Exécution de jugements étrangers - rapport 2001

Groupe de travail sur l'exécution des jugements étrangers 2000-2001

Loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers (Ébauche finale)

Rapport

Août 2001

1. Aperçu des activités

[1] Lors de sa réunion du mois d'août 2000, la CHLC a demandé au Groupe de travail de poursuivre son mandat sur l'exécution des jugements étrangers et de préparer une loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers (LUEJE) sur la base des discussions de son Rapport de 2000 et des résolutions de la Section civile sur cette question.

[2] En 2000-2001, le Groupe de travail était composé de Joost Blom, Russell Getz, Peter Lown, H. Scott Fairley, Greg Steele, Darcy McGovern, Benoît Emery, Frédérique Sabourin, John McEvoy, Tim Rattenbury et Kathryn Sabo, cette dernière en tant que coordonnatrice.

[3] D'octobre 2000 à juillet 2001, le Groupe de travail a tenu une série de conférences téléphoniques en vue de compléter les discussions sur les questions que régit la Loi uniforme. Notre travail a été facilité en grand partie par l'étude comparative préparée par Frédérique Sabourin. Son étude a identifié plusieurs questions par rapport au projet de Loi uniforme qui se soulevaient en le comparant au Code civil du Québec. Ces questions étaient aussi importantes d'une perspective de common law et les membres du Groupe de travail tiennent à remercier Me Sabourin pour son travail qui a contribué de façon importante au produit final.

[4] Les questions discutées par le Groupe de travail au cours de ses réunions comprennent:

§ les mesures provisoires;

§ les relations entre les dispositions;

§ le champ d'application du projet de Loi uniforme y compris la définition de «jugement» et l'exclusion des ordonnances alimentaires;

§ des bases alternatives de compétence y compris la comparution volontaire, la résidence habituelle et la sélection du for;

§ des dispositions traitant de l'exécution en partie d'un jugement et de l'exécution de réclamations pouvant être exécutées séparément;

§ la procédure de reconnaissance et d'exécution y compris l'enregistrement, la conversion en monnaie canadienne, les taux d'intérêt et la traduction.

[5] Dans le cadre de son examen du champ d'application du projet, le Groupe de travail a soulevé l'utilité d'inclure les d'ordonnances alimentaires dans la mesure où les régimes actuels pourraient ne pas entièrement permettre la reconnaissance et l'exécution de ce type de jugement. Le Groupe de travail a consulté le Comité du droit de la famille à cet égard. Le Comité a avisé le Groupe de travail qu'il serait prématuré d'inclure ce type de jugement dans le champ d'application du LUEJE, notamment parce que celle-ci ne contient pas de disposition traitant de la révision de ces ordonnances. Le Groupe de travail a donc laissé les ordonnances alimentaires sur la liste de jugements exclus.

[6] Étant donné que plusieurs membres du Groupe de travail font aussi partie de la délégation canadienne à la Conférence de La Haye pour le projet sur les jugements, le Groupe de travail était conscient pendant le développement du LUEJE de l'impact potentiel sur son travail du processus parallèle à La Haye. Il y a eu notamment beaucoup de discussion sur l'interaction de la Loi uniforme en tant que point de référence pour l'exécution de jugements étrangers à l'égard desquels des conditions ne sont imposées qu'après, et le processus sous le futur Convention par lequel un groupe d'États parties peuvent être présumés rencontrer un standard commun au moment de la décision sur la compétence du tribunal, avant qu'un jugement soit rendu.

[7] À cet égard, il est devenu clair, à la suite de la Conférence diplomatique de la Conférence de La Haye de juin 2001, que la reconnaissance et l'exécution d'ordonnances provisoires étrangères et maintenant reconnu comme soulevant trop d'incertitudes pour que leur exécution soit largement acceptées en matière civile et commerciale. Le Groupe de travail recommanderait donc d'exclure les mesures provisoires du champ d'application de la LUEJE.

[8] Le Groupe de travail a également reconnu que la reconnaissance et l'exécution des actes authentiques n'a pas obtenu l'appui de tous les participants au processus à La Hague. Le Groupe de travail considère qu'il serait très difficile de recommander la reconnaissance de ces actes jusqu'à ce qu'ils soient plus clairement définis et qu'une demande soit démontrée au Canada.

[9] Il est maintenant décidé que la Convention de La Haye sur la compétence et les jugements étrangers ne sera pas conclue en 2002. Étant donné le document qui est résulté de la Conférence diplomatique, le produit éventuel est devenu beaucoup plus difficile à prévoir. À la lumière de cette situation, le Groupe de travail recommande que la Conférence adopte le projet de Loi uniforme et commentaires. Si la Loi uniforme devait être modifiée en raison de la Convention, le Groupe de travail pourrait reprendre le texte, à la demande du ULCC, afin de proposer les amendements nécessaires.

2. Résultats des activités de cette année

[10] Pour cette année, le Groupe de travail a porté plusieurs modifications au projet de Loi, dont copie se trouve en annexe. Une définition d'«instance civile» a été ajoutée pour compléter la définition modifiée de «jugement étranger». Il y a également une définition d'«enregistrement». Les jugements en vue de déterminer l'état ou la capacité d'une personne se trouvent maintenant dans le champ d'application du projet. Le Groupe de travail a développé la Partie III sur l'exécution. Il a aussi modifié les commentaires afin de fournir des explications plus claires. Une copie du projet, dont l'examen par les rédacteurs législatifs reste à compléter, se trouve en annexe.

11] Le projet de loi uniforme continue à refléter un ensemble d'orientations politiques en ce qui concerne l'exécution des jugements étrangers au Canada :

- Une loi uniforme distincte doit s'appliquer à l'exécution des jugements provenant de pays avec lesquels le Canada n'a pas conclu de traités en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements.

- La loi uniforme proposée précise quels types de jugements sont visés ainsi que les jugements auxquels elle ne s'appliquera pas.

- La loi uniforme proposée s'applique tant aux jugements ordonnant au paiment d'une somme d'argent qu'à ceux qui ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose.

- La loi uniforme proposée s'applique tant aux jugements qui ont un caractère final qu'à ceux qui ordonnent des mesures provisoires.

- La loi uniforme proposée rejette l'orientation politique du full faith and credit applicable aux jugements canadiens en vertu de la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens (LUEJC)

- La loi uniforme identifie les conditions en vue de la reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers. Ces conditions reprennent dans l'ensemble celles qui ont été bien établies et de longue date au Canada.

- Dans la foulée de Morguard, la loi uniforme proposée adopte comme condition de la reconnaissance et de l'exécution que la compétence du tribunal étranger ait été établie à partir d'un lien substantiel et réel entre le pays d'origine et les faits sur lesquels l'action contre le défendeur a été entreprise.

3. Aperçu de l'avant-projet de loi uniforme: Loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers

[12] La loi proposée, Loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers (LUEJE), comporte quatre parties.

[13] La partie 1 traite des définitions (art. 1) et du champ d'application (art. 2).

[14] La partie 2 se réfère à la reconnaissance et à l'exécution en général. Elle contient huit articles sur des matières diverses : les conditions de l'exécution des jugements (art. 3) et des mesures provisoires (art. 3A); la prescription (art. 4); la discrétion du tribunal d'exécution de réduire les jugements étrangers ayant accordé des dommages non-compensatoires ou excessifs (art. 5); la compétence du tribunal étranger établie par la comparution volontaire, la compétence territoriale, ou un lien réel et substantiel (art. 6); des exemples de liens réels et substantiels (art. 7); la compétence du tribunal étranger pour ordonner des mesures provisoires (art. 7A); ainsi qu'une clause échappatoire (art. 8).

[15] La partie 3 concerne la procédure d'exécution

[16] La partie 4 porte sur les dispositions finales.

4. Questions particulières à examiner par la Conférence

[17] Le Groupe de travail aimerait attirer l'attention de la Conférence à quelques aspects du projet. Dans un premier temps, est-ce que les mesures provisoires devraient être incluses ? Les discussions à la Conférence de La Haye ont fait ressortir des considérations problématiques à l'égard de la reconnaissance et l'exécution de mesures provisoires. Ces considérations seraient pertinentes dans le contexte canadien aussi. En 1998, tenant compte de l'inclusion des mesures provisoires dans le projet à La Haye, la CHLC a décidé que le projet de Loi uniforme devrait les inclure. Toutefois, le Groupe de travail recommande maintenant leur exclusion. Il est à noter que ces dispositions sur la procédure paraissent pour la première fois dans le texte et l'approche est donc à discuter. Finalement, les dispositions traitant de la conversion en monnaie canadienne et de taux d'intérêt sont nouvelles. Il y a quelques options et la Conférence voudrait peut-être déterminer si l'une ou l'autre était préférable.

[18] Lorsque la Conférence aura complété son étude du projet de Loi uniforme, les rédacteurs législatifs, en collaboration avec les membres du Groupe de travail, devraient revoir le texte afin d'assurer qu'il concorde avec les décisions de la Conférence

[19] Une fois complété, ce projet préliminaire doit être révisé par les rédacteurs législatifs en collaboration avec les membres du Groupe de travail.

5. Recommandation

[20] Sujet aux conclusions de la Conférence à l'égard des questions, il est recommandé que la Conférence approuve et adopte le projet de Loi uniforme sur les jugements étrangers et commentaires et que la version révisée soit distribuée pour fins de commentaire ou d'objection avant que le texte soit final.

Réunion annuelle

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du 13 au 17 août, 2017
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