Loi uniforme sur l'exemption des régimes (de revenue de retraite) enregistrés (avant-projet de1999)

1999 Winnipeg, MB

AVANT-PROJET DE LOI UNIFORME ET COMMENTAIRES


LOI UNIFORME ET COMMENTAIRES EXEMPTION DES RÉGIMES (DE REVENU DE RETRAITE) ENREGISTRÉS


Titre abrégé
1 Loi uniforme sur l'exemption des régimes (de revenus de retraite) enregistrés

Définitions
2Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« bénéficiaire » selon le cas:

(a)tout bénéficiaire d'un RPDB au sens de l'article 147 de la loi fédérale;

(b)tout rentier au titre d'un FERR au sens de l'article 146.3 de la loi fédérale;

(c)tout rentier au titre d'un REER au sens de l'article 146 de la loi fédérale.

«exécution» Toute voie de droit permettant l'exécution d'une dette, notamment la saisie, la saisie-arrêt et l'exécution forcée.

«FERR» Fonds enregistré de revenu de retraite au sens de l'article 146.3 de la loi fédérale.

«loi fédérale» La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). (Certains ressorts peuvent avoir à ajouter la mention » et ses modifications» pour indiquer qu'il s'agit de la version la plus récente de cette loi si leur loi d'interprétation ne le prévoit pas.)

« régime enregistré ou agréé » RPDB, FERR et REER.

« RPDB » Régime de participation différée aux bénéfices au sens de l'article 147 de la loi fédérale.

« REER » Régime enregistré d'épargne-retraite au sens de l'article 146 de la loi fédérale.

Commentaire : L'article 2 renferme les définitions qui s'appliquent à la présente loi.
La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) sert de repère à l'énoncé des diverses définitions afin de s'assurer d'une compatibilité entière avec cette loi. Certaines autorités législatives peuvent avoir à ajouter la mention «et ses modifications» à la définition «loi fédérale» pour indiquer qu'il s'agit de la version la plus récente de cette loi si leur Loi d'interprétation ne le prévoit pas.

Exemption exécution
3Par dérogation aux autres lois et aux règlements, les droits, les biens et les intérêts des bénéficiaires dans un régime enregistré sont soustraits à l'exécution.

Commentaire : À l'article 3, se trouve exprimé l'énoncé juridique central de la loi précisant que le contenu d'un «régime enregistré» d'un «bénéficiaire» est soustrait à toute voie de droit. Cette formulation a une portée absolue et n'est assujettie qu'aux exceptions expresses prévues par cette loi. Dans la mesure où des autorités législatives particulières souhaitent créer d'autres exceptions à cette exemption, comme permettre l'exigibilité ou l'assujettissement pour l'exécution d'ordonnances alimentaires, il serait nécessaire d'ajouter ces exceptions à cet avant- projet.

Paiements sur les régimes enregistrés
4(1)Sous réserve de l'article 5, mais par dérogation aux autres lois et aux

règlements, les paiements faits sur un régime enregistré à un bénéficiaire ou à son représentant personnel ne sont pas soustraits à l'exécution.

(2)Pour l'application du paragraphe (1), le transfert d'un bien d'un régime enregistré à un autre ne constitue pas un paiement sur un régime enregistré.

Commentaire : Le paragraphe 4(1) prévoit que même si le contenu d'un régime enregistré est soustrait à l'exécution, les retraits ou paiements individuels faits sur un tel régime n'en sont pas soustraits sous réserve des dispositions de l'article 5. Le paragraphe 4(2) a pour objet de préciser qu'un simple transfert d'un régime enregistré à un autre ne constitue pas un paiement sur un régime enregistré qui exposerait ce transfert de fonds aux procédures d'exécution. Il faut souligner que l'extension de la protection visée au paragraphe (2) se limite seulement à d'autres «régimes enregistrés» et n'inclut pas d'autres instruments de report d'impôt tels que des régimes conçus à des fins éducatives ou pour l'achat d'une maison. Cette restriction vise à refléter l'orientation générale de politique qui consiste à faire porter cette exemption d'exigibilité ou d'assujettissement uniquement sur les fonds de retraite et non sur les fonds que l'on met de côté pour autre report d'impôt ou par choix de style de vie.

Exécution eu égard aux paiements
5Pour l'exécution des droits des créanciers sur les paiements faits sur un régime enregistré à un bénéficiaire débiteur :

( a)le montant des paiements faits sur le régime enregistré est réputé être une créance exigible ou à échoir payable à la personne à titre de salaire ou de rémunération au sens de la (insérer le titre de la loi);

(b)les exemptions indiquées à l'article (insérer le no de l'article) de cette loi s'appliquent avec les adaptations nécessaires.**

Commentaire : L'article 5 vise à établir un lien entre les procédures d'exécution existantes dans l'autorité législative qui met la loi en application. L'alinéa (a) considère qu'un paiement

fait sur un régime enregistré est assujetti à des procédures de saisie-arrêt sous le régime de la loi provinciale indiquée (en Saskatchewan, par exemple, la loi à laquelle on doit se référer est The Attachment of Debts Act). L'alinéa (b) impose des limites à cette procédure en prévoyant expressément que les limites provinciales imposées au montant qui peut faire l'objet d'une saisie-arrêt dans une situation donnée doit aussi s'appliquer dans cette situation (voir encore, par exemple, l'article 22 de The Attachment of Debts Act). Ainsi, même si l'article 4 prévoit que ces paiements sont exigibles ou assujettis individuellement et que l'alinéa 5(a) en permet la récupération par le recours à des procédures de saisie-arrêt, l'alinéa 5(b) vise néanmoins à s'assurer que le bénéficiaire conserve suffisamment de quoi vivre et que seul le montant excédant les limites provinciales peut être exigible ou assujetti. On considère que cette restriction est compatible avec le but général de cette politique qui consiste à assurer des fonds de retraite suffisants à un bénéficiaire, mais non pas à mettre à l'abri des créanciers légitimes des fonds, en ce qui a trait à la partie des ces fonds qui dépasse le but de cette politique.

Entrée en vigueur

6La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation (ou à une date ultérieure précisée).

Commentaire : L'article 6 prévoit que la loi entre en vigueur au moment de sa proclamation. Il pourrait aussi prévoir [une date ultérieure précisée]. Il serait naturellement préférable de fixer une date uniforme de proclamation partout au Canada dans le but de mieux refléter une nouvelle perspective nationale à l'égard de cette question. Il ressort des consultations menées qu'une année, entre le dépôt du projet de loi et sa proclamation, constituerait un laps de temps suffisant pour permettre aux partis concernés de s'adapter au nouveau régime proposé.

** Les dispositions « entre crochets » se réfèrent, à titre d'exemples, à The Attachment of Debts Act de la province de la Saskatchewan. Chaque autorité législative se référera à la loi équivalente appropriée dans sa juridiction.

Annexe «A»
Consultations

Conformément aux directives de la Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada (CHLC), le Groupe de travail a poursuivi le processus de consultation avec les organismes qui ont répondu aux rondes précédentes de consultation (première liste). Nous avons encore une fois fait parvenir des copies de l'avant-projet de loi à certains autres groupes qui n'avaient pas participé antérieurement au processus de consultation, mais que nous estimions susceptibles d'être intéressés par cette question (deuxième liste).

Première liste

Mr. R. Alan Young
Vice-President, Policy
Box 348
30th Floor, Commerce Court West
TORONTO, Ontario
M5L 1G2

Mr. D. W. Mann
Canadian Bar Association
Milner Fenerty
3oth Floor, Fifth Avenue Place
237 - 4th Avenue S.W.
CALGARY, Alberta
T2P 4X7

Mr. Jeffrey R. Hunt
Canadian Bar Association
Patterson Palmer Hunt Murphy
10 Church Street
P.O. Box 1068
TRURO, Nova Scotia
B2N 5B9

Mr. F. Redgrave
Canadian Bar Association
Flynn Merrick
Halifax Office
Suite 2100, 1801 Mollist Street
P.O. Box 1054
HALIFAX, Nova Scotia
B3J 2X6

Mr. Robert O. Sanderson, FCA, CIP
Chair
Canadian Insolvency Practitioners Association
277 Wellington St. W
TORONTO, Ontario
M5V 3H2

Ms. Margaret Crowle
Consumers' Association of Canada, Saskatchewan
A5B - 116 - 103rd Street East
SASKATOON, Saskatchewan
S7N 1Y7

Mr. Bruce Copeland, FCI
Chairperson
Credit Institute of Canada
Edmonton Chapter
P.O. Box 58014
Inglewood R.P.O.
EDMONTON, Alberta
T5L 4Z4

Ms. Susan Murray
Director of Government Affairs
Credit Union Central of Canada
Suite 400
275 Bank Street
OTTAWA, Ontario
K2P 2L6

Ms. Penny-Lynn M. Rintoul
Tanner & Guiney
Barristers and Solicitors
2810 Matheson Boulevard East
Suite 530
MISSISSAUGA, Ontario
LW4 4X7

Mr. Sid Bildfell, CEO
Credit Union Central of Saskatchewan
P.O. Box 3030
REGINA, Saskatchewan
S4P 3G8

Mr. J-P Bernier
Vice-President and General Counsel
Canadian Life and Health Insurance Association Inc.
Suite 1700
1 Queen Street East
TORONTO, Ontario
M5C 2X9

Mr. Edward A.J. Rothberg, LL.B
Associate General Counsel
Canadian Association of Insurance and Financial Advisors
41 Lesmill Road
NORTH YORK, Ontario
M3B 2T3

Mr. Kelly C.M. Bernakevitch, CA
President
The Institute of Chartered Accountants of Saskatchewan
830 - 1801 Hamilton Street
REGINA, Saskatchewan
S4P 4B8

Ms. Patricia L. Paton
Policy Analyst
Government and Public Affairs
Credit Union Central of Saskatchewan
2055 Albert Street
P. O. Box 3030
REGINA, Saskatchewan
S4P 3G8

Ms. Nola D. Joorisity, C.A., C.M.A.
Executive Director
The Institute of Chartered Accountants
of Saskatchewan
830 - 1801 Hamilton Street
REGINA, Saskatchewan
S4P 4B8

Lysanne M. Gauvin
Director General
Revenue Collections Directorate
Revenue Canada
Room 6004, 400 Cumberland Street
OTTAWA, Ontario
K1A 0L8

Ms. L. Carol Johnson
Policy and Technical Services
Revenue Canada
Room 6004, 400 Cumberland Street
OTTAWA, Ontario
K1A 0L8


Deuxième liste

Ms. Tamra L. Thomson, Director
Legislation and Law Reform
Canadian Bar Association
50 O'Connor Street
Suite 902
OTTAWA, Ontario
K1A 6L2

Mr. Terry Evenson, Executive Director
Canadian Bar Association
Alberta Branch
Suite 1830
540 - 5th Avenue S.W.
CALGARY, Alberta
T2P 0M2

Mr. Barry Cavanaugh, Executive Director
Canadian Bar Association
British Columbia Branch
10th Floor
845 Cambie Street
VANCOUVER, British Columbia
V6B 5T3

Ms. Pamela Wylie, Executive Director
Canadian Bar Association
Manitoba Branch
219 Kennedy Street
WINNIPEG, Manitoba
R3C 1S8

Canadian Bar Association
New Brunswick Branch
Suite 206
1133 Regent Street
FREDERICTON, New Brunswick
E3B 3Z2

Ms. Patricia Pope, Executive Assistant
Canadian Bar Association
Newfoundland Branch
P.O. Box 1028
ST. JOHN'S, Newfoundland
A1C 5M3

Ms. Alison Davidson, Executive Director
Canadian Bar Association
Nova Scotia Branch
Suite 526
1657 Barrington Street
HALIFAX, Nova Scotia
B3J 2A1

Ms. Brenda Hesje, Executive Director
Canadian Bar Association
Saskatchewan Branch
411, 105 - 21st Street East
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 0B3

Ms. Linda Adlam Manning, Executive Director
Canadian Bar Association
Ontario Branch
Suite 200
20 Toronto Street
TORONTO, Ontario
M5C 2B8

Canadian Bar Association
Prince Edward Island Branch
49 Water Street
CHARLOTTETOWN, P.E.I.
C1A 7K2

Ms. Jan Graham, Executive Secretary
Canadian Bar Association
Yukon Branch
c/o Law Society of Yukon
Suite 201
302 Steele Street
WHITEHORSE, Yukon Territory
Y1A 2C5

Insolvency Institute of Canada
c/o Mr. Paul Goodman
Peat Marwick Thorne
Suite 1505
1959 Upper Water Street
Purdy's Wharf, Tower 1
HALIFAX, Nova Scotia
B3J 3N2

Mr. David Cohen, President
Consumers' Association of Canada (National)
Suite 307
267 O'Connor Street
OTTAWA, Ontario
K2P 1V3

Mr. Barry Kryba, President
Credit Association of Canada
37 Gretman Crescent
TORONTO, Ontario
L3T 5L9

Ms. Sharon Smith-Ziraldo
National Credit & Financial Executives' Forum
Ashland Chemical Canada
2620 Royal Windsor Drive
MISSISSAUGA, Ontario
I5J 4E7

Ms. Marlene Speers
Western Forum of Credit & Financial Executives'
Credit Bureau of Vancouver Ltd.
400 Robson Street
VANCOUVER, British Columbia
V6B 2B4

Mr. Ted Azevedo, President
Nation Pensioners' and Senior Citizens' Federation
3033 Lakeshore Blvd. West
TORONTO, Ontario
M8V 1K5

Lee Gill,
Director of Corporate Law
Policy Directorate
Industry Canada

Ms. Brigitte Neumann
A/Executive Director
Nova Scotia Advisory Council on the Status of Women
P.O. Box 745
HALIFAX, Nova Scotia
B3J 2T3

Monsieur Claude Ouellette
CAC (Québec)
Association des Consommateurs du Québec
3120 rue Masson
Bureau 101
MONTRÉAL, P.Q.
H1Y 1X8

Monsieur Norman Laberge, Directeur exécutif
Canadian Bar Association
Québec Branch
445 boul Saint Laurent, bureau 41`0
MONTRÉAL, P.Q.
H2Y 2Y7

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018