Répercussions éventuelles de la révision de l'Article 9 sur les lois canadiennes en matière de sûretés relatives aux biens personnels

1999 Winnipeg MB

RÉPERCUSSIONS ÉVENTUELLES DE LA RÉVISION DE L'ARTICLE 9 DU CCU SUR LES LOIS CANADIENNES EN MATIÈRE DE SÛRETÉS RELATIVES AUX BIENS PERSONNELS
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Rapport des professeurs:
Ronald C.C. Cuming  du Collège de droit de l'Université de la Saskatchewan,
Catherine Walsh  de la Faculté de droit de l'Université du Nouveau-Brunswick


I.  INTRODUCTION

[1]  En 1990, le comité permanent de révision du Code de commerce uniforme , fort de l'appui de ses initiateurs, l'American Law Institute (ALI) et la National Conference of Commissioners on Uniform State Law (NCCUSL), a demandé à un comité d'étude de préparer un rapport sur la nécessité de réviser l'ARTICLE 9 et les dispositions connexes du Code. Dans le rapport qu'il a remis en décembre 1992, le comité concluait que divers changements précis s'imposaient et recommandait la création d'un comité de rédaction qui serait chargé de mener le remaniement. Ce comité de rédaction, formé en 1993 par l'ALI et la NCCUSL, s'est fréquemment réuni de 1993 à 1998. Il a préparé un projet qui a reçu l'approbation de l'un et l'autre organisme en 1998. On s'attend à ce que le nouvel ARTICLE 9 soit rapidement adopté par la plupart des États américains.

[2]  L'ARTICLE 9 révisé conserve la structure et l'optique de son prédécesseur, mais les révisions sont amples. En plus de retoucher le droit en tant que tel, les rédacteurs ont largement réécrit, clarifié et précisé de nombreuses dispositions. Il n'en demeure pas moins que le nouvel ARTICLE 9 est un ouvrage beaucoup plus complexe que ses prédécesseurs, complexité qui autorise à s'interroger sur l'orientation de la révision et à se demander si ses artisans n'ont pas négligé l'objectif qui était de simplifier le droit du financement garanti.

[3] La structure conceptuelle des lois en matière de sûretés relatives aux biens personnels adoptées dans tous les ressorts de common law du Canada, à l'exception du Nunavut, est dérivée de la version officielle de 1972 de l'ARTICLE 9. Encore que la législation canadienne en diffère par sa substance et par ses détails, l'ARTICLE 9 et les lois en matière de sûretés relatives aux biens personnels fonctionnent dans le contexte de marchés de financement garanti qui sont semblables. Qui plus est, l'activité commerciale canadienne s'intègre plus que jamais à celle des États américains du Nord. Ces considérations justifient un examen attentif du nouvel ARTICLE 9, afin de voir dans quelle mesure il contient des dispositifs dont l'incorporation au droit canadien en matière de sûretés relatives aux biens personnels pourrait être envisagée.

[4]  Si de nombreux éléments de l'ARTICLE 9 révisé appellent un examen attentif, l'article constitue à maints égards un rattrapage de la part de ses rédacteurs. Il apporte de nombreuses mesures qui font partie des lois canadiennes en matière de sûretés relatives aux biens personnels depuis des années. Certaines de ces mesures, d'ailleurs, ne sont pas aussi avancées que leur pendant canadien.

[5]  Les auteurs du rapport, les professeurs Cuming et Walsh, ont entrepris, dans le cadre de la Stratégie sur le droit commercial de la Conférence pour l'harmonisation des lois, une étude du nouvel ARTICLE 9 (appelé ci-après l'ARTICLE 9 2 qui en évaluera les dispositions à la lumière de la pratique commerciale canadienne actuelle concernant les marchés de financement garanti et des politiques visant ces marchés. Le présent rapport propose un simple survol des différences les plus importantes entre l'ARTICLE 9 et la loi type sur les sûretés mobilières 3 de la Conférence canadienne sur le droit des sûretés mobilières (CCDSM), différences sur lesquelles l'étude portera avant tout. Pour la plupart, les observations du rapport s'appliquent également à la Loi sur les sûretés mobilières de l'Ontario. Les conclusions n'en sont que provisoires, cependant, et pourraient évoluer, sur certains points précis, après une étude approfondie.
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II.   RÉVISIONS DE L'ARTICLE 9 CORRESPONDANT À DES PRINCIPES MIS EN ŒUVRE DANS LES RESSORTS AYANT UNE LOI EN MATIÈRE DE SÛRETÉS RELATIVES AUX BIENS PERSONNELS

[6]   Bien qu'importantes en droit américain, bon nombre des innovations de l'ARTICLE 9 n'en seront pas au Canada puisqu'elles reprennent des aspects de nos lois actuelles en matière de sûretés relatives aux biens personnels. C'est le cas notamment d'un grand nombre des dispositions traitant de dépôt (d'enregistrement) et de réalisation. Les paragraphes suivants donnent une liste non exhaustive des révisions qui ont une disposition équivalente dans l'ensemble ou dans la plupart des lois canadiennes.

1.  Application aux consignations véritables

[7]   L'article 9-109 et le paragraphe 9-102(20) étendent aux consignations véritables la portée de l'ARTICLE 9. Suivant l'article 9-103, la « sûreté » d'un consignateur est considérée comme une sûreté en garantie du prix d'achat sur le stock. Toutes les lois canadiennes en matière de sûretés relatives aux biens personnels disposent semblablement, sauf celle de l'Ontario.

2.  Perfection des sûretés sur des effets : dépôt


[8]  L'article 9-312 ajoute aux types de biens grevés sur lesquels une sûreté peut être parfaite par dépôt. Ces biens comprennent désormais les effets. Les lois canadiennes en matière de sûretés relatives aux biens personnels autorisent la perfection par enregistrement de tous types de biens grevés, y compris les effets. Contrairement à la législation canadienne, l'article 9-312 ne permet pas d'obtenir par enregistrement la perfection d'une sûreté constituée sur de l'argent.

3.  Sûretés en garantie de capitaux de production

[9]  Une annexe de l'ARTICLE 9 révisé propose un modèle de définitions et de règles de priorité pour les sûretés en garantie de capitaux de production consenties à des parties garanties qui apportent une contrepartie nouvelle affectée à la production de récoltes. En raison de l'absence de consensus sur ce point au sein du comité de rédaction, les dispositions types apparaissent en annexe plutôt que dans le projet de texte uniforme de l'ARTICLE 9 révisé. Les lois canadiennes en matière de sûretés relatives aux biens personnels, sauf celle de l'Ontario, prévoient la priorité des sûretés en garantie de capitaux de production non seulement pour les récoltes, mais aussi pour les animaux de ferme et le poisson.

4.  Absence d'indication d'un support dans les dispositions de dépôt


[10]  Les dispositions de l'ARTICLE 9 relatives au dépôt sont rédigées en termes neutres quant au support de présentation, afin de permettre le dépôt et la recherche électroniques. Comme les lois canadiennes en matière de sûretés relatives aux biens personnels prévoient l'enregistrement et la recherche électroniques depuis plusieurs années, la formulation des lois et des règlements est neutre sur ce point.

5.  Caractère suffisant des renseignements sur le nom du débiteur

[11]  L'ARTICLE 9 clarifie ce qu'est un nom de débiteur suffisant (et un nom de partie garantie suffisant) dans un état de financement (articles 9-503, 9-506)4 . La CCDSM a adopté des règles conventionnelles uniformes de détermination du nom d'un particulier débiteur, et les règlements d'application de toutes les lois canadiennes en matière de sûretés relatives aux biens personnels précisent le mode de détermination des noms d'entreprises débitrices (appelées entités débitrices dans certains ressorts). Cependant, tous les ressorts n'ont pas édicté les règles types proposées par la CCDSM. L'ARTICLE 9 prévoit en outre qu'on juge du caractère suffisant d'un dépôt, relativement au nom du débiteur, en fonction de la logique de recherche du système de classement. Une disposition uniforme semblable serait la bienvenue dans nos lois en matière de sûretés relatives aux biens personnels, du fait d'un certain flottement de l'interprétation judiciaire sur ce point.

6.  Description du bien grevé

[12]   L'article 9-504 confirme l'admissibilité de descriptions globales des biens grevés dans l'état de financement, par exemple « tout l'actif » ou « tous les biens personnels ». Les lois canadiennes en matière de sûretés relatives aux biens personnels font de même. Elles autorisent en outre ce genre de description dans les contrats de sûreté. L'article 9-108 du CCU , au contraire, interdit expressément l'emploi de « tout l'actif du débiteur » ou de descriptions semblables dans les contrats de sûreté. Il exige des parties qu'elles décrivent le bien grevé par type, par article ou par toute méthode qui permette son identification objective. Une description selon le type de bien grevé est inadéquate, cependant, lorsque est grevée une action commerciale en responsabilité civile délictuelle, et lorsque sont grevés, dans les opérations de consommation, des biens de consommation, un droit à une valeur mobilière, un compte de titres ou un compte de marchandises.

7.  Protection du réseau d'enregistrement _ renseignements inexacts d'un enregistrement

[13]  L'ARTICLE 9 révisé élimine l'exigence actuelle relative à la signature du débiteur sur l'état de financement, en tant qu'incompatible avec le dépôt électronique et en tant que piètre entrave à la fraude. L'adoption des lois en matière de sûretés relatives aux biens personnels s'est accompagnée, dans la plupart des ressorts canadiens, de la constatation de l'inefficacité de la signature du débiteur pour la prévention des abus. Les articles 9-509 et 9-625 interdisent les états de financement non autorisés : les contrevenants encourent des dommages-intérêts préétablis de 500 $ et une responsabilité civile pour les pertes subies. Jamais la nécessité d'une interdiction expresse de ce genre n'est apparue dans les ressorts où existent des lois en matière de sûretés relatives aux biens personnels. La capacité que ces lois confèrent aux débiteurs de forcer la partie garantie à donner mainlevée d'un état de financement expiré ou non autorisé, et les dommages-intérêts prévus en cas d'inexécution, sont considérés en général comme une protection suffisante pour le débiteur. Les rédacteurs de l'ARTICLE 9 ont adopté une version édulcorée de ce recours prévu par système canadien. Le sous-alinéa 9-509(c)(2) reconnaît au débiteur le droit de déposer une déclaration d'extinction lorsque le bien grevé visé par l'état de financement ne garantit aucune obligation, qu'il n'y a pas d'engagement de faire une avance, de contracter une obligation ou de donner une contrepartie, et que la partie garantie n'a pas répondu à la demande formelle qui lui a été présentée.

[14]  L'article 9-518 permet aux débiteurs de verser aux dossiers un état correctif s'ils croient à l'inexactitude ou à la non-autorisation d'une pièce, mais cette « correction » n'enlève rien à la validité de l'enregistrement. Les auteurs de la plupart des systèmes canadiens ont estimé que les utilisateurs menant une recherche dans le réseau devaient en tirer des renseignements sans équivoque5 . Le cas le plus remarquable d'application de ce principe se présente dans le contexte des mainlevées. Le registraire doit enregistrer la mainlevée déposée en la forme réglementaire. Il y est tenu malgré que la mainlevée, à son insu, puisse être présentée par une personne non autorisée. Bien sûr, le système prévoit des mesures de redressement, le cas échéant, destinées à protéger les parties garanties du gros des suites fâcheuses d'une mainlevée non autorisée.

8. Définition de stock


[15]  La définition de stock, à l'article 9-102, confirme que le terme s'entend également des biens donnés à bail par le débiteur et des biens détenus aux fins de location à bail. La définition de stock figurant dans les lois canadiennes en matière de sûretés relatives aux biens personnels s'étend à ces biens également.

9.  Devoirs de bonne foi et normes de commercialement raisonnable

[16]  L'article 9-102 renouvelle la définition de bonne foi, qui désigne désormais, non seulement l'honnêteté de fait, mais aussi le respect de normes commerciales raisonnables de traitement équitable. Les lois canadiennes en matière de sûretés relatives aux biens personnels dérivées de la loi type de la CCDSM comportent des dispositions de cette portée.

10. Dommages-intérêts réputés pour inexécution

[17]  L'alinéa 9-625(e) prévoit que, lorsque la partie garantie n'a pas observé certaines dispositions de l'ARTICLE 9, le débiteur peut obtenir une somme de 500 $ à titre de dommages-intérêts réputés. Les lois canadiennes en matière de sûretés relatives aux biens personnels font de même.
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III.  ÉLÉMENTS DE L'ARTICLE 9 DONT IL N'Y AURA SANS DOUTE PAS LIEU D'ENVISAGER L'ADOPTION AU CANADA

[18]  L'étude entreprise examinera de près chacun des nouveaux éléments de l'ARTICLE 9, mais il est permis de conclure d'ores et déjà que beaucoup d'entre eux, pour des raisons manifestes, ne susciteront guère d'intérêt ni d'appui au Canada. Les paragraphes suivants en donnent une liste non exhaustive.

1. Prestations d'assurance maladie à recevoir


[19] L'ARTICLE 9 prévoit la perfection automatique en cas de cession de prestations d'assurance maladie à recevoir (terme nouvellement défini au paragraphe 9-102(46)) à un dispensateur de soins. La cession est normalement le fait de personnes physiques qui ont reçu des services de santé, et les rédacteurs n'ont pas jugé utile d'exiger la perfection de la créance. Le contexte canadien ne justifie pas de disposition spéciale à cet effet.

2. Dispositions d'enregistrement (de dépôt) restrictives


[20] Un certain nombre de dispositions de l'ARTICLE 9 témoignent de la place de choix toujours faite aux enregistrements sur support papier et de ce qui semblerait être un manque de confiance envers les bureaux de dépôt : le préposé au dépôt n'est pas habilité à rejeter un état de financement (article 9-520 et alinéa 9-516(b)), les bureaux de dépôt sont tenus à un rendement défini (articles 9-519, 9-520 et 9-523), la publication des règles du bureau de dépôt est exigée et le bureau est tenu de produire des rapports périodiques (articles 9-526 et 9-527). Qui plus est, l'article prescrit un formulaire national d'état de financement et les bureaux de dépôt sont tenus d'accepter ces formulaires, de même que les écrits connexes conformes à la norme nationale (article 9-521).

[21] En raison de l'automatisation considérable et du fonctionnement efficace des systèmes canadiens, nos réseaux d'enregistrement n'ont jamais suscité la méfiance que l'ARTICLE 9 manifeste. L'objectif de normes d'enregistrement nationales harmonisées s'est révélé difficile à atteindre au Canada, vu que les différents régimes provinciaux ont été mis sur pied à des époques différentes, les progrès technologiques et théoriques en matière de classement les différenciant également. Ces réalités n'ont pourtant pas fait obstacle, dans la pratique, aux créateurs de valeur ajoutée empressés de servir une clientèle nationale. Il reste qu'une parfaite harmonisation pancanadienne demeure improbable, vu les divergences qui persistent, en matière d'enregistrement, entre le Québec et les ressorts de common law où existe une loi en matière de sûretés relatives aux biens personnels, ainsi que les différences qui subsistent entre la Loi sur les sûretés mobilières de l'Ontario et les autres lois. L'objectif ne revêt pas la même importance non plus au Canada, qui compte treize provinces et territoires, une population de beaucoup inférieure et une activité financière proportionnellement moindre.

3. Durée de l'enregistrement

[22] L'article 9-515 reprend l'ancienne règle de l'ARTICLE 9, qui prévoit la validité d'un enregistrement pendant une période uniforme de cinq ans, sauf dépôt d'une déclaration de maintien pour une nouvelle période de cinq ans. L'article crée toutefois une nouvelle exception de trente ans pour l'état de financement déposé dans le cadre d'une opération à financement public ou d'une opération à l'égard d'un logement préfabriqué (expressions définies aux alinéas 9-102(53) et (67)). Par contraste, les lois canadiennes en matière de sûretés relatives aux biens personnels permettent des périodes d'enregistrement souples d'une durée d'un an à vingt-cinq ans, voire de durée illimitée.

4.  Enregistrement (dépôt) et accessibilité

[23]  L'alinéa 9-516(a) suppose la validité de l'enregistrement sans l'accessibilité de ses données, puisqu'il est réputé accompli lorsqu'une « pièce » est présentée au bureau de dépôt et acceptée par le préposé au dépôt. Également, l'alinéa 9-516(d) prévoit que, si le préposé refuse à tort l'enregistrement, l'état de financement est réputé enregistré de toute façon, sauf contre « l'acquéreur du bien grevé qui donne une contrepartie sur la foi de l'absence de pièce au réseau d'enregistrement ». Acquéreur désigne tant une partie garantie qu'un acheteur. Comme le critère comporte un élément subjectif _ la foi de l'acquéreur en l'absence de pièce _, l'enregistrement réputé peut être opposable à certains acquéreurs sans l'être à d'autres. La même chose vaut en cas de répertoriage erroné du document. Encore une fois, bien qu'inaccessible, l'enregistrement est opposable aux tiers, sauf à un acquéreur.

5. Mise en vente obligatoire des renseignements du réseau d'enregistrement


[24]  La version préliminaire de l'alinéa 9-523(f) prévoit qu'« au moins une fois par semaine, le bureau de dépôt, à l'intention du public, met en vente ou offre sous licence à titre non exclusif, en vrac, des copies de tous les documents déposés auprès du bureau en application des dispositions de la présente partie, sur tous les supports dont il dispose ». Cette façon de faire est diamétralement opposée à la ligne de conduite que se sont donné plusieurs provinces canadiennes, qui ne prévoit pas la vente en vrac des renseignements du réseau d'enregistrement.

[25]  La réticence du Canada à cet égard vient de ce que les renseignements enregistrés, dans la plupart des cas, sont trompeurs, car rien dans la loi n'exige que l'enregistrement traduise jamais fidèlement le rapport juridique existant entre la partie garantie et le débiteur. Comme il est aujourd'hui pratique courante que les prêteurs potentiels revendiquent une sûreté sur tous les biens actuels et acquis par la suite du débiteur, le réseau d'enregistrement donne, en de nombreux cas, une idée fausse de la solvabilité du débiteur nommé dans l'enregistrement. Un autre problème se pose. Les renseignements enregistrés sont destinés à un usage précis et leur transmission est prescrite par la loi. De ce fait, ils ne devraient pas servir à faciliter une publicité malvenue ou à s'approprier la liste des clients d'un concurrent.

6. Sûretés grevant les comptes de dépôts

[26] Le paragraphe 9-104(1) du CCU de 1972 ne s'appliquait pas à une sûreté grevant un compte de dépôts, sauf dans la mesure où l'« argent » du compte était un produit. Le nouveau texte apporte des changements importants sur ce point. Désormais, l'ARTICLE 9 permet à la partie garantie de constituer une sûreté grevant un compte de dépôts. Le terme « compte de dépôts » s'entend d'un compte à vue ou à terme, d'un compte d'épargne, d'un compte sur livret ou d'un compte du genre ouvert auprès du dépositaire, mais exclut les comptes attestés par un effet (paragraphe 9-102(29)). Il n'est pas certain que cette expression-ci désigne ce qu'on appelle au Canada un certificat de placement garanti, lequel n'est pas représenté par un effet, mais constitue un « placement à terme », un prêt à l'émetteur.

[27] Toute partie garantie peut constituer une sûreté grevant un compte de dépôts. Mais, ce qui n'est pas le cas au Canada, un certain type de partie garantie, en l'occurrence l'institution de dépôt redevable du compte (appelée ci-après la banque), occupe une position très privilégiée pour ce qui est de la perfection et de la priorité des sûretés dont elle grève le compte. La sûreté d'une banque sur le compte devient automatiquement parfaite, du seul fait qu'elle en a le « contrôle » en sa qualité de débitrice du compte (articles 9-104 et 9-327). De fait, il n'est possible de parfaire la sûreté grevant un compte de dépôts que par le « contrôle » de ce compte (article 9-314). D'autres créanciers garantis peuvent parfaire la sûreté par la prise de contrôle. Ils doivent toutefois obtenir le consentement de la banque. Or, la banque n'est pas tenue de donner son consentement, même si le débiteur l'en somme. Dans les faits, l'ARTICLE 9 confère à la banque un veto sur l'attribution par le débiteur d'une sûreté sur son compte. En d'autres termes, elle a tout le loisir de jouer les trouble-fête si le cœur lui en dit. En cas de sûretés concurrentes grevant un compte de dépôts, la priorité revient à la partie garantie qui contrôle le compte (article 9-327). Ce sera inévitablement la banque.

[28]  L'article 9-342 restaure ce que le système devait éliminer : les sûretés secrètes. Suivant cet article, la banque à qui le contrôle du compte confère une sûreté n'est pas tenue d'informer qui que ce soit de cette sûreté, sauf demande en ce sens de son client. Dès lors, la saisie-arrêt de comptes bancaires devient épineuse. Le créancier saisissant doit acquitter les frais d'obtention et de signification à la banque d'une sommation de saisie-arrêt pour pouvoir déterminer si le compte est grevé par une sûreté antérieure au profit de la banque.

[29]  Le mécanisme américain apparaîtra sans doute inadmissible au Canada. Les lois en matière de sûretés relatives aux biens personnels actuelles permettent de grever d'une sûreté un compte bancaire comme n'importe quel autre compte. La perfection de la sûreté intervient par enregistrement, puisqu'il s'agit de biens intangibles. Les institutions de dépôt débitrices de compte ne jouissent d'aucun privilège particulier, mis à part le droit de compensation reconnu en common law.

[30]  En son état actuel, le droit accorde aux institutions de dépôt des mesures protectrices ou des privilèges qui suffisent à éviter la perturbation de leur activité commerciale ordinaire. En cas de dépôt auprès d'une institution de dépôt d'une somme, de chèques, etc., grevés par une sûreté parfaite, en des circonstances où le dépôt représente la négociation d'un effet négociable ou le remboursement d'une dette du déposant, l'institution de dépôt est protégée, dans le premier cas, si elle achète l'effet sans connaissance véritable de la sûreté qui le grève et, dans le second cas, pourvu qu'il soit clair que le débiteur, par le dépôt de la somme ou du chèque, entend s'acquitter de son obligation.

[31]  Sur le plan commercial, rien ne semble justifier, dans un contexte canadien, un veto des institutions de dépôt sur le droit d'un débiteur d'accorder une sûreté sur son compte à quelqu'un d'autre qu'au débiteur de ce compte. La notion de la perfection par « contrôle » est digne d'intérêt, mais adopter cette façon de faire n'est pas un besoin pressant dans les ressorts canadiens. Si une banque ou une caisse populaire souhaite se munir d'une sûreté parfaite grevant un compte dont elle est débitrice, elle peut enregistrer un état de financement. Les réseaux d'enregistrement canadiens sont efficaces, l'accès en est facile et les tiers s'y fient. Introduire ici le contrôle prévu par l'ARTICLE 9 ne ferait qu'ajouter une étape de plus (et des frais tant pour le demandeur de renseignements que pour le débiteur du compte) en exigeant de la personne qui entend prendre une sûreté sur le compte qu'elle se renseigne auprès de la banque détentrice du compte.

[32]  Accorder une priorité particulière aux institutions de dépôt qui se trouvent être débitrices d'un compte n'a aucune justification commerciale. Leur situation n'est pas celle du créancier qui finance le prix d'achat. Le seul fait de « détenir » le compte à titre de débiteur de ce compte ne devrait pas conférer à la banque ou à la caisse populaire un rang particulier, supérieur à celui d'une partie garantie titulaire d'une sûreté antérieure et enregistrée grevant le compte. Cela ne devrait certainement pas leur conférer une priorité par rapport à la sûreté d'un fournisseur titulaire d'une sûreté en garantie du prix d'achat sur le produit, sûreté constituée sur le produit en espèces « déposé » au compte.

7.  Acheteurs dans le cours normal des affaires

[33]    L'alinéa 9-320(e) règle une question sur laquelle les tribunaux américains ont été appelés à statuer6 et qui pourrait vraisemblablement se poser sous le régime des lois canadiennes en matière de sûretés relatives aux biens personnels. Il empêche l'acheteur qui acquiert des objets dans le cours normal des affaires d'en prendre possession libres de sûreté s'ils sont en la possession de la partie garantie au moment de la vente. Rien dans les lois canadiennes n'exige que les objets soient en la possession du vendeur.

[34]    Il n'est pas certain que la solution que propose l'article 9-320 soit la bonne sur le plan de l'intérêt public. Les lois canadiennes en matière de sûretés relatives aux biens personnels supposent que, face à un vendeur dont le commerce porte sur des objets qui sont des biens grevés aux termes d'un contrat de sûreté, l'acheteur ne devrait pas avoir à gratter le vernis s'il achète dans le cours normal des affaires. On ne devrait pas attendre de lui, s'il acquiert des objets qui ne sont pas en la possession du vendeur au moment de la vente, qu'il entreprenne la démarche quasi impossible de vérifier si les objets sont en la possession de la partie garantie7 .
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IV.  INNOVATIONS DIGNES D'INTÉRÊT

1.  Sûretés sur les actions commerciales en responsabilité civile délictuelle

[35]    L'ARTICLE 9 prévoit que les actions commerciales en responsabilité civile délictuelle que des organisations engagent et les actions en responsabilité civile délictuelle de particuliers issues du cours de leurs affaires (sauf pour préjudice personnel ou décès) peuvent être prises pour biens grevés initiaux (articles 9-102 et 9-109). Les lois canadiennes en matière de sûretés relatives aux biens personnels, comme les versions précédentes de l'ARTICLE 9, ne s'appliquent pas à la création ou à la cession d'un droit à des dommages-intérêts pour responsabilité civile délictuelle.

2.  Obligations subsidiaires

[36]  Le paragraphe 9-102(77) introduit la notion d'« obligation subsidiaire ». Elle désigne un droit sur une lettre de crédit ou une obligation secondaire (ex. : un cautionnement) qui soutient l'exécution, notamment par voie de paiement, d'une obligation accessoire. L'alinéa 9-203(f) prévoit que, lorsqu'une sûreté est constituée sur un bien grevé, l'obligation subsidiaire correspondante est automatiquement grevée; suivant l'alinéa 9-308(d), la perfection de la sûreté constituée sur un bien grevé entraîne automatiquement la perfection d'une sûreté grevant l'obligation subsidiaire. De même, les alinéas 9-203(g) et 9-308(e) confirment que, dès qu'une sûreté parfaite grève un droit de paiement garanti par une autre sûreté ou par un privilège sur un bien personnel ou réel, une sûreté parfaite grève automatiquement l'autre sûreté ou le privilège. Enfin, les alinéas 9-203(h) et (j), de même que les alinéas 9-308(f) et (g), précisent également que, dès qu'une sûreté parfaite grève un compte de titres ou un compte de marchandises, une sûreté parfaite grève automatiquement les droits à des valeurs mobilières ou les contrats de marchandises faisant partie des comptes. Les lois en matière de sûretés relatives aux biens personnels ne présentent pas de disposition expresse équivalente.

3.  Ventes de comptes et de biens intangibles à obligation de paiement

[37]  L'ARTICLE 9 s'applique aux ventes de comptes et de titres de créance garantis. La nouvelle définition de « comptes », au paragraphe 9-102(2), vise beaucoup de types de comptes à recevoir qui, dans les versions antérieures de l'ARTICLE 9, étaient considérés comme des biens intangibles généraux, dont l'ARTICLE ne régissait pas la vente. L'ARTICLE 9 assujettit donc à ses exigences de dépôt et à ses règles de priorité un nombre désormais accru d'opérations de vente de comptes.

[38]  Le paragraphe 9-102(61) crée une nouvelle sous-catégorie de biens intangibles généraux appelés « biens intangibles à obligation de paiement », définis comme des biens intangibles généraux pour lesquels l'obligation principale du débiteur de compte est monétaire. Mais, quoique les biens intangibles à obligation de paiement relèvent de l'ARTICLE 9, ils échappent à l'exigence usuelle de dépôt aux fins de la perfection. La perfection est automatique dès que le bien est grevé (sous-alinéa 9-109(a)(3) et paragraphe 9-309(3)).

[39]  En soi, la définition élargie de « comptes », à l'ARTICLE 9, a un retentissement ténu d'un point de vue canadien. Dans les lois en matière de sûretés relatives aux biens personnels, « comptes » reçoit déjà une vaste définition qui englobe tant les comptes que les biens intangibles à obligation de paiement définis à l'ARTICLE 9. Mais, nos lois ne distinguent pas les « biens intangibles à obligation de paiement » des autres comptes, et elles ne prévoient pas, en matière d'enregistrement, une exemption équivalente en ce qui concerne les ventes de biens de ce genre. L'opportunité d'une exemption, dans le dessein de ne pas nuire aux contrats de prêt bancaire avec participation, demande réflexion dans le contexte canadien. En revanche, si la publicité de la vente de ces biens n'était pas obligatoire, rien ne protégerait le second cessionnaire et les cessionnaires ultérieurs qui, sous le régime du droit canadien actuel, peuvent déterminer par une recherche au réseau d'enregistrement si un compte a été vendu.

4.  Sûretés grevant les biens de placement

[40]  En 1994, les États-Unis ont révisé l'article 8 du Code de commerce uniforme , et apporté des modifications au texte officiel de 1972 de l'ARTICLE 9, afin d'adapter le droit au nouvel usage relatif aux intérêts dans les valeurs mobilières et de reconnaître une nouvelle forme de bien appelée « droit à une valeur mobilière », sur lequel des sûretés pouvaient être constituées. Les parties de l'article 8 régissant la perfection des sûretés sur les biens de placement ont été intégrées à l'ARTICLE 9, mais elles demeurent pour l'essentiel les mêmes. Le paragraphe 9-102(49) définit « bien de placement » comme une valeur mobilière constatée ou non par un certificat, un droit à une valeur mobilière, un compte de titres, un contrat de marchandises ou un compte de marchandises. Les articles 9-312 et 9-314 permettent d'obtenir par dépôt ou par contrôle la perfection d'une sûreté sur un bien de placement. Ce contrôle est défini à l'article 9-106 (en partie par des renvois à l'article 8-106). En général, il y a contrôle du droit à une valeur mobilière lorsque l'intermédiaire en valeurs mobilières a convenu avec la partie garantie de suivre ses directives sans autre consentement du débiteur. Le contrôle d'un certificat de valeur s'obtient, en temps normal, par livraison accompagnée des endossements nécessaires. En application de l'article 9-313, la « livraison » définie à l'article 8-301 confère, sans endossement, la perfection par possession et non le « contrôle ».

[41]  Les règles relatives à la priorité applicables aux biens de placement établies à l'article 9-328 sont semblables, mais non identiques, aux règles de l'ancien article 9-115, ajoutées lors des révisions de 1994 de l'article 8. La sûreté grevant un bien de placement qui a été parfaite par voie de contrôle a priorité, en général, par rapport à une sûreté concurrente qui a été parfaite d'une autre manière. Les sûretés parfaites par voie de contrôle prennent d'ordinaire rang en fonction du moment de l'obtention du contrôle ou, pour les droits à des valeurs mobilières et les contrats de marchandises rattachés à un compte de marchandises, prennent rang en fonction du moment de conclusion de l'entente de contrôle (l'ancien article 9-115, au contraire, leur accordait rang égal). Toutefois, entre la sûreté de l'intermédiaire en valeurs mobilières constituée sur le droit à une valeur qu'il détient pour le débiteur et la sûreté d'une autre partie garantie, la première l'emporte. Il s'agit par essence d'une forme de priorité rattachée aux sûretés en garantie du prix d'achat, quoiqu'elle n'en ait pas le nom, ce qui ressort de l'exclusion des valeurs de placement des dispositions de l'ARTICLE 9 qui traitent des sûretés en garantie du prix d'achat.

[42]  Un groupe de travail de la Conférence pour l'harmonisation des lois prépare une Uniform Securities Transfer Act qui, si toutes les provinces l'adoptent, rapprochera sensiblement le droit canadien des valeurs mobilières de l'article 8 du Code de commerce uniforme . Le projet vise entre autres à réglementer les sûretés sur les biens de placement.

5. Engagement multiple de biens grevés dans le cas de sûretés en garantie du prix d'achat sur le stock


[43]  L'article 9-103 introduit une définition élargie de « sûreté en garantie du prix d'achat » destinée à résoudre le problème que posent les sûretés en garantie du prix d'achat constituées sur un stock grevé par engagement multiple. Il y a engagement multiple lorsqu'une obligation est garantie par une sûreté constituée sur un bien grevé qui garantit une autre obligation. Dans le cadre de décisions rendues sous le régime de versions antérieures de l'ARTICLE 9, des tribunaux américains ont estimé que l'emploi de clauses relatives aux avances futures et aux biens acquis par la suite, dans les opérations de financement de stock sur sûreté en garantie du prix d'achat, signifiait que chacun des articles du stock garantissait les avances engagées à l'égard de l'obtention de tous les articles du stock. Ayant conclu que, de ce fait, chacun des biens n'était plus grevé par une sûreté distincte en garantie du prix d'achat, ils ont jugé que les sûretés en garantie du prix d'achat consenties aux créanciers qui avaient financé le stock se transformaient en sûretés générales et qu'elles perdaient leur priorité propre de sûretés en garantie du prix d'achat8 . De même, les tribunaux américains ont parfois jugé que, lorsqu'une partie garantie quant au prix d'achat procédait à un refinancement par lequel l'ancien prêt, garanti quant au prix d'achat, était remboursé par le nouveau financement, la sûreté en garantie du prix d'achat se transformait en sûreté ordinaire soumise à la règle de priorité du dépôt antérieur9 .

[44]  Le sous-alinéa 9-103(b)(2) va à l'encontre de ces décisions. Il prévoit que, si la sûreté porte sur un stock qui est ou qui était un bien grevé en garantie du prix d'achat, la sûreté est une sûreté en garantie du prix d'achat également dans la mesure où elle garantit une obligation contractée contre prix d'achat à l'égard d'autre stock sur lequel la partie garantie a ou avait une sûreté en garantie du prix d'achat.

[45]  Au Canada, le rapport exclusif de l'obligation et du bien grevé, propre au concept de sûreté en garantie du prix d'achat des lois en matière de sûretés relatives aux biens personnels, se traduit par une priorité incertaine de la sûreté en garantie du prix d'achat lorsque le contrat de sûreté prévoit des avances futures ou comporte une clause relative aux biens acquis par la suite, ou lorsqu'un refinancement entre en jeu. Dans le cas des avances futures, si elles ne servent pas à l'achat de nouveaux biens grevés sur lesquels la partie garantie obtient une sûreté en garantie du prix d'achat, elles ne pourront lui procurer une sûreté en garantie du prix d'achat même si la valeur des biens grevés peut suffire à garantir l'avance. Dans le cas des clauses relatives aux biens acquis par la suite, si le débiteur acquiert des biens grevés additionnels, le créancier ne pourra avoir de sûreté en garantie du prix d'achat sur ces biens grevés, à moins qu'il n'apporte une nouvelle contrepartie. En cas de consolidation et de refinancement (fusion de plusieurs prêts en un seul), la partie garantie ne peut s'attendre à assortir la dette consolidée d'une sûreté en garantie du prix d'achat qui porterait sur tous les biens grevés. Si les sûretés distinctes en garantie du prix d'achat doivent le moins du monde demeurer après la consolidation, elles n'existeront séparément qu'à l'égard des sommes dues pour les obligations initiales distinctes qui ont donné lieu à ces sûretés. Si la consolidation et le refinancement apportent de l'argent neuf, des considérations identiques à celles des avances futures entrent en jeu.

[46]  Le sous-alinéa 9-103(b)(2) n'élèvera pas l'avance future au rang de prix d'achat, mais il facilitera les consolidations et les conventions complémentaires en permettant à la partie garantie de conserver une sûreté en garantie du prix d'achat sur tout le stock acquis dans le cadre d'une ou de plusieurs ententes de financement contre sûreté du genre tant que l'obligé ne se sera pas acquitté d'une obligation contractée pour l'un quelconque des articles de ce stock. En d'autres termes, la partie garantie est en droit de considérer toutes les obligations comme, essentiellement, une seule obligation contractée contre prix d'achat, garantie par la totalité des biens grevés sur lesquels il a ou avait une sûreté en garantie du prix d'achat.

[47]  À ce jour, le problème de l'engagement multiple d'un bien grevé assujetti à une sûreté en garantie du prix d'achat n'apparaît pas dans la jurisprudence canadienne. Les tribunaux canadiens n'ont pas (du moins pas encore) épousé le point de vue strict des tribunaux américains sur l'engagement multiple de biens grevés. Il y a lieu d'examiner cependant, dans le contexte canadien, les effets de l'engagement multiple de bien grevé que permet, quoique dans une mesure restreinte, le sous-alinéa 9-103(b)(2).

6.  Titre de créance garanti sur support électronique

[48]  L'ARTICLE 9 se conforme à l'usage commercial et reconnaît le « titre de créance garanti sur support électronique », défini au paragraphe 9-102(31) comme un titre de créance garanti attesté par une ou plusieurs pièces qui consistent en des renseignements stockés sur support électronique. La notion de titre de créance garanti sur support électronique est également intégrée au libellé révisé de la définition de titre de créance garanti prévue au paragraphe 9-102(11).

[49]  La perfection d'une sûreté grevant un titre de créance garanti sur support électronique peut être obtenue par dépôt ou par contrôle. Le « contrôle » prévu à l'article 9-105 exige le respect de règles particulières pour l'identification électronique de la partie garantie dans la pièce électronique. L'article 9-330 assimile l'obtention du contrôle à une prise de possession aux fins de l'application des règles de priorité particulières qui départagent le titulaire de sûreté concurrente d'avec l'acheteur du titre de créance garanti apportant une nouvelle contrepartie et prenant possession.

7.  Situation des créanciers non garantis (et du syndic de faillite)

[50]  Suivant le sous-alinéa 9-317(a)(2), une sûreté imparfaite est subordonnée aux droits de la personne qui, avant que la sûreté ne devienne parfaite et qu'un état de financement visant les biens grevés ne soit déposé, devient « créancier titulaire de privilège » (c'est le cas, par exemple, du créancier qui fait saisir judiciairement les biens du débiteur ou du syndic de faillite). Il se pourrait que cette disposition ait, dans la plupart des cas, un effet très différent de celui qu'aurait eu le droit issu de l'ancien ARTICLE 9 et qu'aurait le droit canadien actuel.

[51]  En application du sous-alinéa 9-317(a)(2), il suffirait qu'une partie garantie dépose un état de financement qui décrirait les biens grevés par la formule « tous les biens actuels et acquis par la suite » pour que les biens du débiteur soient « à l'abri » d'une saisie-exécution. Ce procédé n'abritera pas les biens sur lesquels le créancier, en définitive, ne constituera pas de sûreté, mais il bloquera la saisie des biens, puisque la possibilité demeurera que la partie garantie constitue pareille sûreté sur les biens après la saisie et qu'elle « déloge » l'intérêt du créancier saisissant. Concrètement, le créancier sur jugement devra obtenir de la partie garantie une convention de subordination ou, du moins, un engagement de ne pas prêter au débiteur une somme qui serait garantie par les biens que le créancier entend faire saisir.

[52]  Il est très peu probable que le Canada fasse sien, sans modification importante, le mécanisme que prévoit cet alinéa. Il va à l'encontre du principe mis en œuvre par le droit actuel, qui ne permet pas que la partie garantie « déloge » sciemment le créancier saisissant par le biais d'avances futures. De plus, dans le contexte du droit canadien des faillites, il est éminemment douteux qu'on puisse constituer une sûreté sur les biens du failli qui sont dévolus au syndic, autrement que par un contrat de sûreté antérieur à la faillite. Il serait opportun toutefois de réexaminer la situation actuelle au Canada en vue de faire qu'une partie garantie n'ait pas à vérifier si, entre la date d'enregistrement de son état de financement et la date de passation du contrat de sûreté, les biens offerts en garantie ont été saisis ou grevés par un jugement enregistré.

8. Droits des parties antérieures et garanties

[53]  L'alinéa 9-611(c) oblige la partie garantie qui réalise sa sûreté à donner un avis, préalablement à l'aliénation, à toute partie garantie qui, dans le délai imparti, avant signification de l'avis au débiteur, a déposé un état de financement. Cet alinéa rétablit, en l'élargissant dans une certaine mesure, la règle de l'ancien paragraphe 9-504(3), dans sa version antérieure aux modifications de 1972 de l'ARTICLE 9. Les modifications de 1972 avaient éliminé l'obligation de donner avis aux autres parties garanties, sauf à celles dont la partie garantie saisissante avait reçu avis écrit formel d'une revendication d'intérêt sur les biens grevés. D'après les commentaires des rédacteurs, la décision de rétablir et d'élargir l'exigence est résultée de la conviction que beaucoup des problèmes que pose l'aliénation de biens grevés de sûretés multiples pourraient être atténués ou résolus si l'on veillait à ce que toutes les parties garanties soient informées de l'aliénation projetée, de sorte qu'elles aient la possibilité de travailler de concert auparavant.

[54]  L'alinéa 9-611(c) exige de donner avis à toutes les parties garanties inscrites, y compris à celles qui ont rang prioritaire par rapport à la partie garantie qui procède à l'aliénation des biens grevés. Les lois canadiennes en matière de sûretés relatives aux biens personnels n'ont pas de disposition semblable. Elles n'exigent de donner avis qu'aux créanciers garantis de rang inférieur dont l'aliénation éteindrait l'intérêt sur les biens grevés. Vraisemblablement, l'exigence américaine se fonde sur ce que, si les créanciers garantis de rang supérieur sont informés d'une aliénation imminente, ils pourront être disposés à se charger de la procédure de réalisation ou à travailler avec le créancier secondaire de façon à permettre une aliénation des biens libres de toute sûreté, ce qui accroîtra la négociabilité des biens grevés au profit de tous. L'exigence de donner avis même aux créanciers de rang supérieur est à mettre en parallèle avec l'alinéa 9-615(g) suivant lequel, lorsqu'une partie garantie reçoit le produit en espèces d'une aliénation de biens grevés sans savoir que toucher cette somme viole les droits du titulaire d'une sûreté ou d'un autre privilège qui ne sont pas subordonnés à la sûreté en exécution de laquelle l'aliénation s'est faite, le bénéficiaire du produit en espèces en prend possession libre de la sûreté ou de l'autre privilège et n'a pas à rendre compte de l'excédent. On peut supposer que le fait de devoir donner un avis préalable en cas d'enregistrement d'une sûreté antérieure touche la mise en œuvre de cette disposition en donnant au créancier de rang supérieur l'occasion de donner avis formel de ses droits, avant l'aliénation des biens et la réception du produit, au créancier qui demande la réalisation.

9. Preuve de l'intérêt du cessionnaire


[55]  L'article 9-619 propose une mesure destinée à soutenir les acheteurs qui, dans le cadre de procédures de réalisation de sûretés, se procurent des biens grevés relevant d'un système d'enregistrement de titres (ex. : une voiture soumise à la loi sur les certificats de titre d'un État) ou d'un système d'enregistrement (ex. : un droit d'auteur, sous le régime fédéral américain). Si le débiteur refuse de collaborer par la passation des documents nécessaires à la constatation de la nouvelle propriété, la partie garantie pourra avoir du mal à trouver preneur pour le bien grevé. L'article 9-619 y remédie par un mécanisme simple d'obtention d'un titre en common law ou d'un enregistrement attestés. On peut présenter à un bureau d'enregistrement officiel, pour preuve du droit du cessionnaire à la cession du titre, un « état de transfert » authentifié par la partie garantie indiquant qu'elle a exercé pour tel bien grevé les recours qui lui sont ouverts en cas de défaut et que le cessionnaire désigné a acquis les droits du débiteur sur le bien grevé.
<hrdata-mce-alt="Partie V" class="system-pagebreak" title="Partie V" />

V.  L'ARTICLE 9 ET LES ÉCUEILS QU'IL SUSCITE (CONFLIT DES LOIS)

[56]  Les règles de conflit des lois de l'ARTICLE 9 subissent des changements profonds qui auront notamment pour effet d'anéantir l'harmonisation appréciable qui existait naguère entre l'article et les règles de conflit des lois de la législation canadienne en matière de sûretés relatives aux biens personnels. Désormais, l'issue de maints litiges dépendra de la juridiction qui sera saisie de l'affaire. En de nombreux cas, les tribunaux des divers ressorts de l'un et l'autre pays ne pourront plus appliquer des règles essentiellement identiques en matière de choix de la loi.

[57]  On a conservé la formule traditionnelle pour les sûretés relatives aux comptes, aux biens grevés intangibles et aux objets mobiles. La loi du lieu où se trouve le débiteur continuera de régir la perfection, l'effet de la perfection et de la non-perfection, de même que les priorités. Pour les biens grevés tangibles, par contre, l'article 9-301 établit une nette distinction entre la loi qui régit la perfection, d'une part, et la loi qui régit les priorités et l'effet de la perfection et de la non-perfection d'autre part. La loi qui régit la perfection est la loi du lieu où se trouve le débiteur 10 ; la loi qui régit l'effet de la perfection et de la non-perfection, ainsi que les priorités, est celle du lieu où sont les biens grevés. Il résulte incidemment des nouvelles règles qu'il n'est plus nécessaire de distinguer, quant à la perfection, le type d'objets qui sert normalement dans plus d'un ressort (les objets mobiles) et les autres. La loi qui régit la perfection de tous les objets est celle du même lieu, quel que soit l'usage qui en est fait.

[58]  Les règles de choix de la loi énoncées à l'ARTICLE 9 subissent un autre changement important quant aux règles de détermination du « lieu où se trouve le débiteur ». Les règles de base demeurent inchangées pour l'essentiel (alinéa 9-307(b)). La personne physique est réputée se trouver à sa résidence, en ce qui concerne tant ses biens personnels que ses biens d'entreprise 11 . La personne morale est réputée se trouver à son établissement, si elle n'en a qu'un, ou à son bureau de direction, si elle a plus d'un établissement. Si toutefois le débiteur se trouve à l'extérieur des États-Unis dans un lieu où les lois ne prescrivent pas la publicité des sûretés, il est réputé se trouver, en application de l'alinéa 9-307(c), dans le District de Columbia! Par ailleurs, les révisions opèrent un changement primordial en ce qui a trait au lieu où se trouve une « organisation enregistrée », c'est-à-dire constituée uniquement sous le régime d'une loi d'État ou d'une loi fédérale des États-Unis 12 exigeant la tenue d'un registre public où l'organisation soit recensée (paragraphes 9-102(70), (76)). En application de l'alinéa 9-307(e), l'organisation enregistrée est réputée se trouver dans l'État de sa constitution 13 . À noter que cette disposition diffère de la règle de l'ancien ARTICLE 9 et des lois en matière de sûretés relatives aux biens personnels qui suppose qu'une organisation se trouve à son établissement, ou à son bureau de direction si elle a plus d'un établissement, qu'elle ait été constituée sous le régime de lois nationales ou étrangères.

[59]  La modification du droit applicable aux priorités, par suite de ce remaniement des règles de détermination du lieu où se trouve le débiteur, ne sera souvent pas considérable. Il n'en demeure pas moins que la décision de faire que la perfection soit régie systématiquement par la loi du lieu où se trouve le débiteur exigera des tiers qu'ils songent, en des cas beaucoup plus nombreux, à la nécessité de faire des recherches dans les réseaux d'enregistrement d'autres ressorts que celui où se trouve le bien mis en vente ou offert en garantie.

[60]  Un autre élément de l'ARTICLE 9, hérité de la version antérieure, ajoute à l'acuité du problème. L'alinéa 9-316(a) prévoit que la perfection obtenue en application de la loi du lieu où se trouve le débiteur se poursuit pendant quatre mois après le passage du débiteur dans un autre ressort. Le « délai de grâce » de quatre mois est absolu en ce qui a trait aux créanciers non garantis et au syndic de faillite, mais il est conditionnel pour qui acquiert moyennant contrepartie. L'acheteur qui devient titulaire d'un intérêt pendant la période de quatre mois (ou d'ailleurs avant le changement de ressort du débiteur) prend rang avant la partie garantie qui ne renouvelle pas la perfection au cours des quatre mois. En revanche, si la partie garantie obtient la perfection avant l'expiration du délai de quatre mois, sa sûreté est tenue pour parfaite et rétroactivement opposable aux acheteurs qui, moyennant contrepartie, se sont procuré le bien entre-temps. La difficulté qu'amène ce dernier aspect de l'ARTICLE 9, du point de vue canadien, tient à ce que les acquisitions moyennant contrepartie exposent les acheteurs à une perte pendant toute la période de 120 jours postérieure au changement de lieu du débiteur. Autrement dit, les acquéreurs auront beau faire une recherche dans le réseau d'enregistrement du nouveau lieu, ils risqueront toujours de voir une partie garantie l'emporter si elle parfait sa sûreté dans le nouveau ressort après qu'ils ont acquis leur intérêt, pourvu que la perfection intervienne avant l'expiration du délai de quatre mois. La période correspondante des lois canadiennes en matière de sûretés relatives aux biens personnels est de 60 jours à compter de la venue du débiteur dans le nouveau ressort, ou de 15 jours à compter de la date à laquelle la partie garantie a appris le changement de lieu. De plus, la loi type de la CCDSM accorde une protection spéciale supplémentaire au chapitre des objets non mobiles. Si la personne qui acquiert moyennant contrepartie est un acheteur (par opposition à une partie garantie concurrente) d'objets qui ne sont pas du matériel mobile, le délai de grâce tombe 14 .

[61]  La protection spéciale que les lois basées sur la loi type de la CCDSM accordent aux acheteurs est le fruit de choix d'ordre public des législateurs, de même que d'une différence entre les contextes dans lesquels s'inscrivent l'ARTICLE 9 et les lois canadiennes en matière de sûretés relatives aux biens personnels. Le système canadien est attentif à la nécessité de protéger les acheteurs d'objets (de matériel) qui ne sont pas d'un type servant normalement dans plus d'un ressort. Il s'agit principalement d'acheteurs de biens de consommation, notamment d'automobiles et d'articles coûteux de ce genre. Le sort de cette catégorie d'acheteurs est moins préoccupant aux États-Unis, en raison du recours systématique aux certificats de titre pour les véhicules à moteur.
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Footnotes

Footnote: 1 Le Nouveau-Brunswick étant la seule province à avoir mis en oeuvre un réseau d'enregistrement panprovincial intégralement bilingue, le traducteur a choisi d'utiliser le vocabulaire française utilisé dans les lois et les règlements de cette province.

Footnote: 2 Sauf indication contraire, tout le rapport renvoie, pour l'ARTICLE 9, au texte révisé de 1998.

Footnote: 3 Adoptée, sous une forme légèrement variable, dans tous les ressorts de common law sauf l'Ontario, le Yukon et le Nunavut, mais en attente de promulgation dans les Territoires du Nord-Ouest, au Manitoba et à Terre-Neuve. Dans les commentaires qui suivent, les dispositions de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels du Manitoba renvoient à la loi non promulguée basée sur le modèle de la CCDSM.

Footnote: 4 Une différence de structure très importante demeure entre l'ARTICLE 9 et la législation canadienne sur les sûretés relatives aux biens personnels quant aux détails figurant au réseau d'enregistrement. La plupart des détails prescrits par règlement au Canada le sont par l'ARTICLE 9.

Footnote: 5 Il convient de signaler, toutefois, l'ambiguïté endémique d'un système permettant des enregistrements précontractuels et des descriptions de biens grevés ne reprenant pas nécessairement les descriptions du contrat de sûreté. En revanche, la loi confère au débiteur le droit de forcer une modification de l'enregistrement de sorte qu'il reflète les modalités du contrat de sûreté ou force sa mainlevée lorsque aucun contrat n'existe. Quoi qu'il en soit, l'imprécision tolérée ne fait intervenir que les formulations trop vastes; elle ne s'étend pas à la divulgation d'un différend quant à la justesse de l'enregistrement ou de renseignements qu'il contient.

Footnote: 6
Dans Tanbro Fabrics Corp. c. Deering Milliken, Inc., 350 NE2d 590 (NY 1976), un fabricant de produits textiles non apprêtés avait vendu un lot de tissu à une société de traitement et conservé les objets en sa possession en garantie du prix d'achat. La société de traitement s'est engagée par contrat à vendre le tissu à un acheteur agissant dans le cours normal des affaires. La Cour d'appel de New York a jugé, par application de l'ancien paragraphe 9-307(1), que l'acheteur avait pris possession du tissu libre de la sûreté du fabricant.

Footnote: 7 Un comité de la division ontarienne de l'Association du Barreau canadien a recommandé l'incorporation de la mesure que prévoit l'article 9-320 à la Loi sur les sûretés mobilières de l'Ontario (Association du Barreau canadien, Division de l'Ontario, Submission to The Minister of Consumer Affairs and Commercial Relations Concerning the Personal Property Security Act, 21 oct. 1998, p. 14-15.

Footnote: 8 On trouve des renvois aux causes principales et une analyse dans l'ouvrage de Barkley Clark intitulé The Law of Secured Transactions under the Uniform Commercial Code, éd. rev., Boston, Warren, Gorham, Lamont, 1993, alinéa 3.09(2)(c).

Footnote: 9 Ibid.

Footnote: 10
Pour les besoins de la perfection, la règle générale du lieu où se trouve le débiteur ne s'applique qu'aux sûretés dont la perfection ne s'obtient pas par possession. La perfection d'une sûreté à caractère possessoire continue de relever de la loi du lieu où se trouve le bien grevé (paragraphe 9- 301(2)). La règle souffre diverses autres exceptions : les objets couverts par un certificat de titre (article 9-102, paragraphe 9-301(2)), les comptes de dépôts (article 9-304), les biens de placement (article 9-305), les droits sur des lettres de crédit (article 9-306), les sûretés parfaites par le dépôt d'un état des objets fixés à demeure (paragraphe 9-301(4)), les sûretés sur le bois sur pied (paragraphe 9- 301(5)) et les sûretés sur les « biens grevés tels qu'extraits » (paragraphe 9-301(6)).

Footnote: 11 Elle est réputée s'y trouver même si elle n'y exerce pas son activité. Les lois canadiennes en matière de sûretés relatives aux biens personnels supposent que le particulier se trouve au lieu où il fait affaire.

Footnote: 12 Une entité juridique constituée sous le régime d'une loi canadienne échapperait à cette règle. L'alinéa 9-307(b) déciderait du lieu où se trouve l'entité, qui serait donc à son établissement, ou à son bureau de direction si elle a plus d'un établissement.

Footnote: 13 Une organisation de régime fédéral est réputée se trouver dans l'État américain que désigne la loi en application de laquelle elle a été constituée, s'il en est, ou dans l'État que l'organisation désigne, si la loi fédérale pertinente l'y autorise, ou encore, en cas d'inapplicabilité des deux premières règles, dans le District de Columbia (alinéa 9-307(f)).

Footnote: 14 La protection spéciale accordée aux acheteurs par la Loi sur les sûretés mobilières de l'Ontario est plus restreinte que celle des lois fondées sur la loi type de la CCDSM. Suivant le paragraphe 5(2) de la loi ontarienne, l'acheteur qui acquiert des objets au cours du délai de grâce applicable, mais avant que la sûreté extraprovinciale ne soit parfaite en Ontario, ne prend possession des objets libres et quittes de sûreté que s'il les acquiert comme biens de consommation.

Août 1999


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du 12 au 16 août, 2018