Résolutions conjointes des sections pénale et civile

SÉANCE CONJOINTE - SECTIONS CIVILE ET CRIMINELLE

Séance conjointe de sensibilisation au droit civil et au bijuridisme

IL EST DÉCIDÉ :

Que la Conférence pour l'harmonisation des lois exprime ses remerciements à France Allard, Mario Tremblay, Louise Maguire-Wellington et Frédérique Sabourin pour leurs présentations instructives.

Pouvoirs d'enquête extraterritoriaux de la police

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que les présidents des Sections civile et criminelle créent un groupe de travail chargé de préparer et de soumettre à la Conférence de 2002 des recommandations relativement aux pouvoirs d'enquête extraterritoriaux de la police.

2. Que le rapport figure dans le compte rendu de 2001.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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