Droit commercial les sûretés fédérales 2000


ANNEXE J

Résumé de dispositions législatives et réglementaires

Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 82-95, et par 189(1).

Les articles 82 à 95 décrivent la procédure qu’un syndic doit suivre en vertu d’un acte de fiducie dans le cas d’un défaut (c.-à-d., lorsqu’une garantie constituée par l’acte de fiducie devient applicable, ou lorsque le principal, l’intérêt et les autres sommes à verser y afférentes deviennent ou sont déclarées payables avant échéance). Par exemple, selon les dispositions de l’article 85, un détenteur de titres de créance émis en vertu d’un acte de fiducie peut demander au fiduciaire de fournir une liste énonçant, pour les titres de créance en circulation, les noms et adresses des détenteurs inscrits, le montant en principal des titres de chaque détenteur et le montant total en principal de ces titres. En vertu de l’article 86, l’émetteur ou la caution de titres de créance émis ou à émettre en vertu d’un acte de fiducie doivent prouver au fiduciaire qu’ils ont rempli certaines conditions imposées en l’occurrence par l’acte. Selon les dispositions de l’article 90, le fiduciaire doit donner aux détenteurs de titres de créance émis en vertu d’un acte de fiducie avis de tous les cas de défaut existants, dans les trente jours après avoir pris connaissance de leur survenance.

L’alinéa 189(1)d) stipule que sauf dispositions contraires des statuts, des règlements administratifs ou de toute convention unanime des actionnaires, les statuts sont réputés prévoir que le conseil d’administration peut, sans l’autorisation des actionnaires, « grever d’une sûreté, notamment par hypothèque, tout ou partie des biens, présents ou futurs, de la société, afin de garantir ses obligations ».

Loi sur les associations coopératives du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-40, art. 91-93.

L’article 90(1)e) autorise les administrateurs d’une association coopérative à « garantir les débentures ou autres valeurs de ce genre, ou tout autre emprunt ou engagement présent ou futur de l’association, au moyen d’une hypothèque, d’une charge ou d’un nantissement visant tout ou partie des biens - pésents ou futurs - meubles ou immeubles de l’association, ainsi que tout ou partie de l’entreprise et des droits de l’association ». L’article 93 stipule qu’une association coopérative doit remettre au ministre les détails prescrits de certains types d’hypothèques ou de charges créés par les associations.

Loi canadienne sur les coopératives, 1998, ch. 1, art. 267-280.

Les articles 267 à 280 sont identiques aux articles 82 à 95 de la LCSA (décrt ci-dessus)

Loi sur les corporations canadiennes, L.R.C. 1970, ch. C-32, art. 68.

L’article 68 stipule qu’une société doit remettre au ministre les détails de certains types d’hypothèques ou de charges créés par la société.

Loi sur l’expropriation, L.R.C. 1985, ch. E-21, par. 26(10) et art. 33.

Le paragraphe 26(10) décrit la méthode pour calculer la valeur d’un droit exproprié assujetti à un droit immobilier.

L’article 33 décrit la procédure pour calculer l’indemnité à laquelle le titulaire du droit sur un terrain exproprié a droit.

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