Loi uniforme de Mise en Oeuvre de la Haye sur la protection internationale des adultes

LOI HARMONISÉE DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LA PROTECTION INTERNATIONALE DES ADULTES

Commentaire: L’objet de la loi est de fournir un modèle pour la mise en œuvre aux provinces et territoires qui désirent mettre en œuvre la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.

Définitions et interprétation


Définitions

1.(1)  Dans la présente loi, « Convention » s’entend de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, dont le texte est reproduit à l’annexe.

Commentaire:
La Convention à laquelle cette loi donne force de loi figure en annexe.

(2) Les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Convention.

Commentaire:
Ceci est une disposition courante pour les lois uniformes mettant en œuvre des conventions internationales (voir le paragraphe 1(2) de la Loi uniforme sur l’adoption internationale et la Loi uniforme sur l’arbitrage commercial international).

Application de la Convention

Demande en vue de l’application de la Convention

2.  Il incombe au (ministre de ____________________   ) de demander au gouvernement
du Canada de déclarer, en vertu de l’Article 55 de la Convention, que celle-ci s’applique à (nom de la province ou du territoire).


Commentaires:
Chaque province ou territoire devra désigner le nom du Ministre responsable de l’application de la loi. Suivant le processus normalement suivi pour l’introduction d’une Convention, la loi de mise en œuvre prendra effet lorsque la Convention entrera en vigueur pour le Canada, soit le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après le dépôt de l’instrument de ratification du Canada. Dans le cas des provinces ou territoires qui adopteront des lois de mise en œuvre après la ratification par le Canada, la Convention sera applicable à ces ressorts selon le même calcul relatif à l’entrée en vigueur de la Convention dès que le Canada aura notifiée le dépositaire de la Convention (le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas) de ces mesures.

La province ou le territoire qui procède à la mise en œuvre devra faire savoir au ministère fédéral de la Justice quelles seront les déclarations et réserves que le Canada devra produire au nom de la province ou du territoire, tel que le permet la Convention à l’article 28, et paragraphes 32(2) et 51(2).
Tel qu’il est mentionné plus loin, la Convention requiert des États contractants (Canada) que soient transmises certaines informations spécifiques au Bureau permanent de la Conférence de La Haye: voir les paragraphes 28(1) et (2).
Commentaires: Certaines juridictions pourront peut être se passer de cette disposition dans la mesures où ils auraient adopté une loi spécifique relative à la mise en œuvre des traités.

Demande de réserve

3.  Au moment de la présentation de la demande aux termes de l’article 2, le (ministre de    ) peut demander au gouvernement du Canada de faire, en vertu de l’article 56 de la Convention, la réserve prévue au paragraphe 2 de l’Article 51 de celle-ci au nom de (nom de la province ou du territoire).

Commentaires:
Sans réserve, toute communication à l’Autorité centrale provinciale ou territoriale ou fédérale ou à toute autre autorité d’un État contractant est adressée dans la langue originale et accompagnée d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de cet État ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d’une traduction en français ou en anglais.

Toutefois, chaque province ou territoire pourra, en faisant la réserve prévue à l’article 56, s’opposer à l’utilisation soit du français, soit de l’anglais.

Force de loi de la Convention
4.  La Convention a force de loi dans (nom de la province ou du territoire).

Commentaire: Cette disposition prévoit que la Convention a force de loi dans la province ou territoire qui la met en œuvre.

Conflit entre le droit interne et la Convention

5.  Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi de (nom de la province ou du territoire).

Commentaire: Ceci est une disposition courante (voir le paragraphe 3(1) de la Loi uniforme sur l’adoption internationale et l’article 7 de la Loi uniforme sur l’enlèvement international d’enfants (La Haye).

Désignation des autorités

6.(1)  Le (ministre de _________________   ) est désigné comme Autorité centrale aux termes du paragraphe 2 de l’Article 28, de la Convention, pour (nom de la province ou du territoire); il peut demander au gouvernement du Canada de:

Commentaires:
Une province ou territoire qui met en œuvre la Convention désignera le ou la Ministre responsable pour l’administration de la loi. Ceci est une disposition courante (voir l’article 4 de la Loi uniforme sur l’adoption internationale). Le rôle dévolu à l’Autorité centrale qui devra être désignée en vertu de la Convention dans chaque province ou territoire est crucial pour l’application pratique de la Convention. Les fonctions de l’Autorité centrale ne sont pas décrites en détails dans la loi uniforme puisque la Convention elle-même en fait mention.
a)  déclarer, en vertu du paragraphe 2 de l’Article 32 de la Convention, que les demandes présentées à (nom de la province ou du territoire) aux termes du paragraphe 1 de cet Article ne peuvent être acheminées que par l’intermédiaire de l’Autorité centrale;

Commentaires:
Lorsqu’une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en vertu de la Convention peuvent, si la situation de l’adulte l’exige, demander à toute autorité d’un autre État contractant qui détient des informations utiles pour la protection de l’adultes de les lui communiquer.

Chaque province ou territoire qui mettra en œuvre la Convention peut déclarer que les demandes prévues au paragraphe 32(1) ne pourront être acheminées que par l’intermédiaire de son Autorité centrale.

b)  désigner les autorités spécifiées par l’Autorité centrale comme autorités pour (nom de la province ou du territoire) pour l’application de l’Article 42 de la Convention.

Commentaires:
Chaque juridiction peut désigner les autorités à qui les demandes prévues aux articles 8 et 33 doivent être envoyées.

(2)  Le (ministre de _________________   ) peut déléguer les attributions qui lui
sont conférées aux termes de la Convention.

Règlements

Règlements
7.  Le (lieutenant-gouverneur en conseil ou commissaire) peut prendre des règlements d’application de la présente loi.

Commentaire:
L’adoption de règlements peut paraître souhaitable ou encore peut être nécessaire pour permettre le Ministre à déléguer certaines tâches, favoriser la communication et conclure des accords avec des autorités publiques ou autres organismes relativement aux matières régies par la Convention.

Commentaire:
Chaque juridiction devra désigner la date d’entrée en vigueur pour les règlements. Il est suggéré que la date d’entrée en vigueur corresponde à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour la juridiction selon l’article 4 et le paragraphe 8(2) de cette loi.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur de la présente loi et de la Convention

8.(1)  Sous réserve du paragraphe 2, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation ou par décret du (lieutenant-gouverneur en conseil ou commissaire).

(2)  Les articles 4 et 5 de la présente loi entrent en vigueur à la date à laquelle la Convention entre en vigueur pour (nom de la province ou du territoire) aux termes des Articles 55 et 57 de celle-ci.


Commentaires:
La Convention et ses règlements auront force de loi pour la province ou territoire qui la met en œuvre seulement lorsque la Convention entrera en vigueur pour le Canada, soit le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après le dépôt de l’instrument de ratification du Canada.
Dans le cas des provinces ou territoires qui adopteront des lois de mise en œuvre après la ratification par le Canada, la Convention sera applicable à ces ressorts selon le même calcul relatif à l’entrée en vigueur de la Convention dès que le Canada aura notifiée le dépositaire de la Convention (le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas) de ces mesures.

Publication de la date
9.  Le (ministre de ________________   ) fait publier dans la (nom de la gazette
officielle) la date d’entrée en vigueur de la Convention et des articles 4 et 5 de la présente loi.


Commentaires:
Ceci est une disposition courante dans les lois uniformes qui mettent en œuvre des conventions.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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