Droit commercial les sûretés fédérales 2000


ANNEXE F

Résumé des dispositions législatives et réglementaires relatives aux Indiens et aux terres réservées aux Indiens

Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5, art. 21, art. 55, alinéa 64(1)h) et art. 89.

L’alinéa 64(1)h) habilite le ministre à consentir aux membres de la bande des prêts à même le capital de la bande en vue de favoriser son bien-être. Ces prêts ne doivent pas excéder la moitié de la valeur globale des biens meubles appartenant à l’emprunteur et de la terre concernant laquelle il détient ou a le droit de recevoir un certificat de possession aux termes de cette disposition, le ministre peut percevoir des intérêts et recevoir des gages à cet égard.

Le paragraphe 89(1) dispose que les biens d’un Indien ou d’une bande situés sur une réserve « ne peuvent pas faire l’objet d’un privilège, d’un nantissement, d’une hypothèque, d’une opposition, d’une réquisition, d’une saisie ou d’une exécution en faveur ou à la demande d’une personne autre qu’un Indien ou une bande ». Les paragraphes 89(1.1) et 89(2) prévoient deux exceptions à cette règle générale : les droits découlant d’un bail sur une terre désignée et les ententes selon lesquelles le droit de propriété ou le droit de possession demeure acquis en tout ou en partie au vendeur.

L’artice 55 de la Loi crée un systeme d’enregistrement des terres, le « Registre des terres cédées ou désignées », dans le cadre duquel l’enregistrement qui cède ou revendique un droit, un intérêt ou une charge, ou qui cède, grève ou touche une réserve indienne ou des terres cédées ou désignées est effectué. De plus, l’article 21 de la Loi crée un « Registre des terres de réserve » dans lequel sont inscrits les certificats de possession ou les affectations à des Autochtones.

L’artice 28 prévoit que toute tentative de permettre à une personne, autre qu’un membre de la bande, d’occuper ou utiliser une réserve ou autrement exercer des droits sur une réserve (par acte, bail, contrat, instrument, document ou accord) est nul. Selon les dispositions du paragraphe 28(2), le ministre peut accorder une exception (pour une période d’un an) et autoriser une personne qui n’est pas membre de la bande à occuper ou à utiliser une réserve, ou à exercer des droits sur une réserve.

Le paragraphe 58(3) prévoit que le ministre peut louer au profit de tout Indien (à la demande de celui-ci) la terre dont ce dernier est en possession légitime.

Loi sur la gestion des terres des premières nations, S.C. 1999, ch. 24, alinéas 20(1)a)b), et par. 25(3).

Les dispositions pertinentes de la présente loi permettent l’élaboration d’un code foncier complet des premières nations par chacune des premières nations signataires. Les alinéas 20(1)a) et b) permettent aux premières nations de prendre des textes législatifs en ce qui touche les intérêts et les permis relatifs aux terres de la première nation. L’article 25 de la Loi habilite le gouverneur en conseil à créer un registre des terres des premières nations, semblable à celui créé en vertu de la Loi sur les Indiens.

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