Procès verbal de la section pénale 2002

YELLOWKNIFE, TERRITOIRE DU NORD-OUEST

18 AU 22 AOÛT 2002

SECTION DU DROIT PÉNAL

PROCÈS-VERBAL

Présence

Vingt-neuf délégués représentant toutes les administrations, exception fait du Nunavut, du Yukon et de Terre-Neuve, assistent à la réunion de la Section du droit criminel. Toutes les administrations sont représentées à l’ensemble de la conférence. Les délégués des administrations incluent des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense, des universitaires, des fonctionnaires et des juges.

Ouverture de la séance

Rob Finlayson est le président de la Section du droit criminel. Catherine Kane est la secrétaire. La réunion de la Section débute le dimanche 18 août dans la salle de caucus de l’assemblée législative des T.N.-O.

Les chefs des délégations présentent les membres de leur délégation.

Délibérations – Résolutions

Les administrations présentent pour examen trente-trois résolutions. Parmi celles-ci, une d’elle comporte trois parties, vingt-sept sont adoptées telles que proposées ou modifiées, une est rejetée et cinq sont retirées.

Dans plusieurs cas, le nombre total de votes varie en raison de l’absence de certains délégués au cours des débats.

Documents de travail La Section du droit criminel examine un document de travail préparé par le professeur Alan Manson et le professeur Gary Trotter, de la Queen’s University intitulé L’appel interlocutoire et par une tierce partie en matière pénale - Une analyse des options de réforme. À l’origine, le document a été préparé pour le ministère de la Justice. Il est fourni à la CHLC pour assurer une consultation plus vaste. Le professeur Manson présente le document. Les délégués conviennent de façon générale que le Code criminel devrait prévoir l’appel de certaines ordonnances interlocutoires. Ils conviennent que le document devrait être révisé pour inclure les résultats de la discussion de la CHLC et des options plus précises sur la codification d’une procédure d’appel. Le document révisé devrait être fourni, lorsqu’il sera disponible, aux membres de la Section du droit criminel. Résolutions discutées au cours de la séance conjointe

La séance conjointe de la CHLC porte sur deux documents de travail et les résolutions adoptées eu égard à ces deux documents.

Pouvoirs extraterritoriaux des policiers

1) Que la CHLC reçoive le rapport du Comité conjoint du droit pénal et du droit civil sur les pouvoirs extraterritoriaux des policiers;

2) Que la CHLC ordonne que le modèle de la législation provinciale-territoriale (loi uniforme) sur les pouvoirs extraterritoriaux des policiers soit élaboré et présenté au cours de la réunion de la CHLC en 2003 (avec des commentaires);

3) Que le rapport du Comité soit annexé au compte rendu.

Les délégués conviennent aussi que le Comité devrait poursuivre ses travaux.

Projet de loi C-217 – Loi sur le prélèvement d’échantillons de sang

La question est à l’ordre du jour dela CHLC à la demande du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La résolution suivante est adoptée.

1) Que le rapport soit reçu.

2) Que les présidents de la Section du droit criminel et de la Section du droit civil établisse un groupe de travail conjoint pour faire état au cours de la réunion de la CHLC de 2003 des questions suivantes:

a) s’il est nécessaire d’adopter une loi provinciale pour régler les problèmes qui ont été soulevés dans le rapport et au cours des délibérations de la CHLC;

b) dans l’affirmative, quels éléments devraient figurer dans une loi uniforme.

Rapport du délégué fédéral principal

M. Michael Zigayer dépose le rapport du délégué fédéral principal, M. Richard Mosley, sous-ministre adjoint, Direction de la politique en matière de droit pénal et de la justice communautaire du ministère de la Justice. Le rapport est ci-joint à l’annexe 1.

Clôture

Le président remercie les délégués de leur participation à la discussion intéressante et mentionne que la grande majorité des résolutions proposées ont été adoptées. Le comité de mise en candidature recommande que Daniel Grégoire soit élu président de la Section du droit criminel pour la CHLC de 2003. Les délégués remercient Rob Finlayson, président, pour la réussite de la conférence et la délégation des T.N.-O. pour l’organisation.

Annexe 1

RAPPORT DU PRINCIPAL DÉLÉGUÉ FÉDÉRAL

Plusieurs initiatives de réforme du droit et de la justice pénale ont été élaborées ou mises en œuvre au cours de la dernière année, 20012002, dont un grand nombre a été influencé par les travaux de la Conférence pour l’harmonisation des lois ou présente un intérêt pour les délégués.

Les initiatives comprennent les suivantes:

Projet de loi C15

Le projet de loi C15: Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (Loi de 2001 modifiant le droit criminel) a été présenté à la Chambre des Communes et adopté en première lecture le 14mars2001.Il propose des mesures qui figuraient dans le projet de loi C17: Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux, désarmement d’un agent de la paix et autres modifications) et la Loi sur les armes à feu (modifications matérielles), et le projet de loi C36: Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d’examen auprès du ministre – erreurs judiciaires – et procédure criminelle) et d’autres lois. Présentés au cours de la dernière législature, les projets de loi C17 et C36 sont morts au Feuilleton à la dissolution du Parlement. Le projet de loi C15 propose également d’ajouter au Code criminel des dispositions visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants au moyen d’Internet et d’apporter d’autres modifications à la Loi sur les armes à feu.

Le 26 septembre 2001, la Chambre des communes a adopté une motion demandant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de scinder en deux mesures distinctes le projet de loi C15: Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois. Le 3octobre suivant, le Comité a fait un rapport à la Chambre indiquant qu’il avait scindé le projet de loi C15 en deux mesures, c’estàdire le projet de loi C15A:Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, et le projet de loi C15B: Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.

Projet de loi C15A

Le 5 octobre 2001, le Comité a fait rapport à la Chambre des communes en ce qui concerne son examen du projet de loi C15 et des amendements.

Les points saillants du projet de loi sont les suivants:

  • créer de nouvelles infractions et de nouvelles mesures d’exécution de la loi en matière d’exploitation sexuelle des enfants, en particulier au moyen d’Internet;
  • porter de cinq à dix ans de prison la peine maximale applicable au harcèlement criminel;
  • faire du «vol avec invasion de domicile» une circonstance aggravante dans la détermination de la peine;
  • créer une infraction consistant à désarmer ou à tenter de désarmer un agent de la paix;
  • faciliter l’usage de la technologie pour le dépôt électronique des documents et la comparution «virtuelle» devant un tribunal au moyen de liens audiovisuels;
  • permettre aux procureurs de la Couronne de participer aux poursuites privées;
  • rendre les enquêtes préliminaires facultatives et éventuellement plus circonscrites;
  • exiger un avis préalable du recours à un témoin expert par l’une ou l’autre partie;
  • clarifier la procédure de révision des condamnations au criminel par le ministre de la Justice (art. 690 du Code criminel) et l’étendre aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire;
  • aligner davantage la justice militaire sur la justice civile en prévoyant la prise d’empreintes digitales des personnes accusées de certaines infractions militaires ou condamnées pour certaines infractions militaires prévues par la Loi sur la défense nationale.

 

Le projet de loi C15A a reçu la sanction royale le 4 juin 2002, à titre de L.C. 2002, ch. 13, et sera mis en vigueur par étapes. Les modifications visant la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle ont été proclamées en vigueur le 23 juillet 2002 en même temps que les modifications visant à augmenter la peine maximale pour harcèlement criminel, à faire de l’invasion de domicile une circonstance aggravante pour la détermination de la peine et à créer la nouvelle infraction consistant à désarmer un agent de la paix. D’autres dispositions seront proclamées à une date ultérieure.

Projet de loi C15 B

Le projet de loi C15B (Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu) comporte des dispositions traitant de la cruauté envers les animaux et des armes à feu. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a amendé le projet de loi C15B lors de l’examen article par article du projet de loi. D’autres motions d’amendement ont été déposées pour débat à l’étape du rapport à la Chambre des communes. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes le 4 juin 2002. Il a ensuite fait l’objet d’une première lecture au Sénat, le 4 juin 2002, et a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le Sénat a ajourné ses débats pour l’été et devra les reprendre le 17 septembre 2002.

Les points saillants du projet de loi C15B sont les suivants:

  • Pour ce qui est de la cruauté envers les animaux, il existe deux objectifs principaux: (1) regrouper, moderniser et simplifier le régime actuel d'infractions liées à la cruauté envers les animaux et (2) augmenter les peines maximales et prévoir de nouvelles mesures pénales en vue d'accroître l'efficacité des dispositions concernant les infractions.
  • Pour ce qui est des armes à feu, une série de modifications sont proposées à la Loi sur les armes à feu et aux dispositions liées aux armes à feu du Code criminel.

Un certain nombre d’amendements ont été apportés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes au projet de loi C15B afin de fournir davantage de précisions en ce qui concerne l’objet et l’effet des dispositions. Les amendements comprennent les suivants:

  • augmenter les amendes maximum applicables lors de déclarations de culpabilité par procédure sommaire pour cruauté intentionnelle et négligence criminelle;
  • clarifier les exigences relatives à l’intention criminelle pour l’abandon d’animaux et l’omission de fournir de la nourriture, de l’eau, de l’air, un abri et des soins à un animal de façon convenable et adéquate;
  • confirmer les moyens de défense dont dispose toute personne en vertu de la common law conformément au paragraphe 8(3) du Code criminel en cas de poursuite pour infractions de cruauté envers les animaux;
  • créer une infraction spécifique pour quiconque empoisonne, blesse ou tue un animal d’assistance policière pendant l’utilisation de celuici par un agent de la paix ou un fonctionnaire public agissant dans l’exercice de ses fonctions;
  • indiquer plus clairement quelles sont les armes à feu prohibées et les armes à feu à autorisation restreinte qui peuvent être portées sans permis spécial.
Projet de loi C24

Le projet de loi C24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence, a été déposé à la Chambre des communes le 5 avril 2002. Après un débat et son adoption par le Parlement, il a reçu la sanction royale le 18 décembre 2001 à titre de L.C. 2001 ch. 32. Les dispositions de cette loi sont maintenant en vigueur.

Les principaux changements apportés par cette loi sont les suivants:

  • simplifier et étendre l’application de la définition d’«organisation criminelle» du Code criminel et créer trois nouvelles infractions visant les différents degrés de participation des individus à des organisations criminelles;
  • améliorer la protection contre l’intimidation des intervenants du système judiciaire, des journalistes et d’autres personnes;
  • élargir les pouvoirs des forces de l’ordre pour leur permettre de saisir et de confisquer les produits de la criminalité et les biens utilisés lors de la perpétration d’un crime;
  • prévoir un système de contrôle des responsabilités afin de protéger les agents des forces de l’ordre de toute responsabilité pénale, de façon raisonnable et proportionnelle, pour des actes autrement considérés comme des infractions lorsqu’ils procèdent à des enquêtes en vertu du droit fédéral.

Cette nouvelle loi renforce la capacité des organismes d’application de la loi et de la justice pénale de lutter contre le crime organisé et d’apporter des améliorations aux capacités générales d’application de la loi.

Projet de loi C36

Le projet de loi C36, la Loi antiterroriste, a été déposé à la Chambre des communes le 15octobre2001. Il a été examiné de façon minutieuse et approfondie par les Communes et le Sénat avant d’être adopté, il a reçu la sanction royale le 18 décembre 2001, à titre de L.C. 2001,

ch. 41. La loi est maintenant en vigueur (à l’exception des articles 54 à 64).

La Loi antiterroriste comprend des dispositions qui modifient le Code criminel de façon à décourager, à démanteler, à poursuivre, à condamner et à punir les groupes terroristes. Les réformes comprennent les suivantes:

  • une définition de l’«activité terroriste» au Code criminel;
  • des dispositions permettant l’établissement d’une liste d’entités qui exercent des activités terroristes, qui y participent ou qui les facilitent;
  • de nouvelles infractions globales liées au terrorisme, dont des infractions visant les personnes qui participent à des activités terroristes, qui les facilitent ou les ordonnent et qui hébergent d’autres personnes qui exercent des activités terroristes;
  • de nouvelles infractions et d’autres mesures liées au financement du terrorisme;
  • de nouvelles infractions liées à l’utilisation d’explosifs et d’autres dispositifs meurtriers.

La loi prévoit également de nouveaux outils d’enquête liés à la sécurité, aux renseignements et aux organismes d’application de la loi, notamment:

  • l’extension de dispositions spéciales afin de faciliter la surveillance électronique, qui s’appliquent déjà aux enquêtes portant sur les organisations criminelles, de façon à ce qu’elles s’appliquent aux infractions liées au terrorisme;
  • des dispositions du Code criminel qui obligent, dans certaines circonstances, les personnes possédant des renseignements relatifs à une enquête portant sur une infraction liée au terrorisme à comparaître devant un juge afin de communiquer ces renseignements dans le cadre d’une audience d’investigation;
  • des dispositions du Code criminel qui permettent l’arrestation de personnes et l’imposition de conditions à la libération de ces dernières lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une activité terroriste se produira et qu’il y a des motifs raisonnables de croire que ces procédés sont nécessaires pour l’empêcher;
  • modifications à la Loi sur les secrets officiels, désormais la Loi sur la protection de l’information, afin de mieux répondre aux problèmes de sécurité nationale;
  • modifications à la Loi sur la preuve au Canada afin de mieux aborder la communication de renseignements sensibles dans le cadre d’instances judiciaires notamment.

La loi prévoit également des mesures afin de traiter de la haine et d’assurer le renforcement du respect des droits de la personne et de la diversité au Canada, notamment:

  • une nouvelle infraction au Code criminel de méfait commis contre les lieux de culte;
  • un nouveau pouvoir d’ordonner la suppression de la propagande haineuse rendue publique grâce aux systèmes informatiques;
  • des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne pour préciser que la communication de messages haineux en utilisant les nouvelles technologies, comme Internet, constitue une pratique discriminatoire.

La loi représente une réponse équilibrée à la menace posée par le terrorisme et comprend de solides mesures de contrôle et de responsabilisation aidant à sauvegarder les droits de la personne. Ces dispositions de contrôle et de responsabilisation comprennent : des limites strictes d’application des nouvelles mesures, des obligations d’obtention d’une autorisation spéciale pour l’exercice de certains pouvoirs; la responsabilité directe du pouvoir politique et une supervision judiciaire; des obligations de remise de rapports annuels publics, et une clause crépusculaire pour certaines mesures et une obligation de réexamen parlementaire de la Loi dans les trois ans.

Justice pour les jeunes

Le projet de loi C7, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, a reçu la sanction royale le 19 février 2002, à titre de L.C. 2002, ch. 1. La loi entrera en vigueur en avril 2003. Divers documents ont été affichés sur le site Internet de Justice Canada afin d’aider les provinces et les territoires ainsi que la profession juridique à mettre la loi en œuvre. (http://www.canada.justice.gc.ca/fr/ps/yj/index.html).

Troubles mentaux – partie XX.1 du Code criminel

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a procédé, à l’hiver et au printemps 2002, à l’examen des dispositions du Code criminel portant sur les troubles mentaux comme l’exigeait la L.C. 1991, ch. 43. Le Comité a remis son quatorzième rapport sur l’examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux le 10 juin 2002. (Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante: (http://www.parl.gc.ca/infoComDoc/37/1/JUST/Studies/Reports/justrp14f.htm).

Le gouvernement déposera à l’automne 2002 une réponse au rapport du Comité qui comprendra 19recommandations de réformes législatives et d’autres initiatives.

Détermination de la peine

Plusieurs résolutions de la Conférence pour l’harmonisation des lois ont été examinées en détail par le groupe de travail fédéralprovincialterritorial sur la détermination de la peine, notamment:

  • L’examen des faits ayant entouré la perpétration d’une infraction distincte aux fins de la détermination de la peine (art. 725), proposition du Québec en 2000;
  • soustraction de la période de détention avant l’infliction de la peine du casier judiciaire (par. 719(3)), proposition de la ColombieBritannique en 1999;
  • suspension des ordonnances de probation ou des condamnations à l’emprisonnement avec sursis en instance d’appel (art. 683), proposition du Québec en 1999;
  • différer la détermination de la peine afin de faciliter les tâches avec les instances de traitement pour toxicomanie (art. 720), proposition de la ColombieBritannique pour examen en 2002.
Responsabilité criminelle des sociétés

La question de la responsabilité criminelle des sociétés a été renvoyée devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne (CPJDP). Le CPJDP a entendu 30 témoins, dont des représentants du mouvement syndical, des associations représentant les victimes d’accidents du travail, des universitaires, la GRC et le barreau. Les représentants de l’industrie, invités à comparaître, ont décliné l’invitation.

Le CPJDP n’a formulé aucune recommandation concernant le contenu éventuel de la loi à adopter, mais il a recommandé que le «le gouvernement dépose à la Chambre des communes un projet de loi sur la responsabilité criminelle des personnes morales, administrateurs et dirigeants».

Le gouvernement déposera une réponse détaillée au rapport à l’automne 2002.

Voyeurisme

Lors de la dernière réunion fédérale, provinciale et territoriale des ministres responsables de la Justice, à Moncton en février 2002, les ministres ont convenu de tenir des consultations publiques au sujet d’un éventuel régime de répression du voyeurisme, qui créera deux infractions distinctes punissant les diverses formes de voyeurisme:

  • une infraction de voyeurisme criminel;
  • une infraction de distribution de représentations visuelles obtenues par la commission d’une infraction de voyeurisme.

Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont préparé un document de consultation et un résumé de document de consultation, qui intègrent les options proposées examinées par les ministres responsables de la Justice lors de leur dernière réunion fédérale, provinciale et territoriale, pour consultation publique auprès des intervenants et du grand public. Les documents paraîtront sur le site Web du ministère de la Justice. Il est prévu que les consultations publiques auront lieu au cours de l’été et que le régime législatif proposé sera élaboré avant la fin de l’année.

Les documents sur les options et l’annexe sur le voyeurisme préparés par le ministère de la Justice à l’intention des participants à la Conférence pour l’harmonisation des lois en août 2001 devraient être publiés à la fin du processus de consultation, afin de clore le dossier public au sujet de l’élaboration de politiques portant sur la question du voyeurisme.

ADN

La Section du droit criminel de la CHLC avait identifié en 2001 un certain nombre de questions quant à la portée et au fonctionnement de la législation sur la Banque de données génétiques au Canada qui pourraient nécessiter des correctives. Elle avait demandé que le gouvernement fédéral, après une consultation avec les provinces et territoires, ainsi que d'autres intervenants intéressés, considère la possibilité de modifier le Code criminel afin d'y apporter les corrections nécessaires. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Martin Cauchon, a annoncé le 30 juillet 2002 que le ministère de la Justice du Canada tiendra des consultations au sujet de cet législation. Les soumissions doivent être reçues avant le 1er novembre 2002.

Engagements et instruments internationaux pertinents

Sur le plan du droit substantiel, le Canada poursuit activement de nombreuses initiatives internationales de justice pénale, dont il veut faire reconnaître l’importance, ayant trait à la protection des personnes contre les crimes graves et violents, aux besoins des victimes, à l’adaptation aux effets du changement technologique sur le crime transnational, à la promotion du respect des droits de la personne et à la participation à différentes activités de collaboration technique. Parmi ces initiatives, on compte:

1. Les activités du G8

Le Canada a exercé la présidence du G8 en 2002. La quatrième rencontre des ministres de la Justice et de l’Intérieur du G8 a eu lieu à Mont Tremblant, au Québec, les 13 et 14 mai, les principaux points à l’ordre du jour portaient sur le contreterrorisme, sur les questions liées au crime organisé transnational et sur la pornographie infantile.

2. Le groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux

En réponse au blanchiment de capitaux et aux préoccupations qu’il soulève, le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) a été créé lors du Sommet du G7 de Paris en 1989. Reconnaissant le danger que le blanchiment représente pour le système bancaire et les institutions financières, les dirigeants d’États ou de gouvernements du G7 et le président de la Commission européenne ont mis sur pied le Groupe d’action, dont les membres furent choisis par les pays du G7, la Commission européenne et huit autres pays. L’objectif du GAFI est d’élaborer et de promouvoir des politiques, à l’échelle nationale et internationale, afin de lutter contre le blanchiment de capitaux. Le Groupe d’action est par conséquent un «organisme d’élaboration de politiques» dont l’objectif est de susciter la volonté politique nécessaire à l’établissement de réformes législatives et réglementaires nationales de façon à lutter contre le blanchiment de capitaux. Lors de l’assemblée plénière extraordinaire sur le financement du terrorisme tenue à Washington, les 29 et 30 octobre 2001, le GAFI a étendu sa mission audelà du blanchiment de capitaux. Il fera désormais porter ses efforts et son expertise sur l’organisation de la lutte contre le financement du terrorisme à l’échelle mondiale.

3. La convention des Nations Unis sur la corruption

Les négociations portant sur une convention détaillée des Nations Unies contre la corruption sont en cours, à Vienne. Le Comité spécial chargé de négocier une convention contre la corruption a tenu deux séances en 2002 (du 21 janvier au 1er février et du 17 au 28 juin). Le Comité spécial prévoit tenir quatre autres séances avant que l’Assemblée générale des Nations Unies ne soit saisie du texte de la Convention pour approbation l’an prochain. En avril 2002, la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale a accepté l’offre du gouvernement du Mexique de tenir une conférence politique de haut niveau dans le but d’amener les États à signer la Convention.

4. L’OEA – La réunion des ministres de la Justice à Tobago

Le ministre Martin Cauchon a assisté à la quatrième Réunion des ministres de la Justice et procureurs généraux des Amériques, du 10 au 13 mars, à Port of Spain à TrinitéetTobago. La réunion a mis l’accent sur la collaboration en matière de justice dans les domaines de l’antiterrorisme et du crime organisé transnational.

Il a profité de cette réunion pour souligner à ses homologues qu’il fallait une loi efficace et appropriée de lutte contre le terrorisme, qui respecte néanmoins les droits fondamentaux. Il a insisté sur les mérites qu’aurait l’établissement d’un réseau électronique pour le partage des renseignements pour l’entraide mutuelle en matière criminelle entre les membres de l’Organisation des États américains et il a prié ces pays de prendre les mesures qu’exige la collaboration en matière de justice pénale. Il a particulièrement apprécié que la résolution ait reçu un appui unanime et qu’elle ait été appuyée directement lors d’un discours prononcé par l’Attorney General des ÉtatsUnis, M. John Aschroft. Enfin, conjointement avec le secrétaire général de l’OEA, Cesar Gaviria, il a renouvelé son appui et l’engagement du Canada envers l’entraide judiciaire et invité les experts de ce domaine de tous les États membres à prendre part au réseau d’entraide judiciaire, prenant également l’engagement au nom du ministère de la Justice de continuer à coordonner le projet et à ce que le Canada soit le pays d’accueil d’une réunion avant la prochaine rencontre des ministres de la Justice et procureurs généraux des Amériques, qui sera chargée d’évaluer et de trouver un terrain d’entente pour l’amélioration de la collaboration judiciaire dans les affaires criminelles dans les Amériques.

5. Le comité spécial chargé de négocier une convention contre la corruption

Le Comité d’experts du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption s’est réuni à deux reprises en 2002. Il s’est prononcé sur les dispositions de la Convention à étudier lors de sa première rencontre d’examen de la mise en œuvre de la Convention par les États parties et il a arrêté le questionnaire et décidé de la méthode qui seront utilisés lors de la première ronde d’examen. Les États parties au mécanisme de suivi, dont le Canada, doivent avoir répondu au questionnaire au plus tard le 31août 2002.

6. La commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale

Le thème principal de la séance portait sur la réforme de la justice pénale, un accent particulier étant mis sur la justice applicable aux jeunes, la police, la réforme des tribunaux et la collaboration internationale dans ces domaines. Le canada parrainera deux résolutions: l’une portant sur la prévention du crime et l’autre abordant la justice réparatrice. En raison des attentats du 11 septembre et du rôle de la Direction de la prévention du terrorisme des Nations Unies (qui fait partie du secrétariat desservant la Commission pour la prévention du crime) en relation avec le terrorisme, l’ordre du jour a été modifié afin de permettre également à la Commission d’aborder la question du terrorisme.

Les objectifs principaux de la délégation canadienne à la 11e session de la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (avril 2002) ont été atteints:

  • la résolution parrainée par le Canada sur les «Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale», et par 21autres coparraineurs, a été adoptée;
  • la résolution parrainée par le Canada sur «l’action pour promouvoir efficacement la prévention du crime», et par divers autres coparraineurs, a été adoptée;
  • un équilibre a été maintenu entre les priorités relatives à la lutte contre la criminalité de la Commission et celles relatives à la prévention du crime et au développement social.

Le Canada ne sera pas membre de la Commission pour la prévention du crime l’an prochain, il se présentera aux élections que tiendra le Conseil économique et social (ECOSOC) pour la période allant de 2004 à 2006. Selon les nouvelles règles, il semble que le fait de ne pas être membre de la Commission n’empêche pas un État membre de présenter des résolutions.

7. L’initiative du Commonwealth d’une loi antiterrorisme type

Le Commonwealth a fait une déclaration demandant aux États membres de se conformer à la Résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies portant sur le terrorisme (28septembre 2001), ainsi qu’à toutes les conventions des Nations Unies sur l’antiterrorisme. Un comité spécial de ministres sur le terrorisme a été mis sur pied et chargé d’élaborer une loi antiterroriste type et diverses mesures administratives connexes. Les fonctionnaires du ministère de la Justice Canada ont assisté à diverses réunions en janvier 2002 sur l’élaboration d’une loi. Le comité spécial de ministres s’est réuni à Londres le 29 janvier afin d’examiner un rapport remis par les fonctionnaires. Un avant-projet de la loi antiterroriste type est en préparation pour étude éventuelle par les ministres de la Justice du Commonwealth. Le Canada, le RoyaumeUni, la NouvelleZélande, l’Australie et plusieurs autres pays possèdent déjà une loi antiterroriste, aussi est-il à prévoir qu’un consensus pourra être atteint au sujet des éléments principaux de la loi type , qui pourra facilement être adaptée et mise en œuvre par tous les pays membres. Cette initiative constitue une étape importante au soutien d’approches uniformes et d’une collaboration maximum de tout le Commonwealth.

8. La loi type du Commonwealth contre le crime cybernétique

Au cours des deux prochains mois, le Canada sera l’hôte d’une rencontre des experts du crime cybernétique du Commonwealth, qui examineront un avant-projet de loi type sur les crimes informatiques et le commerce électronique. Une fois approuvé, la loi type sera présentée aux ministres de la Justice du Commonwealth pour approbation.

9. La convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et protocoles connexes

La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité est un traité international visant à fournir aux États signataires les outils juridiques utiles aux enquêtes sur le crime informatique et aux poursuites exercées à leur endroit; les crimes informatiques comprennent la criminalité liée à Internet et celle concernant la preuve électronique. En tant qu’observateur permanent du Conseil de l’Europe, le Canada a été invité à participer à la négociation de la Convention. En juin 2002, 33 pays avaient signé la Convention, y compris le Canada et la plupart des partenaires du G8.

La Convention prévoit la création de certaines infractions liées à l’informatique, l’adoption de pouvoirs procéduraux d’enquête sur la cybercriminalité et l’exercice des poursuites judiciaires sur elle et la promotion de la collaboration internationale, de l’entraide judiciaire et de l’extradition dans la sphère criminelle, qui ne connaît aucune frontière. La Convention aidera le Canada et ses partenaires à lutter contre les criminels qui s’attaquent à l’intégrité, à la disponibilité et à la confidentialité des systèmes informatiques et des réseaux de télécommunication ou contre les auteurs d’activités criminelles, comme la fraude en ligne ou la distribution de matériel de pornographie infantile sur Internet, qui utilisent ces réseaux pour commettre des infractions classiques. La plupart des infractions et des procédures requises existent déjà au Canada.

10. L’activités de l’Union européenne

Le Canada et les ÉtatsUnis ont signé des plans d’action annuels transatlantiques précisant divers domaines de collaboration mutuelle pour l’année qui vient. Les domaines d’attention pour 2002 comprendront probablement la possibilité de la signature d’un accord d’entraide judiciaire entre le Canada et les ÉtatsUnis, l’échange de renseignements pour l’élaboration des mesures de lutte contre le terrorisme et la poursuite de nouvelles initiatives et politiques de lutte contre les crimes informatiques.

11. La convention interaméricaine contre le terrorisme de l’OEA

Par ce traité, les pays des Amériques s’engagent à partager des renseignements, à geler les avoirs des organisations terroristes et à collaborer pour poursuivre les suspects. La Convention interaméricaine contre le terrorisme a été adoptée à l’assemblée générale de l’OEA qui s’est tenue à la Barbade du 2 au 4 juin 2002. Le Canada a participé aux négociations de la Convention et a soutenu le consensus obtenu entre les États membres en faveur de son adoption.

12. La convention des Nations Unies pour la suppression du financement du terrorisme

La Convention des Nations Unies pour la suppression du financement du terrorisme vise à restreindre les actes terroristes en coupant les sources de financement des terroristes par la création des nouvelles infractions de droit international. Les mesures contenues dans le projet de loi C36 permettent au Canada de remplir ses obligations découlant de cette Convention. Le Canada a ratifié la Convention en février 2002.

Annexe 2

RÉSOLUTIONS

ALBERTA

Processus d’appel POINT no 1

Que le Code criminel soit modifié de manière à prévoir un processus d’appel complet et efficace dans les cas où un tribunal de première instance a déclaré l’accusé coupable d’une infraction mais a ensuite ordonné l’arrêt des procédures en raison d’un abus de procédure ou à titre de redressement en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte.

(Adoptée : 13-1-5)

POINT no 2 Appel des ordonnances d’adjudication des dépens, procédures de poursuite sommaire

À l’heure actuelle, il ne semble pas y avoir de procédure permettant d’en appeler des ordonnances d’adjudication des dépens en rapport avec des infractions sommaires. L’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire 9746490 Ontario Inc. reconnaît le pouvoir des juges de cours provinciales d’accorder les dépens en cas de violations de la Charte dans le cadre de poursuites sommaires. Il faudrait modifier le Code criminel par l’adoption d’une disposition analogue à celle qui s’applique aux procédures de poursuites par voie de mise en accusation prévue à l’article 676.1.

(Adoptée : 16-0-3)

POINT no 3 Mens rea – Tentative de meurtre Que le Code criminel soit modifié par l’ajout d’un nouvel article ou par l’amendement d’un article existant de manière à prévoir expressément qu’un accusé est coupable de tentative de meurtre lorsque le ministère public prouve hors de tout doute raisonnable que l’accusé avait l’intention d’infliger à la victime des lésions corporelles dont il savait qu’elles seraient susceptibles de causer le décès de la victime, et qu’il ne s’est pas soucié de ce que le décès s’ensuive ou non.

(Adoptée : 17-2-1)

COLOMBIE-BRITANNIQUE

POINT no 1 Report de la détermination de la peine afin de permettre de suivre des programmes de traitement

(Modifiée)

Partie 1

Il est recommandé que l’article 720 du Code criminel soit modifié ou qu’un nouveau paragraphe soit ajouté pour permettre au tribunal d’ajourner la détermination de la peine à imposer à un délinquant afin de lui permettre de participer à un programme de traitement lorsque le tribunal estime que l’ajournement ne nuirait pas à la bonne administration de la justice.

(Rejetée 7-10-5)

Partie 2

Il est recommandé que l’article 720 du Code criminel soit modifié ou qu’un nouveau paragraphe soit ajouté pour permettre au tribunal d’ajourner la détermination de la peine à imposer à un délinquant afin de lui permettre de participer à un programme de traitement lorsque le tribunal estime que l’ajournement ne nuirait pas à la bonne administration de la justice et lorsqu’un programme de traitement est autorisé en vertu d’un décret ou autre processus officiel (c.-à-d., autorisé par le gouvernement).

(Adoptée 8-5-9)

Partie 3

Il est recommandé que l’article 720 du Code criminel soit modifié ou qu’un nouveau paragraphe soit ajouté pour permettre au tribunal d’ajourner la détermination de la peine à imposer à un délinquant afin de lui permettre de participer à un programme de traitement lorsque le tribunal estime que l’ajournement ne nuirait pas à la bonne administration de la justice et lorsqu’un programme de traitement est autorisé en vertu d’un décret ou autre processus officiel et lorsque le ministère public y consent.

(Adoptée 16-5-1)

POINT no 2

Honoraires des avocats commis d’office

Qu’une disposition soit ajoutée au Code criminel de manière à prévoir qu’en l’absence d’instructions du tribunal, les honoraires et débours de l’avocat commis d’office sont déterminés suivant le tarif de l’aide juridique de la province.

(Retirée)

POINT no 3 Évaluation psychiatrique lors d’audiences de détermination de l’admissibilité à la libération conditionnelle

Que le Code criminel soit modifié de manière à permettre au tribunal d’ordonner une évaluation psychiatrique ou psychologique pour aider le tribunal à déterminer l’admissibilité à la libération conditionnelle.

(Adoptée 13-7-7)

POINT no 4

Date de commencement de la peine d’un délinquant visé par une surveillance de longue durée

Que l’article 746 du Code criminel soit modifiée pour s’appliquer au calcul de la période d’incarcération passée aux fins des désignations de délinquant à contrôler en vertu de l’article 753.1

(Adoptée 16-4-2)

POINT no 5

Inversion de la charge de la preuve lors d’audiences relative à la liberté sous caution – délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée

Que le paragraphe 516(6) soit modifié de manière à inclure une disposition prévoyant l’inversion de la charge de la preuve lors de toute demande relative à la liberté sous caution alléguant une violation des conditions assortissant une ordonnance de surveillance de longue durée.

(Adoptée 14-6-2)

MANITOBA

POINT no 1 Armes prohibées – «casse-tête» et armes similaires

Que le Code criminel soit modifié par l’ajout du mace et des armes similaires à la liste des armes prohibées (à la partie 3).

(Adoptée 15-0-7)

POINT no 2

Harmonisation des peines applicables en cas d’infraction relative à la conduite d’un véhicule – Décès et lésions corporelles

Que le gouvernement fédéral entreprenne un examen des différentes infractions relatives à la conduite d’un véhicule en vue d’harmoniser les peines applicables lorsque l’infraction cause un décès ou des lésions corporelles.

(Adoptée 15-0-7)

POINT no 3 Avocat commis d’office

Que le Code criminel soit modifié de manière à prévoir que, lorsque les circonstances s’y prêtent, le tribunal devrait avoir le pouvoir de désigner un avocat pour contre-interroger tout témoin dans toute cause ou’ l’accusé assure lui-même sa défense.

(Modifiée)

(Adoptée 21-0-2)

POINT no 4 Ordonnance de non-publication – Appel

Que le ministère de la Justice examine l’opportunité de modifier le Code criminel de manière à permettre l’appel d’une ordonnance de non-publication et, le cas échéant, la façon d’y pourvoir.

(Adoptée 21-0-2)

NOUVELLE-ÉCOSSE POINT no 1

Ordonnances d’interdiction

Que le paragraphe 161(1) du Code criminel soit modifié de manière à s’appliquer aux infractions visées au paragraphe 173(2).

(Modifiée)

(Adoptée 17-3-4)

POINT no 2

Ordonnances de non-publication dans le cadre de procédures relatives à la violation d’une ordonnance de non-publication

Que le sous-alinéa 486(3)a)(i) du Code criminel soit modifié de manière à inclure les infractions visées au paragraphe 486(5).

(Adoptée 8-3-13)

ONTARIO POINT no 1 Pardons – Conduite avec facultés affaibles / au-dessus de 0,08

Que le sous-alinéa 7.2(a)(ii) de la Loi sur le casier judiciaire soit modifié de manière à ce que l’exemption actuellement prévue pour les infractions concernant l’alcool au volant ne s’applique pas lorsque le pardon concerne une infraction relative à l’alcool au volant.

(Modifiée)

(Adoptée 20-0-4)

POINT no 2 Ajout / Remplacement d’accusations

Que le paragraphe 523(1.1) du Code criminel soit modifié de manière à permettre l’application de cette disposition dans les situations où une autre accusation est portée qui remplace l’accusation originale ou qui s’y ajoute dans la mesure où elle se rapporte à la même situation que l’accusation originale.

(Modifiée)

(Adoptée 20-0-4)

POINT no 3 Introduction par effraction – Aide au témoignage

Que les paragraphes 486(2.1) et (3) du Code criminel soient modifiés de manière à inclure un renvoi à l’article 348 (introduction par effraction) lorsque l’accusé avait l’intention de commettre une des infractions énumérées au paragraphe (c.-à-d., 486(2.1), (3)), ou lorsqu’une des infractions énumérées au paragraphe a été commise.

(Adoptée 12-3-9)

POINT no 4 Aide au témoignage des victimes et des témoins

Que le ministère de la Justice entreprenne un examen des protections offertes au paragraphe 486(2.1) et à l’article 715.1 afin de déterminer s’il y aurait lieu d’inclure d’autres infractions ou situations et de modifier ces dispositions à titre prioritaire suivant les résultats de cet examen.

(Modifiée)

(Adoptée 17-0-4)

POINT no 5 Ordonnance d’interdiction pour protéger des enfants

Que le Code criminel soit modifié de manière à ajouter un renvoi au paragraphe 173(2) à la liste des infractions visées à l’article 161 afin que des ordonnances de ce type puissent être rendues lorsqu’une personne est déclarée coupable en vertu du paragraphe 173(2).

Retirée suite à la présentation par la Nouvelle-Écosse d’un projet de résolution (Point no 1) portant sur le même sujet.

POINT no 6 Voies d’appel relatives aux ordonnances de remise de biens saisis

Que le Code criminel soit modifié de manière à préciser la voie d’appel prévue au paragraphe 490(17) afin que l’appel de l’ordonnance d’une cour supérieure ne soit pas porté devant une cour d’appel en matière de poursuites sommaires (c.-à-d., une cour supérieure).

(Adoptée 23-0-0)

POINT no 7

Rapport psychiatrique – délinquants dangereux, délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée

Que le paragraphe 752.1(2) du Code criminel soit modifié de manière à porter le délai de dépôt du rapport psychiatrique auprès du tribunal à 30 jours, ou dès que possible par la suite à l’intérieur de tout délai accordé par le tribunal sur requête.

(Adoptée 23-0-0)

POINT no 8 Abandon d’un enfant

Que le Code criminel soit modifié de manière à préciser que l’infraction visée à l’article 218 n’exige pas que le poursuivant démontre que l’accusé avait l’intention de mettre en péril la vie ou la santé de l’enfant exposé ou abandonné.

(Retirée)

ASSOCIATION DES AVOCATS CRIMINALISTES DE L’ONTARIO POINT no 1 Détention préalable à l’imposition de la peine – Commencement de la peine

Que la question du commencement des peines et la question de la détention préalable à l’imposition de la peine soient renvoyées au Groupe de travail FPT sur la détermination de la peine afin que ce groupe étudie ces questions et fasse rapport à la CHLC en 2003.

(Modifiée)

(Adoptée 17-0-5)

QUÉBEC POINT no 1 Projet de loi omnibus visant à donner suite aux propositions adoptées par la CHLC

Que le Comité directeur de la Section du droit criminel de la CHLC soit mandaté pour présenter des suggestions visant à donner suite rapidement aux résolutions adoptées et que le Comité fasse rapport à la Section du droit criminel en 2003.

(Modifiée)

(Adoptée 16-0-3)

POINT no 2 Obtention d’un visa ou d’un mandat

Que les articles 487 et 487.03 du Code criminel soient modifiés, suivant l’exemple de l’article 528 du Code criminel, pour prévoir la procédure d’obtention du visa ainsi que l’utilisation d’un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.

(Adoptée 21-0-3)

POINT no 3 Période de rétention d’objets saisies

Que l’article 490 du Code criminel soit modifié de manière à permettre les demandes ex parte de prolongation du délai de rétention d’objets saisis et de permission de mettre sous scellé les renseignements fournis à cette fin lorsque la bonne administration de la justice l’exige. Si le juge n’est pas convaincu que les conditions de l’article 487.03 ont été remplies, il ordonnera à l’appelant de donner un préavis de trois (3) jours conformément au paragraphe 490(2). Si la demande est accueillie lors d’une audience la concernant, une ordonnance sera rendue qui précisera les conditions d’accès à tout renseignement se rapportant à la demande et et les conditions de leur divulgation.

(Adoptée 16-0-6)

POINT no 4 Présence illégale dans une maison d’habitation

Que les articles 348 et 349 du Code criminel soient modifiés pour sanctionner également le fait de s’introduire illégallment dans un maison d’habitation sans se soucier que sa présence fasse raissonablement craindre aux occupants pour leur sécurité.

(Retirée après discussion)

SASKATCHEWAN POINT no 1 Ordonnances d’interdiction

Que l’article 161 du Code criminel soit modifié de manière à permettre le prononcé d’une ordonnance en vertu de cet article à la suite d’une déclaration de culpabilité en vertu du paragraphe 173(2).

Retirée suite à la présentation par la Nouvelle-Écosse d’un projet de résolution (Point no 1) portant sur le même sujet.

POINT no 2 Mise en liberté sous caution par consentement

(Noter que cette resolution a été présentée par l’ACJCP)

A. Que le Code criminel soit modifié de manière à permettre la mise en liberté d’une personne détenue moyennant une promesse ou un engagement donné à un greffier du tribunal ou un registraire du tribunal sans audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire, lorsque le procureur de la Couronne et l’avocat de l’accusé ont signé une formule confirmant leur entente pour que l’accusé soit mis en liberté et précisant les conditions d’une telle mise en liberté. L’exécution de la promesse ou l’engagement ainsi donné devrait être soumis au régime actuel des engagements et promesses donnés à des policiers ou des juges de paix en vertu des articles 503, 499 et 515.

B. Que la résolution qui précède soit renvoyée au Groupe de travail FPT sur la procédure pénale.

(Adoptée 14-1-9)

POINT no 3

Élimination de la valeur de la perte comme élément constitutif de toutes les infractions contre les biens

Que les articles 334, 355, 362, 380 et 430 du Code criminel soient modifiés afin d’éliminer la valeur de la perte à titre d’élément essentiel de l’infraction à prouver, de prévoir que ces infractions peuvent faire l’objet, au choix du ministère public, de poursuites par procédure sommaire ou par mise en accusation et d’assortir l’infraction, dans la première hypothèse, d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois.

(Adoptée 15-7-2)

POINT no 4 Terminlogie concernant les « bandes vidéo »

Que les articles 715.1 et 715.2 du Code criminel soient modifiés de manière à remplacer l’expression « enregistrement magnétoscopique » par l’expression « bande vidéo » ou d’autres termes appropriés.

(Adoptée 23-0-0)

CANADA Conseil canadien des avocats de la défense POINT no 1 Déclaration sur les répercussions sur la victime – Suppression de passages inconvenants

Que l’article 722.1 du Code criminel soit modifié de manière à prévoir un mécanisme qui permettrait à l’accusé de demander à un juge, distinct du juge qui instruit le procès, de supprimer les passages inconvenants de la déclaration sur les répercussions sur la victime qui doit être prise en compte par le tribunal au moment de déterminer la peine à infliger à l’accusé.

(Retirée après discussion)

POINT no 2 Appel d’ordonnances interlocutoires

Que la Section du droit criminel de la CHLC renvoie au ministère de la Justice la question de savoir s’il y aurait lieu de modifier le Code criminel de manière à permettre les demandes d’autorisation d’interjeter appel devant les cours d’appel provinciales et territoiriales des décisions touchant la procédure ou des décisions interlocutoires, lorsque ces décision ont un caractère définitif.

(Modifiée)

(Adoptée 22-0-1)

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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