Rapport d'étape sur la stratégie du droit commercial 2001

RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS DE LA COORDONNATRICE NATIONALE ET DE LA STRATÉGIE DU DROIT COMMERCIAL

Présenté par
Hélène Yaremko-Jarvis
Coordonnatrice nationale, Stratégie du droit commercial
Toronto, Ontario
Le 19 août 2001

INTRODUCTION

C'est avec plaisir que je vous présente aujourd'hui mon rapport sur la Stratégie du droit commercial et sur mes activités en tant que coordonnatrice nationale pour l'année qui vient de s'écouler. Ce fut une année productive, excitante et remplie de défis, et je suis très encouragée par l'appui que la Stratégie a obtenu des divers secteurs de l'économie.

Je suis convaincue que la plupart d'entre vous conviendrez que le but de la Stratégie, c'est-à-dire la création d'un cadre complet du droit commercial moderne harmonisé au Canada, est très ambitieux. La réforme du droit commercial envisagée par la Stratégie a un impact direct sur l'union économique canadienne et sur le dynamisme du Canada en tant que pays d'échange concurrentiel, et elle constitue un élément essentiel à la croissance du commerce et de l'emploi au Canada. Malgré l'étendue de la tâche, il est primordial que nous atteignions les objectifs de la Stratégie.

Je continue de croire que la Conférence est particulièrement bien positionnée pour réaliser le processus de réforme du droit commercial dans lequel nous nous sommes engagés. Elle possède un long historique, une réputation d'excellence et une approche bi-juridique et bilingue dans son travail. Représentée par des membres provenant de tous les gouvernements canadiens, elle a la possibilité inégalée d'élaborer des lois uniformes en jouissant de la participation active et de l'appui des mêmes organismes qui devront éventuellement les mettre en vigueur. De plus, la Conférence bénéficie de l'engagement de participants du milieu universitaire, du milieu juridique et d'organismes de réforme du droit ainsi que des relations qu'elle entretient depuis longtemps avec son homologue américain The National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL), ainsi que d'autres organismes internationaux pertinents.

Dans le rapport que je vous ai présenté en août l'an dernier, j'exposais mon plan d'action pour l'année à venir. Ce plan d'action était basé sur les priorités établies par les membres du comité de direction de la Stratégie du droit commercial. Voici quelles étaient ces priorités, par ordre d'importance : d'abord, augmenter la visibilité de la CHLC et de la Stratégie du droit commercial; ensuite, promouvoir l'adoption rapide d'un certain nombre de lois uniformes; et, enfin, aller de l'avant avec de nouveaux projets et les projets en cours.

Dans la première partie du rapport que je vous présenterai aujourd'hui, je mettrai l'accent sur les activités auxquelles j'ai participées afin d'augmenter la visibilité de la CHLC et de la Stratégie. Je vous donnerai ensuite un aperçu des lois uniformes que nous avions identifiées comme devant être adoptées rapidement et je vous parlerai brièvement des projets en cours. Ces projets seront exposés en détail par d'autres présentateurs plus tard au cours de la réunion.

I. AUGMENTER LA VISIBLITÉ

L'appui enthousiaste de tous les secteurs d'activités canadiens partageant un intérêt dans la modernisation et l'harmonisation du droit commercial est une condition essentielle à la réussite de la mise en œuvre de la Stratégie. Très tôt après la mise sur pied de la Stratégie, les membres du comité de direction ont en effet réalisé que les gouvernements seraient plus réceptifs à leurs recommandations visant la modernisation et l'harmonisation du droit commercial s'ils parvenaient à démontrer qu'il existe des besoins réels et que les parties intéressées ont effectivement des exigences dans ce domaine. C'est pourquoi nous avons déterminé que la priorité numéro 1 était d'augmenter la visibilité de la Conférence et de la Stratégie au sein des divers groupes intéressés.

Développer des relations avec les parties intéressées

Afin d'accroître la visibilité de la Stratégie (et, par le fait même, celle de la Conférence), il s'est avéré essentiel d'identifier les parties ayant un intérêt général envers la Stratégie et envers certains de ses éléments plus particuliers et de développer des relations avec elles.

Les groupes "génériques" qui avaient été identifiés comme groupes intéressés avant la conférence annuelle tenue en l'an 2000 étaient des chefs d'entreprise et des sociétés, des avocats (en pratique privée et en entreprise), des personnes du milieu universitaire (des facultés de droit et de commerce), des organismes de protection des consommateurs et des conseillers en matière de politiques gouvernementales. Au cours de la dernière année, j'ai travaillé plus particulièrement à identifier les représentants appropriés de ces groupes et à établir des relations étroites avec eux, ce qui m'a permis de tisser un réseau solide de partisans offrant un appui tangible à la Stratégie. Dans le cadre de ce travail, j'ai tenté d'assurer la diffusion d'information et de matériel pertinents aux parties intéressées.

Lors de mes rencontres et de mes discussions avec les groupes intéressés (voir l'Annexe A pour la liste des organismes), je me suis efforcée (i) de les renseigner sur la Stratégie, (ii) d'obtenir leur appui à l'égard du principe qui sous-tend ses objectifs, (iii) de recueillir leurs suggestions sur les secteurs du droit commercial qui devraient être inclus dans la Stratégie, (iv) d'identifier les domaines intéressant particulièrement certains groupes pour qu'on puisse procéder à des consultations générales et efficaces et (v) d'identifier des experts et des bénévoles intéressés à participer aux projets en cours et futurs.

Nous avons reçu un appui extrêmement favorable envers les objectifs de la Stratégie de la part des parties intéressées qui ont été identifiées. Il existe un consensus au sein du milieu des affaires, du milieu juridique ainsi que d'autres secteurs d'activités sur le fait que le cadre économique et juridique actuel du Canada comporte des lacunes : par exemple, les lois commerciales n'évoluent pas au même rythme que les pratiques commerciales et ne tiennent pas compte de l'impact de la mondialisation, les entreprises doivent assumer des coûts de plus en plus élevés à cause du manque d'harmonisation des lois et des règlements, et il existe de nombreux obstacles à la croissance des entreprises, des investissements et des emplois au Canada.

Bien que nous ayons obtenu une réaction positive à l'appui donné à la Stratégie par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, j'aimerais toutefois indiquer que certains demeurent sceptiques quant au degré de réussite qu'on parviendra à atteindre en matière de modernisation et d'harmonisation du droit commercial. Ce scepticisme a été exprimé par certains représentants du milieu des affaires ainsi que par des avocats en exercice et des représentants du milieu universitaire.

(a) Avocats

J'ai parlé à de nombreux avocats au cours de la dernière année lors de rencontres formelles (voir l'Annexe C) et informelles. Ceux qui pratiquent le droit commercial (en pratique privée ou en entreprise) connaissent bien les problèmes qui surgissent en raison du manque d'harmonisation et de modernisation des lois commerciales au Canada. Je les ai donc encouragés à m'informer des difficultés qu'ils rencontrent dans leur travail afin que nos groupes de travail puissent s'y pencher.

Nombre d'entre eux se sont dits intéressés à participer à certains de nos projets, soit formellement en tant que membres de comités ou, surtout, à titre informel en fournissant des commentaires sur les propositions et les ébauches. J'ai dressé une liste des avocats au Canada par domaine de spécialité et j'ai essayé de les tenir au courant des derniers faits survenus dans les secteurs du droit commercial qui les intéressent plus particulièrement. J'espère parvenir à les convaincre que nous tenons vraiment à recevoir leurs commentaires et qu'ils sont, en quelque sorte, les "propriétaires" de la Stratégie. Bien entendu, cela pourrait être fait de façon plus efficace si l'on disposait de plus de temps et de ressources. À cet égard, notre Bulletin nous a beaucoup aidé à diffuser des informations régulièrement et à obtenir des commentaires sur nos projets actuels et sur ceux que nous pourrions entreprendre à l'avenir.

(b) Organismes commerciaux

La majeure partie de ce que j'ai dit à propos des avocats s'applique également aux entreprises canadiennes. J'ai rencontré et j'ai eu des discussions avec plus de trente associations et organismes commerciaux au cours de la dernière année (voir Annexe A) et je peux affirmer qu'ils sont eux aussi très conscients de l'impact négatif sur l'économie qu'ont les lois commerciales désuètes et différentes (et parfois même incohérentes) d'une province à l'autre au Canada.

Bien que de nombreux organismes représentant les intérêts commerciaux soient de bons lobbyistes, j'ai réalisé, en les rencontrant, qu'il faudrait une plus grande collaboration entre ces groupes disparates. Les difficultés auxquelles ils font face sont souvent les mêmes, mais je crois qu'ils exercent leurs pressions de façon individuelle. Je crois que nous pouvons contribuer largement à la réforme du droit au Canada en agissant comme catalyseur afin de mobiliser ces groupes et les inciter à agir en accord dans les situations appropriées. Lors de mes rencontres avec eux, j'ai noté les points d'intérêt de chaque groupe. Au fur et à mesure que nous effectuons des recherches et faisons des recommandations sur des lois uniformes, nous devons nous assurer de les consulter et de leur donner l'occasion de fournir des commentaires. De cette façon, nous pourrons recevoir l'approbation des groupes concernés et serons en mesure d'indiquer aux gouvernements que nous jouissons d'un appui étendu pour les lois uniformes que nous recommandons.

(c) Milieu universitaire

L'un des groupes intéressés est celui du milieu universitaire, qui comprend à la fois des membres des facultés de droit et de commerce. Au cours de la dernière année, j'ai rencontré plus de 40 personnes de ce milieu provenant de 14 facultés différentes et je peux affirmer qu'ils appuient tous la Stratégie de façon enthousiaste. Au sein des facultés de droit, notamment, on s'est dit très intéressé à participer et à contribuer aux divers projets entrepris par la Stratégie. À cet égard, les doyens m'ont transmis des détails sur les professeurs qui enseignent le droit commercial et j'ai rassemblé des données sur les professeurs intéressés à participer à des projets ainsi que sur leurs domaines d'expertise.

J'aimerais aussi faire remarquer - et ici il ne s'agit pas d'une critique mais plutôt d'un commentaire intéressant qui souligne l'importance de choisir des projets susceptibles d'être gagnants - que certains professeurs ayant participé à des anciens projets (ou en ayant été informés indirectement) se sont montrés réticents à participer à des projets qui ne sont pas mis en œuvre. Ils estiment que ces projets sont une perte de temps et qu'ils sont décourageants. Je suis portée à croire que ce sentiment s'explique par le fait que la participation active à un projet qui a échoué n'attire pas le même genre d'attention sur un C.V. que la participation à l'élaboration de nouvelles lois réalisée avec succès. J'ai essayé de les rassurer en indiquant que le comité de direction s'est engagé à aller de l'avant uniquement dans les projets qui ont reçu l'appui étendu de groupes intéressés et, par conséquent, qui sont plus susceptibles d'être adoptés par les gouvernements.

L'autre point qui est ressorti souvent lors de rencontres avec des personnes du milieu universitaire (et, à quelques reprises, avec des avocats en pratique privée) concerne les fonds disponibles pour la recherche. Dans le passé, la Conférence a bénéficié largement des recherches entreprises bénévolement par les membres du milieu universitaire et les avocats en pratique privée. Bien que nous continuons à recevoir l'aide de ces bénévoles, il semble que certains professeurs d'université s'attendent maintenant à être rémunérés pour ce genre de recherches. Cela peut peut-être s'expliquer par la prédominance, au cours des dernières années, des "consultants" bien payés. Une autre considération est peut-être le fait que certains professeurs voudraient que des sondages et autres travaux semblables soient effectués dans le cadre de leur travail, ce qui nécessiterait des fonds supplémentaires.

Aussi, il faut noter que les rapports préparés pour la Conférence n'ont pas le même poids dans le processus de permanence et d'avancement universitaire que les articles publiés dans les revues juridiques et les livres. Le comité de direction de la Stratégie du droit commercial est conscient de ces difficultés (qui, selon Nathalie Des Rosiers, membre du comité de direction, ont aussi été rencontrées par la Commission du droit du Canada) et essaie de trouver une solution pour les résoudre.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, j'ai eu aussi des discussions avec des représentants des facultés de commerce. J'en ai conclu que les professeurs de commerce et les économistes pourraient apporter une contribution importante à certains de nos projets. Les études pertinentes pour la Stratégie ayant été menées par des professeurs de commerce incluent des études portant sur l'impact du cadre juridique sur l'économie canadienne et sur la compétitivité du Canada. Cela pourrait constituer un domaine à explorer davantage au fur et à mesure que les priorités de réforme sont établies.

Dans le cadre de mes rencontres avec des personnes du milieu universitaire, j'ai participé à la conférence de Jacob Ziegel à l'automne dernier. À cette occasion, j'ai rencontré un certain nombre de personnes provenant du Canada et de l'extérieur qui s'intéressent à la réforme du droit, y compris l'harmonisation dans les états fédéraux. Lors de cette rencontre, Arthur Close a présenté un excellent rapport sur la Stratégie du droit commercial.

(d) Organismes de protection des consommateurs

Nous avons reconnu dès le début de mon mandat que la réforme des lois commerciales peut avoir des incidences sur les consommateurs et les particuliers canadiens. Il a donc été jugé essentiel d'obtenir l'appui et la participation de ce groupe important. Ainsi, j'ai organisé des rencontres en début d'année avec des représentants du Centre de la défense pour l'intérêt public (CDIP) et l'Association des consommateurs du Canada (ACC). Ces deux organismes portent un grand intérêt au travail de la Stratégie et y voient des avantages certains pour les consommateurs. Le CDIP a donné, dans une lettre, son appui formel à la Stratégie et l'ACC s'est engagée à fournir une lettre similaire. Cet appui est, à mon avis, essentiel au succès de la Stratégie étant donné que les gouvernements à tous les niveaux se sont engagés à élaborer un cadre juridique qui répond aux besoins et aux intérêts des consommateurs ainsi qu'à ceux d'autres secteurs.

Nous avons eu l'heureuse chance de recruter Philippa Lawson, conseillère auprès du CDIP, au sein de notre comité de direction. Philippa a pris une part active, au nom des consommateurs, dans la réforme des lois visant les consommateurs tant à l'échelle nationale qu'internationale et elle jouit d'une grande réputation auprès d'Industrie Canada. Elle a fourni une collaboration précieuse au comité de direction et à ses délibérations sur diverses questions.

En 2000, Industrie Canada avait accordé au CDIP une subvention lui permettant de fournir des commentaires sur le travail de la Stratégie du droit commercial. Au printemps de cette année, Industrie Canada m'a demandé de revoir la demande du CDIP pour obtenir des fonds qui serviraient cette même fin pour l'année 2001-2002. Comme cette demande a été approuvée, nous continuons donc à bénéficier de la participation active du CDIP à nos discussions.

(e) Lettres d'appui

Lors de mes rencontres avec les divers groupes mentionnés auparavant, j'ai décrit de façon enthousiaste l'engagement des gouvernements envers la mise en œuvre de la Stratégie. Toutefois, je leur ai aussi fait remarquer que l'engagement continu des gouvernements dépend beaucoup de l'appui solide que les groupes intéressés accordent aux objectifs de la Stratégie. Dans cette optique, j'ai encouragé les organismes que j'ai rencontrés à me remettre des lettres d'appui formel de la Stratégie, en indiquant que celles-ci serviront de preuve tangible pour démontrer l'appui étendu dont jouit la Stratégie.

Nous avons maintenant reçu des lettres d'appui formel de la Stratégie de la part de dix-neuf organismes. Ces derniers comprennent la Chambre de commerce du Canada, l'Association des banquiers canadiens, le Conseil canadien du commerce du détail, l'Association des compagnies d'assurances de personnes inc., l'Association canadienne de la technologie de l'information (ACTI), l'Association des courtiers d'assurances du Canada, le Centre pour la défense de l'intérêt public, l'Association du Barreau canadien (section nationale du droit des affaires), la division du Québec de l'Association du Barreau canadien, la Commission du droit du Canada, la British Columbia Law Institute, l'Alberta Law Reform Institute, le Comité de justice civile (représentants des ministères de la Justice), l'Academy of Legal Studies in Business, l'association canadienne de technologie de pointe CATA Alliance et le Toronto Board of Trade (qui, sur sa lettre d'appui officiel, a mis en copie Jean Chrétien, Brian Tobin, Anne McLellan, Mike Harris, David Young et Norm Sterling). Nous nous attendons aussi à recevoir des lettres d'autres organismes que j'ai rencontrés. Ces organismes doivent suivre leurs propres procédures internes avant de s'engager à fournir leur appui (voir l'Annexe B pour la liste complète des partisans actuels et une brève description de chacun de ces organismes).

Par ailleurs, le Toronto Board of Trade, membre de la Chambre de commerce du Canada, a posé un geste qui va sûrement renforcer l'appui envers la Stratégie. Au cours de la réunion annuelle de la Chambre de commerce du Canada qui se tiendra en septembre cette année, chaque membre a le droit de déposer deux résolutions. Pour sa part, le Toronto Board of Trade a décidé de déposer une résolution appuyant la Stratégie du droit commercial. La résolution a été approuvée pour fins de soumission aux membres lors de la réunion annuelle par les administrateurs de la Chambre de commerce du Canada. Si elle est adoptée, elle aura pour effet de lier tous les membres de la chambre pour l'année à venir, ce qui les obligera de faire valoir leur appui envers la Stratégie au cours de leurs rencontres habituelles avec les représentants gouvernementaux.

Communications continues avec les groupes intéressés et autres groupes

L'intérêt que de nombreux groupes portent à la Stratégie du droit commercial, l'établissement de relations avec diverses parties intéressées et le besoin de conserver leur appui ont fait en sorte qu'il a été nécessaire de trouver des moyens permettant de communiquer de façon régulière et efficace les progrès accomplis relativement à la mise en œuvre des objectifs de la Stratégie.

(a) BULLETIN de la Stratégie du droit commercial

Pour répondre à ce besoin de communication, nous avons décidé de diffuser un bulletin d'information. Distribué de façon électronique, ce bulletin est aussi un moyen peu coûteux et efficace de décrire le travail de la Stratégie à un auditoire plus large et, dans certains cas, d'obtenir les commentaires des lecteurs intéressés. Jusqu'à maintenant, nous avons produit deux bulletins, qui ont été diffusés à plus de 5 000 destinataires, y compris des avocats, des personnes du milieu universitaire, des représentants gouvernementaux, des organismes de protection des consommateurs et d'autres groupes. Je profite de l'occasion pour remercier le cabinet de Ken Morlock, Fasken Martineau DuMoulin - Société à responsabilité limitée, pour leur aide au niveau de la conception de la mise en page du bulletin et de sa diffusion électronique.

Les commentaires que nous avons reçus jusqu'à maintenant sont très positifs et témoignent de l'appui étendu dont jouit le concept de modernisation et d'harmonisation du droit commercial au Canada. Certains nous ont fait des commentaires de nature générale, d'autres ont demandé des informations supplémentaires ou se sont dits intéressés à prendre part aux projets de la Stratégie. Comme j'en suis à ma première expérience de préparation et de distribution d'un bulletin d'information, je dois dire que j'ai été surprise de voir que les lecteurs prennent effectivement le temps de répondre à ces bulletins. C'est très agréable de savoir que les gens lisent notre BULLETIN.

En plus de diffuser le bulletin aux personnes dont le nom figure sur notre liste de distribution, nous avons eu la chance de pouvoir le diffuser par d'autres moyens grâce à l'assistance de certains groupes. Ainsi, les barreaux de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan l'ont distribué à leurs membres. De plus, le BULLETIN de la Stratégie du droit commercial est affiché sur les sites web d'un bon nombre d'organismes. Ces sites comprennent celui du Conseil canadien du commerce du détail (plus de 7 000 membres), de l'Association canadienne des conseillers juridiques d'entreprises ( www.cancorpcounsel.org - plus de 5 000 membres), de la section nationale du droit des affaires de l'Association du Barreau canadien (www.abc.cba.org/Sections/Droit des affaires - plus de 4 000 membres), de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (www.webnet/~ajefo) et de la division du Québec de l'Association du Barreau canadien ( www.abcqc.ca - plus de 3 500 membres). Certains de ces organismes, en plus de l'Association du Barreau canadien, ont accepté d'inclure sur leur site web un lien au site de la Conférence. Cela permettra d'augmenter considérablement la visibilité de la Stratégie et de la Conférence en général, en plus d'accroître le nombre de visites sur le site de la Conférence.

La diffusion du BULLETIN a comporté quelques défis du point de vue technique et il se pourrait que nous devions faire des changements à l'avenir. Actuellement, le bulletin est diffusé à partir d'un compte Visto, un genre de logiciel gratuit semblable à hotmail. Nous avons des difficultés avec ce mode de diffusion car certains grands organismes (comme la Banque Royale, par exemple) bloquent le courrier électronique provenant de logiciels gratuits afin d'empêcher l'infiltration de virus. Environ 70 courriers électroniques m'ont été renvoyés après la diffusion du deuxième numéro, certains étant dus à des changements d'adresse, mais d'autres étant causés par ces problèmes techniques.

(b) Site web amélioré

Lors de mes rencontres avec différents groupes, j'ai réalisé combien le site web de la Conférence est un outil de communication important. En effet, des personnes intéressées m'ont souvent demandé si elles pouvaient avoir accès sur internet à divers documents liés à la Stratégie. En réponse à cette demande et pour tirer parti du rôle qu'internet peut jouer dans la diffusion du matériel ayant rapport avec le travail de la Conférence, la Direction de la Conférence s'est engagée dans un projet visant à améliorer de beaucoup son site web. Les fonds nécessaires à ce projet, totalisant un montant de 10 000 $, ont été fournis par le ministère fédéral de la Justice. Au cours du processus, j'ai rencontré plusieurs concepteurs de sites web et j'ai discuté avec eux pour connaître les options possibles et les coûts d'un tel projet. Le concepteur que la Direction a finalement choisi avait été recommandé par John Gregory. La Conférence doit beaucoup à John pour tout le travail qu'il a accompli pour monter un site très professionnel et informatif.

Au cours du processus de conception, j'ai fourni des données sur le type d'informations qui devraient figurer dans la zone réservée à la Stratégie du droit commercial. Le nouveau site, se trouvant à l'adresse www.chlc.ca permettra aux groupes intéressés et aux autres groupes d'avoir accès facilement aux lois uniformes et aux commentaires, aux comptes rendus de projets, aux rapports, aux numéros du BULLETIN de la Stratégie du droit commercial et à d'autres informations se rapportant à la Stratégie. Comme je l'ai mentionné plus tôt, un certain nombre d'organismes ont établi un lien à notre site web.

(c) Articles et conférences

Dans le cadre des activités visant à augmenter la visibilité de la Stratégie, cinq articles ont été publiés sur la Stratégie du droit commercial et j'ai donné dix-huit conférences un peu partout au Canada. (Voir l'Annexe C pour la liste de ces activités.)

En publiant des articles, nous avons l'occasion de rejoindre un public plus large et d'engager un dialogue avec les groupes intéressés sur les réformes à adopter en droit commercial. Tout récemment, l'article paru dans le bulletin de juin de la section nationale du droit des affaires de l'Association du Barreau canadien a généré de nombreux appels et courriers électroniques.

Pour ce qui est des conférences, j'ai eu l'occasion d'augmenter considérablement la visibilité de la Stratégie lorsque j'ai été invitée à participer comme conférencière à un panel, à la conférence nationale organisée par le Secrétariat du commerce intérieur à Toronto les 31 mai et 1er juin derniers. Les autres membres du panel étaient Marc Lee du Centre canadien des politiques alternatives et Daniel Schwanen de l'Institut de recherche en politiques publiques. La conférence a attiré un grand nombre de personnes et de nombreux participants, dont des représentants gouvernementaux, sont venus me voir après ma présentation pour exprimer leur intérêt envers la Stratégie. Les exposés donnés à la conférence seront publiés dans un cartable à reliure et seront disponibles sur le site web du Secrétariat du commerce intérieur.

Aussi, j'ai eu la chance de voir publié, par Neville Nankivell dans le Financial Post du 20 juin, un long éditorial sur mon exposé. On m'avait dit qu'une publicité de la taille de cet article coûterait environ 13 500 $. Nous devons donc remercier M. Nankivell d'avoir si gracieusement fourni de la publicité gratuite à la Stratégie!

(d) Rapport au Conseil de l'Association du Barreau canadien

Comme vous le savez probablement déjà, c'est l'Association du Barreau canadien qui a créé, en 1918, la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. Sa section nationale du droit des affaires est maintenant l'un des groupes qui ont donné leur appui formel à la Stratégie.

En tant que membre du Conseil national de l'Association du Barreau canadien pendant environ 10 ans, j'ai entendu régulièrement des organismes juridiques ayant un lien avec l'Association donner des comptes rendus de leurs activités lors du congrès annuel et de l'assemblée de la mi-hiver du Conseil. Parmi ces organismes, on retrouve la Commission du droit du Canada, l'association canadienne des juges de cours supérieures, l'Association canadienne des juges de cours provinciales, des associations juridiques étrangères et autres. Il m'a semblé qu'il serait approprié pour la Conférence pour l'harmonisation des lois de présenter au Conseil de l'ABC un rapport annuel sur ses activités.

J'ai rencontré Daphne Dumont, présidente de l'ABC, et je lui ai parlé du travail effectué par la Stratégie du droit commercial et lui ai indiqué qu'il présenterait sans doute un intérêt particulier pour les membres du Conseil. Il a été convenu que j'aurais la possibilité de présenter un rapport au Conseil lors du congrès annuel de l'ABC en août 2001. J'ai alors suggéré à la Direction que nous pourrions profiter de l'occasion pour présenter un compte rendu des activités générales de la Conférence. Ce format a finalement été accepté par la présidente et le directeur exécutif de l'ABC et, bien que je n'aie pas d'engagement écrit à cet égard, je crois que la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada sera invitée à présenter un rapport à tous les prochains congrès annuels du Conseil de l'ABC. Cet événement permettra à la Conférence d'accroître et de maintenir sa visibilité auprès des membres du Conseil de toutes les régions du Canada et de leur faire connaître les activités générales de la Conférence.

(e) Bénévoles et personnes intéressées

Comme je l'ai déjà mentionné, au cours de la dernière année, j'ai recueilli les noms et les coordonnées des personnes intéressées à participer aux projets de la Stratégie. Certains sont prêts à servir d'experts alors que d'autres sont prêts à fournir, de façon informelle, des commentaires préliminaires sur les ébauches de rapports et autres travaux similaires. J'ai aussi essayé de fournir à ces personnes toutes les informations pertinentes et de les tenir informées des derniers projets susceptibles de les intéresser et entrepris par la CHLC, dans les ressorts et à l'extérieur du Canada (par exemple, CNUDCI, UNIDROIT et NCCUSL). Bien que je croie qu'il s'agit là d'une fonction essentielle de la Stratégie, c'est un exercice qui prend énormément de temps. Cela pourrait être fait de façon beaucoup plus efficace si nous pouvions avoir recours éventuellement à un soutien administratif.

(f) ABC et NCCUSL

Dans le cadre de mes responsabilités, j'ai établi un lien avec certains autres organismes juridiques pour connaître les derniers faits pertinents. Pour ce qui est de l'Association du Barreau canadien, j'ai participé au congrès annuel tenu en août 2000 (et à celui de l'Association canadienne des conseillers juridiques d'entreprises qui a lieu en même temps et au même endroit), ainsi qu'à l'assemblé du mois d'août du comité exécutif de la section du droit des affaires de l'ABC. En décembre 2000, j'ai donné une présentation sur la Stratégie à l'assemblée du conseil exécutif de la section du droit des affaires qui a eu lieu à Toronto. Lors de chacune de ces rencontres, j'ai exercé régulièrement des pressions pour obtenir un appui envers la Stratégie du droit commercial. J'ai aussi écrit un article sur la Stratégie qui a été inclus dans le bulletin de la section du droit des affaires et distribué en juin 2001.

En ce qui a trait au NCCUSL, j'ai eu des échanges fructueux avec mes homologues au cours de la dernière année et j'ai pu discuter de questions d'intérêt commun avec eux. Ils m'ont fourni de la documentation sur les derniers faits relatifs aux articles de l'UCC ayant rapport avec la Stratégie du droit commercial. Dans les cas appropriés, j'ai réacheminé cette documentation aux personnes intéressées par le sujet. J'ai également assisté à la réunion de novembre du comité de rédaction du NCCUSL portant sur des modifications aux articles 2/2A. Lors de cette réunion, j'ai rencontré un certain nombre d'avocats et de professeurs de droit avec qui j'échange maintenant des informations sur divers sujets.

II. PROMULGATION DE LOIS UNIFORMES IDENTIFIÉES COMME PRIORITAIRES

Comme je l'ai mentionné dans mon introduction, nous avions identifié un certain nombre de lois uniformes que nous voulions faire promulguer en priorité au cours de l'année dernière. Afin de pouvoir réaliser cette objectif, j'ai tâché, chaque fois que j'ai rencontré des ministres, sous-ministres et autres représentants du gouvernement, de les inciter à promulguer les lois qui n'avaient pas encore été adoptées dans leurs ressorts respectifs. Ainsi, dans les cas appropriés, j'ai attiré leur attention sur le fait qu'il y avait des groupes intéressés dans leur ressort qui avaient manifesté de l'intérêt envers l'adoption de lois uniformes particulières. J'ai aussi encouragé les groupes intéressés à l'adoption de ces lois de démontrer leur intérêt de façon formelle aux gouvernements pertinents.

Les progrès réalisés en rapport avec l'adoption de ces lois ont été variables et nous apprécierions voir les représentants administratifs faire plus d'efforts dans ce domaine. Cela étant dit, j'aimerais mentionner que mes rencontres avec les représentants gouvernementaux m'ont fait réaliser que le fait que les lois uniformes ne soient pas mises en application n'est pas généralement dû à un manque d'intérêt de la part du gouvernement ni à un désaccord avec le fond de ces lois. Plutôt, il semble résulter d'une combinaison de circonstances comme un manque de ressources au niveau du gouvernement pour exécuter le travail nécessaire à l'adoption des lois, le manque de temps sur le programme législatif pour une loi uniforme en particulier, et l'absence d'une collaboration entre les parties intéressées qui leur permettrait d'exercer une pression collective sur les gouvernements.

J'ai fait valoir auprès des représentants gouvernementaux et, plus particulièrement, ceux des plus petites provinces, les avantages qu'il existe dans le fait que la plus grosse partie du travail est faite par les groupes d'experts et les représentants gouvernementaux par l'intermédiaire de la Conférence. Cette utilisation efficace des ressources est très avantageuse et devrait être bénéfique si l'on prend soin de consulter adéquatement tous les ressorts et toutes les parties intéressées de façon régulière au cours du processus. Il faut donc nous rappeler qu'il est essentiel de procéder à de vastes consultations au fur et à mesure que nous entreprenons de nouveaux projets.

Voici le statut actuel des lois uniformes dont l'adoption rapide a été identifiée comme prioritaire :

Loi uniforme sur le commerce électronique

Depuis plusieurs années, nous ressentons la nécessité de disposer de lois claires, pratiques et cohérentes pour gérer les opérations de commerce électronique, et ce besoin se fait de plus en plus pressant en raison du rythme accéléré de la mondialisation du commerce et de la nature des opérations électroniques qui ne tiennent pas compte des frontières.

Consciente de cette nécessité, la Conférence a adopté, en 1999, la Loi uniforme sur le commerce électronique. La vitesse à laquelle cette loi uniforme a été promulguée dans les ressorts représente un succès réel qui explique combien il est important de faire participer les parties intéressées très tôt dans le processus, ce qui a donné lieu, dans ce cas, à l'élaboration d'une loi qui bénéficie d'un appui incroyable dans les collectivités visées. La grande partie de ce succès revient à John Gregory qui a mené le projet et qui a maximisé les consultations en ayant recours très adroitement à internet.

Des lois basées sur cette loi uniforme ont maintenant été adoptées par le Manitoba, l'Ontario, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, le Yukon, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et le Canada (avec des variantes). Toutes ces lois, sauf celle du Nouveau-Brunswick, sont actuellement en vigueur. Au Québec, le projet de loi 161 (Loi sur l'établissement d'un cadre juridique relatif aux technologies de l'information) a été adopté récemment et a reçu la sanction royale mais n'a pas encore été proclamé en vigueur. Il adopte une approche différente de la Loi uniforme sur le commerce électronique et il est plus détaillé et plus normatif. Le projet de loi 21 de l'Alberta, l'Electronic Transactions Act, est passé en première lecture le 28 mai 2001.

Loi uniforme sur la divulgation du coût du crédit

Les lois sur la divulgation du coût du crédit ont été identifiées comme des lois devant être harmonisées dans l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) qui a été signé par tous les gouvernements en 1994. En 1998, la Conférence a adopté la Loi uniforme sur la divulgation du coût du crédit. Comme vous le savez, cette loi est basée sur un modèle préparé par le Comité sur les mesures en consommation qui laisse des questions importantes à être traitées au niveau des règlements. Pour parvenir à une harmonisation efficace, il faut donc harmoniser à la fois les lois et les règlements.

Les progrès en matière d'harmonisation dans ce secteur du droit, qui est extrêmement important pour les entreprises et pour les consommateurs, continuent d'être lents. L'Alberta a été la première province à mettre en œuvre les dispositions de la Loi uniforme sur la divulgation du coût du crédit dans son Fair Trading Act. Les règlements pertinents, adoptés par l'Alberta à la suite de consultations étendues, ont été généralement bien reçus par les parties intéressées. C'est pourquoi j'ai tenté d'encourager d'autres ressorts à adopter des règlements fondés sur ceux de l'Alberta.

La Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et l'Ontario ont aussi adopté des lois basées sur la loi uniforme, mais ces lois n'ont pas encore été proclamées en vigueur et aucun règlement n'a encore été adopté. La Colombie-Britannique s'attend à adopter ses règlements le 1er septembre 2001. Pour sa part, la Saskatchewan a entamé un processus de consultation sur ce sujet.

Un certain nombre d'organismes et leurs membres s'intéressent beaucoup à cette loi uniforme. Ces derniers incluent des détaillants et divers types d'établissements financiers. Toutefois, nombre d'entre eux se sont dits frustrés par le manque d'harmonisation dans un secteur qui, comme je l'ai mentionné plus tôt, avait été identifié comme nécessitant une harmonisation dans l'ACI. Le comité sur les mesures en consommation d'Industrie Canada possède un site web qui est censé indiquer l'état actuel des lois uniformes sur la divulgation du coût du crédit dans les différents ressorts. En plus d'afficher des informations qui, souvent, ne sont pas à jour (par exemple, certaines dates figurant comme dates de mises en œuvre de lois uniformes sont déjà dépassées), ce site web n'est pas très encourageant pour les parties intéressées car les dates de promulgation qui y figurent s'étendent maintenant jusqu'en 2003.

Loi uniforme sur les privilèges

La Loi uniforme sur les privilèges adoptée par la Conférence en 1996 et modifiée en 2000 avait aussi été identifiée comme devant être promulguée rapidement. Ceux parmi vous qui participent à la Conférence depuis plusieurs années se rappelleront que cette loi comporte des améliorations par rapport à la common law car elle prévoit, entres autres choses, des privilèges non possessoires pour les réparateurs, les entreposeurs et les transporteurs et permet d'enregistrer et d'exécuter un privilège obtenu à l'extérieur d'une province au même titre qu'un privilège obtenu à l'intérieur d'une province. Certains groupes que j'ai rencontrés (surtout ceux dont les membres sont de petites entreprises) ont manifesté de l'intérêt envers cette loi.

L'Ontario a promulgué des lois modernes sur les privilèges. Le Commercial Liens Act de la Saskatchewan, qui reprend essentiellement le fond de la loi uniforme, est passé en troisième lecture et a reçu la sanction royale le 20 juin 2001. Il entrera en vigueur au moment de sa proclamation. Le projet de loi 22 de la Nouvelle-Écosse (le Liens Act), également fondé sur la loi uniforme, est passé en première lecture le 9 avril 2001. Le représentant administratif du Yukon, Sydney Horton, a déclaré que le Yukon entreprendra des démarches visant l'adoption de cette loi à l'automne et amorce maintenant le processus de consultation.

Loi uniforme sur l'exécution des jugements et ordonnances canadiens

Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions

Le comité de direction a mis l'accent sur la nécessité de promulguer rapidement deux lois uniformes ayant trait au droit de l'exécution forcée qui créent un système harmonisé permettant de rendre et d'exécuter des jugements partout au Canada. La mise en œuvre de ces lois permettrait d'assurer aux entreprises faisant affaire dans plusieurs provinces qu'advenant des difficultés dans leurs opérations, leurs droits et les jugements éventuels rendus en leur faveur seraient respectés. La loi sur la compétence des tribunaux prévoit un ensemble de règlements uniformes que les tribunaux canadiens doivent suivre pour déterminer s'ils sont compétents pour entendre une cause. En vertu de la loi sur l'exécution forcée, tout jugement rendu n'importe où au Canada sera exécuté dans un autre ressort de la même façon que s'il avait été rendu par un tribunal dans ce même ressort.

Six ressorts (la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick [avec des modifications] et le Yukon) ont promulgué la Loi uniforme sur l'exécution des jugements et ordonnances canadiens (adoptée par la Conférence en 1992 et modifiée en 1997 pour inclure les ordonnances), mais seule l'Île-du-Prince-Édouard a mis en vigueur son Canadian Judgments (Enforcement) Act. Le 9 avril 2001, la Nouvelle-Écosse a déposé le projet de loi 23, le Uniform Enforcement of Canadian Judgments and Decrees Act, soit la loi uniforme sur l'exécution des jugements et ordonnances canadiens.

La Loi sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions adoptée par la Conférence en 1994 a maintenant été adoptée par deux ressorts (la Saskatchewan et le Yukon), mais elle n'a pas été mise en vigueur. Les dispositions de la législation pertinente du Québec sont semblables à celles qui sont incluses dans les lois uniformes.

Les discussions que j'ai eues avec les représentants gouvernementaux au cours de la dernière année m'ont permis de constater qu'ils appuient largement le principe de ces lois. Les raisons données pour expliquer le fait qu'elles n'ont pas été promulguées comprennent le fait que les juges doivent modifier les règlements judiciaires et que les ressorts hésitent à être les premiers à reconnaître unilatéralement les jugements des autres ressorts. Pour contourner cette difficulté, je crois que nous pourrions avoir recours à un processus de proclamations simultanées.

Ces lois ont une grande importance pour les entreprises et les citoyens canadiens. Le comité sur le droit de la famille, qui fait rapport aux sous-ministres de la Justice, désirerait également que ces lois soient promulguées car elles faciliteraient l'exécution des ordonnances ayant trait aux questions de droit de la famille. La pression continue qu'exercent ce comité, les représentants administratifs ainsi qu'autres parties intéressées devrait accélérer l'adoption de ces deux lois uniformes dans tous les ressorts dans un avenir rapproché.

CIRDI

Bien que la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements n'a pas été mentionnée de façon particulière dans la liste des lois uniformes identifiées comme devant être promulguées rapidement, je me suis efforcée d'en promouvoir la promulgation. Cette loi uniforme met en œuvre la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (que j'appellerai simplement plus loin la "Convention"), ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965. À l'heure actuelle, la Convention s'applique à plus de 130 pays, y compris tous les membres du G-8 à l'exception du Canada. Comme la Convention n'inclut pas de clause fédérale, le Canada n'y adhérera pas sans avoir obtenu l'appui de toutes les provinces et de tous les territoires. Tous sauf l'Alberta et le Québec ont maintenant exprimé leur appui au principe de la Convention.

La Convention a été commanditée par la Banque mondiale en vue de faciliter et d'accroître le flux d'investissements internationaux. Elle établit des règles selon lesquelles les différends relatifs aux investissements entre des états et les ressortissants d'autres états peuvent être résolus au moyen de conciliation ou d'arbitrage. Elle crée aussi le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) qui a pour but d'administrer les causes en vertu de la Convention.

Quatre-vingt-treize pour cent (93 %) des répondants à un sondage récent effectué par la Chambre de commerce du Canada auprès d'entreprises canadiennes et portant sur les obstacles au commerce ont indiqué que les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et états étaient très importantes pour eux. Le CIRDI a aussi été identifié comme posant un problème lorsque j'ai rencontré Michael Murphy, Premier vice-président, Politiques, de la Chambre.


III. NOUVEAUX PROJETS ET PROJETS EN COURS

La Stratégie du droit commercial a pour objectif l'adoption de lois uniformes dans les secteurs du droit commercial les plus utilisés au Canada, où l'harmonisation et la modernisation semblent possibles et avantageuses.

Un certain nombre de projets ont été entrepris sous la direction de la Stratégie en rapport avec des sujets choisis pour leur importance dans les relations commerciales. Nous essayons de faire en sorte que les membres faisant partie des groupes de travail représentent des segments variés (par exemple, au niveau de l'expertise en matière de droit civil ou de common law, de la diversité géographique, du nombre d'avocats en pratique privée et de personnes du milieu universitaire, etc.). De plus, nous tentons de recueillir très tôt des commentaires de la part des groupes que j'ai identifiés comme étant intéressés à un sujet particulier. Aussi, les personnes qui sont prêtes à fournir des commentaires de façon informelle sur les premières ébauches auront l'occasion de le faire au moment opportun. De cette façon, nous serons en mesure d'adopter des lois uniformes qui résultent d'un consensus obtenu à la suite d'une étude appropriée de préoccupations de tous genres et, ce qui est encore plus important pour leur mise en œuvre, qui bénéficient, par conséquent, de l'appui étendu des groupes intéressés.

Récemment, le comité de direction m'a demandé d'agir à titre de membre nominal au sein des groupes de travail responsables des projets portant sur la Loi sur les sûretés mobilières, la vente de marchandises, les opérations garanties sous le régime des lois fédérales et l'exécution des jugements civils. Il sera ainsi plus facile pour les chefs de projets de me tenir informée régulièrement de leurs progrès. Les membres actifs des groupes de travail figurent à l'Annexe D. Étant donné que d'autres présentateurs donneront un compte rendu détaillé de ces projets plus tard au cours de la réunion, je me limiterai à vous donner un bref aperçu des projets en cours.

Transfert des titres détenus indirectement (titres détenus à plusieurs niveaux)

L'objectif de ce projet est de créer de nouvelles lois pour gérer les droits relatifs aux titres détenus indirectement, c'est-à-dire par un intermédiaire tel un courtier. Les lois actuelles ne reflètent pas cette réalité commerciale et empêchent le Canada d'être concurrentiel sur le plan international.

Un groupe constitué de représentants des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et de conseillers juridiques de certaines provinces travaillent, depuis un certain temps, à rédiger une ébauche de loi uniforme. Comme les transferts de titres ont lieu dans un marché mondial, les derniers faits survenus à l'échelle internationale sont pris en compte dans le processus de modernisation et d'harmonisation. On m'a informée qu'il y a eu des délais pour parvenir à un consensus sur l'approche appropriée à adopter en vue de résoudre les difficultés rencontrées. Plus tard au cours de la réunion, Max Paré nous fera un compte rendu des progrès réalisés à ce jour sur cet important sujet.

Opérations garanties sous le régime des lois fédérales

Il y a souvent des plaintes au sujet des incohérences, de l'incertitude et d'autres difficultés que présente le régime de sûretés en vertu des différentes lois fédérales qui régissent des secteurs d'activités ou des types de propriété particuliers, mais peu de personnes s'entendent sur la façon dont ces problèmes devraient être réglés. Ce secteur du droit couvre de nombreux sujets tels que les sûretés relatives à l'équipement mobile (les avions, par exemple), les sûretés relatives à la propriété intellectuelle et la relation entre l'article 427 de la Loi sur les banques et la loi sur les sûretés mobilières en vigueur dans les provinces. En raison de son importance pour le commerce, la Stratégie du droit commercial a décidé de procéder à une révision de ce secteur du droit.

En 1999, la Commission du droit du Canada a proposé d'entreprendre des recherches pour la Conférence et elle travaille présentement à un projet visant à étudier les sûretés fédérales qui s'appliquent au régime de propriété intellectuelle.

La Commission du droit a retenu les services de Howard Knopf (du cabinet Shapiro Cohen) pour préparer un document de réflexion qui servira de base aux discussions qui auront lieu dans le cadre d'une table ronde de deux jours réunissant des experts de divers secteurs d'activités, du barreau, du gouvernement et du milieu universitaire. Ces derniers se pencheront sur les questions soulevées dans ce document et sur d'autres questions. La table ronde se tiendra à London, Ontario, en novembre 2001. La première journée sera consacrée à une discussion "virtuelle" à laquelle les parties intéressées pourront prendre part de façon électronique à partir de nombreuses villes canadiennes. La deuxième journée servira à réunir des experts qui discuteront des débats ayant eu lieu au cours de la journée précédente et qui identifieront des solutions pratiques aux problèmes soulevés.

Ce sujet revêt une grande importance pour de nombreux groupes. Lors de rencontres avec les membres du barreau des différentes provinces, on m'a demandé s'il était possible d'étendre à d'autres villes la participation "virtuelle" aux discussions de la table ronde. J'ai fait part de ces demandes à la Commission du droit du Canada pour qu'elle les prenne en considération. Je lui ai également fourni le nom des personnes provenant du milieu des affaires et du milieu juridique qui se sont dites intéressées à participer à ces discussions.

Les membres du comité de direction de la Stratégie du droit commercial sont quelque peu déçus de la lenteur des progrès réalisés dans ce projet ainsi que du fait qu'aucune recherche n'a été entreprise sur les autres points couverts par ce sujet. Nous examinons présentement la possibilité d'entreprendre de nouveaux projets sur les opérations garanties sous le régime des lois fédérales qui seraient menés en même temps que les projets visant les sûretés fédérales relatives à la propriété intellectuelle.

Loi sur les sûretés mobilières

La loi sur les sûretés mobilières joue un rôle primordial dans les activités commerciales quotidiennes du Canada. Toutefois, les lois canadiennes pertinentes ont besoin d'être harmonisées et elles n'ont pas évolué au même rythme que les pratiques commerciales et la jurisprudence. Les professeurs Ron Cuming et Catherine Walsh ont présenté à la Conférence, en août 2000, un rapport sur les changements possibles à la législation pertinente dans les provinces régies par la common law. Comme vous vous souvenez, leur rapport proposait des changements visant à régler des questions d'interprétation, de portée et de conflit des lois ainsi qu'à éclaircir les ambiguïtés et à combler les lacunes non volontaires de la législation. Un rapport sur les questions d'exécution et d'enregistrement est en cours de préparation et formera, avec le rapport préparé en 2000, la base d'un important projet ayant pour but l'adoption d'une nouvelle loi uniforme sur ce sujet.

Les membres du comité de direction ont d'abord cru qu'il serait possible d'identifier un nombre limité de questions importantes d'un point de vue pratique ayant trait à la loi sur les valeurs mobilières et pouvant être résolues rapidement grâce à l'appui étendu des groupes intéressés. Un projet "accéléré" a donc été mis sur pied en vue d'étudier et de recommander des modifications distinctes. Pour choisir parmi les questions à étudier, on devait prendre en considération l'importance d'atteindre une meilleure harmonisation entre non seulement les régimes de sûretés mobilières en vigueur dans les provinces de common law, mais aussi entre ces derniers régimes et le régime de sûretés du Québec.

Comme Ron Cuming vous expliquera plus tard au cours de la réunion, cela s'est avéré plus difficile que prévu.

Compétences législatives en matière de protection des consommateurs dans le cadre du commerce électronique

Après la réunion annuelle d'août 2000, la Conférence a décidé de parrainer, de concert avec Industrie Canada, d'importants documents de recherche sur des questions de compétences législatives en matière de protection des consommateurs dans le cadre du commerce électronique. Ces recherches constituaient une prolongation du travail entrepris par la Conférence en rapport avec le commerce électronique en général et reflétaient l'intérêt d'Industrie Canada pour la réforme dans ce domaine et dans le domaine de la protection des consommateurs. D'excellents documents de recherche ont été présentés à un groupe d'experts réunis à Toronto le 11 avril 2001. Le document de recherche du professeur Michael Geist portait plus particulièrement sur les aspects de droit privé, alors que celui de Roger Tassé traitait des questions de droit réglementaire et public. La réunion, à laquelle j'ai moi-même assisté, a donné lieu à des discussions très intéressantes sur les questions soulevées. Les représentants d'Industrie Canada préparent présentement un sommaire des documents de recherche, des discussions et des recommandations qui ont été présentées. Ces informations seront affichées prochainement sur le site web d'Industrie Canada.

À la suite de la réunion, les experts se sont entendus pour dire qu'il existe un besoin certain d'harmonisation dans ce domaine et que le Comité sur les mesures en consommation, aidé de la Conférence, devrait poursuivre son travail à cet égard dans le contexte de l'ACI. Nous nous attendons donc à ce que ce projet progresse au cours de la prochaine année. Vous obtiendrez des détails supplémentaires à ce sujet plus tard pendant la réunion.

Vente de marchandises

L'un des éléments de la Stratégie du droit commercial consiste en une révision majeure de la législation canadienne relative à la vente de marchandises. Lors de la réunion tenue en août 2000, le professeur Jacob Ziegel a présenté un rapport comprenant des recommandations. Le professeur Ziegel a conclu que la loi sur la vente de marchandises dans les provinces de common law, qui est fondée en grande partie sur la loi anglaise de 1893, n'est pas adaptée à la façon dont les entreprises fonctionnent réellement et ne répond donc pas aux attentes du milieu des affaires. Il a également noté que cette loi n'est pas adaptée au droit commercial moderne, que représente par exemple la Loi sur les sûretés mobilières, ou au régime international de vente de marchandises. Elle ne tient pas compte non plus de l'importance grandissante des ventes électroniques dans le monde du commerce.

À la suite de cette étude, la Conférence a décidé d'entreprendre deux projets. Le premier comportera une révision majeure de la législation actuelle. Bien que la Loi uniforme sur la vente d'objets de 1982 servira de base à la nouvelle loi uniforme, elle sera revue en détail étant donné (i) qu'il y a eu de nombreux changements au niveau juridique, économique et technologique depuis sa création et (ii) que les représentants du barreau et de divers secteurs d'activités n'ont pas participé à la rédaction de la loi de 1982.

Le travail qui sera entrepris dans le cadre de ce projet fera appel à la participation active des représentants du barreau et de divers secteurs d'activités afin de parvenir à des solutions pratiques et d'obtenir un appui étendu. Nous nous inspirerons également du travail fait au Québec à ce sujet dans les dernières années ainsi qu'à l'échelle internationale. On étudie aussi présentement la pertinence d'étendre aux services le champ d'application de cette loi.

Comme on prévoit que cette révision majeure exigera beaucoup de temps et d'efforts, on a mis sur pied un projet accéléré qui mettra l'accent sur la vente de marchandises dans le contexte des opérations électroniques. Le but de ce projet consiste à déterminer à quel point les lois actuelles sur la vente sont adéquates, ou non, aux opérations électroniques et dans quelle mesure ces mêmes lois assurent un degré minimum de protection dans le cas d'opérations électroniques. Ce sujet particulier peut être abordé assez rapidement et nécessite une attention immédiate du fait que les lois régissant la vente de marchandises ne couvrent pas ce type de ventes. Les derniers faits survenus sur le plan international seront pris en compte dans le cadre de ce projet.

Au départ, le professeur Ziegel s'était dit intéressé à diriger le projet accéléré. Toutefois, en février, il a informé le président du comité de direction que des contraintes de temps l'empêcheraient d'accepter ce travail. Depuis, le professeur Claude Samson de l'Université Laval et le professeur Karl Dore de l'université du Nouveau-Brunswick ont exprimé leur intérêt à participer à ce projet en tant qu'experts du droit relatif à la vente de marchandises. Leur expertise sera complétée par celle de collègues qui sont intéressés à faire des recherches dans le domaine des opérations électroniques.

Exécution des jugements civils

Dans de nombreux ressorts, les procédures d'exécution civile sont vieillies et dispersées parmi un nombre de lois et dans la common law. En août 2000, le professeur Lyman Robinson de l'université de Victoria a soumis un rapport à la Conférence recommandant que ce sujet soit revu dans le cadre de la Stratégie. Cette recommandation a été acceptée à la réunion annuelle et, depuis, un groupe de travail a été créé (voir l'Annexe D) afin de mener des recherches sur trois questions : (i) les mesures avant jugement pour garantir des biens avant un procès (en tenant compte de la portée et de la protection des défendeurs); (ii) les mesures d'exécution après jugement (y compris les exemptions); et (iii) l'enregistrement des jugements dans un registre des privilèges relatifs aux biens. Le groupe de travail prendra aussi en compte les recherches effectuées récemment sur ce sujet par l'Alberta Law Reform Institute et qui ont servi de base à la législation modernisant les régimes d'exécution de l'Alberta, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve.

Depuis la réunion de 2000, le gouvernement de la Colombie-Britannique a mandaté la British Columbia Law Institute (BCLI) à mener une étude sur ce même sujet. Le groupe de travail de la Conférence travaille donc étroitement avec le BCLI. Les deux groupes sont dirigés par le professeur Robinson, expert reconnu dans ce secteur du droit.

Arthur Close, représentant le groupe de travail, fera un compte rendu détaillé sur ce sujet plus tard au cours de la réunion.

IV. RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT

Le succès de la mise en œuvre de la Stratégie dépend de l'appui et de la participation continus de tous les niveaux de gouvernement. Cela exige donc qu'ils soient tenus informés des activités de la Stratégie.

Une des responsabilités des représentants administratifs nommés par les gouvernements est d'informer ces derniers des travaux de la Conférence, y compris ceux de la Stratégie. Ces représentants servent également d'intermédiaires en réacheminant les informations fournies par les gouvernements à la Conférence et au comité de direction de la Stratégie.

Au cours de la dernière année, dans le cadre de mes fonctions de coordonnatrice nationale, j'ai pris certaines mesures pour tenir nos représentants gouvernementaux informés. Ainsi, j'ai rédigé un article pour le communiqué d'automne et deux rapports aux sous-ministres de la Justice sur les activités de la Stratégie. J'ai soumis mon premier rapport en octobre 2000, et le second en juin 2001. Doug Moen et Jeff Schnoor ont assisté à la réunion de juin des sous-ministres de la Justice et ont indiqué au comité de direction de la Stratégie du droit commercial que la réaction face à notre rapport (qui a été présenté en notre nom par John Whyte, sous-ministre de la Justice de la Saskatchewan) avait été très positive. En effet, on nous a informés que tous ceux qui ont pris la parole se sont dits en faveur de la Stratégie.

Aussi, lorsque le temps et les ressources le permettaient, j'ai tenté de rencontrer les représentants des divers gouvernements. À ce jour, j'ai rencontré les représentants des gouvernements - et je cite en ordre alphabétique - de l'Alberta, du Canada, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve (voir l'Annexe E pour la liste des représentants). Le but de ces rencontres est double; elles visent : (i) d'abord, à informer les gouvernements des progrès réalisés par la Stratégie, y compris de l'appui important dont elle bénéficie, au Canada, de la part du milieu des affaires, des milieux juridique et universitaire et des groupes de protection des consommateurs; et (ii) ensuite, à obtenir leur appui afin de parvenir à mettre en œuvre les lois uniformes dans leurs ressorts. Ce dernier point est particulièrement important étant donné que seuls les gouvernements ont la capacité, grâce au processus législatif, d'accomplir les réformes devenues nécessaires dans le domaine du droit commercial au Canada.

Parmi les représentants gouvernementaux que j'ai rencontrés, on retrouve des ministres, des sous-ministres, des sous-ministres adjoints ainsi que d'autres personnes participant au processus législatif dans leur ressort. Ils ont exprimé régulièrement leur appui envers les objectifs de la Stratégie et je sais que nous pourrons continuer de compter sur cet appui. À cet égard, l'un des facteurs qui jouent en faveur de la Stratégie est que cette dernière suit de très près la politique gouvernementale qui a été exprimée de façon formelle dans l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) de 1995 en rapport avec la réalisation de l'uniformité et l'harmonisation des lois.

De plus, les gouvernements sont conscients de l'expertise dont ils peuvent bénéficier grâce au travail de la Conférence et des économies qui en résultent. Ils semblent également convaincus qu'un régime juridique moderne et vivant constitue la pierre angulaire de l'économie canadienne et qu'il est essentiel à la prospérité continue des citoyens et des électeurs canadiens. Enfin, ils reconnaissent qu'en fin de compte, ils sont les seuls à pouvoir créer ce régime. Pour notre part, nous devons leur faciliter la tâche en nous assurant d'obtenir l'appui des parties intéressées nécessaire à la promulgation des lois uniformes que nous adoptons.

PLAN D'ACTION POUR L'ANNÉE À VENIR

Même si le but de mon rapport est de vous donner un aperçu de mes activités au cours de la dernière année et des progrès réalisés par la Stratégie du droit commercial, j'aimerais prendre quelques minutes pour vous exposer mon plan d'action pour l'année à venir.

Les membres du comité de direction et moi-même sommes très encouragés par l'appui incroyable démontré envers les objectifs de la Stratégie et par l'impulsion donnée aux projets au cours des douze derniers mois. Les parties intéressées ont à cœur le succès de la Stratégie et sont prêtes à participer à son élaboration et à sa mise en œuvre, et elles encouragent la Conférence à élargir la portée de son travail et à agir plus rapidement.

Les membres du comité de direction ont tenu une réunion de planification le 4 mai 2001 afin de revoir les réalisations de la dernière année et les leçons à en tirer, et afin d'établir les priorités pour l'année à venir.

Au cours de cette réunion, il a été conclu que pour permettre à la Stratégie d'atteindre le succès désiré dans une période de temps raisonnable, elle doit pouvoir faire appel à la participation des groupes intéressés dès le début, c'est-à-dire dès le lancement des projets et l'élaboration des politiques. Il s'agit là du seul moyen d'obtenir les commentaires des parties intéressées qui sont si essentiels à l'élaboration des lois uniformes bénéficiant d'un appui étendu au Canada.

Bien qu'il y ait eu des discussions suggérant éventuellement une augmentation considérable des fonds accordés à la Stratégie - ce qui aurait un impact majeur sur la façon dont elle progresse - je parlerai des activités futures en fonction des fonds dont nous disposons actuellement.

Priorités générales

Le comité de direction a établi, par ordre d'importance, les priorités suivantes pour l'année à venir :

• Faire progresser les projets actuels et mettre sur pied de nouveaux projets;

• Poursuivre le travail visant à augmenter la visibilité de la Stratégie auprès des parties intéressées et maintenir les relations déjà établies; et

• Promouvoir la promulgation des lois uniformes identifiées comme étant prioritaires l'an dernier.

Projets en cours et nouveaux projets

Pour que la Stratégie conserve sa crédibilité, nous devons nous assurer d'avoir un apport constant de projets et de les mettre en œuvre avec succès au Canada. Nous allons améliorer les procédures administratives liées aux projets. Ainsi, nous élaborerons une liste de critères applicables à la sélection de projets, afin de mettre l'accent sur les problèmes réels existant dans la pratique et d'identifier les projets susceptibles de bénéficier d'un appui étendu et d'être mis en œuvre. Nous préparerons également une lettre standard et un guide à l'intention des groupes de travail qui décrira le processus à suivre au cours des différentes étapes d'un projet, l'étendue des consultations et le moment opportun pour y procéder, ainsi que d'autres éléments connexes. Enfin, nous nous efforcerons de faire progresser les projets plus rapidement et de prendre les mesures nécessaires pour procéder à des consultations vastes et efficaces auprès des parties intéressées partout au Canada.

Parmi les sujets actuellement pris en considération pour de nouveaux projets éventuels, mentionnons, entre autres, la loi sur les franchises, la protection de la vie privée, les taux d'intérêt criminels, des questions liées à la Loi sur les banques et la loi provinciale sur les sûretés mobilières, ainsi que les exigences en matière de transactions de chèques.

Nous continuerons à identifier des experts, des parties intéressées et des bénévoles afin que nous disposions d'un grand nombre de personnes pouvant être consultées au besoin.

Augmentation de la visibilité

(a) Relations avec les gouvernements

Comme je l'ai déjà mentionné, la relation entre les représentants gouvernementaux et la Stratégie est essentielle à notre succès. Bien que l'appui financier des gouvernements soit important, nous devons aussi nous assurer d'obtenir leur soutien continu du principe de la Stratégie. Les gouvernements doivent donc être tenus informés et avoir l'occasion de fournir des commentaires sur nos projets dès le début.

Au cours de l'année à venir, je tenterai de rencontrer les représentants gouvernementaux que je n'ai pas encore eu l'occasion de rencontrer. Je m'efforcerai également de rester en contact avec ceux que j'ai déjà rencontrés.

J'aimerais aussi élargir mes rencontres avec les représentants gouvernementaux pour inclure des représentants (comme des ministres, sous-ministres, sous-ministres adjoints, etc.) de ministères autres que celui de la Justice. Dans plusieurs ressorts, certains éléments de la Stratégie relèvent de la compétence de ministères autres que les ministères de la Justice, ou relèvent de la compétence d'autres ministères en plus de celui de la Justice et, par conséquent, il est essentiel de développer des relations avec ces joueurs importants.

Je continuerai de compter sur l'aide des représentants administratifs pour qu'ils gardent leurs gouvernements informés de notre travail et qu'ils défendent auprès d'eux la cause de la Stratégie ainsi que sa mise en œuvre. À cet égard, le comité de direction évalue la possibilité d'identifier des sous-ministres qui agiraient en tant qu'agents de liaison dans les ministères visés par la Stratégie.

(b) Relations avec les parties intéressées

Bien que nous soyons parvenus, au cours de la dernière année, à augmenter la visibilité de la Stratégie auprès des parties intéressées, nous savons qu'il s'agit là d'un effort continu. Les relations établies doivent être maintenues par le biais de communications régulières, non seulement pour que les parties intéressées soient au courant de nos progrès mais aussi pour qu'elles puissent nous fournir leurs commentaires lors de consultations. Il va sans dire qu'il est très important d'élaborer des lois uniformes qui bénéficient d'un appui étendu au sein des collectivités et qui, par conséquent, ont de meilleures chances d'être promulguées dans tous les ressorts.

Nous avons identifié de nombreux groupes intéressés mais n'avons pas encore pu les contacter par manque de temps et de ressources. J'essaierai de rencontrer le plus grand nombre possible de ces groupes afin d'élargir l'appui dont bénéficie la Stratégie. Je désire également éviter que la Stratégie ne se retrouve dans une situation délicate parce qu'elle n'aurait pas consulté un groupe clé. Tous ceux qui ont un intérêt envers la modernisation et l'harmonisation du droit commercial au Canada doivent connaître la Stratégie. Plus il y aura de personnes qui connaissent la Stratégie, plus il sera facile pour la Conférence de servir de catalyseur aux réformes que nous voulons réaliser.

c Bulletin

Le BULLETIN de la Stratégie du droit commercial s'est avéré un excellent moyen de communication. Je vais continuer à le produire et à l'améliorer ainsi qu'à élargir la liste de diffusion afin d'en assurer une distribution plus étendue. C'est pourquoi il est important que les informations contenues dans le BULLETIN soient exactes et à jour. J'encourage donc les représentants administratifs à m'envoyer des courriers électroniques régulièrement pour me tenir au courant des derniers faits survenus dans leur ressort.

Pour ce qui est du contenu des prochains numéros, nous envisageons également la possibilité de publier des commentaires ou des articles provenant de parties intéressées. Nous serons heureux de recevoir vos suggestions d'articles ou de collaborateurs.

CONCLUSION

La dernière année s'est littéralement envolée. Il y a eu des défis, des moments excitants, des succès, des récompenses et des frustrations. Cette année a aussi servi, dans mon cas, de courbe d'apprentissage car j'ai dû me familiariser avec l'historique et les procédures de la Conférence pour l'harmonisation des lois et identifier les meilleurs moyens de progresser vers les objectifs de la Stratégie.

J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier des personnes qui m'ont aidée de diverses façons au cours de la dernière année :

• Le président, Ken Morlock, pour son aide et son appui continus;

• Les membres du comité de direction de la Stratégie (dont les noms figurent à l'Annexe F) pour les connaissances étendues, l'expérience et l'enthousiasme qu'ils partagent au cours de nos délibérations;

• La présidente de la section civile, Susan Amrud, qui dirige notre équipe d'une façon calme et efficace;

• Les représentants administratifs qui m'ont fourni des renseignements sur les activités se déroulant dans leurs ressorts et qui m'ont aidée à organiser des réunions avec leurs représentants gouvernementaux; et

• Claudette Racette, pour son support dans la tenue des livres et la comptabilité.

La Stratégie du droit commercial est une initiative excitante présentant un potentiel énorme pour le Canada et les canadiens. Avec la participation active de toutes les parties intéressées et l'appui financier et politique de tous les niveaux de gouvernement, la Stratégie atteindra son objectif à long terme qui constitue à créer un cadre complet du droit commercial moderne harmonisé au Canada qui répond aux exigences de prévisibilité, d'efficacité et de réactivité, accroît la compétitivité, réduit les coûts, les complexités et les incertitudes, améliore le climat commercial et élimine les obstacles au commerce.

Nous applaudissons à la vision des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui ont appuyé ce projet et fourni les fonds nécessaires. Tous les canadiens bénéficieront directement de la mise en œuvre réussie de la Stratégie. Pour ma part, je suis extrêmement fière d'être associée à une entreprise d'une si grande importance.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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