Droit commercial les sûretés fédérales 2000


IV. LES ENTREPRISES DU SECTEUR AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE

L’agriculture a depuis toujours été considérée comme étant un secteur d’une importance vitale à l’économie canadienne. Le souci du bien-être des agriculteurs au sein de notre société provient de la croyance voulant que la sécurité d’une nation est davantage assurée lorsque celle-ci est autosuffisante sur le plan de l’alimentation. Aussi, le secteur de l’agriculture procure de nombreux emplois. Enfin, en raison de son rôle traditionnel au Canada, l’agriculture fait partie intrinsèque du tissu social de la société canadienne.

En raison de ces facteurs historiques, psychologiques et économiques, le gouvernement fédéral a depuis toujours activement cherché à aider les agriculteurs en adoptant des lois favorisant leur essor. La nécessité de venir en aide à ce secteur provient aussi de la susceptibilité de l’agriculture aux reculs occasionnés par les fluctuations marquées des cours mondiaux des denrées, et aussi en raison de la menace que font peser sur les fermes familiales les exploitations commerciales agricoles à grande échelle. L’aide que le gouvernement tente ainsi de procurer aux agriculteurs se traduit notamment par son désir de faciliter leurs relations commerciales avec leurs créanciers. Ainsi, la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole de même que la loi qui a précédé celle-ci, la Loi sur l’examen de l’endettement agricole,ontétéconçues afin de donner aux agriculteurs aux prises avec des difficultés financières plus de temps pour négocier des ententes avec leurs créanciers, en mettant également à leur disposition un processus de médiation pour les aider à y arriver. L’objet ultime de la Loi sur l’examen de l’endettement agricole était effectivement de veiller à ce que les agriculteurs puissent conserver leur exploitation agricole. Les créanciers garantis ont intérêt à connaître les dispositions de cette loi, car elles influencent considérablement la capacité des créanciers garantis à réaliser leurs sûretés lorsque survient une situation visée par celles-ci. Les dispositions législatives et réglementaires pertinentes apparaissent à l’annexe C du présent document.

A. La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole

La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole a été adoptée afin de s’assurer que les agriculteurs en situation d’insolvabilité aient l’occasion de résoudre leurs problèmes financiers en pouvant compter sur la collaboration de leurs créanciers et sur l’aide d’un comité impartial.

1. Constitutionnalité

La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole est essentiellement une loi qui concerne la propriété et les droits civils dans les provinces. Afin d’en assurer le caractère constitutionnel, le gouvernement fédéral a dû justifier ses dispositions en les adoptant sous l’empire de ses pouvoirs en matière de faillite et d’insolvabilité. C’est pourquoi seuls les agriculteurs en situation d’insolvabilité peuvent s’en prévaloir. La loi qui l’a précédée, soit la Loi sur l’examen de l’endettement agricole, pouvait être invoquée par tous les agriculteurs aux prises avec des difficultés financières.. En restreignant l’application de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole aux agriculteurs en situation d’insolvabilité, le gouvernement en a rendu les dispositions moins susceptibles à une contestation sur le plan constitutionnel.

2. Demandes présentées par les agriculteurs en situation d’insolvabilité

L’article 5 de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole stipule ce qui suit :

5.(1) Sous réserve de l'article 6, tout agriculteur peut présenter à un administrateur une demande visant

a) soit la suspension des recours de ses créanciers contre lui, l'examen de sa situation financière et la médiation entre lui et ses créanciers en vue de la conclusion d'un arrangement acceptable pour les parties;

(b) soit l'examen de sa situation financière et la médiation entre lui et ses créanciers garantis en vue de la conclusion d'un arrangement acceptable pour les parties.

Il convient de souligner que malgré la suspension des recours de tous les créanciers, seulement les créanciers garantis ont le droit de participer au processus de médiation. Il est également intéressant de constater qu’en vertu de cette loi, le terme « agriculteur » signifie toute « personne, coopérative, société de personnes ou autre association de personnes qui exploite une entreprise agricole à des fins commerciales (…) ». Suivant ce libellé, la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole s’applique aussi bien aux grandes exploitations agricoles commerciales qu’aux exploitations agricoles familiales.

3. Suspension des procédures

Puisque la médiation prévue dans la loi n’a aucun caractère obligatoire, l’effet le plus manifeste de cette loi quant aux droits des créanciers garantis est sans doute la suspension des procédures intentées par ceux-ci. En effet, l’article 7(1) prévoit notamment que, dès réception de la demande présentée par un agriculteur insolvable, l'administrateur prononce la suspension, pour une période de trente jours, des procédures engagées par les créanciers contre l'agriculteur. Les créanciers de l'agriculteur ne peuvent, pendant la période de suspension des procédures se prévaloir « d'un recours contre les biens de l'agriculteur » ni intenter ni continuer « une action ou autre procédure, judiciaire ou extrajudiciaire, pour le recouvrement d'une dette, la réalisation d'une sûreté ou la prise de possession d'un bien de l'agriculteur ».

(a) « Procédures »

La jurisprudence analysant la nature des « procédures » visés par la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole confirme que le pouvoir conféré par cette loi en ce qui concerne la suspension des procédures est très large. Dans l’arrêt Royal Bank of Canada v. Wagner, lequel porte sur l’interprétation de l’article correspondant de l’ancienne loi en la matière, la Loi sur l’examen de l’endettement agricole, la Cour d’appel de la Saskatchewan a statué que la signification d’un préavis aux termes de l’article 21 de la loi de cette province intitulée Limitation of Civil Rights Act constituait une « action » visant la réalisation d’une sûreté.

L’on retrouve un mécanisme semblable de suspension des procédures à l’article 11 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. La jurisprudence appelée à interpréter l’article 11 de cette loi a notamment statué que le paiement d’une lettre de crédit établie pour le compte d’une compagnie insolvable correspondait à la définition d’une procédure au sens de la loi. Parmi les autres « actions » que la jurisprudence a estimées assujetties à la suspension des procédures décrétée en vertu de l’article 11, signalons la réalisation par une banque de sa garantie constituée en vertu de l’art. 178 de la Loi sur les banques, l’exercice d’un droit de compensation prévu dans un contrat, ainsi que le fait pour un locateur de tenter d’annuler un bail en raison de l’insolvabilité du locataire.

(b) Prolongation du délai de suspension des procédures

En vertu de l’article 13 de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, l’administrateur peut, « s'il estime qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour que l'agriculteur et ses créanciers concluent un arrangement », prolonger d'au plus trois périodes supplémentaires de trente jours la période de suspension prévue. Le Règlement donne davantage de précisions à ce sujet, et prévoit qu’une prolongation du délai peut être accordée si les conditions suivantes sont réunies : a) la valeur de l'actif de l'agriculteur ne diminuera pas considérablement pendant la période de suspension; b) la prolongation ne porte pas indûment préjudice à la majorité des créanciers; et c) rien ne laisse supposer la mauvaise foi de la part de l'agriculteur. La décision d’un administrateur à l’effet de ne pas accorder une telle prolongation peut être portée en appel. La suspension des procédures est alors prolongée jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur l’appel.

(c) Conservation des biens

La possibilité d’une suspension de leurs recours pendant une période pouvant aller jusqu’à 120 jours peut susciter des inquiétudes chez plusieurs créanciers. L’article 16(1) tente d’y remédier, en prévoyant la nomination d’un gardien de l’actif de l’agriculteur dès la suspension des procédures. Souvent, l’agriculteur en cause est lui-même nommé gardien de l’actif. Si le gardien nommé est une personne proposée par un créancier, les frais du gardien sont alors à la charge du créancier ayant proposé sa nomination. Seulement les créanciers garantis ont le droit de proposer des candidats à la fonction de gardien.

L’article 14(2) vient également temporiser les préoccupations des créanciers craignant la dilapidation de l’actif d’un agriculteur pendant ce délai, puisqu’il confère à l’administrateur le pouvoir d’ordonner la levée de la suspension des procédures s’il est d’avis que l'agriculteur a risqué, par acte ou omission, de porter atteinte à la conservation de son actif, ou a entravé le gardien dans l'exercice de ses fonctions. L’effet conjugué des dispositions du Règlement et des articles 14 et 16 de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole confère aux créanciers garantis un certain degré de certitude quant au fait que la valeur des biens donnés en garantie ne diminuera pas même si la suspension des procédures est accordée jusqu’à sa durée maximale de 120 jours.

4. Examen de la situation financière et médiation

L’examen de la situation financière de l’agriculteur et la médiation entre l’agriculteur et ses créanciers sont des éléments importants caractérisant d’ailleurs la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole. L’article 9 de la loi permet à l’administrateur d’effectuer un examen détaillé de la situation financière de l’agriculteur. En outre, l’administrateur peut faire appel à des experts pour réaliser cet examen. Les résultats de l’examen de la situation financière de l’agriculteur sont consignés dans un rapport, après quoi l’administrateur nomme un médiateur au dossier.

Seulement les créanciers garantis ont le droit de participer à la médiation. D’ailleurs, cette participation est facultative, et l’administrateur a le pouvoir de mettre fin à la médiation lorsque l’agriculteur ou la majorité des créanciers garantis refusent de participer à la médiation, ou de continuer d'y participer de bonne foi. Sinon, la médiation prend fin soit à la conclusion d’un arrangement, soit à l’échéance de la suspension des procédures.

5. Préavis à l’agriculteur

En vertu de l’article 21, les créanciers garantis désirant procéder à la réalisation de leur sûreté doivent donner un préavis à l’agriculteur lui faisant part de leur intention de procéder ainsi. Le préavis doit aussi informer l’agriculteur qu’il peut présenter une demande en vertu de l’article 5 de la loi. Fait à souligner, l’obligation de donner un tel préavis incombe uniquement aux créanciers garantis. Une décision rendue au sujet des dispositions correspondantes sous l’ancienne loi, la Loi sur l’examen de l’endettement agricole, précise que les dispositions en matière de préavis ne s’appliquent pas aux créanciers avec droit de saisie. Il en résulte donc que rien n’empêche un créancier ordinaire d’exercer ses recours contre un agriculteur après qu’un préavis ait été donné à celui-ci par un créancier garanti et avant la présentation d’une demande par l’agriculteur en vertu de l’article 5. Cette lacune accroît le risque pour les créanciers garantis que l’actif de leur débiteur soit entamé avant qu’il leur soit possible de réaliser leurs garanties.

Les dispositions de l’article 22 soulignent à quel point il est important que les créanciers garantis se conforment à l’obligation de donner un tel préavis à l’agriculteur. Ainsi, en vertu de cet article, « tout acte fait par un créancier en contravention avec les articles 12 ou 21 est nul, et l'agriculteur touché peut engager contre celui-ci, devant un tribunal compétent, toute procédure indiquée en l'occurrence .»

Toutes les institutions prêteuses du secteur agricole devraient prendre le temps de d’informer au sujet des dispositions de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole. Certains prêteurs risquent en effet de subir les sanctions qui y sont prévues en cas de contravention à ses dispositions. Le principal effet de cette loi sur les droits des créanciers garantis est l’inhabilité potentielle de procéder à la réalisation de leurs garanties pendant un délai maximal de 120 jours. Or, il ne faut pas en exagérer les répercussions. En effet, certaines dispositions ont pour objet de s’assurer que la suspension des procédures ne s’étendra pas indûment si la situation financière de l’agriculteur est à ce point précaire ou si la majorité des créanciers garantis ne veulent pas participer à une médiation. À d’autres points de vue, les dispositions de cette loi créent un climat favorable à des discussions productives entre les créanciers garantis et un agriculteur insolvable, disposant d’un rapport préparé aux frais du gouvernement dressant un portrait détaillé de la situation financière de l’agriculteur et de l’aide d’un médiateur dont les honoraires sont également défrayés par le gouvernement. Dans une telle perspective, la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole ne doit pas uniquement être vue comme étant un fardeau imposé aux créanciers garantis, mais plutôt comme une occasion offrant tant aux créanciers garantis qu’aux agriculteurs la possibilité de trouver des solutions où chacun y trouvera son avantage.

B. Autres lois fédérales pertinentes

Dans la foulée de ses efforts afin de revitaliser le secteur agricole, le gouvernement fédéral a adopté des lois dont l’objet est de faciliter l’octroi des prêts entre les banques et les agriculteurs. Il s’agit notamment de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, la Loi sur la Société du crédit agricole, et la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative. Ces lois confient au gouvernement fédéral tantôt un rôle de garant, tantôt un rôle de prêteur dans le cadre de prêts consentis aux agriculteurs en vertu de celles-ci. Dans certains cas, les dispositions de ces lois confèrent au gouvernement des pouvoirs d’intervention en matière de constitution et de réalisation de sûretés par des prêteurs non gouvernementaux.

1. La Loi sur les programmes de commercialisation agricole

La Loi sur les programmes de commercialisation agricole a pour objet de favoriser la commercialisation des récoltes des producteurs admissibles en garantissant le remboursement des avances qui leur sont octroyées afin d'augmenter leurs liquidités au moment de la récolte ou par la suite. Cette loi établit un régime en vertu duquel le ministre garantit, à certaines conditions, le remboursement des avances consenties par un prêteur ou un « agent d’exécution » à un producteur. L’expression « agent d’exécution » désigne la Commission canadienne du blé ou toute association de producteurs qui participe à la commercialisation de récoltes, ou tout organisme que le ministre estime approuvé par les producteurs et qu'il désigne à titre d’agent d’exécution.

L’article 12 de la loi est particulièrement digne d’intérêt pour les créanciers garantis, car il stipule que « s’il consent une avance garantie à un producteur pour la récolte d'une campagne agricole donnée, l'agent d'exécution dispose d'une sûreté sur cette récolte et sur les récoltes de campagnes agricoles subséquentes pour les sommes dont le producteur est redevable ». La loi qui précédait la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes,conférait à l’institution prêteuse un privilège sur la récolte. L’agent d’exécution est mieux protégé aux termes de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole,car le privilège conféré par la Loi sur le paiement anticipé des récoltes prendrait rang au même titre que les autres créances ordinaires dans l’éventualité d’une faillite. En outre, l’article 12 ne s’applique pas aux prêteurs qui consentiraient eux-mêmes des avances aux agriculteurs. L’on présume sans doute que ceux-ci établiront de leur propre initiative avec l’emprunteur les documents constituant une sûreté en leur faveur.

Il importe de souligner l’intérêt particulier que suscite l’article 12 de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole en raison de son application à l’égard des

« récoltes de campagnes agricoles subséquentes » du producteur. Le fait que la sûreté de l’agent d’exécution vaut à l’égard des « récoltes (…) subséquentes » est un avantage non négligeable par rapport aux droits des autres prêteurs, surtout ceux qui constituent des sûretés selon les modalités habituelles et non en vertu des dispositions de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Par exemple, l’article 12(2) a) de la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario restreint la faculté des créanciers de grever des récoltes même si le contrat de sûreté contient une clause relative aux biens acquis après la date du contrat. Un contrat de sûreté ne peut grever des récoltes qui deviennent des récoltes sur pied plus d’une année après la conclusion du contrat de sûreté. Une sûreté ne pourra être opposable lorsqu’elle vise des récoltes de campagnes agricoles subséquentes que si elle respecte les critères énoncés à l’article 32(1) de la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario, lequel se lit comme suit :

32.(1) La sûreté opposable sur des récoltes ou leur produit, consentie au plus six mois avant que les récoltes soient sur pied, notamment par suite de la plantation, pour permettre au débiteur de produire les récoltes durant la saison, prime une sûreté rendue opposable plus tôt qui porte sur les mêmes biens grevés dans la mesure où cette dernière garantit des obligations échues plus de six mois avant que les récoltes soient sur pied, notamment par suite de la plantation, même si la personne fournissant la contrepartie a connaissance de la sûreté antérieure.

Les avances consenties au titre de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole sont probablement de nature à correspondre aux critères de l’article 32, puisqu’elles visent généralement à permettre au débiteur de produire des récoltes au cours d’une saison de récoltes spécifique. Les autres créanciers garantis dont les sûretés grèvent des récoltes devraient être conscients de l’existence des dispositions de l’article 12 de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole ainsi que des articles 12 et 32 de la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario, car leur objet est de s’assurer que les droits des créanciers garantis qui constituent des sûretés grevant des récoltes pour garantir des prêts consentis afin de permettre au débiteur de produire des récoltes au cours d’une saison de récoltes spécifique priment sur les autres créances.

2. La Loi sur la Société du crédit agricole

La Loi sur la Société du crédit agricole vise à améliorer l’accès au crédit aux exploitations agricoles et aux autres entreprises du milieu rural dont les activités sont liées au secteur de l’agriculture. La Société du crédit agricole, établie en vertu de cette loi, est notamment habilitée à consentir des prêts aux agriculteurs, à acquérir et à détenir des sûretés en garantie des prêts qu’elle consent ou des garanties qu’elle accorde. Par ailleurs, cette loi n’a aucune incidence sur les droits de préférence ou les régimes d’enregistrement des sûretés qui visent normalement à définir les rapports entre les créanciers garantis et leurs débiteurs. Son principal intérêt est d’introduire un nouveau prêteur dans ce secteur d’activité.

3. La Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative

Le préambule à la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative énonce qu’il s’agit d’une loi « visant à accroître la disponibilité des prêts destinés à l'amélioration et à la mise en valeur des exploitations agricoles, à la transformation, à la distribution ou à la commercialisation des produits agricoles par les coopératives ». L’article 4 de la loi stipule que le ministre indemnise le prêteur à concurrence de quatre-vingt-quinze pour cent du montant de toute perte occasionnée à celui-ci par l'octroi d'un prêt consenti à un agriculteur et destiné, entre autres, à l’achat d’outils, de bétail ou de nouvelles terres. En vertu du paragraphe c de l’article 4(3), le montant principal d’un prêt consenti en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative ne doit pas excéder la somme de 250 000 $. Cette loi diminue sensiblement les risques normalement inhérents aux prêts consentis aux agriculteurs, et n’a aucune incidence sur le régime habituel d’enregistrement et d’établissement des droits de préférence pour les prêts garantis.

C. Conclusion

Le gouvernement fédéral intervient de diverses façons pour s’assurer que les prêts consentis dans le secteur agricole ne soient pas assujettis aux règles habituelles s’appliquant aux prêts commerciaux. Ces interventions sont généralement bénéfiques tant pour les prêteurs ordinaires que les créanciers garantis et, par voie de conséquence, pour les agriculteurs aussi puisqu’elles facilitent leur accès au crédit. Ainsi, le gouvernement met en place un mécanisme de négociation pour les agriculteurs en situation de faillite, avance des fonds aux agriculteurs alors que les prêteurs ordinaires seraient peut-être moins disposés à le faire, et garantit les prêts consentis par les prêteurs aux agriculteurs. Les prêteurs doivent être sensibilisés aux avantages que procure la législation fédérale dans ce domaine. Par ailleurs, ils doivent savoir que ces dispositions peuvent retarder la réalisation de leurs garanties et affecter leur droit de préférence lorsque les biens donnés en garantie dont des récoltes

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

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du 13 au 17 août, 2017
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