Droit commercial les sûretés fédérales 2000


ANNEXE C

Résumé des dispositions législatives et réglementaires relatives aux entreprises agricoles et agroalimentaires

Loi sur le paiement anticipé des récoltes, L.R.C. 1985, ch. C-49, art. 5 et 6.

Les articles 5 et 6 prévoient que la garantie du ministre n’a d’effet en vertu de la Loi que si l’association de producteurs respecte certains critères, notamment : signer une entente écrite avec le producteur en vertu de laquelle ce dernier accepte de rembourser l’avance; accepter les modalités dans l’éventualité de défaut; et prendre des dispositions de responsabilité en cas de détérioration de la récolte. En outre, lorsque le ministre a donné une garantie, l’association de producteurs a un privilège sur la récolte pour le montant de l’avance qu’elle consent à verser relativement à celle-ci.

Loi sur les programmes de commercialisation agricole, 1997, ch. 20, art. 12.

L’article 12 prévoit que s’il consent une avance garantie à un producteur pour la récolte d’une campagne agricole donnée, l’agent d’exécution dispose d’une sûreté sur cette récolte et sur les récoltes de campagnes agricoles subséquentes pour les sommes dont le producteur est redevable au titre des articles 22 et 23.

Loi sur la généalogie des animaux, L.R.C.1985, ch. 8 (4e suppl.), par. 12 (c) et 38(c).

Le paragraphe 12(c) prévoit que chaque association établie en vertu de la Loi peut hypothéquer tout ou partie de ses biens pour garantir ses obligations ou constituer des sûretés réelles à cet égard. De plus, la Loi permet à la Société canadienne d’enregistrement des animaux d’hypothéquer tout ou partie de ses biens pour garantir ses obligations ou constituer des sûretés réelles à cet égard.

Loi sur les grains du Canada, L.R.C. 1985, ch. G-10, art. 45, 46, 48, 49, 95 et 116.

L’article 45 de la Loi permet à la Commission de fixer la garantie à une personne qui se propose d’exploiter un silo, un commerce de grains ou un silo terminal. L’omission de fournir une sûreté satisfaisante est un motif de refus par la Commission de délivrer une licence de silo ou une licence de négociant en grains. L’article 49 donne à la Commission le pouvoir d’obliger le titulaire de licence à fournir une garantie supplémentaire. En outre, seulement la Commission ou un détenteur visé à l’article 45 et qui a subi une perte ou des dommages peuvent réaliser ou recouvrer la garantie. De plus, si le titulaire n’a pas donné la garantie supplémentaire exigée par l’ordonnance visée à l’artice 49, la Commission peut révoquer une licence d’exploitation d’une installation ou de négociant en grains. L’article 116 habilite la Commission à, par règlement, préciser la garantie à fournir les demandeurs et titulaires de licence.

Loi sur la Société du crédit agricole, 1993, ch. 14, par. 4(2).

Le paragraphe 4(2) permet à la Société du crédit agricole d’acquérir et de détenir des sûretés en garantie des prêts qu’elle consent, des garanties qu’elle accorde ou des accords qu’elle conclut, ainsi que d’acquérir par procédures judiciaires des sûretés et de les louer ou de les aliéner.

Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, 1997, ch. 21, art. 2, 5, 6, 9, 13, 14, 16, 21, 22.

L’article 2 définit un « créancier garanti » comme quiconque détenant une hypothèque, une charge ou toute autre sûreté sur les biens de l’agriculteur. L’article 5 permet à un agriculteur insolvable de présenter à un administrateur une demande visant soit la suspension des recours de ses créanciers contre lui, l’examen de sa situation financière et la médiation entre lui et ses créanciers en vue de la conclusion d’un arrangement acceptable pour les parties, soit l’examen de sa situation financière et la médiation entre lui et ses créanciers garantis en vue de la conclusion d’un arrangement acceptable pour les parties. L’article 21 exige que tout créancier garanti d’un agriculteur doit, avant de se prévaloir d’un recours contre les biens de celui-ci ou d’intenter toute action ou procédure, judiciaire ou extrajudiciaire, pour le recouvrement d’une dette, la réalisation d’une sûreté ou la prise de possession d’un bien de l’agriculteur, lui donner un préavis.

L’article 5 prévoit qu’un agriculteur peut présenter à un administrateur une demande visant soit la suspension des recours de ses créanciers contre lui, soit l’examen de sa situation financière.

L’article 6 prévoit que pour présenter une demande en vertu de l’article 5, l’agriculteur doit être insolvable.

L’article 9 exige que l’administrateur effectue un examen détaillé de la situation financière de l’agriculteur.

L’article 13 prévoit que la suspension visée à l’article 5 peut être prolongée d’au plus trois périodes supplémentaires de trente jours.

L’article 14 donne à l’administrateur la discrétion de mettre fin à la suspension des procédures lorsque l’administrateur est d’avis que l’agriculteur a risqué, par acte ou ommission, de porter atteinte à la conservation de son actif, ou a entravé le gardien dans l’exercice de ses fonctions.

L’article 6 prévoit que lorsqu’une suspension des procédures est décidée, un gardien doit être nommé pour veiller sur l’actif de l’agriculteur.

L’article 21 exige que tout créancier garanti qui compte réaliser sa sûreté doit donner à l’agriculteur un préavis écrit.

L’article 22 prévoit que tout acte fait par un créancier en contravention de l’artice 21 est nul.

Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercalisation selon la formule coopérative, 1985, ch. 25 (3e suppl.), art. 4.

L’article 4 prévoit que le ministre est tenu d’indemniser le prêteur à concurrence de quatre-vingt-quinze pour cent du montant de toute perte occasionnée à celui-ci par l’octroi d’un prêt consenti à un agriculteur et destiné, entre autres, à l’achat d’outils, de bétail et de nouvelles terres.

Règlement de 1988 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes, DORS/99-122, art. 15.

L’article 15 du Règlement permet à un prêteur d’exiger une sûreté de l’une des façons suivantes : aux termes de l’article 427 de la Loi sur les banques, par l’enregistrement d’une sûreté conformément à la loi provinciale applicable aux biens personnels ou meubles; au moyen d’un lotissement commercial; au moyen d’une hypothèque immobilière et au moyen de la cession de tout droit ou intérêt de l’emprunteur aux termes d’un contrat de vente.

Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-3, art. 10.

L’article 10 de la Loi autorise une banque à accepter comme sûreté une hypothèque sur l’exploitation agricole, ainsi qu’une cession des droits détenus par l’acheteur de l’exploitation agricole. Le paragraphe 10(2) prévoit également que la garantie de la banque est l’équivalent de la garantie donnée aux termes de la Loi sur les banques.

Loi sur les offices des produits agricoles, par. 22(1) et 42(1).

Les paragraphes 22(1) et 42(1) permettent à l’office, aux termes de la Loi, de procéder à toutes opérations sur un bien immeuble, notamment l’acheter, le prendre à bail ou l’acquérir d’autre façon, le grever d’un nantissement ou d’une hypothèque, ou le vendre.

Règlement sur la délivrance de permis et d’arbitrage, DORS/84-432, art. 9-11.

Les articles 9 à 11 permettent au ministre d’exiger que le marchand garantisse l’observation des conditions du permis délivré en vertu du présent règlement par une sûreté. L’omission de fournir la sûreté peut entraîner pour le marchand la suspension de son permis et la réalisation des sûretés fournies antérieurement.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

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Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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