Droit commercial les sûretés fédérales 2000


ANNEXE A

Résumé de dispositions législatives et réglementaires relatives aux banques et à d’autres institutions financières

Règlement sur l’assurance-prêt de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, DORS/90-289, alinéa 5(1)f).

Ce règlement permet à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique de fournir une assurance-prêt à certaines personnes et entreprises. Conformément aux dispositions de l’alinéa 5(1)f), un des critères qui doit être rempli est que « le prêteur obtient une garantie réalisable pour le remboursement du prêt conformément aux pratiques bancaires habituelles ».

Les règlements mettent aussi en place une procédure à suivre pour récupérer la créance de la Couronne advenant un défaut de l’emprunteur. En vertu de l’article 10, l’institution financière doit commencer par présenter une demande officielle au demandeur et prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger ses droits et réaliser la garantie. Ce n’est qu’ensuite que le prêteur peut présenter une demande en vertu de la convention d’assurance-prêt. Conformément aux dispositions de l’article 11, cette réclamation doit renfermer « tous les renseignements qu’exige l’Agence pour calculer le montant à payer ». Le montant maximal que l’Agence peut payer au prêteur au titre d’une réclamation est défini au paragraphe 12(1).

Loi sur les banques, 1991, ch. 46, art. 369, 419, 425-439, 473, 552, 627, etc.

L’article 369 donne l’ordre de priorité dans l’éventualité où une banque devient insolvable. (L’article 627 est identique, sauf qu’il s’applique aux banques étrangères autorisées.) L’article 419 dispose qu’il est interdit à une banque de grever un bien immobilier de la Banque pour garantir l’exécution de ses obligations, sauf si l’obligation est contractée à l’égard de la Banque du Canada ou de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou avec l’autorisation écrite du surintendant. (L’article 552 est identique, sauf qu’il s’applique aux banques étrangères autorisées.) L’article 473 dispose qu’une banque qui effectue un placement dans une personne morale, peut acquérir un intérêt dans une entité non constituée en personne morale, ou acquérir un intérêt immobilier, s’ils découlent de la réalisation d’une sûreté détenue par la banque.

À part les dispositions susmentionnées, les articles 425 à 439 constituent les principales dispositions de la Loi relativement aux sûretés. Ces dispositions sont les plus complètes des lois fédérales régissant les sûretés particulières. Le paragraphe 427(4) crée un système de dépôt de préavis en vertu duquel, au lieu d’enregistrer le document de garantie, une banque peut enregistrer un document, intitulé un préavis, dans le registre de la Banque du Canada. Ce dernier registre est créé en vertu des dispositions du paragraphe 427(6). La Loi permet aussi, en vertu des dispositions de l’alinéa 427(2)b), d’accorder une sûreté fixe en garantie qui est automatiquement attachée à l’actif acquis ultérieurement par le débiteur (mais qui n’a pas le statut prioritaire inférieur d’un intérêt en equity ni les complexités d’une charge flottante).

Loi sur la Banque de développement du Canada, 1995, ch. 28, par. 15(1).

L’article 15 permet à la Banque de développement du Canada d’acquérir, de détenir, d’aliéner et de réaliser « une sûreté, quelles qu’en soient la nature et la forme ». Conformément aux dispositions du paragraphe 15(2), la Banque peut aussi acquérir et détenir à titre de sûreté un récépissé d’entrepôt ou un connaissement, ou prendre des sûretés sur des effets, denrées ou marchandises, sous la même forme et selon les mêmes modalités que peut le faire une banque en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques.

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-3, par. 10(1), article 39.13 et par. 39.15(6).

L’article 10 de la Loi autorise la SADC à prendre, en vue de diminer ses risques, ou d’écarter une menace de pertes ou de réduire l’importance de celles-ci, des mesures, notamment « contre la fourniture d’une sûreté ou non, octroi de prêts ou d’avances » à une institution financière. Le paragraphe 39.13(3) habilite le gouverneur en conseil à nommer la SADC séquestre d’une institution financière fédérale insolvable. En sa qualité de séquestre, la SADC peut prendre possession des éléments d’actif de l’institution financière et les aliéner. L’article 39.15 impose des limites strictes aux droits d’autres créanciers si le gouverneur en conseil exerce ses pouvoirs en vertu des dispositions de l’article 39.13.

Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, L.R.C. 1985, ch. C-7, art. 27-28.

L’article 27 habilite la SCHL « à acquérir et déternir des sûretés accessoires en garantie soit des prêts qu’elle consent, soit des titres de créance, notamment débentures ou certificats - ou reçus - de placement garanti, qu’elle achète et les céder par la suite ». Selon les dispositions de l’article 28, la SCHL peut « afin de protéger les sûretés afférentes à ses créances, consentir au débiteur des prêts et prendre toute autre mesure nécessaire, conformément à l’usage en matière d’hypothèques, à la protection de ses intérêts ».

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, 1998, ch. 36, art. 4-5 et Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada, DORS/99-141, art. 13-14.

L’article 5 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada stipule que le ministre est tenu de verser aux prêteurs un pourcentage précisé pour toute perte résultant d’un prêt, à la condition que les exigences de la LFPEC et du Règlement aient été respectées. Le Règlement décrit les conditions et procédures précises de l’octroi et de l’administration des prêts pour le financement des petites entreprises du Canada ainsi que de la présentation et de la justification des réclamations à l’égard d’une perte relativement à des prêts consentis après le 31 mars 1999.

Conformément aux dispositions de l’article 8 du Règlement, les prêteurs sont censés consentir des prêts en vertu de la LFPEC avec le même soin que s’il s’agissait de leur propre entreprise. Plus précisément, l’article 8 stipule qu’avant d’effectuer un prêt, un prêteur doit (a) obtenir des renseignements sur la cote de crédit de l’emprunteur ou effectuer une vérification de crédit à son sujet, et (b) évaluer la capacité de payer de l’emprunteur en tenant compte de l’ensemble de ses obligations financières. En outre, l’article 14 dispose qu’un prêteur, au moment de consentir certains types de prêts en vertu de la LFPEC, « doit exhiber une sûreté garantie de premier rang valable et exécutoire constituée sur les éléments d’actif de la petite entreprise qui seront achetés ou améliorés au moyen du prêt ». Par ailleurs, l’article 13 stipule que l’emprunteur doit payer les frais engagés par le prêteur pour prendre ses sûretés.

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, L.R.C., 1985, ch. S-23, art. 7 et 19 et Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, DORS/93-392, art. 29-32.

Selon les dispositions de l’article 7, le ministre peut indemniser le prêteur de la perte occasionnée à celui-ci par un prêt consenti à un étudiant admissible si certaines conditions sont respectées. L’article 19 dispose que les prêteurs peuvent recouvrer un prêt garanti consenti à un emprunteur mineur ainsi que les intérêts afférents à ce prêt, sauf ceux qui sont visés à l’article 6, comme si celui-ci avait été majeur au moment de l’octroi. L’article 29 du Règlement stipule que lorsque le ministre indemnise le prêteur aux termes de l’article 7 de la Loi à l’égard d’un prêt garanti, ce dernier doit, pour le compte de Sa Majesté, prendre les mesures raisonnables que le ministre prescrit pour le recouvrement des paiements au titre du principal et de l’intérêt, la réalisation des garanties et toute autre forme de recouvrement du prêt. Les articles 30 à 32 du Règlement prévoient que lorsque le ministre indemnise le prêteur de la perte que lui a occasionnée un prêt garanti, Sa Majesté est subrogée dans tous les droits du prêteur à l’égard du prêt garanti.

Loi sur l’Association canadienne des paiements, L.R.C. 1985, ch. C-21, art. 17 et 31.

L’article 17 habilite l’Association canadienne des paiements à grever d’une sûreté, notamment par hypothèque ou gage, tout ou partie des biens, présents ou futurs, de l’Association afin de garantir ses obligations. Les expressions « titre de créance » et « sûreté » sont définies au paragraphe 17(3). L’article 31 dispose que lorsqu’un membre de l’Association a fait l’objet d’une ordonnance de mise sous séquestre ou d’une ordonnance de liquidation, toutes créances en ce qui concerne certains types d’actifs seront payées sur l’actif du membre insolvable par préférence aux autres créances sur son patrimoine.

Loi sur les associations coopératives de crédit, 1991, ch. 48, art. 2, 353, 383, 386, 395, 397, 475, etc.

L’article 2 définit « sûreté ». L’article 353 donne le rang de priorité à suivre advenant l’insolvabilité de l’association coopérative de crédit. L’article 383 limite le pouvoir des associations de grever ses biens pour garantir l’exécution de ses obligations. L’article 395 dispose que par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, l’association peut, s’ils découlent de la réalisation d’une sûreté détenue par elle, effectuer un placement dans une personne morale, acquérir un intérêt dans une entité non constituée en personne morale ou acquérir un intérêt immobilier. L’article 475 dispose qu’une centrale peut grever ses biens pour garantir l’exécution de ses obligations envers l’association dont elle est un associé, une agence d’assurance-dépôts ou le gouvernement de la province où elle est constituée, si l’agence ou le gouvernement sont agréés par le ministre.

Loi sur l’expansion des exportations, L.R.C 1985, ch. E-20, alinéa 10(1.1)d) et paragraphe 10(6).

L’alinéa 10(1.1)d) prévoit que la SEE, dans le cadre de sa mission en vertu de la Loi, est habilitée à « acquérir des droits sur des biens à titre de sûreté ». Le paragraphe 10(6) prévoit que le gouverneur en conseil peut régir l’acquisition par la Société de droits sur une entité autres que des sûretés ou des droits découlant de la réalisation de sûretés.

Loi sur les prêts aux entreprises de pêche, L.R.C. 1985, ch. F-22, art. 10 et Règlement sur les prêts aux entreprises de pêche, C.R.C., ch. 864, art. 19 et 22-24.

Le paragraphe 10(1) détermine les types de sûretés qu’une banque peut, quand elle consent un prêt garanti par le ministre qui doit être assorti d’une sûreté, prendre en garantie à l’égard de biens meubles ou immeubles. Le paragraphe 10(2) prévoit qu’une banque peut, en ce qui concerne toute sûreté prise au titre de la présente loi ou les biens meubles ou immeubles grevés, exercer les droits et pouvoirs que lui confère en matière de garantie subséquente la Loi sur les banques. L’article 19 du Règlement détermine les circonstances dans lesquelles la sûreté peut être prise en vertu de la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche ainsi que les types de sûretés qui peuvent être pris. Les articles 22 à 24 du Règlement décrivent la procédure que doit suivre un prêteur lorsqu’un emprunteur est en défaut de paiement.

Loi sur les sociétés d’assurances, 1991, ch. 47, art. 470, 500, 542.07 et 559.

L’article 470 stipule qu’il est interdit à la société de grever ses biens pour garantir l’exécution de ses obligations, sauf avec l’autorisation écrite du surintendant et sauf si l’obligation est contractée à l’égard de la réassurance de risques assurés par un autre assureur. (L’article 542.07 est identique, sauf qu’il a trait à la société de secours mutuel.) L’article 500 autorise une société, s’ils découlent de la réalisation d’une sûreté définie par elle, à effectuer un placement dans une personne morale, à acquérir un intérêt dans une entité non constituée en personne morale ou à acquérir un intérêt immobilier. (L’article 559 est identique, sauf qu’il a trait à la société de secours mutuel.)

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, 1991, ch. 45, art. 374, 419 et 458.

L’article 374 décrit le rang de priorité advenant qu’une société de fiducie ou de prêt devienne insolvable. L’article 419 prévoit qu’il est interdit à une telle société de grever ses biens pour garantir l’exécution de ses obligations, sauf avec l’autorisation écrite du surintendant ou sauf si l’obligation est contractée à l’égard de la Banque du Canada ou de la Société d’assurance-dépôts du Canada. L’article 458 stitpule qu’une société de fiducie et de prêt peut, s’ils découlent de la réalisation d’une sûreté détenue par elle, effectuer un placement dans une personne morale, acquérir un intérêt dans une entité non constituée dans une personne morale ou acquérir un intérêt immobilier.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada