Droit commercial les sûretés fédérales 2000



ANNEXE D

Résumé des dispositions légistatives et réglementaies relatives à la propriété intellectuelle

Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42, art. 57.

L’article 57 permet l’enregistrement de l’acte de cession d’un droit d’auteur ou de la licence accordant un intérêt dans ce droit. Tout acte de cession ou toute licence concédant un intérêt doit être enregistré conformément aux dispositions de la Loi afin d’être opposable à tout cessionnaire qui le devient subséquemment à titre honéreux et sans préavis.

Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, art. 49-51.

Les articles 49 et 50 prévoient que les inventions visées par un brevet, les demandes de brevet et les brevets sont cessibles dans la mesure où ils font l’objet d’un acte par écrit. Il est important d’enregistrer les cessions de brevet étant donné que l’artice 51 dispose que les cessions qui ne sont pas enregistrées conformément aux dispositions de la Loi sont nulles et de nul effet à l’égard d’un cessionnaire subséquent qui a obtenu le brevet sans préavis et qui a par la suite enregistré sa cession.

Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13, art. 26.

L’alinéa 26(2)c) permet l’enregistrement du préavis d’une entente de sûreté dans le registre des marques de commerce, mais n’accorde aucune priorité aux personnes qui donnent un tel préavis.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018