Résolutions de la section civile 2000

2000 Victoria, C.-B.

Section civile Résolutions

Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers

IL EST DÉCIDÉ:

1. Que le rapport du Groupe de travail sur la loi uniforme des jugements étrangers soit reçu.

2. Que le Groupe de travail revoit la version la plus récente de l’ébauche de la loi à la lumière des délibérations de la Section, et qu’il prépare une loi révisée, avec commentaires pour la conférence de 2001 lors de laquelle le projet pourra être modifé dans la mesure nécessaire pour tenir compte de l’évolution de la convention de La Haye.

3. Que le rapport figure dans le compte rendu de 2000.

Stratégie en matière de droit commercial - Général

IL EST DÉCIDÉ:

1. Que le Rapport faisant état des progrès réalisés soit reçu et que la Conférence pour l’harmonisation des lois soutienne le dévéloppement continu de la Stratégie du droit commercial au Canada.

2. Que la Section remercie Douglas Moen, Q.C. pour son travail pour lancer la Stratégie du droit commercial.

3. Que la Section remercie Ken Morlock d’avoir accepté la responsabilité de diriger à l’avenir la Stratégie en tant que président du comité d’orientation du projet.

4. Que le rapport du coordonnateur national figure dans le compte rendu de 2000.

Stratégie en matière de droit commercial - Loi uniforme sur la vente de marchandises

IL EST DÉCIDÉ:

1. Que le rapport qui a été présenté par le professeur Ziegel soit reçu.

2. Que la Conférence pour l’harmonisation des lois remercie le professeur Ziegel pour le travail qui lui et son collègue le professeur Duggan ont fait jusqu’aujoud’hui.

3. Qu’il soit demandé au comité d’orientation de la Stratégie du droit commercial de poursuivre l’examen des problématiques soulevées dans le rapport du professeur Ziegel à la lumière des discussions de la Section et de recommander au comité d’orientation de la Section civile des alternatives pour les solutionner ainsi que toute autre action appropriée incluant si nécessaire la création d’un groupe de travail.

4. Que le rapport figure dans le compte rendu de 2000.

Stratégie en matière de droit commercial – sûretés fédérales

IL EST DÉCIDÉ

1. Que le Rapport faisant état des progrès réalisés préparé au nom de la Commission du droit du Canada soit reçu.

2. Que la Conférence pour l’harmonisation des lois soutienne les efforts de la Commission du droit du Canada de poursuivre ce projet dans le cadre de la Stratégie du droit commercial.

3. 3. Que la Conférence pour l’harmonisation des lois demande à la Commission du droit du Canada,

(a) (a) qu’elle tienne compte des commentaires, suggestions et discussions de la Conférence au cours de son travail, et

(b) qu’elle maintienne un lien étroit avec le coordonnateur national de la Stratégie en matière de droit commercial.

4. Que le Rapport figure dans le compte rendu de 2000.

Loi uniforme sur le transfert de placement en valeurs mobilières

IL EST DÉCIDÉ

1. 1. Que le rapport préparé par Eric Spink et présenté par John Gregory soit reçu.

2. 2. Que M. Spink, conjointement avec les administrateurs de valeurs mobilières du Canada, le consortium des légistes et les autres personnes intéressées, soient encouragés à continuer leur travail pour l’ébauche d’une Loi uniforme sur le transfert de placement en valeurs mobilières avec des commentaires.

3. 3. Qu’une ébauche de loi, y compris des commentaires, dans la mesure de leur disponibilité, soient soumis à la conférence de 2001.

4. 4. Qu’il soit demandé à M. Spink de maintenir un lien étroit avec le coordonnateur national de la Stratégie de droit commercial relativement à l’évolution de ce projet.

5. 5. Que les orientatiens adoptées par la Section civile soient confirmées.

6. 6. Que les personnes en charge du projet suivent les développemments récents de droit international privé.

7. 7. Que le rapport figure dans le compte rendu de 2000.

Stratégie en matière de droit commercial - Changements possibles aux lois canadiennes sur les sûretés mobilières

IL EST DÉCIDÉ

1. Que le rapport du Professeur Walsh soit reçu.

2. 2. Que la Conférence pour l’harmonisation des lois remercie les professeurs Cuming et Walsh pour le travail qu’ils ont accompli à ce jour.

3. 3. Que les Comités d’orientation de la Stratégie du droit commercial et de la Section civile examinent avec la Conférence canadienne sur les sûretés réelles mobilières, le comité sur les sûretés mobilières de la Section du droit des affaires de l’Association du Barreau canadien (Ontario) et les autres personnes intéressées, la possibilité de créer un Groupe de travail commun, ayant pour objectif:

1. 1. la préparation de règles uniformes pour modifier les lois canadiennes sur les sûretés mobilières.

2. 2. la préparation d’une loi uniforme sur les sûretés mobilières pour remplacer la loi uniforme de 1982.

3. 3. Déterminer de quelle façon les régimes de sûretés mobilières en vigueur en Ontario au Québec et au fédéral pourraient être harmonisés davantage avec ceux en vigueur dans le reste du Canada.

4. Que le rapport figure dans le compte rendu de 2000.

La loi uniforme sur la médiation

IL EST DÉCIDÉ

1. Que le document de discussion préparé et présenté par Jerry McHale soit reçu.

2. Que la Conférence pour l’harmonisation des lois remercie M. McHale pour le travail qu’il a accompli relativement à ce projet.

3. Qu’il soit demandé au Comité d’orientation de la Section civile de poursuivre le suivi des développements en ce domaine et de créer un mécanisme pour la circulation de cette information en collaboration avec le Forum de justice civile et les autres personnes intéressées.

4. Que le rapport figure dans le compte rendu de 2000.

Loi uniforme sur le commerce électronique

IL EST DÉCIDÉ

1. 1. Que le rapport faisant état des progrès réalisés préparé et présenté par John Gregory soit reçu.

2. 2. Que la Conférence pour l’harmonisation des lois remercie M. Gregory de poursuivre l’examen des développements intervenus dans ce domaine et pour les documents qu’il nous a distribués.

3. 3. Que le rapport figure dans le compte rendu de 2000.

Développements européens relativement à l’uniformisation des lois

IL EST DÉCIDÉ

1. 1. Que la Conférence pour l’harmonisation des lois remercie Philippe Lortie pour sa présentation approfondie et instructive.

Rapport sur les activités de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws

IL EST DÉCIDÉ

1. 1. Que le rapport soit reçu et que la Conférence pour l’harmonisation des lois remercie M. McClaugherty pour sa présentation instructive.

Exécution des jugements

IL EST DÉCIDÉ

1. 1. Que le rapport exposant les éléments d’un plan de travail préparé et présenté par le professeur Lyman Robinson soit reçu.

2. 2. Que la Conférence pour l’harmonisation des lois remercie le professeur Robinson pour le travail qu’il a accompli relativement à ce projet.

3. 3. Que la Section civile confirme son interêt dans l’élaboration d’une loi modèle ou uniforme relativement a ce projet.

4. 4. Que les comités d’orientation de la Section civile et de la Stratégie du droit commercial continuent leurs efforts pour identifier une personne qui pourrait diriger ce projet et prennent les mesures appropriées pour le poursuivre incluant si nécessaire l’établissement d’un groupe de travail.

5. 5. Que le rapport figure dans le compte rendu de 2000.

Loi amendant la loi uniforme sur les privilèges

IL EST DÉCIDÉ

1. 1. Qu’une version amendée de la Loi amendant la Loi uniforme sur les privilièges soit transmise aux autorités législatives, aussitôt que possible dans les deux langues officielles et qu’à moins que deux objections ou plus à son adoption soient reçues par le directeur exécutif de la Conférence d’ici le 30 novembre 2000, la loi soit considérée comme adoptée en tant que loi uniforme.

2. 2. Que les dispositions de la Loi amendant la Loi uniforme sur les privilièges, soient consolidées avec celles de la Loi uniforme sur les privilièges de 1996 et que l’adoption de cette loi consolidée par les autorités législatives leur soit recommandée.

3. 3. Que la loi et le rapport du groupe de travail figure dans le compte rendu de 2000.

Loi sur les biens incorporels non réclamés

IL EST DÉCIDÉ

1. 1. Que le rapport du groupe de travail soit reçu.

2. 2. Qu’une ébauche de Loi uniforme sur les biens incorporels non réclamés et des commentaires soient préparés pour la Conférence de 2001.

3. 3. Que le rapport figure dans le compte rendu de 2000.

Rapport sur les activités du ministère de la justice en droit international privé

IL EST DÉCIDÉ

1. Que le rapport soit reçu et figure dans le compte rendu de 2000.

2. Que la Conférence pour l’harmonisation des lois remercie ElizabethSanderson pour sa présentation instructive.

Amendement à la Loi uniforme sur les testaments relatif au non-respect des exigences de forme

IL EST DÉCIDÉ

1. 1. Que le rapport des commissaires de l’Alberta soit reçu.

2. 2. Qu’il soit demandé aux commissaires de l’Alberta de préparer une ébauche d’amendement à la Loi uniforme sur les testaments dans les deux langues officielles pour remplacer l’article 19 en prenant la législation proposée dans le rapport de l’Institut de réforme du droit de l’Alberta comme base mais en la modifiant pour prendre en compte les discussions et délibérations de la Section, ainsi que des commentaires référant à la jurisprudence relative à l’expression “claire et convaincante” et que cette ébauche soit transmise aux autorités législatives dès que possible et qu’à moins que deux objections ou plus à son adoption soient reçues par le directeur exécutif de la Conférence d’ici au 30 novembre 2000, que la disposition soit considérée comme un amendement à la Loi uniforme.

3. 3. Que le comité d’orientation de la Section civile avec l’Institut de réforme du droit de l’Alberta et les autres personnes intéressées développent les grandes lignes d’un projet pour amender la Loi uniforme sur les testaments pour prendre en compte les nouvelles technologies et dans la mesure où un tel projet peut être défini, qu’il soit demandé à l’Institut de réforme de l’Alberta de constituer les documents nécessaires pour la réunion de la Conférence de 2001.

4. 4. Que le rapport figure dans le compte rendu de 2000.

Loi sur les sociétés à responsabilité limitée

1. 1. Que l’ébauche de Loi sur les sociétés à responsabilité limitée présentée à la Section civile dans les deux langues officielles incluant les deux modifications mineures de forme dans la version anglaise soit adoptée à titre de loi modèle.

2. 2. Que la loi figure dans le compte rendu de 2000.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada