Deuxième rapport d'étape sur le projet de l'exécution civile des jugements 2002

III - SUJETS RETENUS POUR UNE ÉTUDE ULTÉRIEURE

[53] Le programme du Groupe de travail pour les neuf prochains mois comprend un examen des sujets suivants, avec recommandations :

a) procédures d'exécution à l'encontre de biens-fonds;

b) biens insaisissables;

c) revenus insaisissables;

d) nomination de séquestres;

e) ordonnances modificatrices;

f) recours avant jugement; et

g) intervention de tierces parties dans des procédures d'exécution.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018