Deuxième rapport d'étape sur le projet de l'exécution civile des jugements 2002

IV - CONCLUSION

[54] Le Groupe de travail invite la Section du droit civil à s'exprimer sur la manière dont le produit d'une procédure d'exécution devrait être distribué parmi les créanciers d'un jugement enregistré.

La distribution du produit devrait-elle se faire :

a) selon le principe de la distribution proportionnelle parmi les créanciers de jugements qui ont enregistré leur jugement dans le registre réglementaire, sans égard à la date et à l'heure de l'enregistrement? ou

b) selon le régime de la priorité d'enregistrement, où l'ordre de priorités serait généralement établi en fonction de la date et de l'heure de l'enregistrement des jugements dans le registre réglementaire?

[55] Le Groupe de travail de l'exécution civile des jugements prendra en considération les commentaires reçus de la Section du droit civil à mesure qu'il avancera dans le projet de l'exécution civile des jugements.

[56] Les documents de travail utilisés comme point de départ pour les travaux du Groupe de travail peuvent être mis à disposition en anglais. Prière de communiquer avec :

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du 13 au 17 août, 2017
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