Exécution forcée des jugements civils 2001

RAPPORT D'ÉTAPE SUR LE PROJET PORTANT SUR L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS CIVILS

Arthur L. Close, c.r. , Directeur exécutif,
British Columbia Law Institute


INTRODUCTION

[1] Dans de nombreuses provinces canadiennes, la législation encadrant l'exécution forcée des jugements n'a pour ainsi dire pas connu de modifications depuis plusieurs années, notamment les dispositions qui se rapportent à l'exécution forcée sur les biens mobiliers. La législation qui est en vigueur est souvent fondée sur des concepts juridiques vieillis et elle n'est pas particulièrement utile aux débiteurs ou aux créanciers.

[2] Il s'ensuit que la Conférence a reconnu le besoin de moderniser et de mettre à jour les lois qui touchent l'exécution forcée des jugements civils. La question de l'exécution forcée des jugements civils a été portée à l'attention de la Section civile lors de la réunion de 1998 à Halifax. Au terme de discussions, la Section a adopté une résolution dans laquelle elle a exprimé sa volonté d'entreprendre un projet visant l'élaboration d'une Loi uniforme ou modèle sur l'exécution forcée des jugements civils.

LE GROUPE DE TRAVAIL


[3] Un groupe de travail a été constitué pour mettre en route ce projet. Il a entamé ses travaux au début de l'année 2001 lorsque l'appui financier nécessaire a été confirmé. Voici ses membres :

Lyman Robinson, c.r., chef de projet

Arthur L. Close, c.r.

Geoff Ho, c.r.

Darcy McGovern

Prof. Ronald C.C. Cuming, c.r.

Prof. Tamara Buckwold

Marie José Longtin

Tim Rattenbury

Prof. John Williamson

Christopher P. Curran

Mounia Allouch

Philippe Lortie

Hélène Fortin

Caroline Carter du British Columbia Law Institute en assure le secrétariat.

[4] On demandera à un représentant du gouvernement fédéral de se joindre au groupe de travail ou de lui apporter son aide car il est possible que se manifestent certains problèmes qui touchent au droit de la faillite.

LA RÉUNION DU 11 MAI 2001

[5] Depuis la constitution du groupe de travail, deux réunions ont été tenues. La première, celle du 11 mai 2001, a surtout porté sur la définition de la portée du projet et l'approche à suivre. À cet égard, les discussions on été établies à partir du document énonçant le plan de travail préparé par Lyman Robinson (Ce document a été remis à la Section civile l'an dernier.)

[6] Le groupe de travail a convenu que la portée du projet doit se limiter à traiter de deux questions principales. En ce qui concerne la première, il s'agit de définir le cadre juridique de l'exécution forcée. Le cadre juridique retenu permettra l'intégration des voies d'exécution forcée des jugements civils aux systèmes d'inscription mis en place par les provinces. Il sera ainsi possible d'inscrire les jugements civils aux registres des droits mobiliers.

[7] Cette intégration est préférable, car elle donnera un cadre juridique rationnel à l'exécution forcée des jugements civils dans chaque province qui sera plus utile que le système actuel aux créanciers et aux débiteurs. L'enregistrement des jugements civils permettra aux créanciers de vérifier si un jugement a été rendu contre le débiteur et de disposer de renseignements plus complets lorsqu'ils devront décider s'il est indiqué d'exiger une sûreté ou d'avoir recours à des voies d'exécution forcée.

[8] C'est dans le contexte de la question du cadre juridique que le groupe de travail étudiera de quelle manière il faudrait concevoir un nouveau régime d'exécution forcée des jugements civils par rapport au droit des biens immobiliers et ses problèmes. Une option qui a été proposée à ce sujet prévoit l'insertion de la procédure applicable aux saisies hypothécaires au nouveau régime d'exécution forcée.

[9] Lorsque la question du cadre juridique sera réglée, la deuxième question principale sur laquelle se penchera le groupe de travail sera celle des voies d'exécution proprement dites auxquelles auront recours les intéressés afin de recouvrer les sommes dues en vertu des jugements civils.

[10] Le groupe de travail a convenu que les transactions révisables (les préférences frauduleuses et les transferts frauduleux) seront exclues du projet.

[11] Le Groupe a reconnu que le projet doit prendre pour assise les travaux qui ont déjà été effectués ou qui sont en cours en matière d'exécution des jugements civils. L'Alberta, Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan envisagent de promulguer des textes de loi, s'ils ne l'ont déjà fait, qui permettent l'inscription aux registres publics de jugements condamnant au paiement d'une somme d'argent et prévoyant l'inscription de droits réels sur des biens meubles. Les développements qui se sont produits dans ces provinces seront pris en compte au fur et à mesure de l'évolution du projet.

LA RÉUNION DU 21 JUIN


[12] Une deuxième réunion a eu lieu le 21 juin 2001 et son objectif était de discuter des détails du cadre juridique qui intègre l'exécution forcée des jugements civils aux régimes de publicité fondée sur l'inscription.

[13] On pense que l'adoption de régime de publicité fondée sur l'inscription permettra à un créancier titulaire d'un jugement de grever les biens du débiteur d'un jugement d'un droit réel dès l'inscription du jugement. Ce droit serait analogue à une sûreté en faveur du créancier d'un jugement sur les biens du débiteur d'un jugement (le Groupe de travail tiendra compte, en matière de voies d'exécution, des cas d'insaisissabilité.)

[14] Le système sera érigé de telle manière que les priorités accordées au créancier d'un jugement seront généralement similaires à celles accordées en vertu des sûretés créées par les régimes communs de publicité. Par conséquent, l'inscription accorderait au créancier d'un jugement un rang prioritaire par rapport au rang de titulaires de droits acquis ultérieurement. Son rang de priorité sera sujet aux mêmes exceptions que pour les sûretés conventionnelles.

[15] On se penchera aussi sur les exceptions générales du régime de publicité fondé sur l'inscription que justifient des considérations de politique ou d'ordre pratique. Il faudra aussi prendre en compte la situation particulière du Québec puisque les dispositions du Code civil limitent les possibilités, pour un créancier, de constituer des sûretés mobilières en dehors du cours des activités d'une entreprise.

ÉTAPE SUIVANTE DU PROJET

[16] Lorsque les détails du cadre juridique auront été réglés, le groupe de travail se penchera sur les voies d'exécution dont pourront disposer les créanciers pour forcer le recouvrement des sommes qui leur sont dues en vertu de jugements civils. À cet égard, il faudra se pencher sur les différences entre les sûretés et les droits fondés sur les jugements inscrits, afin de déterminer les voies d'exécution appropriées.

[17] En vertu d'une sûreté, le créancier acquiert, à titre onéreux, un droit sur un bien du débiteur. Ce droit est de nature conventionnelle et, par conséquent, il fonctionne bien quand la procédure d'exécution forcée est sous le contrôle du créancier. Par contre, le droit dont jouit le créancier titulaire d'un jugement n'est pas d'ordre conventionnel ; il s'agit d'un droit sur le patrimoine du débiteur du jugement en tant que gage de l'exécution du jugement. Puisque le droit constitué par un jugement inscrit n'est pas d'ordre conventionnel, il est possible que la procédure d'exécution forcée doive être régie par un système imposant au créancier d'agir par l'intermédiaire d'une autre personne, comme un shérif ou un huissier, ce qui permettra d'éviter les possibilités d'abus qui peuvent se produire quand il y a confrontation directe entre le créancier et le débiteur.

RAPPORT DE 2002

[18] Normalement, le groupe de travail prévoit remettre son rapport à la Conférence à la réunion annuelle de 2002. Il y aura un certain nombre de questions sur lesquelles le Groupe de travail devra demander un avis à la Section civile. Ceci est dû au fait que, dans certains cas, le régime de publicité fondé sur l'inscription entre en conflit avec d'autres principes et politiques qui font à l'heure actuelle partie intégrante du droit commun en matière d'exécution forcée.

[19] À cet égard, on peut donner l'exemple du conflit entre l'ordre de priorité entre les sûretés inscrites créé par le régime de publicité fondée sur l'inscription et les principes consacrés par la législation de la plupart des provinces en matière de désintéressement des créanciers : au Canada, la plupart de ces législations prévoient une distribution proportionnelle du produit de l'exécution forcée entre les créanciers. Par contre, les Lois sur les sûretés mobilières fixe l'ordre de priorité entre les sûretés inscrites en fonction de la date et du moment de leur inscription. Ces deux approches sont contradictoires et il faudra choisir.

[20] Un autre exemple est celui des droits antérieurs non inscrits sur les biens du débiteur. Selon la règle de common law nemo dat, le débiteur ne peut donner à une autre personne un titre supérieur à celui qu'il détient. Si ce principe est appliqué à l'exécution forcée des jugements civils, le droit du créancier d'un jugement ne s'appliquerait qu'à un droit du débiteur du jugement qui existe au moment de l'inscription. Il s'ensuit que le droit antérieur non inscrit aurait priorité sur le droit inscrit du créancier du jugement. Par contre, selon les dispositions des Lois sur les sûretés mobilières régissant l'ordre de priorité, une sûreté inscrite l'emporte sur un droit antérieur non inscrit. Ces deux questions donnent une bonne idée du genre de problèmes qui seront soumis l'an prochain à la Conférence pour fins de recommandations.

[21] Le Groupe de travail sur l'exécution forcée des jugements civils va continuer à se réunir régulièrement pour poursuivre ses travaux sur ce projet.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018