintenant été adoptées dans onze ressorts, soit le Manitoba, l’Ontario, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l’île-du-Prince-Édouard, le Yukon, la Colombie-Britannique, l’Alberta (pas encore en vigueur), le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et le Canada (avec des variantes). Le Québec a également adopté une loi sur ce sujet (voir la Loi sur l’établissement d’un cadre juridique relatif aux technologies de l’information proclamée en vigueur le 1er novembre 2001).

Ce succès démontre combien il est important que les parties intéressées participent au processus dès le début, ce qui entraîne l’élaboration d’une loi qui bénéficie d’un immense appui auprès des groupes concernés. Dans ce cas, le crédit revient en grande partie à John Gregory qui a dirigé le projet et maximisé les consultations en utilisant un serveur de listes sur Internet.

Loi uniforme sur les privilèges

La Loi uniforme sur les privilèges adoptée par la Conférence en 1996 et modifiée en 2000 avait aussi été identifiée comme devant être promulguée en priorité. Cette loi apporte des améliorations considérables à la common law. Par exemple, elle permet la cession de privilèges, prévoit des privilèges non possessoires pour les réparateurs, les entreposeurs et les transporteurs, et permet d’enregistrer et d’exécuter un privilège obtenu à l’extérieur d’une province au même titre qu’un privilège obtenu à l’intérieur d’une province. Cette loi procure donc des avantages à un grand nombre de personnes, en particulier aux petites entreprises, à qui elle permet d’augmenter les sources de financement, et aux consommateurs, pour qui elle facilite l’obtention de crédit. Nombre des groupes que j’ai rencontrés (surtout ceux dont les membres sont des petites entreprises) ont manifesté de l’intérêt envers cette loi.

L’Ontario dispose de lois dans ce domaine et deux autres provinces ont entrepris des démarches à ce sujet au cours de la dernière année. Le projet de loi de la Saskatchewan a été adopté le 1er mars 2002, et le projet de loi 22 de la Nouvelle-Écosse, An Act to Codify and Reform the Law Respecting Liens on Personal Property, qui a reçu la sanction royale le 22 novembre 2001, entrera en vigueur au moment de sa proclamation. Récemment, le Yukon a approuvé la loi uniforme en attendant de procéder à des consultations auprès du secteur privé. Il reste donc beaucoup de travail à faire dans ce domaine

Loi uniforme sur la divulgation du coût du crédit

Les lois fédérales et provinciales régissant la divulgation du coût du crédit ont été identifiées comme des lois devant être harmonisées dans l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) qui a été signé par tous les gouvernements en 1994. En 1998, la Conférence a adopté la Loi uniforme sur la divulgation du coût du crédit. Cette loi est basée sur un modèle préparé par le Comité es mesures en matières de consommation et dans lequel il est prévu que des questions importantes soient traitées au niveau des règlements. Pour cette raison, afin de parvenir à une harmonisation efficace, les ministres concernés doivent s’assurer que non seulement les lois mais aussi les règlements qu’ils adoptent sont harmonisés.

Les progrès en matière d’harmonisation dans ce secteur du droit continuent d’être lent. L’Alberta a été la première province à mettre en œuvre les dispositions de la Loi uniforme sur la divulgation du coût du crédit dans son Fair Trading Act. Les règlements pertinents, adoptés par l’Alberta à la suite de consultations étendues, ont été généralement bien reçus par les parties intéressées. C’est pourquoi, lors de mes rencontres au cours de la dernière année, j’ai encouragé les représentants gouvernementaux à élaborer des règlements sur le modèle des règlements de l’Alberta.

La Colombie-Britannique sera la deuxième province à mettre en œuvre une loi sur la divulgation du coût du crédit. Les règlements de la Colombie-Britannique ont maintenant été adoptés, et la loi et les règlements entreront en vigueur le 1er septembre 2002. (La date initiale du 1er mars a été reportée à la demande des secteurs d’activités concernés.) On peut consulter les règlements de la Colombie-Britannique sur le site web du Ministry of Public Safety and Solicitor General à l’adresse

Le projet de loi 25 de la Saskatchewan, The Cost of Credit Disclosure Act, 2002, est passé en troisième lecture le 17 juin dernier et a reçu la sanction royale le 20 juin 2002. Il entrera en vigueur au moment de sa proclamation prévue pour le 1er juillet 2003. Le Nouveau-Brunswick a adopté la loi uniforme (avec des variantes) et élabore présentement ses règlements. En Nouvelle- Écosse, la Uniform Cost of Credit Disclosure Act a été adopté en novembre 2001 et entrera en vigueur au moment de sa proclamation.

L’Ontario a adopté des modifications à la Loi sur la protection du consommateur ainsi que plusieurs modifications à des lois administrées par le ministère des Finances relativement aux courtiers en hypothèques, aux coopératives d’épargne et de crédit et aux compagnies d’assurances afin d’établir des normes pour la divulgation du coût du crédit. Le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises de l’Ontario élabore présentement des règlements en rapport avec la Loi sur la protection du consommateur qui doivent entrer en vigueur au courant de l’année 2003, après que les règlements auront été déposés et que le secteur financier aura eu le temps de mettre au point la documentation et les services nécessaires pour assurer sa conformité. Le ministère des Finances travaille aussi à l’élaboration de règlements relatifs à sa législation. Les amendements adoptés pour incorporer les dispositions sur la divulgation du coût du crédit dans plusieurs lois de l’Ontario se retrouvent dans la loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives.

Loi uniforme sur l’exécution des jugements et ordonnances canadiens Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions

Le comité de direction a identifié deux lois uniformes devant être promulguées en priorité: la Loi uniforme sur l’exécution des jugements et ordonnances canadiens et la Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions, adoptées respectivement en 1997 et en 1994.

Le mise en œuvre de ces lois au Canada permettrait d’assurer aux entreprises faisant affaire dans plusieurs provinces qu’advenant des difficultés au niveau de leurs opérations, leurs droits et les jugements éventuels rendus en leur faveur seraient respectés. La loi sur la compétence des tribunaux prévoit un ensemble de règlements uniformes que les tribunaux canadiens doivent suivre pour déterminer s’ils sont compétents pour entendre une cause. En vertu de la loi sur l’exécution forcée, tout jugement rendu n’importe où au Canada sera exécuté dans un autre ressort de la même façon que s’il avait été rendu par un tribunal dans ce même ressort.

Sept ressorts (la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick [avec des modifications], le Yukon et la Nouvelle-Écosse) ont promulgué la Loi uniforme sur l’exécution des jugements et ordonnances canadiens. Parmi ces sept ressorts, seules la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan ont promulgué la partie de la loi uniforme ayant trait aux ordonnances ou aux jugements non pécuniaires. La proclamation de la loi de la Saskatchewan est prévue pour l’automne 2002. L’Ontario envisage actuellement la possibilité de présenter un projet de loi sur ce sujet.

Dans mon rapport de l’an dernier, j’ai indiqué que l’une des raisons pour lesquelles la promulgation de la loi a été retardée est que les ressorts sont réticents à promulguer des lois qui confèrent des droits aux citoyens d’autres ressorts sans que ce geste soit réciproque. Au cours d’une récente rencontre avec l’Honorable Michael Baker, ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse, ce dernier a indiqué qu’il soulèverait la possibilité, avec ses collègues dans les autres ressorts, de prendre des mesures pour que la loi soit promulguée de façon simultanée.

La Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions a été adoptée dans deux ressorts (la Saskatchewan et le Yukon), mais elle n’a été mise en vigueur dans aucun de ces ressorts..

Les dispositions de la législation pertinente du Québec sont semblables à celles que l’on retrouve dans les deux lois uniformes.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018