Droit commercial les sûretés fédérales 2000


ANNEXE E

Résumé des dispositions législatives et réglementaires relatives aux biens fédéraux

Loi sur les immeubles fédéraux, 1991, ch. 50, art. 16.

Le paragraphe 16(1) habilite le gouverneur en conseil, sur la recommandation du Conseil du Trésor, à autoriser la vente, l’achat, la location ou autre forme d’aliénation d’immeubles fédéraux. Selon les dispositions de l’alinéa 16(1)k), le gouverneur en conseil peut aussi autoriser, au nom de Sa Majesté, l’obtention, la quittance ou la mainlevée totale ou partielle d’une hypothèque ou autre garantie se rapportant à une opération régie par la présente loi. Selon les dispositions de l’alinéa 16(2)h), le gouverneur en conseil peut aussi régir l’obtention, la quittance ou la mainlevée de telles garanties.

Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, art. 66-70; art. 72-75.

L’article 66 définit toute créance sur Sa Majesté tandis que l’artice 67 dispose que, sous réserve des autres dispositions de la LGFP (ou de toute autre loi fédérale), les créances sur Sa Majesté sont incessibles et aucune opération est censée constituer une cession de créances sur Sa Majesté. Selon les dispositions de l’article 68, la cession de créances sur Sa Majesté n’est valide que s’il en a été donné avis et que si elle respecte des exigences techniques. L’article 69 énonce les mesures à prendre pour donner avis à Sa Majesté. Les articles 72 à 75 prévoient que la personne qui a réalisé une prestation de services ou exécuté des travaux, qui appartient à une catégorie dans le cas de laquelle les paiements sont garantis par le cautionnement et qui n’a pas reçu la totalité des paiements devient cessionnaire (avec ou sans avis) d’une créance détenue par Sa Majesté au titre d’un cautionnement.

Règlement sur la cession des dettes de la Couronne, R.C.C. ch. 675.

Ces règlements portent plus précisément sur les procédures entourant la cession de dettes de la Couronne, y compris les exigences relatives aux sociétés, sociétés de personnes et personnes.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018