Droit commercial les sûretés fédérales 2000

XI. AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PERTINENTES

Outre les lois examinées précédemment, il existe plusieurs autres lois fédérales ayant une incidence sur les garanties et les sûretés, chacune visant un contexte particulier, par exemple lorsqu’une entreprise émet des titres de créances au public, ou lorsque le gouvernement exproprie un bien qui fait l’objet d’une sûreté. Voici un aperçu de certaines de ces dispositions; aussi, un sommaire de ces dispositions législatives apparaît à l’annexe K du présent document.

A. La Loi canadienne sur les sociétés par actions

Les règles s’appliquant à un fiduciaire nommé à ce titre dans un acte de fiducie auquel une société par actions est partie sont énoncées aux articles 82 à 93 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Puisque dans ce contexte un acte de fiducie vise l’émission de titres de créances par voie de souscription publique et, souvent, la constitution de sûretés, ces dispositions affectent donc les sûretés ainsi constituées. Les articles 82 à 93 s'appliquent aux actes de fiducie prévoyant une émission de titres de créances uniquement si cette émission est par voie de souscription publique.

Le paragraphe 86(1) est celui qui a l’impact le plus immédiat sur les sûretés. Il y est notamment prévu que l'émetteur ou la caution de titres de créance émis ou à émettre en vertu d'un acte de fiducie doivent prouver au fiduciaire qu'ils ont rempli les conditions imposées par l'acte, notamment en ce qui a trait à la libération ou au remplacement des biens grevés de toute sûreté constituée par l’acte. L’article 90 est également digne d’intérêt, alors qu’il exige que le fiduciaire donne aux détenteurs de titres de créance émis en vertu d'un acte de fiducie avis de tous les cas de défaut existants, dans les trente jours après avoir pris connaissance de leur survenance. Finalement, le paragraphe 85(1) stipule que les détenteurs de titres de créance émis en vertu d'un acte de fiducie peuvent demander au fiduciaire de leur fournir une liste énonçant pour les titres de créance en circulation les noms et adresses des détenteurs inscrits, le montant en principal des titres de chaque détenteur, et le montant total en principal de ces titres.

Les articles 82 à 93 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’assurent que les sociétés par actions qui émettent des titres de créances seront assujetties à certaines obligations quant à la fourniture de certains renseignements, et aussi qu’elles seront dotées d’un fiduciaire qui est chargé de surveiller la conformité de la société aux conditions d’émission des titres de créances.

B. La Loi canadienne sur les coopératives

Les articles 267 à 277 de la Loi canadienne sur les coopératives reproduisent essentiellement les dispositions des articles 82 à 93 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Encore une fois, ces articles visent à s’assurer qu’il existe un degré convenable d’imputabilité et de suivi relativement aux sociétés qui émettent des titres de créances par voie de souscription publique.

C. La Loi sur les corporations canadiennes

L’article 68 de la Loi sur les corporations canadiennes est semblable aux articles 82 à 93 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions en ce qu’elle vise à conférer un certain degré de surveillance des titres de créances émis par les compagnies. L’article 68 de cette loi oblige les compagnies à fournir des détails au ministre concernant certains types de charges. Il s’agit notamment de charges ayant pour objet de garantir une émission de débentures, de charges sur le montant non appelé du capital-actions de la compagnie, et de charges sur l'achalandage ou la propriété intellectuelle de la compagnie. Les détails à transmettre au ministre sont le montant total garanti par la série entière, la date de l'acte d'autorisation, s'il en est, par lequel la garantie est créée ou définie, ou, s'il n'existe aucun acte semblable, la date de l'émission de la première débenture de la série, une description générale de la propriété grevée; et le nom des fiduciaires, s'il en existe, pour les porteurs de débentures. Sur paiement des droits prescrits, le ministre inscrit ces détails au registre prévu à ces fins.

D. La Loi sur l'expropriation

Le paragraphe 26(10) de la Loi sur l'expropriation prescrit une formule servant à déterminer la valeur du droit exproprié assujetti à une sûreté. Le paragraphe 33(2) de la loi fait en sorte que toute indemnité versée conformément au paragraphe 26(10) sera réputée libérer de toute obligation, aux termes de la garantie, le titulaire du droit assujetti à la sûreté, jusqu'à concurrence de l'indemnité ainsi convenue ou allouée.

Les articles 26 et 33 de la Loi sur l’expropriation visent à s’assurer que les créanciers garantis puissent, dans la mesure du possible, récupérer la même valeur à l’égard de leur sûreté que s’il n’y avait pas eu d’expropriation.

E. Conclusion

Les lois mentionnées ci-dessus n’ont pas un effet considérable sur les sûretés en général. Elles sont, par contre, dignes d’intérêt pour les grandes entreprises qui émettent des titres de créances par voie de souscription publique et dans les situations où le gouvernement exproprie des biens assujettis à une sûreté.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018