Section pénale procés verbal 2000

2000 Victoria, C.-B.

Section Pénale Procés Verbal

PRÉSENCE

Au total, trente-neuf délégués de toutes les administrations, à l’exception du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest, assistent à la réunion de la Section du droit pénal. (Toutefois, toutes les administrations sont représentées à la Conférence.) Les administrations sont représentées par des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense, des universitaires, des fonctionnaires gouvernementaux et des juges.

OUVERTURE DE LA SÉANCE

Lee Kirkpatrick est le président et Catherine Kane est la secrétaire des réunions de la Section du droit pénal. La Section a convenu de se réunir le dimanche 13 août.

Les chefs des délégations présentent les membres de leur délégation.

DÉLIBÉRATIONS – RÉSOLUTIONS

Cinquante-trois résolutions ont été présentées par les administrations pour examen, y compris deux résolutions sur le parquet. De ce nombre, trente-huit sont adoptées dans leur forme originale ou dans leur forme modifiée, sept sont retirées après discussion, une est retirée avant toute discussion et huit sont rejetées. (Veuillez noter qu’une des résolutions est divisée en deux volets; le premier est adopté, et le deuxième, rejeté). Le nombre total des votes varie, tous les délégués n’étant pas toujours présents au moment du scrutin.

RAPPORT DU PRÉSIDENT

Les documents de travail suivants sont présentés :

Réglementation des demandes fondées sur la Charte – Rapport définitif du Groupe de travail

En 1997, la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, Section pénale, a adopté une résolution visant la création d’un sous-comité qui serait chargé d’examiner la réglementation des demandes fondées sur la Charte, d’élaborer une série de règles pour régir ces demandes et de mettre au point toutes les autres règles nécessaires en collaboration avec le barreau et la magistrature.

Le Groupe de travail a préparé des rapports d’étape en 1998 et a soumis un rapport intérimaire en 1999. À la conférence de 1999, il a été convenu que le Groupe de travail doit aller de l’avant avec l’option recommandée, soit celle d’élaborer une série de règles types régissant les demandes fondées sur la Charte.

Le rapport définitif soumis à la Conférence pour l’harmonisation des lois de l’an 2000, Section pénale, énonce ces règles et donne des justifications pour l’approche globale qui a été retenue ainsi que pour chacune des règles.

À la suite d’une discussion sur le rapport et les règles, les participants ont appuyé les recommandations suivantes du Groupe de travail :

1. Le Groupe de travail recommande que la Conférence sur l’harmonisation des lois ratifie et adopte les Règles de la Cour régissant les demandes en matière constitutionnelle à titre d’ensemble de règles types.

2. Le Groupe de travail recommande qu’une copie du présent rapport soit acheminée aux juges en chef de chaque tribunal siégeant en matière criminelle au Canada et aux conseils judiciaires fédéraux et provinciaux à des fins d’examen en vue de promouvoir le déroulement méthodique des litiges relatifs aux demandes fondées sur la Charte.

3. Le Groupe de travail recommande qu’une copie du présent rapport soit acheminée au procureur général du Canada et au procureur général ou ministre de la Justice de chaque province et territoire dans le cadre de l’examen de l’opportunité de mener une consultation d’envergure auprès des groupes intéressés (y compris des membres des barreaux) en vue de l’adoption, à l’échelle nationale, des Règles de la Cour régissant les demandes en matière constitutionnelle.

Les participants à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada ont voté, dans le cadre d’une résolution, pour approuver les recommandations (29-0-1).

Les demandes reposant sur l’arrêt Corbett — Document de recherche

En réponse à une résolution adoptée en 1999 et exigeant de la Conférence qu’elle établisse un sous-comité pour examiner une foule de questions découlant des demandes fondées sur l’arrêt concernant les restrictions selon lesquelles la Couronne ne peut contre-interroger l’accusé au sujet de toute condamnation antérieure, pour faire enquête sur l’état du droit dans d’autres juridictions de common law et pour élaborer des lignes directrices ou des recommandations, la Conférence a demandé la préparation d’un document de recherche. Ce document a été préparé par le professeur David Paciocco, de l’université d’Ottawa, et a été soumis à la conférence de 2000.

Les délégués ont vanté les mérites de l’examen détaillé du droit et de la procédure régissant les demandes fondées sur l’arrêt Corbett ainsi que l’analyse des dispositions connexes, y compris la preuve de faits similaires et la règle relative au mauvais caractère.

Une certaine partie du débat portait sur l’inversion proposée du fardeau de la preuve, de telle sorte que la Couronne soit obligée d’établir pourquoi le casier judiciaire devrait être soumis au tribunal, et sur le manque de motifs justifiant une réforme aussi importante. Les participants ont également cherché à déterminer si une codification était nécessaire.

Dans son document de recherche, le professeur Paciocco propose plusieurs modifications à l’article 12 de la Loi sur la preuve au Canada. Les délégués soulignent que ces propositions nécessitent une analyse et une discussion plus approfondies.

À la suite d’une discussion préliminaire sur le document, le Conseil canadien des avocats de la défense propose une modification à leur résolution, qui visait au départ un examen de l’art. 666 du Code criminel et de l’art. 12 de la Loi sur la preuve au Canada.

La résolution, telle que modifiée et adoptée, exige maintenant de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada qu’elle établisse un sous-comité (composé de procureurs de la Couronne, d’avocats de la défense, de fonctionnaires gouvernementaux et d’autres personnes), qui serait chargé d’examiner les propositions en profondeur et de soumettre des recommandations à la Conférence de 2001. Le document du professeur Paciocco servira de fondement aux discussions ultérieures du nouveau sous-comité.

Application de la loi et responsabilité pénale – Livre blanc, juin 2000

Les délégués discutent du Livre blanc du gouvernement, déposé au Sénat le 22 juin 2000, et des propositions législatives provisoires. Dans le cadre du processus de consultation, les délégués étaient tenus de fournir leur avis avant le 15 septembre 2000. On leur indique toutefois qu’ils doivent bien examiner les questions et qu’ils ont dorénavant jusqu’au 15 octobre pour transmettre leurs commentaires. Ceux qui représentent les avocats de la défense (provenant de l’ABC, de la Section de la justice pénale, du CCAD et de la Criminal Lawyers Association) expriment leurs préoccupations quant au principe général de sanction des infractions criminelles et à l’étendue de l’immunité proposée. Le débat porte surtout sur la nécessité d’équilibrer les risques à la sécurité publique et les risques associés à l’accroissement des pouvoirs des policiers. La majorité des délégués estiment qu’une loi est nécessaire, malgré la complexité de la question.

Les représentants du ministère de la Justice invitent l’ABC, la CLA, le CCAD et le Barreau du Québec à participer à des consultations en personne et à présenter des propositions écrites.

Attaques de groupe : «Swarming»

Les délégués discutent brièvement du document de discussion concernant les attaques de groupe, connues généralement sous le nom de «swarming», et le ministère de la Justice encourage les participants à lui soumettre des commentaires additionnels par écrit.

Le document de discussion traite du genre de comportement appelé «swarming» ainsi que des infractions et des sanctions applicables.

Les délégués soulignent que les infractions existantes permettent de remédier à ce comportement, mais que la preuve de l’infraction (p. ex. : agression causant des lésions corporelles, homicide) est souvent problématique puisqu’il faut prouver plus que la simple présence d’une personne (participant) sur les lieux de l’infraction. Ils font également remarquer qu’il faut souvent adopter une solution non juridique pour régler le problème que représente le «swarming», comme des mesures préventives et d’autres interventions, afin de s’assurer que les jeunes en particulier ne soient pas portés à se livrer à des comportements violents en bandes.

RAPPORT DU DÉLÉGUÉ FÉDÉRAL PRINCIPAL

M. Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Direction de la politique en matière de droit pénal et de la justice communautaire, a déposé le rapport qui suit du délégué fédéral principal.

L’an dernier (1999-2000), plusieurs initiatives ont été influencées par le travail de la Section criminelle et présentent un intérêt pour les délégués de cette section. Ces initiatives comprennent les suivantes :

Responsabilité pénale des responsables de l’application de la loi : Livre blanc – Le livre blanc a été déposé au Sénat par la ministre de la Justice le 22 juin 2000. Il comprend un projet de loi qui fait suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans John Campbell et Salvatore Shirose c. R.

Les délégués ont reçu copie de ce document.

Le 8 juin 2000, la ministre de la Justice a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre -- erreurs judiciaires -- et procédure criminelle) et d'autres lois.

Ce projet de loi prévoit les modifications suivantes au Code criminel :

(a) codifie et clarifie le processus d’examen des demandes auprès du ministre de la Justice eu égard aux allégations d’erreurs judiciaires;

(b) augmente la peine maximale pour harcèlement criminel;

(c) réforme et modernise la procédure pénale concernant :

  • l’aspect procédural des enquêtes préliminaires;
  • la communication de la preuve d’expert;
  • les règles de la Cour sur la gestion des cas et les enquêtes préliminaires;
  • les documents électroniques et les comparutions à distance;
  • les enquêtes sur la compréhension du plaidoyer;
  • les poursuites privées;
  • la sélection de jurés de remplacement;
  • et les limites sur l’utilisation de mandataires.

Il modifie également la Loi sur la capitale nationale en augmentant le montant maximal de l’amende ainsi que la Loi sur la défense nationale en permettant la prise d’empreintes digitales.

Le 1er décembre 1999, la ministre de la Justice a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux, désarmement d'un agent de la paix et autres modifications) et la Loi sur les armes à feu (modifications matérielles).

Le projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières), a été déposé le 1er décembre 1999, adopté par la Chambre des communes et le Sénat en juin et sanctionné le 30 juin 2000. Les modifications qu’il prévoit entreront en vigueur le 1er septembre 2000

Ces modifications

  • font passer la peine maximale pour conduite avec facultés affaiblies de 14 ans à l’emprisonnement à vie;
  • permettent aux agents de la paix d’obtenir un mandat autorisant le prélèvement d’un échantillon de sang d’un conducteur qu’ils soupçonnent en état d’ébriété, à la suite d’une collision causant des blessures ou la mort, lorsque le conducteur n’est pas en mesure de donner son consentement;
  • modifient la définition française de «véhicule à moteur» (conformément à la résolution prise à la CHLC de 1999).

Le projet de loi C-202, émanant du député Dan McTeague et intitulé Loi modifiant le Code criminel (fuite),a été adopté par la Chambre des communes et le Sénat et est entré en vigueur le 30 mars 2000. Le projet de loi crée les infractions suivantes :

  • défaut d’arrêter son véhicule dans le but de fuir un agent de la paix (peine maximale de 5 ans)
  • conduite dangereuse causant des lésions corporelles lors d’une telle fuite (peine maximale de 14 ans)
  • conduite dangereuse causant la mort lors d’une telle fuite (peine maximale : emprisonnement à perpétuité).

La question des poursuites policières a été débattue à la CHLC de 1999.

Le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, a été déposé le 11 février 2000 et sanctionné le 30 juin 2000. Le projet de loi d’ensemble modifie soixante-huit lois fédérales, y compris le Code criminel, en vue d’assurer aux couples de même sexe et aux conjoints de fait un traitement égal devant la loi. Les modifications au Code criminel comprennent les suivantes :

  • définition de «conjoint de fait» (art. 2)
  • abrogation du paragraphe 23(2) (mari ou femme pas complices après le fait)
  • modification de l’alinéa 215(1)b) de façon à renvoyer à «époux ou conjoint de fait» (fournir les choses nécessaires à l’existence)
  • abrogation de l’al. 215(4)a) (présomptions de mariage)
  • modification de l’al. 215(4)c) concernant la présomption d’avoir omis de fournir à un enfant les choses nécessaires à son existence
  • abrogation de l’article 329 (vol entre mari et femme)
  • remplacement du terme «époux» par «époux ou conjoint de fait» dans les articles suivants :
  • l’alinéa 215(4)d)
  • l’alinéa 423(1)a)
  • le sous-alinéa 718.2a)(ii)
  • l’alinéa 722(4)b)
  • l’alinéa 738(1)c)
  • le paragraphe 810(1)
  • le paragraphe 810(3.2)

Le projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, porte sur la mise en œuvre des obligations du Canada en vertu du Statut de Rome de la Cour pénaleinternationale. Le projet de loi fait du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre une infraction. Des modifications sont également apportées à la législation canadienne sur l’extradition et l’entraide juridique de façon à ce que le Canada se conforme à ses obligations envers la Cour pénale internationale. Le projet de loi énonce également que toute immunité accordée en vertu du droit canadien actuel n’empêchera pas l’extradition à la CPI ou à un autre tribunal pénal international établi par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Le projet de loi C-19 (et ses modifications) a été renvoyé à la Chambre des communes le 7 juin 2000 par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. Il a reçu la sanction royale le 29 juin 2000.

Le projet de loi C-244, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel, a été déposé à la Chambre des communes par l’honorable député de Fraser Valley (M. Chuck Strahl) le 18 octobre 1999. Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture et fait maintenant l’objet d’un examen par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le Comité a entendu des témoins, y compris des représentants du ministère de la Justice, de Santé Canada, de l’Association canadienne des policiers, du Réseau juridique canadien VIH-sida et de diverses organisations non gouvernementales.

Le projet de loi C-244 comporterait les dispositions nécessaires pour établir un mécanisme permettant l’obtention et l’exécution d’un mandat de perquisition afin de prélever des échantillons d’une personne. Par conséquent, une personne désignée (un pompier, un médecin, une personne qui soigne des malades, un agent de la paix, un agent de sécurité ou une personne qui aide un agent de la paix) pourrait demander à un juge de paix de lui décerner un mandat autorisant l’agent de la paix à exiger d’un médecin ou d’un technicien qualifié qu’il prélève des échantillons. Ces échantillons seraient prélevés d’une personne qui a reçu l’aide de la personne désignée dans les cas où les substances corporelles des deux sont entrées en contact et où la personne qui a reçu l’aide peut être soupçonnée d’avoir été infectée par certains virus, notamment l’hépatite B, l’hépatite C ou le VIH.

Si ces modifications sont adoptées, elles s’appliqueraient dans les cas où les substances corporelles de deux personnes sont entrées en contact; il n’est pas nécessaire qu’une infraction ait été commise.

[Dans une résolution prise à la CHLC de 1998, on souhaitait apporter une modification autorisant la délivrance d’un mandat en vue de faire prélever des échantillons de sang et de déterminer ainsi la gravité de l’infraction ou de prouver la perpétration de l’infraction dans les cas où il y a des motifs raisonnables de croire que la personne nommée au mandat : souffre d’une maladie infectieuse qui pourrait mettre en danger la sécurité ou la vie d’une autre personne, qu’elle a transmis la maladie infectieuse à une autre personne tout en commettant une infraction susceptible de mettre en danger la sécurité ou la vie de cette personne et qu’elle était au courant de sa maladie infectieuse.]

Le projet de loi C-22, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, (blanchiment d’argent), vient remplacer l’actuelle Loi sur les produits de la criminalité (blanchiment d’argent). Le projet de loi C-22 a reçu la sanction royale le 29 juin 2000, et les dispositions de la nouvelle Loi portant sur l’établissement d’un nouveau centre de renseignements financiers sont entrées en vigueur le 5 juillet 2000.

La nouvelle loi perpétue les exigences existantes relatives à la tenue de dossiers sur les transactions financières et exige des personnes visées qu’elles signalent toute transaction financière frauduleuse, notamment les banques, d’autres institutions de dépôt, des compagnies d’assurance-vie, des casinos, des maisons de courtage, des courtiers de change et des personnes qui font partie d’une société, d’une profession ou d’une activité où l’argent comptant est reçu pour paiement ou pour transfert à une tierce partie (comme les avocats ou les comptables).La nouvelle loi impose à ces personnes ou à leurs employés l’obligation de fournir au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CAODFC) un rapport en la présence de certains indices ou de motifs raisonnables de croire que la transaction est liée à une activité de blanchiment d’argent. Le défaut de respecter ces exigences constitue une infraction punissable par une peine d’emprisonnement ou par une amende.

En outre, la Loi comporte des dispositions sur un régime de déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces, lesquelles obligent toutes les personnes qui entrent au Canada ou qui en sortent à déclarer aux Douanes de Revenu Canada toute devise ou instrument monétaire qui excède un montant minimal. Les Douanes feront parvenir ces renseignements au CAODFC.

L’an dernier, la question de la responsabilité pénale des entreprisesa été débattue à une séance conjointe des Sections civile et criminelle de la CHLC; ce débat a tourné principalement autour de l’article de la professeure Anne-Marie Boisvert. Même s’il n’y avait pas de résolution officielle sur la table, les participants ont convenu que le ministère de la Justice du Canada continuerait d’étudier la question et de mener des consultations à ce sujet. Depuis lors, la Chambre des communes a prêté une plus grande attention à l’approche du droit pénal relativement à la responsabilité des entreprises, à la lumière du rapport de l’enquête Westray, d’une motion subséquente présentée par un député et d’un projet de loi voulant que le ministère de la Justice élabore les modifications appropriées. Le 7 juin 2000, le Comité permanent de la Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne a soumis à la Chambre un rapport, dans lequel il demande que le ministre de la Justice effectue une telle étude; le gouvernement a 150 jours pour répondre à ce rapport. Le ministère de la Justice prépare actuellement un document de consultation qui énonce les questions et les options possibles. Ce document sera largement distribué et sera affiché sur le site Web du Ministère. Par ailleurs, la Grande-Bretagne a également diffusé une série de propositions de réforme du droit en mai 2000, intitulée Reforming the Law on Involuntary Manslaughter: The Government’s Proposals, qui vise la codification du droit britannique.

Pour faire suite à la résolution de 1999 voulant que l’ABC et l’ACCP effectuent une étude sur les normes de communication de la preuve par voie électronique par en consultation avec les ministères des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et d’autres associations professionnelles intéressés, le ministère de la Justice a tenu une première réunion à Ottawa, en avril 2000.Des représentants de l’Association du Barreau Canadien et de la Criminal Lawyers Association de l’Ontario étaient présents ainsi que plusieurs fonctionnaires. Une réunion de suivi aura lieu en automne 2000.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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