Droit commercial les sûretés fédérales 2000


V. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

A. Introduction

En cette ère de commerce électronique et de l’essor de la technologie de l’information, la propriété intellectuelle devient une valeur de première importance pour les sociétés commerciales. Pour plusieurs d’entre elles, elle constitue même leur actif principal. Le caractère intangible de la propriété intellectuelle soulève des problématiques inédites pour les prêteurs, qui ont depuis toujours fondé leurs transactions sur le caractère tangible des biens appartenant à leurs clients pour justifier les avances de fonds à ces derniers. La constitution d’une sûreté sur la propriété intellectuelle est donc un nouveau défi d’une importance cruciale que doivent relever ces prêteurs.

Malheureusement, le régime juridique actuel en vertu duquel une sûreté peut être constituée sur la propriété intellectuelle laisse beaucoup à désirer. Les lacunes sur le plan de la clarté des dispositions législatives actuelles laissent les prêteurs en plan quant aux assurances sur lesquelles ils souhaiteraient pouvoir compter. Cette situation est de nature à faire obstacle à l’essor et à la prospérité autant des entreprises dont les activités sont fondées sur la propriété intellectuelle de leurs avoirs que des institutions prêteuses. Ce secteur, l’un des plus dynamiques au sein de l’économie canadienne à l’heure actuelle, bénéficierait énormément de la clarté juridique qu’une réforme de l’ensemble des lois en la matière impliquerait en facilitant ainsi l’établissement de prêts garantis sur la propriété intellectuelle des emprunteurs. Les dispositions législatives et réglementaires pertinentes apparaissent à l’annexe E du présent document.

B. LE RÉGIME JURIDIQUE ACTUEL

1. La législation fédérale en matière de propriété intellectuelle

La plupart des lois fédérales en matière de propriété intellectuelle évitent de traiter comme tel des sûretés sur la propriété intellectuelle. Toutefois, certaines dispositions législatives en traitent indirectement en permettant les « actes de cession » ou les « transferts » visant certains droits ou intérêts.

(a) La Loi sur le droit d’auteur

L’article 57 de la Loi sur le droit d’auteur vise notamment l’enregistrement de l’acte de cession d’un droit d’auteur :

57. (1) Le registraire des droits d'auteur enregistre (…) l'acte de cession d'un droit d'auteur ou la licence accordant un intérêt dans ce droit …

(3) Tout acte de cession d'un droit d'auteur ou toute licence concédant un intérêt dans un droit d'auteur doit être déclaré nul à l'encontre de tout cessionnaire du droit d'auteur ou titulaire de l'intérêt concédé qui le devient subséquemment à titre onéreux sans connaissance de l'acte de cession ou licence antérieur, à moins que celui-ci n'ait été enregistré de la manière prévue par la présente loi avant l'enregistrement de l'instrument sur lequel la réclamation est fondée.

L’incertitude demeure quant à l’incidence de l’article 57 en ce qui a trait aux sûretés. En outre, l’expression « acte de cession » n’est pas définie dans la loi, alors l’on n’est pas davantage fixé quant à savoir si la portée de cette disposition est suffisamment large pour englober un contrat de garantie ou autre document constitutif d’une sûreté visant la propriété intellectuelle. Dans l’hypothèse où les dispositions de l’art. 57(3) s’appliqueraient aux sûretés, l’incidence de cet article demeure incertain au plan du rang prioritaire de telles sûretés. La garantie d’un cessionnaire subséquent sans connaissance de l’acte de cession enregistré au titre de la Loi sur le droit d’auteur primerait-elle sur un acte enregistré précédemment en vertu d’une loi provinciale sur les sûretés mobilières? Ce résultat semblerait découler du libellé actuel de la Loi sur le droit d’auteur,mais ceci viendrait miner la « règle du premier déposant » qui constitue l’une des assises principales des divers régimes d’enregistrement des sûretés mobilières instaurés au palier provincial.

L’incidence possible de l’art. 57 de la Loi sur le droit d’auteur sur les droits de préférence fut analysée par la Division de 1ère instance de la Cour fédérale, dans l’arrêt Poolman c. Productions Eiffel Productions S.A. En rendant sa décision dans cette affaire, le tribunal devait trancher entre les dispositions divergentes de l’article 57(3) de la Loi sur le droit d’auteur et de l’article 1488 du Code civil du Bas Canada quant au droit de préférence et donc quant au rang à accorder à la sûreté en cause. Le tribunal statua que le rang de la sûreté devait être déterminé conformément aux dispositions de la loi provinciale. La décision du tribunal dans cet arrêt indique que les tribunaux s’en remettront aux lois provinciales sur les sûretés mobilières lorsqu’il y a lieu de déterminer les droits de préférence entre des actes de cession concurrents. Cette approche est certes la plus logique, compte tenu du fait que la Loi sur le droit d’auteur n’a pas été conçue de manière à instaurer un système complet d’enregistrement des droits précisant le rang ou le droit de préférence des actes qui y sont enregistrés.

L’inconvenance de s’en remettre à la Loi sur le droit d’auteur pour trancher entre les droits de préférence de cessionnaires de droits concurrents est encore plus apparente si l’on considère le niveau de difficulté de la réalisation de recherches dans le registre établi par cette loi. La présence d’une sûreté grevant un droit d’auteur n’est pas révélée à la lecture de la carte correspondant au titre de l’œuvre dans le répertoire des œuvres. Un prêteur éventuel doit alors consulter le registre contenant la microfiche relative à l’œuvre faisant l’objet de la recherche pour vérifier si elle est suivie d’un certificat d’enregistrement d’un contrat de garantie. Lorsqu’un auteur consent une sûreté dans une œuvre dont le titre a été modifié par la suite, il devient alors impossible d’y vérifier les droits de propriété afférents à cette œuvre. La loi ne prévoit par aiIleurs aucun mécanisme permettant d’aviser les créanciers garantis du transfert subséquent des droits afférents à l’œuvre.

(b) La Loi sur les marques de commerce

L’article 48(3) de la Loi sur les marques de commerce prévoit que le registraire des marques de commerce « inscrit le transfert de toute marque de commerce déposée ». Le terme « transfert » n’y est pas défini, et il n’est pas évident si ce terme comprend l’enregistrement d’une sûreté. Dans le cadre de ses pratiques administratives, le registraire accepte et inscrit effectivement les actes constituant une sûreté grevant une marque de commerce, bien qu’aucune loi ne lui confère dans les faits le pouvoir de ce faire.

Par ailleurs, l’article 10 de stipule que si « une marque, en raison d'une pratique commerciale ordinaire et authentique, devient reconnue au Canada comme désignant le genre, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine ou la date de production de marchandises ou services, nul ne peut l'adopter comme marque de commerce en liaison avec ces marchandises ou services ou autres de la même catégorie générale, ou l'employer d'une manière susceptible d'induire en erreur, et nul ne peut ainsi adopter ou employer une marque dont la ressemblance avec la marque en question est telle qu'on pourrait vraisemblablement les confondre ». Cet article est susceptible d’engendrer des problèmes pour les titulaires de garanties grevant une marque de commerce lorsque cette dernière atteint un niveau élevé de différenciation. Dans l’éventualité du défaut du débiteur, le créancier garanti doit prendre les précautions qui s’imposent pour s’assurer que la qualité et la nature des marchandises liées à la marque de commerce ne soient pas altérées. En cas de changements apportés à la qualité et à la nature des marchandises grevées, il faut entreprendre un effort concerté afin d’informer le public de ces changements. Ce problème a notamment été abordé dans l’arrêt Heintzman v. 751056 Ontario Ltd. (« l’arrêt Heintzman »). Cet arrêt portait sur un litige survenu à la suite de l’achat d’une entreprise qui fabriquait des pianos de grande qualité en Ontario, dans la ville de Hanover, et ce depuis 1926. L’acquéreur a décidé de fermer l’atelier de fabrication situé à Hanover et s’est lancé dans la vente de pianos de qualité inférieure fabriqués aux États-Unis et en Corée, tout en continuant à y associer l’appellation Heintzman. Or, le public ne fut pas informé de ce changement dans la qualité des pianos fabriqués par l’entreprise, et le tribunal ordonna la radiation de la marque de commerce Heintzman. La décision rendue dans l’arrêt Heintzman illustre bien à quel point il est important qu’une institution prêteuse soit au courant de certaines caractéristiques uniques se rattachant à la propriété intellectuelle d’un bien, lesquelles font en sorte que la qualité de propriétaire d’un tel bien ne permet pas au titulaire du droit de ce droit de propriété d’en jouir à sa guise.

(c) La Loi sur les brevets

En vertu de l’article 50 de la Loi sur les brevets, un brevet délivré pour une invention est cessible et l’acte de cession ou de concession d’un brevet doit être enregistré au Bureau des brevets. Les dispositions de cet article font en sorte que la Loi sur les brevets est la seule loi fédérale qui exige l’enregistrement des actes de cession, de transfert ou de transport. En outre, cette loi prévoit à l’article 51 que toute cession d’un brevet est nulle et de nul effet, donc inopposable, à l’égard d’un cessionnaire subséquent à moins que l’acte de cession n’ait été enregistré conformément à cette loi.

Les articles 50 et 51 de la Loi sur les brevets suscitent de l’incertitude quant à leur application aux sûretés et à l’interaction de ces dispositions avec celles des lois provinciales sur les sûretés mobilières en ce qui a trait à l’établissement des droits de préférence afférents à ces droits. Cette problématique fut notamment abordée par la Cour d’appel de l’Alberta dans l’arrêt Colpitts v. Sherwood (« l’arrêt Colpitts »). L’arrêt Colpitts portait sur un litige quant au droit de préférence d’un cessionnaire subséquent d’un brevet ayant effectivement connaissance d’un acte de cession antérieur qui n’avait par ailleurs pas été enregistré. Le tribunal a considéré que la cession consentie à titre de sûreté était en fait une cession assujettie à l’enregistrement prévu en vertu des dispositions de la Loi sur les brevets. Le tribunal statua que le cessionnaire subséquent qui avait connaissance de la cession ne jouissait pas d’un droit de préférence par rapport au cessionnaire antérieur dont la cession n’avait pas été enregistrée. Ce qui est particulier à cette affaire, c’est que toutes les parties impliquées dans les diverses transactions étaient pourtant au courant des actes dressés à cet égard. Il ne s’agissait pas d’une situation où le tribunal devait trancher un litige impliquant un cessionnaire ayant eu connaissance de l’existence d’un cessionnaire subséquent après avoir enregistré une cession. En d’autres termes, la décision rendue dans l’arrêt Colpitts semblerait raisonnable dans les circonstances en l’espèce, mais cette conclusion ne devrait pas être considérée comme étant un principe d’application générale.

Le libellé des dispositions de la Loi sur les brevets ne donne à entendre que soit la connaissance, soit l’absence de connaissance de l’existence d’une cession de droits conditionne les droits de préférence entre les divers cessionnaires. La conclusion du tribunal quant au fait que la constitution d’une sûreté à l’égard d’un brevet constituerait en soi une cession assujettie à l’enregistrement prévu en vertu des dispositions de la Loi sur les brevets semble par ailleurs pour le moins étrange. Les tribunaux américains appelés à interpréter des dispositions libellées d’une manière sensiblement semblables à celles que l’on retrouve à l’égard des cessions dans la Loi sur les brevets ont quant à eux statué que, puisque la constitution d’une sûreté à l’égard d’un brevet ne présente pas toutes les caractéristiques d’une cession en bonne et due forme, il n’est pas requis d’enregistrer à titre de cession, en vertu de la Loi sur les brevets, une sûreté constituée sur un brevet. L’inscription au registre UCC suffira alors pour parfaire la sûreté constituée sur un brevet par un prêteur. Les tribunaux américains ont notamment conclu qu’en l’absence de dispositions régissant spécifiques la constitution d’une sûreté dans une loi fédérale, le régime UCC prend alors la relève à cet égard. Cette conclusion découle du constat à l’effet que, si le Congrès américain avait eu l’intention d’établir un régime intégré de sûretés fédérales sur les brevets, il aurait alors adopté les dispositions pertinentes à cet effet dans les lois en la matière. Bien qu’une telle logique ne prévaudrait pas nécessairement, il faut avouer que ce constat est fort à propos. La Loi sur les brevets, telle qu’elle existe présentement, n’est pas conçue de manière à établir un registre propice aux recherches ni un mécanisme de classification des droits de préférence. Aussi, si l’on confère un tel rôle à la Loi sur les brevets l’on ne fait que susciter la confusion auprès des créanciers et mine les fondements des lois sur les sûretés mobilières. Ceci dit, en l’absence d’un arrêt faisant jurisprudence quant à l’interprétation précise qu’il faut donner aux articles 50 et 51de la Loi sur les brevets, le créancier garanti prudent serait bien avisé d’enregistrer la sûreté dont il bénéficie à l’égard d’un brevet, à la fois en vertu du régime provincial sur les sûretés mobilières et de la Loi sur les brevets.

En fait, les registres fédéraux n’ont jamais été conçus dans l’intention d’établir un régime fédéral sur les sûretés, mobilières ou autres. De plus, la législation fédérale en matière de propriété intellectuelle n’établit aucun mécanisme intégré en vertu duquel il serait possible de déterminer les droits de préférence des créanciers garantis. En définitive, la présence des dispositions régissant l’enregistrement de tels droits dans les lois fédérales en matière de propriété intellectuelle ne fait qu’ajouter à l’incertitude et à la confusion qui règnent chez les prêteurs constituant des sûretés sur de tels biens.

2. Les lois provinciales sur les sûretés mobilières

Les contrats de garantie portant sur la propriété intellectuelle sont presque toujours enregistrés en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières. Ceci n’est guère surprenant, puisque le système fédéral n’offre aucune alternative efficace aux parties intéressées. Or, les lois provinciales sur les sûretés mobilières offrent en revanche un régime juridique complet en la matière, visant aussi bien l’enregistrement des droits, les biens grevés et les droits de préférence de chacun. Les lois provinciales sur les sûretés mobilières comportent toutefois certains inconvénients en ce qui a trait à la propriété intellectuelle.

Notamment, plusieurs caractéristiques propres à la propriété intellectuelle rendent difficile l’arrimage des sûretés constitués sur de tels biens avec les structures intégrées aux lois provinciales sur les sûretés mobilières. Par exemple, afin de constituer validement une sûreté, le débiteur doit signer un contrat de garantie assorti d’une description suffisamment précise du bien grevé pour en permettre l’identification. Cette exigence devient problématique lorsqu’il s’agit d’enregistrer des sûretés à l’égard de biens consistant en des marques de commerce non déposées ou de droits d’auteur non enregistrés, de secrets industriels, de brevets d’invention non enregistrés, etc.

Tel que mentionné précédemment en ce qui a trait à l’arrêt Heintzman, les prêteurs dont les prêts sont garantis sur une marque de commerce doivent être sensibles à la nécessité de maintenir le caractère distinct de la marque de commerce en cause. Cette exigence distingue également les marques de commerce des autres types plus traditionnels de biens grevés, ces derniers pouvant être assujettis à toute une gamme de droits de propriété au bénéfice du prêteur.

La législation en matière de droits d’auteur est également source de dilemme, car le créancier garanti cherchant à réaliser sa garantie sur un droit d’auteur se voit frustré dans sa jouissance pleine et entière de son droit de propriété. En effet, en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur le droit d’auteur, l’auteur d'une oeuvre a le droit à l'intégrité de l'oeuvre et le droit d'en revendiquer la création. Tels « droits moraux » sont incessibles, bien qu’il puisse y être renoncé, en totalité ou en partie. Par conséquent, afin de s’assurer de disposer du plus large éventail de droits possible, un prêteur constituant une sûreté à l‘égard de droits d’auteur devra voir à obtenir de l’auteur une renonciation à la totalité de ses droits moraux dans l’œuvre grevée.

En vertu de l’article 12 de la Loi sur les sûretés mobilières, une sûreté constituée sur un bien intangible peut grever des biens acquis après la date du contrat de garantie pourvu que l’intention des parties à cet effet soit manifeste dans le contrat de garantie. L’application de l’article 12 soulève diverses problématiques lorsque les biens grevés relèvent de la propriété intellectuelle. Par exemple, des éléments d’actif importants comme la recherche et le développement et la technologie d’accompagnement ne sont pas faciles à relier aux concepts traditionnels associés à la notion de biens acquis après la date d’un contrat de garantie. Afin de s’assurer de bien grever les biens relevant de la propriété intellectuelle et qui ont été acquis après la date d’un contrat de garantie, il convient de les décrire avec circonspection dans le contrat de garantie.

L’évocation des quelques caractéristiques qui précèdent en ce qui concerne les biens relevant de la propriété intellectuelle n’est aucunement exhaustive, mais elle sert à illustrer les considérations qui pourraient justifier une recommandation visant à conseiller l’établissement d’un régime d’enregistrement de sûretés qui soit spécifiquement conçu pour les biens relevant de la propriété intellectuelle.

C. Interactions entre les législations fédérales et provinciales

La possibilité d’enregistrer des sûretés grevant la propriété intellectuelle à la fois au palier fédéral et provincial est la source de plusieurs problèmes. Si les lois fédérales en matière de propriété intellectuelle sont interprétées de manière à laisser le soin à celles-ci de régir les droits de préférence entre des sûretés et des actes de cession concurrents, il y a là un potentiel de conflit entre les lois fédérales et provinciales en la matière. Ceci imposerait aux prêteurs le fardeau de pousser leurs recherches dans les registres fédéraux afin de vérifier l’existence de sûretés enregistrées antérieurement à l’égard des biens à grever, une tâche qui est autrement plus ardue, tel que discuté précédemment, que celle d’effectuer une recherche dans un registre provincial de sûretés mobilières. Les problèmes dont il s’agit n’ont à peu près pas fait l’objet de litiges devant les tribunaux. La manière dont serait résolue un conflit entre les lois fédérales et provinciales en la matière n’est donc pas évidente. Les décisions rendues dans les arrêts Colpitts et Poolman ne font qu’alimenter le foisonnement de diverses hypothèses quant à l’attitude qu’adopteraient les tribunaux appelés à trancher les diverses questions liées aux sûretés constituées dans ce domaine et l’interaction entre les dispositions des lois provinciales sur les sûretés mobilières et celles des lois fédérales en matière de propriété intellectuelle. Il n’existe aucune réponse limpide à la question à savoir si les sûretés sont visées par le terme « cession » à l’article 50 de la Loi sur les brevets et à l’article 57 de la Loi sur le droit d’auteur, ou encore par le terme « transfert » mentionné à l’article 48 de la Loi sur les marques de commerce, ni à la question à savoir si ce sont soit les lois provinciales sur les sûretés mobilières ou les lois fédérales en matière de propriété intellectuelle qui doivent régir les droits de préférence entre les divers cessionnaires de tels droits. La présence de ces questions non résolues et le potentiel de conflit entre les diverses lois en cause accroît le degré d’incertitude dans le domaine des prêts aux titulaires de biens relevant de la propriété intellectuelle, ce qui aura vraisemblablement un effet néfaste dans un secteur clé de l’économie du pays.

D. L’établissement d’un registre fédéral unique des sûretés sur la propriété intellectuelle

L’une des solutions envisageables aux problèmes mentionnés ci-dessus consisterait à établir un registre fédéral unique des sûretés sur la propriété intellectuelle. Il s’agirait alors d’amender les lois fédérales en matière de propriété intellectuelle pour traiter plus globalement des questions relatives aux droits de préférence. Il conviendrait également d’établir un registre plus convivial pour les recherches. La création d’un registre fédéral unique mettrait fin à la confusion engendrée par la nécessité et l’opportunité d’enregistrer les sûretés aux deux paliers, fédéral et provincial. L’établissement d’un tel registre mettrait fin également à la duplication actuelle, en vertu de laquelle les prêteurs enregistrent leurs sûretés à la fois en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières et de la loi fédérale pertinente. Enfin, l’établissement d’un registre fédéral unique pour les sûretés grevant la propriété intellectuelle, lequel serait géré par le OCPI, rend plus probable la création d’une sûreté sui generis qui prendrait en compte les caractéristiques propres à la propriété intellectuelle. Il serait raisonnable de croire que les experts du OCPI sont les mieux placés pour concevoir une sûreté qui réponde davantage aux besoins des clients du secteur de la propriété intellectuelle que ceux qui administrent les régimes établis en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières.

E. L’abrogation des dispositions fédérales en matière d’enregistrement

Une solution alternative à l’établissement d’un registre fédéral unique consisterait à abroger les dispositions en matière d’enregistrement contenues dans les lois fédérales en matière de propriété intellectuelle. Ou encore, l’on pourrait les modifier de manière à y énoncer clairement qu’elles ne s’appliquent pas aux sûretés. L’une ou l’autre de ces solutions de rechange serait certes moins complexe à mettre en oeuvre que d’établir un registre complètement nouveau au palier fédéral; l’impact sur les prêteurs serait minime, en ce sens qu’ils continueraient à enregistrer leurs sûretés en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières sans avoir à les enregistrer en plus en vertu d’une loi fédérale. Les dispositions fédérales actuelles ayant trait à l’enregistrement des actes suscitent plutôt de la confusion chez les prêteurs dans ce domaine plus qu’elles ne les aident. Leur raison d’être et leur incidence sur ces titres sont incertains, ce qui rend leur abrogation une solution à envisager si la solution idéale, soit d’instaurer un régime fédéral unique, était rejetée en raison de la complexité d’une telle initiative ou en raison des doutes quant à sa validité sur le plan constitutionnel.

F. Considérations d’ordre constitutionnel

Tout projet visant l‘établissement d’un registre fédéral unique pour l’enregistrement des sûretés grevant la propriété intellectuelle doit tout d’abord réussir le test constitutionnel. La Loi constitutionnelle de 1867 confère expressément au gouvernement fédéral la compétence sur les brevets et les droits d’auteur. Le gouvernement fédéral justifie son droit de légiférer en matière de marques de commerce en se fondant sur la compétence qui lui est dévolue en matière de commerce. Par ailleurs, les provinces ont légiféré dans le domaine des sûretés en se fondant sur la compétence qui leur est dévolue en ce qui touche la propriété et les droits civils dans la province. Les secrets industriels et les appellations commerciales sont également assujettis à la compétence des provinces.

Le gouvernement fédéral est habilité à adopter des lois qui ont une incidence sur un domaine relevant de la compétence des provinces à condition que les lois ainsi adoptées visent essentiellement une activité d’un domaine relevant de sa compétence. Il serait donc possible de prétendre que l’établissement d’un registre fédéral visant l’enregistrement de sûretés grevant des brevets, des marques de commerce et des droits d’auteur fait partie des compétences du gouvernement fédéral lui permettant d’adopter des lois dans ces domaines. L’incidence d’une loi à cet égard sur la compétence provinciale de légiférer dans le domaine de la propriété et des droits civils ne serait qu’indirecte. Or, cet argument ne vaudrait pas cependant en ce qui concerne les secrets industriels et les appellations commerciales. Un doute subsiste également quant à l’opportunité qu’un tel système puisse également s’appliquer à des biens relevant de la propriété intellectuelle que sont notamment la recherche et le développement et la technologie d’accompagnement. Le gouvernement fédéral pourrait tenter d’inclure dans un registre ces « autres » types d’actifs du domaine de la propriété intellectuelle en se fondant sur son pouvoir en matière de commerce interprovincial. En effet, l’on peut prétendre que ces biens ne sont pas situés « dans une province », et qu’une loi fédérale à leur égard serait justifiable en raison du pouvoir en matière de commerce interprovincial dévolu au gouvernement fédéral.

Notre système fédéral est jonché d’exemples de chevauchement de lois fédérales et provinciales qui ont une incidence les unes sur les autres. L’approche qu’il convient de prendre en principe à cet égard en est une qui favorise l’interprétation de ces lois de manière à en permettre la coexistence. Un registre fédéral visant l’enregistrement de sûretés grevant tous les types de biens relevant de la propriété intellectuelle aurait certainement une incidence sur des matières qui relèvent de la compétence des provinces. Ceci ne signifie pas toutefois que le gouvernement fédéral ne pourrait y procéder s’il le désire. En effet, il est extrêmement difficile de prédire comment les arguments de nature constitutionnelle seraient reçus dans l’éventualité d’une contestation devant les tribunaux. Le sort d’un tel litige dépendrait beaucoup du libellé des dispositions fédérales et de la position respective des deux paliers de gouvernement. Ceci étant dit, les considérations d’ordre constitutionnel seront certainement des éléments importants dont il faudra tenir compte dans toute réforme des dispositions sur l’enregistrement des documents énoncées dans les lois fédérales en matière de propriété intellectuelle.

G. Conclusion

Le processus actuel visant la constitution d’une sûreté grevant la propriété intellectuelle est caractérisé par une absence de certitude et de clarté. Une réforme du droit dans ce domaine qui tiendrait compte des diverses problématiques signalées dans ce document faciliterait la croissance de ce secteur de plus en plus vital au sein de l’économie canadienne.

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