Droit commercial les sûretés fédérales 2000

IX. LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ

Les créanciers garantis, en vertu des lois provinciales relatives aux sûretés mobilières, jouissent de deux atouts importants par rapport aux créanciers ordinaires. Tout d’abord, elles permettent à un créancier garanti de saisir les biens grevés et d’en disposer sans intervention judiciaire ni autre et, en plus, elles lui confèrent un rang prioritaire quant à la distribution du produit de la vente des biens grevés en cas d’exécution forcée, sous réserve du respect préalable des formalités d’enregistrement. Les dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) n’affecte pas sensiblement ce principe de base. Par contre, la LFI a une incidence non négligeable à plusieurs égards quant aux droits des créanciers garantis; partant, il importe d’en tenir compte dans le processus décisionnel lorsqu’un créancier garanti doit composer avec un débiteur défaillant. En fait, la LFI améliore bien souvent la situation des créanciers garantis, ce qui est de nature à les inciter à procéder à la mise en faillite forcée de leurs débiteurs insolvables. Un sommaire des dispositions législatives et réglementaires pertinentes apparaît à l’annexe I du présent document.

A. L’incidence de la LFIsur le rang des sûretés et des garanties

L’ordre de priorité des créances respectives dans le cadre d’une faillite est prescrit aux termes des articles 136 à 147 de la LFI. En vertu de l’article 136, l’ordre de priorité prescrit s’applique « sous réserve des droits des créanciers garantis ». En d’autres termes, le rang des créances suivant les régimes établis en vertu des lois provinciales relatives aux sûretés mobilières demeure le même dans le contexte d’une faillite, et ainsi les créanciers garantis ayant dûment enregistré leurs droits demeurent prioritaires, sauf en présence d’une fiducie présumée ou d’un charge au bénéfice de Sa Majesté. Bref, un créancier garanti a le droit de procéder à la réalisation de sa garantie comme si la faillite n’avait pas eu lieu. En réalité, le rang d’un créancier garanti est peut-être même plus avantageux en vertu de la LFI en ce qui a trait aux fiducies présumées et aux charges au bénéfice de Sa Majesté.

1. Les réclamations de la Couronne et des créanciers garantis aux termes de la LFI

Le rang des réclamations garanties crées par législation et des réclamations des créanciers garantis sont sensiblement affectés advenant la faillite du débiteur et même, souvent, il est inversé. En effet, en vertu du paragraphe 86(1) de la LFI, les réclamations - y compris les réclamations garanties - de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme compétent au titre d’une loi sur les accidents de travail, prennent rang comme réclamations non garanties, à moins qu‘elles n’aient été enregistrées conformément aux dispositions de l’article 87. En vertu de l’article 87, les garanties de Sa Majesté ne sont valides que si elles sont enregistrées conformément à un système d’enregistrement de sûretés utilisé par tout créancier et accessible au public pour fins de consultation. Dans les provinces ayant adopté une loi relative à l’enregistrement des sûretés mobilières, ceci signifie que les garanties de Sa Majesté doivent avoir été enregistrées en vertu du régime provincial établi en vertu d’une telle loi. Le paragraphe 87(2) fait donc en sorte que les garanties de Sa Majesté enregistrées en vertu d’un tel régime ne jouissent pas d’une préséance spéciale par rapport aux autres réclamations garanties. Les garanties de Sa Majesté sont ainsi assujetties à la règle de la priorité d’enregistrement ou de premier déposant afin d’en établir le rang, tout comme les autres créanciers garantis.

Par ailleurs, le paragraphe 67(2) LFI énonce que, par dérogation à toute disposition législative fédérale ou provinciale ayant pour effet d’assimiler certains biens à des biens détenus en fiducie pour Sa Majesté, aucun des biens du failli ne peut être considéré comme détenu en fiducie pour Sa Majesté si, en l’absence de la disposition législative en question, il ne le serait pas. Par conséquent, la fiducie présumée au bénéfice de Sa Majesté doit être valide d’après la common law afin qu’elle puisse jouir d’un rang prioritaire. Les seules exceptions à la règle visent les réclamations du ministère du revenu au titre des retenues d’impôt, ainsi que les remises aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada [par. 67(3) LFI].

2. Le droit de distraire conféré au locateur en vertu de la Loi sur la location commerciale

En vertu de la Loi sur la location commerciale, le locateur a le droit de pratiquer une saisie-gagerie sur les objets du locataire et de les vendre, en cas de non paiement du loyer. Ce droit de distraire s’applique à tous les objets se trouvant sur les lieux et appartenant au locataire, qu’ils soient ou non grevés d’une sûreté ou d’une charge. En outre, il est admis en jurisprudence que le droit de distraire du locateur n’est pas restreint à la seule valeur résiduelle du locataire dans lesdits biens (Commercial Credit Corp. Ltd. v. Harry D. Shields Ltd. (1980), 29 O.R. (2d) 106, confirmé dans 32 O.R. (2d) 703. Il convient de souligner que ce droit du locateur peut être exercé même après la prise de possession des lieux par le séquestre.

Or, advenant une faillite, le droit de distraction au profit du locateur est considérablement altéré. En effet, en vertu de l’alinéa f) du paragraphe 136(1) LFI, si le locataire fait faillite, ce droit de distraction est remplacé par une réclamation privilégiée quant aux arriérés de loyer pour une période de trois mois précédant la faillite et, le cas échéant, le loyer exigible par anticipation pour une somme correspondant à trois mois de loyer au plus. Les réclamations privilégiées étant assujetties aux droits des créanciers garantis, l’effet de cette disposition est d’accorder aux créanciers garantis un rang prioritaire par rapport à un locateur désirant user de son droit de distraction. Il en résulte souvent une course entre locateurs et créanciers garantis dont l’issue dépendra de la diligence de chacun dans l’exercice des droits respectifs qu’ils possèdent.

L’exemple précédant illustre dans quelle mesure la situation juridique d’un créancier garanti peut être renforcée dans le cadre d’une faillite en ce qui concerne le rang de sa créance. Cet atout devrait être considéré dans le cadre de la stratégie adoptée par un créancier garanti advenant le défaut d’un débiteur qui serait possiblement en situation d’insolvabilité. Les tribunaux ont opiné qu’il n’y avait rien à reprocher à un créancier garanti qui procède à la mise en faillite d’un débiteur insolvable afin de s’assurer un rang prioritaire par rapport à un créancier privilégié : Re Fresh Air Fireplaces of Canada Ltd. (1986), 62 C.B.R. (N.S.) 39, conf. 65 C.B.R. (N.S.) 21 (C.A. Alb.). Cette décision fait de la LFI un outil stratégique précieux à la disposition des créanciers garantis.

B. Avis requis aux termes de la Loi sur les sûretés mobilières et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

1. Avis requis aux termes de la Loi sur les sûretés mobilières et d’après la common law

En vertu de l’article 63(4) de la Loi sur les sûretés mobilières, le créancier garanti doit donner un avis écrit d’au mois 15 jours au débiteur et aux autres personnes possédant un intérêt dans les biens grevés avant de disposer de ceux-ci. L’article 63(7) énonce les circonstances dans lesquelles l’avis n’est pas nécessaire. Ainsi, un tel avis n’est pas nécessaire lorsque les biens grevés sont périssables ou lorsque le créancier garanti a des motifs raisonnables de croire que les biens grevés se déprécieront rapidement. La pertinence des « motifs raisonnables » est déterminée par la jurisprudence. La common law impose ainsi ses propres critères quant au préavis à donner par un créancier garanti. L’arrêt Lister v. Dunlop (1982), 135 D.L.R. (3d) 1 fait jurisprudence en la matière, précisant que le créancier garanti doit donner un préavis raisonnable au débiteur, eu égard à toutes les circonstances en l’espèce, avant de procéder à la réalisation de sa garantie. Selon les tribunaux, dans certaines circonstances, il se peut qu’il soit raisonnable de ne donner aucun avis avant de procéder à la réalisation de la garantie, ou encore un préavis très court. Par exemple, le créancier peut être justifié d’appréhender des manœuvres malhonnêtes de la part du débiteur, ou de craindre que ce dernier dilapide les biens grevés.

Cette exigence de la common law quant à la nécessité de donner un préavis raisonnable rend la tâche délicate pour un créancier garanti, qui doit donc peser toutes les circonstances - souvent sur la foi de renseignements incomplets - pour savoir si le préavis est raisonnable en l’espèce. Cette décision implique une grande prudence de la part du créancier, lequel s’expose à des dommages-intérêts considérables s’il ne donne pas un préavis jugé suffisant. Ainsi, par rapport aux exigences de la common law, le délai de 15 jours prévu dans la Loi sur les sûretés mobilières a l’avantage d’accroître le degré de certitude des créanciers garantis à cet égard.

2. Préavis en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

En vertu du paragraphe 244(1) LFI, le créancier garanti qui se propose de mettre à exécution une garantie portant sur la totalité ou la quasi-totalité du stock, des comptes recevables ou des autres biens d’une personne insolvable acquis ou utilisés dans le cadre des affaires de cette dernière doit lui donner un préavis en la forme et de la manière prescrites. Ces dispositions sont impératives en ce qui concerne les contrats de garantie prévoyant la mise à exécution immédiate de la garantie en cas de défaut du débiteur. Le créancier garanti ne peut mettre à exécution de sa garantie avant l’expiration d’un délai de dix jours suivant l’envoi du préavis. Ce gel des mesures d’exécution est censé donner suffisamment de temps au débiteur pour rétablir sa situation financière. Il ne s’applique qu’à un débiteur insolvable, par opposition à un débiteur en faillite, sans doute parce qu’un tel délai ne serait pas très utile à ce dernier.

Bien qu’à prime abord l’article 244 puisse sembler imposer une contrainte aux droits des créanciers garantis, le préavis de dix jours a le mérite d’accroître le degré de certitude des créanciers garantis cherchant à déterminer quel délai constituerait un préavis raisonnable. Pourvu que le débiteur soit insolvable et qu’il n’existe aucune circonstance spéciale, le créancier garanti qui se prévaut de cette disposition peut être confiant quant au fait que ce préavis de dix jours sera suffisant aux termes des critères de la common law en ce qui concerne le caractère raisonnable du préavis. Cette situation est certes préférable à celle où il doit essayer de deviner ce qu’un tribunal pourrait considérer comme étant un préavis raisonnable dans les circonstances. La période plus courte que celle prévue pour donner un avis en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario est également plus avantageuse pour les créanciers garantis.

Le risque qu’un débiteur tente de disposer des biens grevés pendant ce délai de dix jours est tempéré grâce aux dispositions de l’article 47 de la LFI. Cet article autorise le tribunal à nommer un syndic à titre de séquestre intérimaire de tout ou partie des biens du débiteur faisant l’objet de la garantie sur laquelle porte le préavis. Le tribunal peut notamment donner au séquestre intérimaire divers pouvoirs, dont celui de prendre possession des biens du débiteur et d’exercer sur les affaires du débiteur le degré de contrôle que le tribunal estime approprié. Afin d’obtenir la nomination d’un séquestre intérimaire, le créancier doit démontrer au tribunal que cela est nécessaire pour protéger soit l’actif du débiteur, soit les intérêts du créancier qui a donné le préavis. Quant à la preuve nécessaire pour démontrer la nécessité de protéger ses intérêts, le créancier doit démontrer qu’il existe un danger réel et immédiat que les éléments de l’actif du débiteur soient dissipés au détriment des droits du créancier garanti : Royal Bank v. Zutphen Brothers Construction Ltd. (1993), 17 C.B.R. (3d) 314 (N.S.T.D.).

Comme sous le régime de l’article 244 de la loi, l’article 47 établit un mécanisme émanant d’une disposition législative à cet effet, par opposition aux mesures conservatoires qu’un créancier pourrait par ailleurs entreprendre en exerçant sa garantie de son propre chef. Ainsi, un créancier serait peut-être mieux avisé d’obtenir la sanction du tribunal au lieu de procéder immédiatement lui-même à l’exécution de sa garantie en se fondant sur sa croyance que les biens du failli sont sur le point d’être dilapidés. En procédant lui-même le créancier s’expose à des dommages, et ce risque est souvent difficile à évaluer avant coup.

Le préavis prévu à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est une mesure qui favorise à la fois les créanciers et les débiteurs, en ce qu’il en découle un degré de certitude plus élevé que dans le cadre d’un autre processus des plus incertains. De plus, les mécanismes prévus aux articles 244 et 47 de la LFI améliorent le lot du créancier garanti par rapport à la situation qui prévaut en présence d’un débiteur défaillant qui ne serait pas en situation d’insolvabilité par ailleurs.

C. Interaction des dispositions de la LFI et de la Loi sur les douanes

Aux termes de la Loi sur les douanes,les marchandises importées au Canada peuvent être constituées en gages au profit de Sa Majesté en garantie du paiement des droits exigibles à leur égard. En général, ces droits sont versés par le courtier en douanes au nom de l’importateur, et le courtier ajoute ces déboursés à ses honoraires lorsqu’il présente son compte à l’importateur. Il est admis en jurisprudence que le courtier en douanes jouit alors du même traitement à l’égard de sa créance que Sa Majesté, puisque ce gage a pour seul but de garantir une créance de Sa Majesté.

Un problème survient cependant lorsqu’un courtier en douanes obtient la possession des marchandises à l’égard desquelles Sa Majesté jouit par ailleurs d’un gage en garantie des droits impayés, et que l’importateur devient par la suite insolvable ou fait faillite. En effet, l’article 87 de la LFI prévoit qu’une garantie créée aux termes d’une loi dans le seul but de protéger une réclamation de Sa Majesté n’est valide, dans le cadre d’une faillite, que si elle a été enregistrée. L’article 87 est muet quant aux garanties dont la perfection a été réalisée par possession. Or, le gage d’un courtier en douanes n’étant pas habituellement enregistré, l’article 87 a généralement pour effet d’invalider cette garantie. N’étant donc plus considéré comme étant un créancier garanti, le courtier ne sera plus en mesure de mettre à exécution sa garantie sur les biens dont il est en possession, ni même de disposer de ces biens, en raison des dispositions de l’article 69 de la LFI qui s’appliquent lors du dépôt d’un avis d’intention ou d’une proposition. Mais si le courtier libère les marchandises au profit de l’importateur, il perd alors son statut de créancier garanti dont la créance a été parfaite aux termes des lois provinciales en matière de sûretés mobilières. Par conséquent, le courtier pourrait bien devoir conserver indéfiniment la possession des marchandises, sans même disposer du droit de mettre sa garantie à exécution. Tout le monde perd dans une telle situation. Quant au courtier, il est probable que les marchandises conservées sur une longue période perdent beaucoup de valeur. Quant au débiteur insolvable, sa situation devient encore plus intenable s’il n’a pas accès à ses stocks et n’est alors pas en mesure de présenter une proposition réaliste à ses créanciers. Les autres créanciers y perdront aussi si la valeur des marchandises grevées diminue.

Cette impasse juridique née de l’interaction de la Loi sur les douanes et de la LFI a fait l’objet de critiques de la part de nos tribunaux. Ce fut le cas notamment dans l’arrêt Solemate Calderone Corp. v. Peace Bridge Brokerage Ltd. (décision rendue le 21 juillet 1998, à Toronto, dossier 31-346242 (Div. gén. Ont.). Il s’agissait d’un commerce de chaussures à succursales multiples (« Solemate ») qui avait déposé un avis d’intention de présenter une proposition et qui s’apprêtait à mettre de l’avant une proposition raisonnable. Or, ses efforts ont été anéantis lorsque la société Peace Bridge, un courtier en douanes auquel Solemate devait environ 300 000 $, procéda à la saisie d’une importante cargaison de marchandises. Il s’agissait de chaussures adaptées à la saison en cours, dont la valeur diminuerait rapidement si elles devaient rester longtemps entreposées. Solemate plaida qu’il fallait enjoindre au courtier Peace Bridge de lui remettre les marchandises, la possession de celles-ci aux mains de Solemate étant cruciale à la réussite de sa proposition. Le courtier Peace Bridge avançait, quant à lui, que s’il remettait les marchandises, il perdrait le gage possessoire qu’il détenait aux termes de la Loi sur les sûretés mobilières. En outre, le courtier Peace Bridge faisait valoir que le contrat avec Solemate stipulait que le courtier avait un droit de rétention sur les marchandises jusqu’à parfait paiement. Le juge Farley statua qu’en vertu du contrat, effectivement le courtier n’était pas obligé de remettre la possession des marchandises à son client. En plus, cependant, il statua qu’en vertu de l’article 69 de la LFI, le courtier n’avait pas le droit de vendre ni de disposer autrement des marchandises. Au passage, le tribunal critiqua le caractère loufoque, à ses yeux, de cette interaction entre les dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les douanes, tout en refusant d’accorder au courtier une ordonnance de suspension des procédures conformément au paragraphe 69(4) de la LFI, ce qui lui aurait permis de disposer des marchandises.

Les problèmes soulevés dans l’arrêt Solemate Calderone pourraient être résolus en modifiant la LFIde manière à ce que la validité des réclamations garanties de Sa Majesté puisse être décidée essentiellement en fonction de critères liés à l’enregistrement et à la possession. À défaut de procéder ainsi, l’on pourrait modifier les dispositions de la LFIde manière à ce qu’un créancier garanti, dont les droits ne sont pas enregistrés et qui est en possession des biens grevés, puisse être contraint de les rendre au débiteur lorsque ce dernier peut démontrer que ces biens lui sont nécessaires en vue de lui permettre de présenter une proposition qui a des chances de réussir. Cette dernière méthode aurait notamment le mérite de respecter la tendance jurisprudentielle à l’effet que la volonté de favoriser la réorganisation des entreprises en difficulté est l’une des pierres angulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. À tout événement, une réforme sous une forme ou une autre serait à souhaiter à cet égard. Plusieurs entreprises canadiennes sont actives dans le secteur de l’importation, et il est inévitable que parmi celles-ci il y en aura chaque année qui se retrouveront en situation d’insolvabilité.

D. Conclusion

Règle générale, les dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité n’ont pas pour effet de modifier les règles des régimes établis en vertu des lois provinciales relatives aux sûretés mobilières en ce qui a trait aux créanciers garantis. Cette loi permet aux

créanciers garantis de conserver leurs droits en ce qui a trait au rang et à l’exécution des garanties qu’ils détiennent. Elle bonifie même les droits des créanciers garantis dans certaines circonstances. Ceci en fait un outil fort précieux pour les créanciers garantis souhaitant mettre à exécution les droits dont ils disposent à cet égard.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018