Droit commercial les sûretés fédérales 2000

Victoria, Colombie-Britannique

Août 13-17, 2000

Droit Commercial

LES SÛRETÉS FÉDÉRALES

Etude par

Fraser Milner Casgrain

pour

La Commission du Droit du Canada

Juin 2000

TABLE DES MATIÈRES

PARTIE I INTRODUCTION

PARTIE II...... LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET STATUTAIRES
EN MATIÈRE DE SÛRETÉS

I. CLASSIFICATION.

II. LES BANQUES ET AUTRES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

A. Introduction.

B. Les dispositions autorisant la constitution de sûretés.

C. Les dispositions qui visent à établir un régime de garantie sur prêt ou un régime d’assurance-prêts

1. La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

2. La Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

D. Les garanties constitutées en vertu de la Loi sur les banques

1. Résumé des dispositions de l’article 427

2. Analyse.. 10

III. LES CHEMINS DE FER ET LE MATÉRIEL ROULANT

A. Lois et dispositions législatives pertinentes

B. Le régime actuel d’enregistrement des sûretés

1. La validité, le rang prioritaire et la réalisation des sûretés

2. Le mécanisme d’enregistrements

C. Les sûretés sur les chemins de fer dans un contexte
de transport intermodal

D. Les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

E. Conclusion 19

IV. LES ENTREPRISES DU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE

A. La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole

1.Constitutionalité

2. Demandes présentées par les agriculteurs en situation d’insolvabilité

3. Suspension des procédures

(a ) « Procédures »"

(b) Prolongation du délai de suspension de procédures

(c) Conservation des biens. 22

4. Examen de la situation financière et médiation

5  Préavis à l’agriculteur

B. Autres lois fédérales pertinentes

1. La Loi sur les programmes de commercialisation agricole.

2. La Loi sur la Société du crédit agricole.

3. La Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative

Conclusion

V. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

A. Introduction

B. LE RÉGIME JURIDIQUE ACTUEL

1. La législation fédérale en matière de propriété intellectuelle

(a) La Loi du droit d’auteur

(b) La Loi sur les marques de commerce.

(c) La Loi sur les brevets

2. Les lois provinciales sur les sûretés mobilières

C. Interactions entre les législations fédérales et provinciales

D. L’établissement d’un registre fédéral unique des sûretés sur la propriété intellectuelle

E. L’abrogation des dispositions fédérales en matière d’enregistrement

F. Considérations d’ordre constitutionnel

G. Conclusion

VI. IMMEUBLES FÉDÉRAUX

A. La Loi sur les immeubles fédéraux

B. La Loi sur la gestion des finances publiques

C. Cession d’une créance détenue par sa Majesté au titre d’un cautionnement en vertu de la Ioi sur la gestion des  finances publiques

D. Analyse et conclusion

VII. LES INDIENS ET LES TERRES RÉSERVÉES POUR LES INDIENS

A. Le régime législatif et réglementaire actuel

B. Considérations d’ordre constitutionnel

C. Problématiques liées au régime juridique actuel

1. La difficulté de constituer des sûretés opposables

2. La constitution de sûretés sur certaines terres

3. Les sûretés visant des biens meubles

4. L’obtention de garanties

5. La saisie-arrêt

6. Application de l’art. 89 de la Loi sur les Indiens aux terres

7. La capacité d’un conseil de bande de lier les conseils de bande subséquents.

D. Mesures visant la constitution d’une sûreté opposable

1. Dispense en vertu de l’article 4(2) de la Loi sur les Indiens

2. La structure des transactions

3. La saisie par un Indien inscrit

E. La Loi sur la gestion des terres des premières nations

F. Les effets de la Loi sur la gestion des terres des premières nations sur le régime d’enregistrement établi en vertu de
la Loi sur les Indiens.

G. La propriété intellectuelle afférente aux droits en matière de biens culturels et d’artisanat

VIII. LES SÛRETÉS ET LES GARANTIES NON CONSENSUELLES ISSUES DE LA LÉGISLATION FÉDÉRALE

A. Dispositions législatives et réglementaires

B. La Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et la fiducie présumée

C. La saisie-arrêt avec droit de présence aux termes de la Loi de d’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise

D. Certificats émis aux termes des articles 223 de la Loi de l’impôt sur le revenu et 316de la Loi sur la taxe

E. Analyse et conclusion

IX. LA FAILLITE ET l’INSOLVABILITÉ

A. L’incidence de la LFI sur le rang des sûretés et des garanties.................. 59

1. Les réclamations de la Couronne et des créanciers garantis aux termes de la LFI

2. Le droit de distraire conféré au locateur en vertu de la Loi sur la location commerciale

B. Avis requis aux termes de la Loi sur les sûretés et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

1. Avis requis aux termes de la Loi sur les sûretés et d’après la common law

2. Préavis en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

C. Interaction des dispositions de la LFI et de la Loi sur les douanes

D. Conclusion 64

X. LES PENSIONS ET AUTRES TYPES DE PRESTATIONS

A. Le régime législatif et réglementaire actuel

B. La saisie-arrêt et la distraction de pensions

1. Le partage des prestations de retraite entre les conjoints

2. Nomination d’un séquestre et faillite

3. Les prestations de pension dans le cadre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

C. Les prestations au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse

D. Conclusion 71

XI. AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PERTINENTES

A. La Loi canadienne sur les sociétés par actions

B. La Loi sur les coopératives

C. La Loi sur les corporations canadiennes.

D. La Loi sur l’expropriation

E. Conclusion 73

PARTIE III POLITIQUE EN LA MATIÈRE ET CONCLUSION

I. OBJECTIFS VISÉS PAR LE RÉGIME LÉGISLATIF FÉDÉRAL ACTUEL RELATIF AUX SÛRETÉS

A. Quels sont les objectifs législatifs qui sous-tendent les dispositions qui précèdent?

B. Les objectifs précités ont-ils été atteints dans le cadre du régime actuel relatif aux sûretés fédérales?

C. Le régime actuel relatif aux sûretés fédérales devrait-il chercher à réaliser d’autres objecifs, adaptés aux pratiques
commerciales modernes?

D. Considérations en vue d’une réforme

II. SCÉNARIOS À ENVISAGER PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

A. Examen des divers scénarios

ANNEXE A: Résumé des dispositions législatives et réglementaires relatives aux banques et à d’autres institutions financières

ANNEXE B: Résumé des dispositions législatives et réglementaires relatives aux compagnies de chemin de fer et au
matériel roulant

ANNEXE C : Résumé des dispositions législatives et réglementaires relatives aux entreprises agricoles et agroalimentaires

ANNEXE D: Résumé des dispositions législatives et réglementaires relatives à la propriété intellectuelle

ANNEXE E: Résumé des dispositions législatives et réglementaires relatives aux biens fédéraux

ANNEXE F: Résumé des dispositions législatives et réglementaires relatives aux Indiens et aux terres réservées aux Indiens

ANNEXE G: Résumé des dispsositions législatives et réglementaires relatives aux sûretés non consensuelles

ANNEXE H: Résumé des dispositions législatives et réglementaires relatives aux questions de faillite dans le contexte
des sûretés fédérales

ANNEXE I: Résumé des dispsositions législatives et réglementairesrelatives aux questions touchant les pensions et les
prestations dans le contexte de sûretés fédérales

ANNEXE J: Résumé des dispositions législatives et réglementaires

ANNEXE K: Bibliographie

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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