Droit commercial les sûretés fédérales 2000


ANNEXE H

Résumé des dispositions législatives et réglementaires relatives aux questions de faillite dans le contexte des sûretés fédérales

Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3, art. 2, apr. 14.06(7), 30(1), etc.

Le paragraphe 14.06(7) donne à Sa Majesté du chef du Canada et à une province une « super priorité » contre le débiteur pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un de ses biens immeubles. La priorité de la Couronne est une sûreté sur le bien immeuble et a priorité sur tout autre droit, charge, ou réclamation visant le bien.

Le paragraphe 30(1) donne au syndic de vastes pouvoirs pour diriger les affaires financières du failli. Ce pouvoir comprend le droit d’accepter une garantie sur les biens du failli.

L’article 47 donne au Tribunal le pouvoir de nommer un syndic à titre de séquestre intérimaire de tout ou partie des biens du débiteur faisant l’objet de la garantie sur laquelle porte le préavis visé à l’artice 244. L’article 47 est conçu de façon à veiller à ce que le débiteur ne dissipe pas ses actifs durant le gel de dix jours pendant lequel les créanciers garantis ne peuvent réaliser leur garantie.

Le paragraphe 67(2) prévoit que par dérogation à toute disposition législative fédérale ou provinciale ayant pour effet d’assimiler certains biens à des biens détenus en fiducie pour Sa Majesté, aucun des biens du failli ne peut être considéré comme détenu en fiducie pour Sa Majesté si, en l’absence de la disposition législative en question, il ne le serait pas.

L’artice 69 prévoit qu’en cas d’avis d’intention ou de dépôt d’une proposition, les créanciers non garantis ne peuvent prendre de mesures d’application à l’encontre du débiteur.

L’article 87 prévoit qu’un privilège créé par la loi à la seule fin de garantir une réclamation de Sa Majesté n’est valide en rapport à une faillite que s’il est enregistré.

Le paragraphe 244(1) prévoit que les créanciers garantis qui se proposent de mettre à exécution une garantie portant sur la totalité ou la quasi-totalité du stock, des comptes recevables ou des autres biens d’une personne insolvable acquis ou utilisés dans le cadre des affaires de cette dernière doivent lui en donner préavis en la forme et de la manière prescrites.

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-35, art. 2 et par. 11.8(8)

Le paragraphe 11.8(8) est semblable au par. 14.06(7) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Il donne à Sa Majesté et à la province une charge contre les biens immobiliers d’une compagnie débitrice pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un de ses biens immeubles. La charge de la Couronne a priorité sur toute autre charge visant le bien en question.

Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R.C. 1985, ch. W-11, art. 78-84

Les articles 78 à 84 prévoient un processus pour traiter les réclamations privilégiées lorsqu’une entreprise est liquidée. L’artice 78 prévoit que le créancier qui a des garanties sur les biens de la compagnie doit présenter une réclamation dans laquelle il désigne la nature et le montant de ses garanties. Conformément aux dispositions de l’article 79, le liquidateur peut alors soit consentir à ce que le créancier retienne les biens et effets qui constituent les garanties, soit exiger de ce créancier la cession et remise de ces garanties. Dans ce dernier cas, la valeur de la garantie doit être payée par le liquidateur sur l’actif dès qu’il a réalisé ces garanties.

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