Deuxième rapport d'étape sur le projet de l'exécution civile des jugements 2002

III - SUJETS RETENUS POUR UNE ÉTUDE ULTÉRIEURE

[53] Le programme du Groupe de travail pour les neuf prochains mois comprend un examen des sujets suivants, avec recommandations :

a) procédures d'exécution à l'encontre de biens-fonds;

b) biens insaisissables;

c) revenus insaisissables;

d) nomination de séquestres;

e) ordonnances modificatrices;

f) recours avant jugement; et

g) intervention de tierces parties dans des procédures d'exécution.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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