Droit commercial les sûretés fédérales 2000


ANNEXE B

Résumé des dispositions législatives et réglementaires relatives aux compagnies de chemin de fer et au matériel roulant

Loi sur les transports au Canada, 1996, ch. 10, art. 104-106.

L’article 104 dispose qu’une hypothèque constituée par la compagnie de chemin de fer, de même que l’acte de cession, doivent être déposés au bureau du Registraire général du Canada et que l’avis du dépôt doit être publié dans la Gazette du Canada sans délai. En outre, le respect de cette formalité rend facultatif le dépôt, l’enregistrement ou le classement requis par toute autre loi à cet effet. L’article 106 prévoit que la compagnie de chemin de fer qui est insolvable peut déposer un projet de concordat auprès de la Cour fédérale et cette dernière peut interdire toute action contre celle-ci, selon les modalités qu’elle juge indiquées. Les sûretés ne sont pas visées par toute ordonnance de la Cour fédérale si dans les soixante jours suivant le dépôt du projet de concordat, la compagnie de chemin de fer accepte d’exécuter toutes ses obligations envers elle en vertu du projet de concordat ou s’il a été rémédié à tout fait.

Loi sur la commercialisation du CN, 1995, ch. 24, art. 12.

Cette disposition permet au ministre, avec l’agrément du ministre des Finances, de conclure avec le CN ou toute autre personne des accords sur l’administration des dettes, obligations du CN ou des sûretés données par le CN. En outre, le ministre est autorisé à conclure des accords pour céder ou administrer les actions du CN, et à prélever sur le Trésor ou sur tout produit de sûretés données par le CN les fonds relatifs à l’administration des sûretés données par le CN.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

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du 13 au 17 août, 2017
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