Loi modifiant la loi uniforme sur les testaments - 2000

2000 Victoria, BC

loi modifiant la loi uniforme sur les testaments

1 L’article 16 de la Loi uniforme sur les testaments est abrogé et remplacé par ce qui suit.

« Révocation par le mariage

16.(1) Sous réserve d’une ordonnance en application du paragraphe (2), un testament est révoqué par le mariage, sauf dans les cas suivants :

a) lorsqu’il y est déclaré qu’il est fait en vue de ce mariage;

b) lorsqu’il est fait dans l’exercice d’un pouvoir de désignation portant sur des biens réels ou personnels qui, à défaut de cette désignation, ne seraient pas transmis à l’héritier, à l’exécuteur testamentaire ou à l’administrateur successoral, ou aux ayants droit du testateur, si ce dernier décédait intestat.

(2) Un tribunal peut ordonner qu’un testament ne soit pas révoqué par le mariage du testateur s’il est convaincu, suite à une preuve claire et convaincante, que le testateur l’a fait en vue de ce mariage.

Commentaires: Le présent article, modifié conformément aux changements recommandés en l’an 2000 lors de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, permet à un tribunal d’appliquer des mesures de redressement à certains testaments qui seraient d’autre part révoqués. Il accorde un pouvoir de dispense qui repose sur le même fondement probatoire que l’on retrouve à l’article 19.1.

2 L’article 19.1 est abrogé et remplacé par ce qui suit:

Dispense des formalités requises

19.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi mais sous réserve du présent article, un document ou un écrit dans un document qui n’a pas été rédigé

conformément à l’une des formalités ou à chacune d’elles mentionnées au paragraphe (3) peut être considéré valable par un tribunal et ce dernier peut ordonner:

a) soit que le document ou l’écrit représente le testament d’une personne décédée;

b) soit que le document ou l’écrit représente la révocation, la modification ou la remise en vigueur du testament d’une personne décédée.

(2) Afin qu’il puisse exercer l’autorité qui lui est dévolue en vertu du paragraphe (1), le tribunal doit être convaincu, suite à une preuve claire et convaincante, que la personne décédée avait l’intention que le document ou l’écrit représente son testament, la révocation, la modification ou la remise en vigueur de ce dernier, selon le cas.

(3) Les formalités qui s’appliquent aux fins du paragraphe (1) sont celles établies par les articles 3, 5, 6, 18 et 19 ainsi que par le paragraphe 15c).

(4) Le présent article s’applique [quand : déclaration sur l’application projetée.]

Commentaire : Le présent article, modifié conformément aux changements recommandés en l’an 2000 lors de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, permet à un tribunal de déroger aux exigences relatives à la forme imposées par la loi.

Éléments contenus aux modifications proposées

(2) Une norme plus élevée s’ajoute à la preuve; cette norme oblige le tribunal d’être « convaincu, suite à une preuve claire et convaincante » et non pas d’être seulement « convaincu » Le but est d’arrivé au même résultat visé à l’article 714 du Code civil du Québec, lequel stipule qu’un document » &contient de façon certaine et non équivoque les dernières volontés du défunt. ».Cette modification au niveau de la preuve rejoint les propositions récentes en common law que l’on retrouve à l’ouvrage intitulé » Restatement of the Law Third (1999) §3.3 ».

(3) Les exigences relatives à la forme auxquelles s’applique le pouvoir d’utiliser des mesures de redressement sont précisées expressément.

(4) Une déclaration sur l’application projetée semble nécessaire, même si elle peut varier d’une juridiction à une autre. À titre d’exemple, l’article pourrait ne s’appliquer que « lors du décès d’une personne qui survient après l’entrée en vigueur du présent article ». Il pourrait également ne s’appliquer que « lors du décès d’une personne dont le testament n’a pas été soumis pour homologation avant l’entrée en vigueur du présent article » Par contre, des difficultés pourraient surgir si l’article devait s’appliquer à des successions ayant obtenu leurs lettres d’homologation ou qui sont en instance de les obtenir.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada