Droit commercial les sûretés fédérales 2000


ANNEXE I

Résumé des dispositions législatives et réglementaires relatives aux questions touchant les pensions et les prestations dans le contexte des sûretés fédérales

Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8, par. 65(1)

Le paragraphe 65(1) stipule qu’une prestation ne peut pas être cédée ni donnée en garantie. Il stipule en outre que toute opération qui vise à céder ou à donner en garantie une prestation est nulle.

Loi sur l’Association canadienne des ex-parlementaires, 1996, ch. 13, par. 7(g)

Le paragraphe 7(g) donne à l’Association le pouvoir de créer des sûretés sur des biens donnés et des biens reçus en gage pour garantir ses obligations.

Loi sur la pension de retraite de Forces canadiennes, L.R.C. 1985, ch. C-17, art. 14 et 70

L’article 14 prévoit que les prestations visées à certaines parties de la Loi ne peuvent être cédées ni données en garantie. Il prévoit aussi que les prestations sont exemptes d’exécution de saisie et de saisie-arrêt.

L’article 70 est identique à l’art. 14, sauf qu’il s’applique aux prestations données en vertu d’une partie différente de la Loi.

Loi sur l’assurance-emploi, 1996, ch. 23, art.86

L’article 86 s’applique de la même façon que l’artice 227 de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’article 86 crée une fiducie réputée en faveur de la Couronne pour ce qui est des montants qu’un employeur doit verser en vertu de la Loi. Tout comme pour les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’art. 86 est conçu de façon à donner à la Couronne une priorité absolue pour ce qui est des montants déduits non remis.

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, L.R.C. 1985, ch. G-2, art. 3.

La Loi vise à autoriser la saisie-arrêt entre les mains de la Couronne et la distraction de prestations de pension allouées par la Couronne en application de certaines circonstances. L’article 3 stipule que « nonobstant toute disposition d’une autre loi fédérale interdisant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté, il peut être procédé à des saisies-arrêts entre les mains de Sa Majesté sous le régime de la présente partie et de ses règlements d’application ». La Loi prévoit des procédures distinctes à suivre en ce qui concerne la saisie-arrêt entre les mains des ministères, des sociétés d’État, des Forces canadiennes et du Parlement.

Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs, L.R.C. 1985, ch. L-1, art. 23

L’article 23 prévoit que les prestations d’adaptation ne peuvent être cédées ni données en garantie et que toute opération en ce sens est nulle.

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.R.C. 1985, ch. M-5, art. 60

L’article 60 prévoit que les allocations et prestations prévues par la Loi ne peuvent être cédées ni données en garantie. Il est également prévu que ces allocations et prestations sont exemptes de saisie et de saisie-arret.

Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, par. 36(1)

L’article 36 prévoit que les prestations ne doivent pas être cédées ni données en garantie et que les prestations sont exemptes d’exécution de saisie et de saisie-arrêt.

Loi sur le partage des prestations de retraite, 1992, ch. 46, par. 12(1)

Le paragraphe 12(1) prévoit que les montants qu’un conjoint ou ancien conjoint peut avoir le droit de transférer ne peuvent être cédés ni donnés en garantie. L’article stipule aussi que ces montants sont exempts d’exécution de saisie et de saisie-arrêt.

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, L.R.C. 1985, ch. 32 (2e suppl.), par. 36(2)

L’article 36 stipule que toute entente ou autre arrangement visant à céder ou à donner en garantie une prestation prévue par un régime de pensions ou des sommes retirées d’un fonds de pension est nul.

Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-36, par. 10(10) et art. 58

Le paragraphe 10(10) est semblable à de nombreuses autres dispositions législatives énoncées dans le présent article. Il dispose que les prestations ne peuvent être cédées ni données en garantie et que les prestations sont exemptes de saisie et de saisie-arrêt.

L’article 58 est identique au paragraphe 10(10), sauf qu’il s’applique aux prestations versées en vertu d’une partie différente de la Loi.

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-11, par. 9(7)

Le paragraphe 9(7) stipule que les prestations visées aux parties II et III de la Loi ne peuvent être cédées ni données en garantie et que ces prestations sont exemptes de saisie et de saisie-arrêt.

Loi sur les régimes de retraite particuliers, 1992, ch. 46, art. 22

L’article 22 prévoit que les prestations versées au titre d’un régime spécial de pension ou d’un régime compensatoire ne peuvent être cédées ni données en garantie et que ces prestations sont exemptes de saisie et de saisie-arrêt.

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