L'encadrement du droit commercial canadien - rapport d'étape 1999

1999 Winnipeg MB

L'ENCADREMENT DU DROIT COMMERCIAL CANADIEN
Rapport d'étape

Saskatchewan
British Columbia


CONTEXTE

[1] En septembre 1996, les ministres de la Consommation ont donné leur approbation à une recommandation qui invitait à la préparation pour étude d'une stratégie de réforme de la législation en matière commerciale. En février 1997, les ministres de la Justice ont accepté une recommandation semblable selon laquelle les responsables de la Justice, de concert avec la Conférence sur l'harmonisation des lois au Canada, devaient préparer une stratégie en vue de la présenter aux ministres.

[2] Un groupe de travail composé de commissaires de la CHLC, de représentants des gouvernements, d'avocats de cabinets privés, de représentants du monde de l'enseignement et du milieu des affaires et de membres d'organismes de réforme du droit s'est réuni au début de 1998. Ces discussions ont donné lieu à la préparation d'une stratégie sur le droit commercial qui devait être mise en œuvre au cours d'une période de 10 ans. La CHLC a donné son aval à la stratégie en août 1998. On peut se procurer auprès de la CHLC l'énoncé de la stratégie préparée intitulé:«Doter le Canada d'un cadre pour le droit commercial». Cette stratégie a aussi reçu l'aval des organismes suivants:

  • La Section nationale du droit des affaires de l'Association du Barreau canadien
    La Chambre de commerce du Canada
    L'Association des banquiers canadiens
    La Commission du droit du Canada
    Le British Columbia Law Institute
    L'Alberta Law Reform Institute
    Le Comité sur la justice civile (représentants des ministères de la Justice)

[3]Les membres du groupe de travail cherchent à obtenir l'approbation d'un certain nombre d'autres organismes représentant le milieu des affaires, la profession juridique et les consommateurs.

PLAIDOYER EN FAVEUR DE LA RÉFORME

[4] Le présent rapport fait valoir la nécessité, au Canada, d'un cadre en matière de droit commercial. En d'autres termes, le Canada aurait grand intérêt à adopter une stratégie qui servirait de plan directeur aux gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral en vue de la réforme des lois commerciales canadiennes. Dans l'ensemble, les lois commerciales actuelles manquent d'uniformité et sont grandement désuètes. Le seul véritable effort de modernisation à grande échelle des lois commerciales au Canada au cours des 50 dernières années a eu lieu au Québec lors de la mise en œuvre récente du nouveau Code civil; dans les provinces de common law, certaines administrations ont élaboré et en grande partie uniformisé des lois sur les sûretés relatives aux biens personnels.

[5] Comment articuler le besoin d'une telle stratégie? En résumé, on peut soutenir que l'économie canadienne a besoin de mécanismes législatifs prévisibles, souples et efficaces pour régir le marché afin d'assurer la position concurrentielle du Canada dans le monde. Les mesures législatives sont un élément crucial de ce cadre réglementaire.

QUELS SONT LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS?

[6]Les domaines du droit qui relèvent de la stratégie se classent généralement en deux catégories: d'une part, le droit commercial qui régit les affaires entre particuliers et, d'autre part, le droit de l'exécution qui structure la résolution des litiges. Pour déterminer le contenu du cadre stratégique, le groupe de travail a examiné les projets terminés, en cours ou à l'étude de la CHLC. Ils ont étudié les éléments que contient le Uniform Commercial Code(UCC) qui a été élaboré et révisé au cours des 46 dernières années aux États-Unis par la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws et par l'American Law Institute. En outre, ils ont suggéré des ajouts.

[7] Le groupe de travail a recommandé et la CHLC a approuvé que les éléments suivants soient inclus dans le cadre stratégique:

I. Droit commercial qui régit affaires entre particuliers

II.Droit de l'exécution

1. Vente de marchandises

1. Exécution des jugements civils

2. Vente internationale de marchandises

 

3. Transactions protégées

3. Compétence des tribunaux et renvoi
d'actions

4. Transactions fédérales protégées

4. Exécution de jugements étrangers

5. Privilèges commerciaux

5. Convention sur l'exécution des
jugements

6. Récépissés d'entrepôt, connaissements
et autres titres

6. Arbitrage

7. Cession de valeurs mobilières détenues
indirectement

7. Arbitrage commercial international

8. Commerce électronique

8. Règlement des différends
internationaux relatifs aux
investissements

9. Baux

 

10. Octroi de licences relatives à la
propriété intellectuelle

 

11. Titres négociables (lettres de change)

 

12. Divulgation du coût du crédit

 


[8] QUELLES SONT LES PRIORITÉS ET COMMENT PROGRESSENT- ELLES ?

(a) Cession de valeurs mobilières détenues indirectement: Le groupe de travail a convenu avec la Canadian Securities Administrators que les réformes proposées sont essentielles au maintien de la position concurrentielle des marchés canadiens de valeurs mobilières à l'échelle internationale et qu'elles seront bénéfiques à tous les intervenants. Ces mesures auraient une importance cruciale en cas de catastrophe financière. Une ébauche des mesures législative sera présentée à cette réunion de la Conférence pour l'harmonisation des lois.

(b) Divulgation du coût du crédit: Le Comité sur les mesures à la consommation et la CHLC ont achevé leur travail relativement à ce projet. Les négociations qui ont mené à la signature de l'Accord sur le commerce intérieur avaient permis de déterminer que ce domaine devait faire l'objet d'une harmonisation. C'est l'occasion d'harmoniser de façon importante un domaine complexe du droit qui concerne directement les consommateurs et les gens d'affaires. Les ministres de la Consommation se sont engagés à mettre ce projet en œuvre dès que possible.

(c) Commerce électronique: Les ministres responsables de la Justice, de la Consommation et de l'autoroute électronique de l'information ont décidé d'accorder la priorité aux projets en matière de commerce électronique. On doit régler ces questions pour s'assurer que les structures juridiques emboîtent le pas aux développements technologiques. L'ébauche de la Loi sur les transactions électroniques sera présentée à cette réunion de la Conférence pour l'harmonisation des lois.

(d) Baux: Compte tenu des lacunes flagrantes des lois canadiennes et du besoin de plus en plus pressant de solutions, le groupe de travail convient que les travaux préparatoires au projet sur les baux devraient débuter dès maintenant. Une proposition de projet sur les baux sera présentée à cette réunion de la Conférence pour l'harmonisation des lois.

(e) Transactions fédérales protégées: On devra se pencher sur un certain nombre d'enjeux, y compris la faculté de bien protéger le matériel mobile (en particulier, les avions), le niveau d'incertitude au sujet de la sécurité de la propriété intellectuelle ainsi que la nécessité d'examiner les rapports mutuels entre l'article 427 de la Loi sur les banques et les régimes provinciaux de protection des transactions. La Commission du droit du Canada et la CHLC dirigeront ensemble un projet visant à rationaliser les mesures législatives dans ce secteur. La préparation d'un court document sur le cadre constitutionnel relatif aux transactions «fédérales» protégées a déjà marqué le début de ces travaux. Ce document a fait l'objet de discussion de la part d'un groupe d'experts qui se sont réunis à la fin de juin pour étudier les dimensions et les paramètres du projet. Un rapport d'étape sera présenté à cette réunion de la Conférence pour l'harmonisation des lois.

[9] QUELS SONT LES PROGRÈS RÉALISÉS DANS D'AUTRES PROJETS PROPOSÉS COMME ÉLÉMENTS DE CE CADRE?

(a) Vente de marchandises: M. Jacob Ziegel, professeur émérite de la faculté de droit de l'Université de Toronto a soumis une proposition à la présidence de la Section civile suggérant que la Loi uniforme sur la vente d'objets adoptée par la Conférence pour l'harmonisation des lois en 1982 soit revue à la lumière de réalités plus récentes. La suggestion du professeur Ziegel fera l'objet de discussion à cette réunion.

(b) Vente internationale de marchandises: Ce projet est considéré comme achevé. La loi uniforme pour la mise en application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises a été adoptée par cette Conférence en 1985 et a depuis lors été promulguée dans presque tous les ressorts canadiens de common law.

(c) Transactions protégées: Ce projet a pour but immédiat d'étudier l'article 9 de l'UCC qui vient d'être révisé et de relever des innovations qui pourraient s'intégrer aux lois canadiennes de sûretés mobilières. Le professeur Ron Cuming, c.r. du College of Law de l'Université de la Saskatchewan et le professeur Katherine Walsh de la faculté de droit de l'Université du Nouveau-Brunswick poursuivent cette étude. Le professeur Cuming présentera un rapport d'étape à cette réunion.

(d) Privilèges commerciaux: La Loi uniforme sur les privilèges a été adoptée en 1996. La Conférence considère ce projet achevé.

(e) Exécution des jugements civils: Le professeur Ron Cuming, c.r. du College of Law de l'Université de la Saskatchewan a préparé une proposition de réforme de la législation en matière d'exécution des jugements civils en Saskatchewan. Le B.C. Law Institute s'est aussi dit intéressé à entreprendre ce projet si l'on pouvait trouver des ressources. Des discussions préliminaires sont présentement en cours pour voir si ces initiatives proposées peuvent former le noyau autour duquel pourrait s'élaborer une loi uniforme.

(f) Exécution des jugements canadiens: Ce projet a abouti à l'adoption de la loi uniforme sur l'exécution des jugements et des ordonnances canadiens en 1997. La Conférence considère ce projet achevé.

(g) Compétence des tribunaux et renvoi d'actions: La Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions a été adoptée par cette Conférence en 1994 et ce projet est considéré achevé.

(h) Exécution des jugements étrangers: Un rapport d'étape sera présenté à la Conférence à la réunion de cette année.

(i) Conventions sur l'exécution des jugements: La Loi uniforme sur la convention sur l'exécution des jugements a été adoptée par cette Conférence en 1997 et ce projet est considéré achevé.

(j) Arbitrage: La Loi uniforme sur l'arbitrage a été adoptée par cette Conférence en 1990 et ce projet est considéré achevé.

(k) Arbitrage commercial international: La Loi uniforme sur l'arbitrage commercial international a été adoptée par cette Conférence en 1986 et ce projet est considéré achevé.

(l) Règlement des différends internationaux relatifs aux investissements: La Loi uniforme sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements a été adoptée par cette Conférence en 1997 et ce projet est considéré achevé.

[10] COMMENT FERONS-NOUS LE TRAVAIL?

Pour qu'un projet de cette nature réussisse, le leadership est essentiel. Nous aurons besoin de quatre éléments fondamentaux:

1. L'engagement politique - Les dirigeants politiques du fédéral, des provinces et des territoires doivent prendre conscience de la valeur d'une «vision nationale» en matière de réforme du droit commercial.

2. Un consensus dynamique - Nous avons besoin de l'appui du milieu des affaires, des organismes de défense des consommateurs, le monde de l'enseignement et des différents barreaux.

3. L'attribution des tâches - La coordination du travail doit se faire dans le cadre d'un effort concerté. La CHLC demande qu'on lui confie ce rôle de coordination.

4. Le financement - Le financement sera nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.

[11] ÉVOLUTION DE LA STRATÉGIE SUR LE DROIT COMMERCIAL

Depuis août 1998, nous avons réalisé des progrès importants dans l'évolution de la stratégie.

1. Engagement politique - En février 1998, les sous-ministres de la Justice ont donné leur aval à la stratégie qui a ensuite été soumise à l'approbation des ministres de la Justice. De plus, on a entamé des discussions suivis avec des sous-ministres de la Justice pour s'assurer des progrès de la stratégie dans certaines administrations.

2. Consensus dynamique - Des progrès importants ont été réalisés en vue de l'établissement d'un consensus parmi les grands organismes nationaux de gens d'affaires et de défense des consommateurs. Nous nous sommes adressés aux organismes suivants en vue d'obtenir leur appui:

  • Le Conseil canadien du commerce de détail
    L'Association des consommateurs du Canada
    Les Sociétés nationales de crédit automobile
    La Centrale de la caisse de crédit de l'Ontario
    La Centrale de la caisse de crédit de la Colombie-Britannique
    L'Association canadienne de financement et de location
    Le Comité des mesures et des normes en matière de consommation
    Le Conseil d'assurance du Canada
    L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.
    L'Association des compagnies de fiducie du Canada
    Canada Trust

Nous espérons annoncer bientôt que d'autres groupes ont avalisé la stratégie.

3. L'attribution des tâches - Comme nous l'avons mentionné auparavant, nous nous penchons sur un certain nombre de priorités et sur d'autres aspects du cadre stratégique. Le groupe de travail a continué de se réunir par conférence téléphonique au cours de l'année et conservé tout son enthousiasme pour assurer le progrès de ce cadre. On a formé un sous-comité pour obtenir l'aval des organismes de gens d'affaires et de protection de consommateurs. Il existe un capital d'appui considérable à cette stratégie. Le caractère bénévole de ceux qui travaillent à l'appui du cadre constitue la principale pierre d'achoppement à son évolution.

4. Le financement - La stratégie a reçu un appui de taille lorsque la Commission du droit du Canada a convenu de donner son aval au projet de transactions fédérales protégées et de le soutenir financièrement. Ce projet offre toutes les possibilités de devenir une entreprise de premier plan et son engagement est très apprécié. Des discussions sont aussi en cours avec les sous-ministres de la Justice pour les inciter à apporter un soutien financier à ce projet. Nous avons bon espoir que ces discussions aboutiront à des résultats positifs.

CONCLUSION

[12] Le groupe de travail estime que le cadre recommandé contribuera beaucoup à satisfaire aux critères de prévisibilité, de souplesse, d'efficacité et de compétitivité. Le cadre contient des éléments clés qui visent à résoudre des problèmes pratiques. Il établit les grandes priorités de la réforme du droit commercial au cours de la prochaine décennie. Pour avoir une chance de réussite, la stratégie devra être dès le début soutenue par les dirigeants politiques et les principaux intervenants du secteur des affaires, du monde de l'enseignement, des organismes de protection des consommateurs et du milieu juridique. Elle présente à la CHLC le défi de jouer le rôle de chef de file en attribuant les tâches et en trouvant le financement nécessaire à ce projet important. Le groupe de travail est enthousiaste à l'égard de la stratégie, mais tient à souligner que l'appui politique et le financement seront des enjeux importants en 1999-2000.

Réunion annuelle

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Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018