Stratégie du droit commercial raport sur les activités 2002

IV. RELATIONS AVEC LES GOUVERNMENTS

L’appui continu des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux est essentiel au succès de la mise en œuvre de la Stratégie du droit commercial. Cet appui se manifeste par des contributions financières au budget de la Stratégie, par diverses contributions en nature et, finalement, par la mise en œuvre des lois uniformes élaborées dans le cadre de la Stratégie.

Pour que les gouvernements continuent de nous donner leur appui, ils doivent être tenu informés des besoins et des activités de la Stratégie. Cette tâche est accomplie en partie par les représentants administratifs nommés par les divers gouvernements. En vertu de la constitution de la Conférence, les représentants administratifs doivent «veiller à ce que les travaux des sections soient portées à l’attention des membres du Cabinet et des sous-ministres compétents». Ils ont également la responsabilité de «promouvoir, suivre et faire progresser la mise en application des travaux des sections dans leur administration selon les besoins de celle-ci et de façon à permettre à la Conférence de remplir sa mission» (voir Partie 4, Article 9(3) de la Constitution de la CHLC).

Ainsi, grâce aux représentants administratifs, la Conférence dispose d’un moyen lui permettant de tenir les membres du gouvernement au courant des travaux entrepris par la Conférence et de recueillir l’avis de ces membres sur les projets en cours et les projets futurs qu’ils souhaiteraient voir mis en œuvre.

En tant que coordonnatrice nationale de la Stratégie, j’ai également pris des mesures au cours de la dernière année pour tenir les membres du gouvernement informés. Ainsi, j’ai écrit des articles pour le Communiqué diffusé à l’automne et au printemps ainsi que deux rapports aux sous-ministres de la Justice. Le comité de direction de la Stratégie a été informé par le comité exécutif de la Conférence que ces rapports ont été très bien reçus par les sous-ministres. Le fait que le travail accompli par la Stratégie soit reconnu et la possibilité qu’elle puisse apporter une contribution importante à l’économie canadienne ont incité la plupart des ressorts à augmenter leurs contributions financières au budget de la Stratégie (voir l’Annexe G pour les détails de ces contributions).

Puisque les fonds accordés initialement à la Stratégie s’appliquaient à la période de deux ans se terminant le 31 mars 2002, j’ai aussi dû préparer pour Justice Canada un rapport devant être soumis avec les rapports financiers requis en vertu des modalités de l’accord de financement.

En plus de rédiger ces articles et ces rapports, lorsque le temps et les ressources le permettaient, j’ai tenté de rencontrer les représentants des gouvernements, en particulier ceux que je n’avais pas encore eu l’occasion de rencontrer. À ce jour, j’ai rencontré, au cours de la dernière année, des représentants des gouvernements suivants (en ordre alphabétique): le Canada, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et le Québec (voir l’Annexe E pour la liste de tous les représentants gouvernementaux que j’ai rencontrés à ce jour). Pour des raisons budgétaires, nous avons dû annuler des rencontres prévues pour avril avec trois sous-ministres du Manitoba. De nouvelles rencontres seront organisées lorsque le nouvel accord de financement aura été finalisé. Il me restera donc les représentants du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest à rencontrer. (Je tenterai de rencontrer les personnes clés de ce ressort au cours de la présente réunion.)

Au cours de mes rencontres avec les représentants gouvernementaux, je les ai informés sur les dernières activités de la Stratégie et leur ai fait prendre conscience du très grand appui qu’elle a obtenu auprès du milieu des affaires, des milieux juridique et universitaire, et des organismes de protection des consommateurs. J’ai aussi sollicité leur appui envers la mise en œuvre de lois uniformes dans leurs ressorts, en précisant que c’est cela qui déterminera vraiment le succès de la Stratégie.

Les représentants gouvernementaux que j’ai eu l’occasion de rencontrer comprennent des ministres, sous-ministres, sous-ministres adjoints et autres intervenants du processus législatif des divers ressorts. Ils ont exprimé de façon constante leur appui envers les objectif de la Stratégie et je suis sûre que nous pourrons continuer de compter sur leur appui.

Les représentants de tous les membres du gouvernement se rendent compte des avantages financiers et autres dont ils peuvent bénéficier en partageant l’expertise des membres des divers groupes de travail de la Conférence. Cette situation est particulièrement évidente à notre époque où les ressources disponibles pour la réforme des lois commerciales diminuent au profit de secteurs plus prioritaires comme les soins médicaux et la sécurité.

PLAN D’ACTION POUR L’ANNÉE À VENIR

Même si le but de mon rapport est de donner un aperçu de mes activités au cours de la dernière année et des progrès réalisés par la Stratégie du droit commercial, j’aimerais prendre quelques minutes pour vous exposer mon plan d’action pour l’année à venir.

Les membres du comité de direction continuent d’être encouragés par l’appui incroyable démontré envers les objectifs de la Stratégie et par l’impulsion donnée aux projets depuis sa mise sur pied. Nous avons réussi à susciter l’intérêt des groupes qui entrevoient la Stratégie comme un moyen (possible) de régler certains des problèmes résultant du cadre juridique actuel. Nous devons faire en sorte qu’ils ne soient pas déçus.

Pour ce faire, nous aurons besoin de l’engagement continu des gouvernements en ce qui a trait à la mise en œuvre des lois uniformes recommandées par la Stratégie. Ces recommandations seront faites uniquement après que les experts des groupes de travail auront revu en profondeur la loi et les pratiques commerciales et que de vastes consultations auront été menées de façon efficace auprès des parties intéressées.

Lorsque l’accord de financement aura été finalisé, les membres du comité de direction tiendront une séance de planification afin de revoir les réalisations et les leçons apprises au cours de la dernière année et d’établir les priorités pour l’année à venir.

Il est maintenant évident que le fait de disposer de fonds adéquats sera un facteur essentiel au succès de la Stratégie. Les niveaux de financement actuels ne nous permettent pas d’établir un cadre administratif comme celui qui a permit NCCUSL de connaître ses succès avec le Uniform Commercial Code. Au NCCUSL, les comités de rédacteur organisent des rencontres en personne au moins trois fois par année et bénéficient du soutien du personnel des services juridiques et du personnel administratif du siège social Chicago. Le siège social prépare et effectue des envois, des sondages, des consultations et autres activités du même type. Il offre un soutien de secrétariat aux divers comités de rédaction et aux membres du comité exécutif. Le personnel du siège social répond aux questions d’information du grand public, imprime des publications et fait la mise en marché des activités de l’organisme auprès des parties intéressées..

Au Canada, nous devons faire face à un autre défi qui consiste à remplir nos obligations au point de la vue de la traduction. À mon avis, on devrait allouer un plus grand budget à la traduction pour que cet aspect important de la Stratégie soit exécuté en temps opportun et de façon plus efficace. Actuellement, nous devons souvent faire appel à des bénévoles au sein des gouvernements. Bien que cette aide soit grandement appréciée, elle ne nous permet pas de contrôler à quel moment le travail sera fait. On encourage les groupes de travail à terminer leur travail bien à l’avance de la réunion annuelle pour permettre suffisamment de temps pour la traduction. Idéalement, on leur demande de rédiger leur rapport final pour le 1er juin, soit deux mois et demi avant la réunion annuelle. En plus des rapports à préparer pour la réunion annuelle, la Stratégie produit d’excellents documents d’information qu’elle désirera afficher sur le site web de la Conférence pour permettre aux parties intéressées de les consulter. Ces documents comprennent maintenant six rapports préparés par les membres du groupe de travail sur la Loi sur les sûretés ainsi qu’un document passant en revue les lois sur les franchises en vigueur dans le monde préparé par le groupe de travail sur le franchisage. Tous ces documents doivent être traduits pour pouvoir être affichés sur le site web

Au cours de la dernière année, il y a eu des discussions au sujet du financement futur de la Stratégie qui pourrait être augmenté de façon considérable. Cela aurait un impact majeur sur la façon dont la Stratégie progresse. Lorsqu’ils discutent de la possibilité d’accroître les fonds accordés à la Stratégie, les gouvernements devraient réaliser qu’en fait, ils augmenteraient les fonds alloués à leurs propres activités, car les contributions financières que les gouvernements accordent à la Stratégie (et à la Conférence en général) diffèrent totalement des contributions faites à des projets ou organismes tiers. À mon avis, ils constituent des engagements financiers de la part des divers gouvernements envers eux-mêmes. Car que sont la Conférence et la Stratégie du droit commercial sinon un organisme gouvernemental et un projet gouvernemental?

Priorité générales

Bien que le comité de direction n’a pas encore tenu sa séance de planification, je prévois, selon nos dernières discussions, que les priorités de la Stratégie (énumérées sans ordre précis) seront les suivantes:

  • Faire progresser les projets actuels et mettre sur pied de nouveaux projets;
  • Poursuivre les efforts visant à augmenter la visibilité de la Stratégie auprès des parties intéressées et maintenir les relations déjà établies;
  • Continuer à promouvoir la promulgation des lois uniformes identifiées comme prioritaires;
  • Maintenir les relations établis avec nos partisans au sein des gouvernements.

Projets

Le comité de direction continuera d’évaluer les suggestions faites par les parties intéressées afin d’identifier les projets susceptibles de donner lieu à la mise en œuvre générale de lois uniformes. Nous continuerons d’améliorer les procédures administratives relatives aux projets. Au cours de la dernière année, une lettre d’engagement a été créée. Comme nous entreprendrons bientôt de vastes consultations sur nos projets sur la Loi sur les sûretés mobilières et sur les franchises, nous tentons de trouver le moyen le plus efficace et le plus rentable de procéder à ces consultations.

L’année dernière, j’ai mentionné que les sujets qui pourraient éventuellement être étudiés dans le cadre de nouveaux projets incluaient la loi sur les franchises, la vie privée, les taux d’intérêt criminels, les questions relatives à la Loi sur les banques et la loi provinciale sur les sûretés mobilières, ainsi que les exigences en matière de transaction de chèques. Comme je l’ai indiqué précédemment, nous avons lancé des projets portant sur trois de ces sujets (soit les franchises, les taux d’intérêt criminels et les questions relatives à la Loi sur les banques et la loi provinciale sur les sûretés mobilières). L’Association canadienne des paiements a retenu les services de Bradley Crawford pour préparer un rapport sur les exigences en matière de transactions de chèques. La Conférence pourrait éventuellement participer à ce projet au niveau de la Stratégie. Pour ce qui est de la vie privée, bien qu’aucun projet ne soit en cours actuellement, des parties intéressées m’ont fait part (verbalement ou par écrit) de leur désir de disposer d’une loi uniforme dans ce domaine et ont encouragé la Conférence à mettre sur pied un projet à cette fin.

Nous continuerons d’ajouter des experts, des parties intéressées et des bénévoles à notre base de données à titre de références pouvant être consultées au besoin.

Augmenter la visibilité

(a) Relations avec les gouvernements

Au cours de la prochaine année, je continuerai à rencontrer les représentants gouvernementaux pour m’assurer qu’ils sont au courant de nos projets et pour recueillir leur avis sur les secteurs du droit commercial qui, selon eux, devraient faire l’objet de nouveaux projets.

Je continuerai aussi de compter sur l’aide des représentants administratifs pour qu’ils tiennent leurs gouvernements informés de notre travail et qu’ils défendent auprès d’eux la cause de la Stratégie ainsi que sa mise en œuvre. À cet égard, le comité de direction avait considéré la possibilité d’identifier des sous-ministres qui agiraient en tant qu’agents de liaison auprès des ministères sur lesquels la Stratégie a des répercussions dans chacun des ressorts. J’ai écrit aux représentants administratifs pour obtenir des renseignements sur ces personnes et je discuterai de ce point plus longuement avec les membres du comité de direction pendant notre séance de planification.

(b) Relations avec les parties intéressées

Il est important que nous maintenions les relations établies avec les parties intéressées par le biais de communications régulières. Par conséquent, je continuerai de les rencontrer et de recueillir leur avis sur nos activités courantes et futures. Pour que les lois uniformes que nous élaborons soient mises en œuvre de façon étendue, nous devons obtenir l’avis des parties intéressées à chaque étape de notre travail, y compris leur appui envers le produit final.

Je rencontrerai également les parties intéressées qui ont été identifiées mais que je n’ai pas encore contactées par manque de temps et de ressources. Tous ceux et celles qui ont un intérêt envers la modernisation et l’harmonisation du droit commercial au Canada doivent connaître la Stratégie. Plus il y aura de personnes qui connaissent la Stratégie, plus il sera facile pour la Conférence de servir de catalyseur aux réformes que vous voulons réaliser.

(c) Bulletin

Le BULLETIN de la Stratégie du droit commercial est un excellent moyen de communication en plus d’être peu coûteux. Je vais continuer à le produire et à l’améliorer ainsi qu’à élargir la liste de diffusion afin d’en assurer une distribution plus étendue. Pour que les informations contenues dans le BULLETIN soient exactes et à jour, j’encourage les représentants administratifs à m’envoyer du courrier électronique régulièrement pour me tenir au courant des derniers faits pertinents survenus dans leur ressort.

Dans mon rapport de l’an dernier, j’avais mentionné que nous envisagions la possibilité de publier des commentaires ou des articles provenant de parties intéressées et autres intervenants. Nous avons presque réussi à publier des articles des gouvernements fédéral et de l’Ontario pour notre dernier numéro. Malheureusement, cela a été impossible à cause de contraintes de temps. Je vous encourage vivement à me contacter si vous avez des commentaires ou articles à soumettre pour les prochains numéros.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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