Droit du créancier aux biens de régimes de garantie de revenu 1999

 DROIT DU CRÉANCIER AUX BIENS DES RÉGIMES DE GARANTIE DE REVENUS FUTURS


Rapport du Groupe de travail 

CONTEXTE

[1] Par suite de la réunion d'août 1998 de la Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada (CHLC), le Groupe de travail sur le droit du créancier aux biens des régimes de garantie des revenus futurs a été chargé à la fois de préparer un avant-projet de loi uniforme accompagné de commentaires qui tiennent compte des recommandations du rapport de consultation et de poursuivre les consultations avec les organismes qui avaient répondu aux rapports précédents.

[2] Les recommandations du rapport comportaient les dispositions suivantes :

« IV.RECOMMANDATIONS

Compte tenu de l'appui général solide qu'a reçu la proposition, tel qu'on le retrouve dans la question 12 en particulier, il est recommandé que la Conférence pour l'harmonisation des lois ordonne qu'un avant-projet de loi soit préparé pour étendre l'exemption présentement en vigueur pour l'assurance-vie et les fonds de pension aux RPDB et aux REÉR .

La consultation appuierait toutefois une proposition selon laquelle la disposition de «mise en vigueur» s'applique à toutes les dettes et à tous les REÉR et prévoit un délai suffisant pour permettre aux créanciers de prendre les décisions indiquées avant la proclamation.

En ce qui concerne les modifications à la LFI, il est recommandé que les modifications proposées soient déterminées, mais non pas considérées comme une condition préalable à la poursuite des procédures en vue de l'exemption proposée. Il existe un processus de modification établi et peut-être inévitable de la LFI et il se pourrait que l'examen de cette question soit tout simplement soumis à ce processus pour complément d'étude.

Finalement, en ce qui concerne les exceptions à l'exemption elle-même, le Groupe de travail sur l'exigibilité des régimes de garantie de revenus futurs s'en remet aux directives du quorum entier de la CHLC concernant cette importante question.

En conséquence, le Groupe de travail recommande que :

la CHLC ordonne qu'une loi uniforme soit préparée en vue d'appliquer une exemption d'exigibilité proposée aux régimes de garantie de revenus futurs qui comporterait les éléments constitutifs suivants:
(a)l'extension de l'exemption d'exigibilité des RPA aux REÉR et RPDB;
(b)que les fonds déposés dans les REÉR et les RPDB ne jouissent de la protection de cette exemption qu'aussi longtemps qu'ils conservent leur statut de REÉR ou de RPDB sous le régime de la LIR;
(c)que l'exemption d'exigibilité soit étendue au FERR basé sur ces fonds exempts de saisie;
(d)que tout paiement provenant d'un FERR exempt de saisie soit assujetti à l'exigibilité; 
(e)que l'exemption s'applique à «toutes les dettes et à tous les REÉR et RPDB» en prévoyant une date de proclamation de la loi annoncée bien à l'avance;
(f)que l'option des modifications complémentaires à la LFI soit étudiée par le biais du processus de consultation du Comité consultatif de la faillite et de l'insolvabilité (CCFI) pour disposer qu'un statut continu de REÉR/RPDB constitue une condition légale de libération pour tout failli qui utilise cette exemption et que l'inobservance de cette condition annule l'ordonnance de libération et rétablit la dette.

Le Groupe de travail recommande que le dialogue en cours avec les organismes qui ont répondu au questionnaire se poursuive afin de s'assurer que les opinions émises par ces organismes sur divers sujets soient plus clairement définies dans le processus d'élaboration de la loi. »

[3] L'avant-projet de loi tente de mettre en application les recommandations du rapport. À des fins exemplaires, cet avant-projet renvoie à la législation d'une juridiction particulière (la Saskatchewan) et exigera sans aucun doute des modifications pour être appliqué dans chacune des juridictions provinciales et territoriales. Néanmoins, cet avant-projet a été rédigé dans le but de traiter les principales questions découlant des recommandations adoptées par la CHLC.

[4] L'avant-projet ne traite pas de la question de transition, des exceptions à l'exemption ou des modifications à apporter à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) pour les raisons suivantes:

[5] 1.« Transition » La recommandation sur la disposition transitoire selon laquelle l'exemption s'applique à toutes les dettes et à tous les REÉR et prévoyant qu'un délai suffisamment long sera donné au public avant la proclamation a pour résultat de ne pas nécessiter une disposition transitoire spéciale;

[6] 2.« Les exceptions à l'exemption ». Il est ressorti de la discussion à la réunion que les provinces devaient, jusqu'à un certain degré, traiter la question des exemptions uniformes plus directement dans le cadre du projet proposé sur l'harmonisation des mesures d'exécution en matière civile. C'est pourquoi, nous nous en remettrons sur ce point à l'étude plus vaste de la question des exemptions, qui est exigée dans le cadre de ce projet;

[7] 3.« Processus du CCFI ». Comme on l'a observé plus haut, la recommandation concernant les modifications complémentaires à la LFI se limitait au renvoi pour examen de la question d'une condition légale de libération au processus de consultation de la CCFI. Industrie Canada nous a depuis avisé qu'il entendait réviser son processus de consultation, mais il ajoutait du même souffle que, si la CHLC adoptait le projet de loi uniforme proposé, il inclurait certainement l'avant-projet de loi uniforme ainsi que les recommandations concernant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans son processus de consultation révisé.

[8] L'Annexe « A » de ce rapport décrit le processus de consultation que le Groupe de travail a entrepris. Même si la majorité des commentaires reçus portaient sur des points précis du projet de loi uniforme proposé, il faut souligner que l'orientation que privilégie le projet ne reçoit pas un appui unanime. Revenu Canada, en particulier, continue d'exprimer des préoccupations particulières au sujet du choix global au plan de la politique à établir,

c'est-à-dire accorder une exemption aux biens des régimes de garantie de revenus futurs de préférence à la satisfaction des besoins immédiats et légitimes des créanciers. Le Groupe de travail présentera un rapport sommaire des commentaires reçus, à la réunion de la CHLC, en août prochain, à Winnipeg.

[9] Un autre document de base portant sur l'état présent de l'exigibilité ou l'assujettissement des régimes de pension sous le régime des lois provinciales existantes sera aussi disponible à la Conférence d'août. Ce document n'est pas destiné à réexaminer les fondements politiques de l'exemption proposée.




Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018