Deuxième rapport d'étape sur le projet de l'exécution civile des jugements 2002

2002 Yellowknife, TN-O

DEUXIÈME RAPPORT D'ÉTAPE SUR LE

PROJET DE L'EXÉCUTION CIVILE DES JUGEMENTS

SECTION DU DROIT CIVIL

Lyman R. Robinson, Chef de projet, Colombie-Britannique

INTRODUCTION

[1] Les lois de nombreuses provinces canadiennes qui régissent l'exécution des jugements condamnant au paiement d'une somme d'argent s'appuient sur des notions juridiques désuètes et ne sont guère avantageuses pour les débiteurs ni pour les créanciers. La Section du droit civil a reconnu la nécessité de moderniser ce domaine du droit et a donné suite à un projet d'élaboration d'une Loi uniforme sur l'exécution civile.

[2] Le Groupe de travail voudrait dire sa gratitude pour avoir eu l'avantage de bénéficier des travaux qui ont été faits à propos de l'exécution civile des jugements en Alberta, à Terre-Neuve, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan.

LE GROUPE DE TRAVAIL

[3] La composition du Groupe de travail s'est élargie au cours des 12 derniers mois, avec l'ajout de représentants du gouvernement fédéral et du gouvernement de l'Ontario. Les membres actuels sont :

Lyman Robinson, c.r., chef de projet

Arthur L. Close, c.r.

Geoff Ho, c.r.

Darcy McGovern

Prof. Ronald C.C. Cuming, c.r.

Prof. Tamara Buckwold

Marie José Longtin

Tim Rattenbury

Prof. John Williamson

Christopher P. Curran

Mounia Allouch

Hélène Fortin

John Twohig

Keith Pritchard

Caroline Carter, du Law Institute de la Colombie-Britannique, est le rapporteur du Groupe de travail.

RAPPORT D'AOÛT 2002

[4] Ce rapport est divisé en quatre parties :

I - OBJECTIFS DU PROJET

II - SOMMAIRE DES TRAVAUX ENTREPRIS À CE JOUR

A. Enregistrement des jugements de nature monétaire

B. Le processus d'enregistrement

C. Effet de l'enregistrement d'un jugement

D. Ordre de priorités des jugements enregistrés et distribution du produit de l'exécution

E. Procédure d'exécution

F. Biens-fonds - La règle de common law nemo dat

G. Biens soustraits à l'exécution

H. Exemption du revenu

I. Distribution du produit de l'exécution

III - SUJETS RETENUS POUR UNE ÉTUDE ULTÉRIEURE

IV - CONCLUSION

I - OBJECTIFS DU PROJET

[5] Le projet a pour objectif l'élaboration d'une Loi uniforme sur l'exécution civile des jugements de nature monétaire :

a) qui rendra plus rationnelle et plus efficace l'exécution des jugements, en simplifiant les procédures d'exécution des jugements et en éliminant les procédures inutiles;

b) qui constituera un code complet des procédures d'exécution des jugements de nature monétaire auxquelles peut recourir le créancier d'un jugement et qui établira clairement les droits du débiteur du jugement (Dans la mesure du possible, la Loi uniforme devrait utiliser un langage aisé à comprendre pour les profanes appelés à s'en servir);

c) aménagera l'enregistrement des jugements dans un registre réglementaire établi dans chaque province et territoire, offrant ainsi un registre public consultable des jugements de nature monétaire; et

d) facilitera le regroupement des charges grevant des biens par suite de l'exécution de jugements monétaires assortis de sûretés, de privilèges et autres charges grevant des biens meubles ou immeubles.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018