Droit commercial les sûretés fédérales 2000


PARTIE I INTRODUCTION

Les services du cabinet d’avocats Fraser Milner Casgrain ont été retenus par la Commission du droit du Canada pour réaliser une étude de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires adoptées par le gouvernement fédéral jusqu’à ce jour en ce qui a trait aux sûretés fédérales. Nous comprenons que la Commission du droit du Canada songe à recommander au Gouvernement du Canada que ce dernier envisage d’entreprendre certaines réformes dans ce domaine du droit.

Le présent rapport vise donc à réaliser les trois objectifs suivants : le premier consiste à inventorier et à décrire les diverses dispositions législatives et réglementaires fédérales en matière de sûretés; le deuxième porte sur l’opportunité d’harmoniser les diverses dispositions constituant le régime actuel qui s’applique aux sûretés fédérales; enfin, le rapport met de l’avant des solutions de rechange que le législateur pourrait envisager en la matière, en signalant les avantages ainsi que les inconvénients rattachés à chacune des solutions considérées.

La première étape entreprise par le cabinet Fraser Milner Casgrain fut d’inventorier les diverses dispositions législatives et réglementaires fédérales en matière de sûretés. Un sommaire de ces dispositions fut ensuite dressé, et elles ont été classifiées en onze catégories générales. La onzième catégorie, apparaissant sous le titre « Divers », a servi à regrouper les dispositions qui ne pouvaient pas commodément être classées dans l’une des autres catégories. Les sommaires de chacune de ces catégories apparaissent respectivement aux annexes A à J du rapport.

Une fois que les dispositions ont été dûment classées et résumées, une étude jurisprudentielle et doctrinale a ensuite été réalisée dans le but de cerner les forces et les faiblesses des diverses dispositions inventoriées, en dégageant au besoin des pistes à envisager dans l’éventualité d’une réforme touchant certaines d’entre elles. L’opinion des avocats du cabinet Fraser Milner Casgrain fut également sollicitée afin d’éclairer la Commission quant aux problématiques particulières liées aux dispositions législatives et réglementaires fédérales en matière de sûretés, et notamment leur incidence par rapport aux lois provinciales régissant les sûretés mobilières. Des recommandations ont ensuite été formulées en fonction des résultats des recherches réalisées par le cabinet et les opinions rendues à cet égard.

Comme on le voit à la lecture de la table des matières, la structure du rapport a été conçue en suivant le modèle obtenu grâce à la classification des dispositions en onze catégories distinctes, que l’on retrouve en annexe au rapport. La Partie III du rapport fait état des conclusions et des recommandations des auteurs quant aux réformes que l’on pourrait envisager en ce qui a trait au régime auquel les sûretés fédérales sont présentement assujetties.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada