ANNEXE “A” - GROUPES INTÉRESSÉS CONTACTÉS À CE JOUR

Organismes commerciaux et de protection des consommateurs

Academy of Legal Studies in Business

Action réseau consommateurs (maintenant l’Union des consommateurs)

Alberta Law Reform Institute

Association canadienne de financement et de location (ACFL) et plusieurs de ses sociétés membres

Association canadienne de financement et de location (l’ACFL)

Association canadienne de la franchise

Association canadienne de la technologie de l'information (ACTI)

Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.

Association des consommateurs du Canada

Association des fabricants internationaux d’automobiles au Canada

Association des grossistes en médicaments du Canada

Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes

Association canadiennes des importateurs et exportateurs Inc.

Association canadienne des marchés des capitaux

Association des consommateurs du Canada

Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada

British Columbia Law Institute

Bureau d’assurance du Canada

CATA Alliance

Centre pour la défense de l'intérêt public

Chambre de commerce du Canada

Chambre de commerce de l'Alberta

Chambre de commerce de la Colombie-Britannique

Chambre de commerce de Fredericton

Chambre de commerce de l’Ile du Prince-Edouard

Chambre de commerce de la Saskatchewan

Conseil canadien du commerce du détail

Conseil canadien des chefs d'entreprise

Conseil canadien des employeurs

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Conseil du patronat du Québec

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (division de la Saskatchewan)

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (division de l’Alberta)

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (Nouveau-Brunswick)

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (Ontario)

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (Provinces atlantiques)

Fédération canadienne du vêtement

Institut canadien des comptables agréés

Islanders for Fair Franchise Law

Manufacturiers et exportateurs du Canada

St. John’s Board of Trade

Toronto Board of Trade

Facultés de droit

Université de la colombie-britannique

University of Calgary

Université de Dalhousie

Université Laval

Université McGill

Université de Montréal

University of Ottawa –section de droit civil et section de la common law (professeurs francophones)

Université du Québec à Montréal (UQAM)

University of Saskatchewan

Université de Sherbrooke

University of Victoria

University of New Brunswick

York University

Queens University

Waterloo University

University of Toronto

University of Western Ontario

Memorial University

Avocats

Association du barreau canadien, comité exécutif de la section nationale du droit des affaires

Association du barreau canadien, section du Québec

Association canadienne des conseillers juridiques d'entreprises (ACCJE) - présentation à la conférence du printemps

Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

Barreau du Québec

Division de la Colombie-Britannique de l'ABC

Division de l’Ile du Prince-Edouard de l'ABC

Division de la Nouvelle-Écosse de l’ABC

Division du Manitoba de l’ABC

Division de la Saskatchewan de l'ABC - conférences à Regina et Saskatoon

Conseil de l'ABC - rapport à présenter en août

Section du droit international de l'ABC

Law Society of Prince Edward Island

Association du barreau canadien, Section du droit international