La responsabilité pénale des personnes morales 1999

DOCUMENT DE DISCUSSION SUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES
par Anne-Marie Boisvert, Professeure
Faculté de droit Université de Montréal

Août 1999

INTRODUCTION


[1]  La question de savoir s'il est opportun de retenir la responsabilité pénale des personnes morales 1 a déjà fait couler beaucoup d'encre et suscite encore de nombreux débats. Les adversaires de cette idée avancent principalement que la personne morale n'ayant pas d'esprit propre, elle ne peut faire preuve de la turpitude morale nécessaire à la culpabilité en matière criminelle. Il est parfaitement artificiel de la traiter comme si elle avait fait preuve de l'état d'esprit blâmable que, par définition, elle ne peut avoir. Dans ce contexte, la notion de blâme n'aurait aucun sens. On souligne par ailleurs que l'impossibilité d'emprisonner une organisation rend illusoire toute tentative d'atteindre les objectifs de dissuasion, de rétribution et de réhabilitation poursuivis par la sanction pénale  2 . Les tenants de la responsabilité pénale des personnes morales adoptent une toute autre perspective. Selon eux, les personnes morales ne sont pas de simples fictions. Ces institutions existent, occupent une position prédominante dans l'organisation de notre société et sont tout aussi capables que les êtres humains de causer le mal. Il n'est que juste et conforme au principe d'égalité devant la loi de les traiter de la même manière que les personnes physiques et de les tenir responsables des infractions qu'elles commettent. Le respect des valeurs fondamentales de notre société, sanctionnées par le droit criminel, devrait être exigé de la part de ces organisations qui affectent de manière concrète la vie en société. Ils soulignent de plus que la position voulant qu'il ne soit pas possible d'utiliser efficacement l'arme de la répression pénale à l'encontre des personnes morales procède à la fois d'une vision étroite de la notion de faute personnelle et d'un manque d'imagination chronique en ce qui concerne l'utilisation de la sanction pénale 3.

[2]   Ces débats peuvent sembler à première vue théoriques et dépassés dans la mesure où les juridictions de common law ont endossé la deuxième approche et reconnaissent que les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale. Ils mettent cependant en exergue la difficulté conceptuelle liée à l'application d'une théorie de la responsabilité pénale fondée sur une vision de la faute centrée sur les processus psychologiques des personnes humaines à ce qui n'est rien d'autre qu'une personne fictive. Il apparaît désormais nécessaire d'adapter la notion de faute à la structure et au mode de fonctionnement particulier des personnes morales. Les mécanismes mis de l'avant pour reconnaître les responsabilité pénale des personnes morales n'offrent qu'une solution partielle qui mérite d'être améliorée.

[3]   Ces débats, auxquels nous avons brièvement fait allusion, illustrent en outre la difficulté de traiter également deux genres de "personnes" qui n'ont rien en commun. Dans ce contexte, la notion même d'égalité devant la loi mérite d'être approchée avec originalité. Enfin, même dans une perspective où s'effectue le choix de retenir la responsabilité pénale des personnes morales, se pose avec acuité la question de savoir comment procéder pour rencontrer le plus efficacement et le plus équitablement possible, les objectifs poursuivis par le droit pénal.

[4]  Pareil résultat ne peut valablement être atteint sans qu'une réflexion sérieuse ne soit engagée relativement à plusieurs questions fondamentales. Il faut en effet s'interroger sur la capacité de la sanction pénale à rencontrer efficacement, dans le contexte corporatif, les objectifs traditionnels de rétribution, de dissuasion et de réhabilitation qui y sont traditionnellement rattachés. Une réponse complète et véritablement articulée à ces interrogations nécessiterait une somme considérable de recherches et une connaissance approfondie de la culture corporative. Quelques auteurs, surtout américains et australiens, s'intéressent à ces questions depuis plusieurs années et ont formulé nombre de suggestions, notamment en ce qui concerne l'élargissement de l'arsenal des peines 4. On invoque en effet souvent à l'encontre de la responsabilité pénale des personnes morales que l'imposition d'amendes n'offre aucune garantie relativement à la dissuasion des comportements délinquants. On avance que les amendes imposées aux corporations sont souvent minimes en regard des effets dévastateurs produits par les actes délictueux de ces dernières, constituant en quelque sorte une taxe à inscrire au bilan. On s'inquiète toutefois de ce que l'imposition d'amendes trop lourdes risque d'engendrer des effets pervers, susceptibles d'être supportés pas des actionnaires, des créanciers, des travailleurs ou des consommateurs innocents.

[5]  Ces questions ne seront pas débattues dans le présent texte. Nous noterons seulement que l'insertion dans le Code criminel d'une disposition relative à la responsabilité pénale des personnes morales ne saurait à elle seule régler toutes les difficultés inhérentes à l'utilisation de la sanction pénale en matière corporative. Une réflexion sérieuse devrait être entamée sur l'à-propos de ne retenir que l'amende comme seule sanction possible.

[6]  C'est donc plutôt aux principes de la responsabilité pénale que nous consacrerons cette étude. Essentiellement, il s'agit de voir s'il est possible de concevoir une notion de faute corporative authentique qui ne soit ni artificielle ni impraticable.

[7]  Le présent texte propose donc une présentation des principes applicables à la responsabilité pénale des personnes morales, une étude des principales critiques formulées à l'égard de ces principes, une discussion des diverses solutions proposées et, pour terminer, une série de propositions destinées à favoriser la discussion.

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