Droit commercial les sûretés fédérales 2000


ANNEXE G

Résumé des dispositions législatives et réglementaires relatives aux sûretés non consensuelles

Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, art. 314 et 317.

L’article 314 permet au ministre de prendre une garantie d’un montant à payer en vertu de la Loi. L’article n’énonce pas un plan détaillé, mais stipule seulement que le ministre peut, s’il l’estime souhaitable, accepter une garantie d’un montant et sous une forme acceptables pour lui. L’article 316 permet au ministre de délivrer un certificat qui peut être enregistré auprès de la Cour fédérale et qui a le même effet que s’il s’agissait d’une jugement. L’artice 317 crée un plan en vertu duquel le ministre peut saisir-arrêter les montants à payer à partir de sommes payables au débiteur.

Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.) ch. 1, art. 223, 224 et 227.

Selon les dispositions de l’artice 223, le ministre peut obtenir et enregistrer un certificat en ce qui touche les montants payables en vertu de la Loi. Une fois enregistré, le certificat est réputé être un jugement de la Cour fédérale contre le débiteur d’une dette envers Sa Majesté. Les certificats peuvent aussi être déposés ou autrement enregistrés dans le but de grever d’une charge un bien-fonds.

Selon le dispositions de l’article 224, le ministre peut ordonner aux personnes sur le point d’effectuer un paiement à un débiteur fiscal de le faire au receveur général à l’égard des obligations du débiteur fiscal. L’article 224 permet aussi la saisie des montants dus à des créanciers garantis qui, n’eut été de la garantie, seraient dus au débiteur fiscal.

L’article 227 établit une fiducie réputée en ce qui touche les montants qui doivent être retenus conformément aux dispositions des règlements pris en vertu du par. 153(1) de la Loi. La Couronne a un privilège ou une sûreté sur les biens et l’actif de la personne qui doit effectuer des retenues aux termes du paragraphe 153(1). La Couronne doit veiller à libeller l’article 227 de façon à ce qu’il ait priorité absolue relativement aux réclamations concernant la TPS et les retenues à la source non remises.

Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8, tel que modifié par le S.C. 1986, ch. 6, art. 132, art. 23.

L’article 23 de la présente loi établit une fiducie réputée créée par la loi, semblable à celle créée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ainsi, la Couronne détient une fiducie réputée créée par la loi en ce qui concerne les montants qui doivent être retenus en vertu du Régime de pensions du Canada.

Loi sur l’assurance-emploi, S.C. 1996, ch. 23, art. 126.

L’artice 126 établit aussi une fiducie réputée créée par la loi de sorte que la Couronne détient une fiducie réputée sur les actifs du débiteur pour tout montant que ce dernier omet de remettre en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

Loi sur la radiocommunication, L.R.C. 1985, ch. R-2, art. 13.

Conformément aux dispositions du paragraphe 13(1), lorsqu’une personne est condamnée pour certaines infractions précisées relatives aux radiocommunications, l’appareil radio en cause peut être confisqué au profit de la Couronne. Selon cette disposition, la Couronne est tenue de faire publier un avis de la confiscation dans la Gazette du Canada (par. 13(2)). Une fois cet avis publié, quiconque « revendique un droit sur cet appareil à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de détenteur de privilège ou de créancier d"un droit semblable » peut requérir de toute cour supérieure compétente l’ordonnance préservant ses droits des effets de la confiscation et déclarant la nature, l’étendue et le rang de ceux-ci (art. 13(6)). En outre, le Tribunal peut ordonner soit la remise de l’appareil en cause à l’une ou plusieurs des personnes dont il constate les droits, soit le versement à celles-ci d’une somme égale à la valeur de leurs droits respectifs (art. 13(6)).

Règlement sur la garantie à l’égard des dettes dues à Sa Majesté, DORS/87-505, art.3, 4.

L’article 3 prévoit que le ministre responsable du recouvrement ou de la perception d’une dette ou d’une obligation dues à la Couronne est autorisé à recevoir une garantie (définie à l’article 4) à l’égard de la dette, de l’obligation ou de la réclamation. L’article stipule aussi que le ministre peut signer contre le règlement d’une telle dette, obligation ou réclamation tout document nécessaire pour donner quittance ou mainlevée de toute garantie reçue en égard de la dette, de l’obligation ou de la réclamation, ou contre le règlement d’une partie d’une telle dette obligation ou réclamation, tout document nécessaire pour donner quittance et mainlevée de toute garantie reçue à l’égard de cette partie de la dette, de l’obligation ou de la réclamation.

L’article 4 définit une « garantie » comme étant « un droit en faveur de Sa Majesté sur les biens immobiliers ou personnels actuels ou futurs d’un débiteur ou sur les biens personnels actuels ou immobiliers d’une personne qui est garante ou caution d’un débiteur ».

Loi sur les télécommunications , 1993, ch. 38, art. 74.1 (amendement pas encore en vigueur)

Cet article est identique à l’art. 13 de la Loi sur la radiocommunication, sauf qu’il traite d’appareil de télécommunication au lieu d’appareil de radiocommunication.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

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du 13 au 17 août, 2017
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