La responsabilité pénale des personnes morales 1999

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LES CRITIQUES FORMULÉES À L'ENDROIT DES THÉORIES TRADITIONNELLES

les critiques gnérales sur la capacité de ces théories d'appréhender la véritable nature de la faute corporative

[27]   Dans une large mesure, la conclusion voulant qu'il soit nécessaire de développer une notion originale de faute corporative découle du constat, fait par les auteurs, de l'incapacité des théories traditionnelles de la responsabilité pour le fait d'autrui ou de l'identification, à appréhender de manière juste et réaliste le comportement corporatif méritant la réprobation. Chez nombre d'auteurs, ce constat est illustré par l'étude de rapports d'enquête et de jugements rendus suite à la survenance de catastrophes telles le naufrage du ferry Herald of Free Enterprise 30 ou l'incendie dans la métro de Londres 31. Dans tous les cas, ce constat s'appuie en outre sur des recherches menées en philosophie et en sciences sociales sur le fonctionnement des organisations et sur leur mode de prise de décisions32.

[28]   Il est incontestable que notre théorie de la responsabilité pénale s'est développée dans un contexte où il s'agissait de rechercher la responsabilité individuelle des personnes physiques 33. Notre théorie de la faute, fondée sur le libre arbitre, est essentiellement axée sur les processus psychologiques humains et sanctionne certains choix moralement blâmables. Une fois prise la décision de sanctionner pénalement les personnes morales, la question se pose de savoir s'il est satisfaisant de se contenter d'imputer à la corporation l'état d'esprit blâmable des personnes qui se qualifient d'âmes dirigeantes.

[29]   En plus de reprocher à la doctrine de la responsabilité du fait d'autrui de battre en brèche les préceptes fondamentaux d'un système de justice fondé sur la répression de la faute morale individuelle et de poser de sérieuses entorses à la doctrine de la mens rea, les auteurs lui reprochent d'être à la fois trop large et trop restrictive 34. Trop large tout d'abord parce que tous les employés de la corporation peuvent entraîner sa responsabilité, peu importe leur situation dans l'organisation et la hiérarchie corporatives. Ensuite, parce que la responsabilité de la compagnie peut être retenue sans qu'il n'y ait eu faute ou négligence de sa part 35. La doctrine de la responsabilité pour le fait d'autrui serait toutefois trop restrictive dans la mesure où l'exigence de l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur corporatif et la personne ayant commis l'infraction réduit sensiblement le champ d'intervention du droit pénal.

[30]   La théorie de l'identification pose elle aussi problème. Outre la difficulté de définir avec précision l'étendue de la notion d'âme dirigeante, le principal reproche adressé à la théorie de l'identification telle que réitérée dans l'arrêt anglais Tesco Supermarkets Ltd. v. Natrass 36 et plus ou moins reprise au Canada 37 , tient à son application limitée. Nous l'avons déjà mentionné, le nombre restreint de personnes identifiées à la compagnie réduit considérablement le champ d'application du droit pénal. En outre, le fait de lier la responsabilité de la personne morale aux activités illégales de ses hauts dirigeants, constitue certainement un encouragement à isoler ces derniers de manière à ce qu'ils soient ignorants des pratiques douteuses de la corporation 38. À cet égard, la théorie de l'identification serait contre productive. On souligne de plus que le fait de mettre l'emphase sur l'état d'esprit des hauts dirigeants joue à l'avantage des grosses entités et au détriment des petites 39, ce qui n'est pas équitable 40. Enfin, le fait d'associer aussi étroitement la culpabilité de la compagnie à la culpabilité d'un simple individu, risque d'occulter le fait que la commission de certaines infractions peut résulter de pressions systémiques ou organisationnelles découlant directement du contexte corporatif 41. Insister trop lourdement sur la responsabilité personnelle comme fondement de la responsabilité corporative passe sous silence le fait que l'organisation de la compagnie et les exigences qu'elle entretient face à son personnel peut pousser ce dernier à enfreindre la loi. À cet égard, la théorie de l'identification serait trop restrictive et incapable de saisir dans son essence la faute corporative 42.

[31]   Vue toutefois sous un autre angle, la théorie de l'identification serait trop large. On peut reprocher en effet à cette théorie, surtout dans la mesure où la notion d'âme dirigeante serait quelque peu élargie, d'automatiquement imputer à la personne morale la turpitude morale d'un individu sans que l'organisation elle-même, en tant qu'entité, n'ait commis de faute à proprement parler 43. Dans la mesure où l'entité corporative aurait mis en oeuvre des mesures destinées à prévenir le comportement délictueux, il serait injuste de lui faire subir l'opprobre et les conséquences d'une condamnation pénale pour le fait d'un individu qui aurait pris l'initiative personnelle d'enfreindre la loi.

[32]   Plus fondamentalement, ces critiques sont toutes acquises à l'idée qu'il n'est pas approprié de tenter de transposer le modèle individuel au contexte corporatif dans la mesure où les personnes morales ont des connaissances, un mode de fonctionnement, de prise de décision et des pouvoirs différents de ceux des personnes physiques 44. Ces critiques empruntent aux travaux des chercheurs en sciences sociales qui tendent à démontrer que ces organisations ne peuvent être simplement envisagées comme la somme des personnes physiques qui les composent, mais possèdent, en quelque sorte une personnalité propre qui transcende les individus 45. Les personnes morales, tout comme les personnes physiques, auraient la capacité de prendre des décisions, fondement essentiel de la responsabilité pénale, mais cette faculté ne serait pas comparable au libre arbitre individuel. Field et Jörg résument assez bien cette idée avancée principalement par French et reprise par tous ceux qui critiquent les approches traditionnelles.

Of course, there are those who have argued that the very idea of corporations being morally responsible is nonsensical. Only the individual human being can be said to have moral personality and to be morally responsible for his/her acts. But we would argue (following French) that the policies, standing orders, regulations and institutionalised practices of corporations are evidence of corporate aims, intentions and knowledge that are not reductible to the aims, intentions and knowledge of individuals within the corporation. Such regulations and standing orders, regulations and institutionalised practices of corporations are evidence of corporate aims, intentions and knowledge that are not reductible to the aims, intentions and knowledge of individuals within the corporation. Such regulations and standing orders are authoritative, not because any particular individual devised them, but because they have emerged from a decision-making process recognised as authoritative within the corporation. These regulations and standing orders are also evidence of corporate capacity to differentiate right from wrong and act accordingly, to think ethically in terms of the consequences of corporate actions and to give reasoned explanations to the outside world. There is a strong argument for seeing such capacities for reasoning, understanding and control of conduct as the essence of moral personality and the basis of moral responsibility. 46

[33]   On insiste en outre sur le fait que les personnes morales disposent généralement d'une somme d'information sans commune mesure avec les informations disponibles chez un seul individu 47.

[34]   Dans le contexte de la responsabilité pénale, les notions d'intention et de faute corporative ne pourraient se réduire à l'intention individuelle des employés, gérants ou directeurs. Elles correspondraient plutôt aux politiques expresses ou implicites gouvernant les activités de la personne morale. La faute corporative serait donc à rechercher dans la culture corporative 48.

les critiques concernant les questions laissées en suspens


[35]   Avant de traiter des solutions à envisager pour remédier à ces problèmes et d'explorer plus en détail la notion de culture corporative mise de l'avant par les auteurs, il n'est pas inutile de souligner par ailleurs que les théories mises de l'avant par les tribunaux pour fonder la responsabilité pénale des personnes morales, et plus particulièrement la théorie de l'identification, sont critiquables dans la mesure où elles n'offrent qu'une réponse partielle aux problèmes liés à la reconnaissance de la responsabilité corporative49.

[36]   L'essentiel de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Canadian Dredge concerne l'imputation de la responsabilité criminelle aux corporations pour les infractions exigeant la mens rea subjective. La théorie de l'identification est élaborée afin de trouver un moyen d'imputer une faute morale à la corporation. Certains passages de la décision traitent cependant de la responsabilité des compagnies dans le contexte des infractions réglementaires de responsabilité absolue et de responsabilité stricte.

[37]   En ce qui concerne les infractions de responsabilité absolue, le juge Estey estime qu'il n'est pas nécessaire d'établir une règle particulière applicable à la responsabilité des personnes morales ni de se fonder sur une quelconque théorie pour justifier la responsabilité de la compagnie dans ce cas. Selon ce dernier, dès qu'on contrevient à la loi, il y a responsabilité automatique et directe de la compagnie.

Lorsqu'il est très clair que le législateur a voulu établir une infraction à l'égard de laquelle il y a responsabilité automatiquement dès qu'on contrevient à la loi, la culpabilité ne tient à l'existence d'aucun état d'esprit particulier. Face à une infraction de ce genre, les personnes morales et les personnes physiques sont sur un pied d'égalité. Il y a alors responsabilité automatique. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'établir une règle applicable à la responsabilité d'une personne morale ni aucun raisonnement la justifiant. La personne morale est simplement traitée comme une personne physique. 50

[38]   Il semblerait bien que la commission de l'actus reus de l'infraction par n'importe quel employé de la personne morale suffise à entraîner sa responsabilité. Dans une large mesure, la corporation est responsable pour le fait d'autrui.

[39]   Pour ce qui est des infractions de responsabilité stricte, la question est moins simple, bien que le juge Estey affirme que, dans ce cas, la responsabilité ne dépendrait pas non plus de l'application d'une quelconque doctrine.

Lorsque la terminologie utilisée par le législateur est de nature à traduire une intention de ne pas faire reposer la culpabilité sur la violation automatique de la loi, mais plutôt sur une preuve de l'actus reus, il y a, sous réserve du moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable, infraction de responsabilité stricte. Voir l'arrêt R. c. Ville de Sault Ste-Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299. Comme dans le cas d'une infraction de responsabilité absolue, il importe peu que l'accusé soit ou non une personne morale parce qu'il s'agit d'une responsabilité directe qui découle des termes de la loi. Cette responsabilité ne dépend pas de l'imputation à l'accusé des méfaits d'autrui. Elle se présente lorsque la loi, selon une interprétation correcte, révèle clairement que le législateur a envisagé une culpabilité découlant directement d'une infraction à la loi elle-même, sous réserve du moyen de défense de portée restreinte mentionné ci-dessus. À cet égard, la situation de la personne morale et celle de la personne physique sont identiques. Dans l'un et l'autre cas, il s'agit d'une responsabilité directe et non pas d'une responsabilité du fait d'autrui.51

[40]   Ces passages de l'arrêt Canadian Dredge sur la responsabilité des personnes morales dans le contexte des infractions réglementaires ont été critiqués au motif qu'ils constituent un abandon de la théorie de l'identification pour les infractions réglementaires52.

[41]   Pourtant, en ce qui concerne la défense de diligence raisonnable, il semble bien que ce soit la diligence de la personne morale qui doive être invoquée. Le juge Estey renvoie en effet au passage suivant de l'arrêt Sault Ste Marie

Puisqu'on cherche à déterminer si la défenderesse est coupable d'une infraction, le principe respondeat superior ne s'applique pas. La diligence raisonnable qu'il faut établir est celle de l'accusée elle-même. Lorsqu'un employeur est poursuivi pour un acte commis par un employé dans le cours de son travail, il faut déterminer si l'acte incriminé a été commis sans l'autorisation ni l'approbation de l'accusé, ce qui exclut toute participation intentionnelle de ce dernier, et si l'accusé a fait preuve de diligence raisonnable, savoir s'il a pris toutes les précautions pour prévenir l'infraction et fait tout le nécessaire pour le bon fonctionnement des mesures préventives. Une compagnie pourra invoquer ce moyen de défense si la diligence raisonnable a été exercée par ceux qui en sont l'âme dirigeante et dont les actes sont en droit les actes de la compagnie elle- même. 53

[42]   En fait, il semblerait que relativement à la commission de l'actus reus, la doctrine de la responsabilité pour le fait d'autrui fonde la responsabilité de la corporation pour les infractions réglementaires. La défense de diligence raisonnable serait toutefois à rechercher, en vertu de la théorie de l'identification, chez les personnes constituant l'âme dirigeante de la compagnie 54.

[43]   Outre que les passages précités montrent une certaine confusion en ce qui concerne l'imputation de la responsabilité aux personnes morales pour les infractions réglementaires, ils laissent aussi voir qu'au delà de toute discussion sur la faute corporative, aucune véritable réflexion n'a été entreprise sur ce qui constitue un acte pouvant être attribué à la personne morale. Dans quelle mesure peut-on imputer la commission de l'actus reus à une corporation? Quand un acte peut-il être qualifié de corporatif?

The most difficult question of all, however, is the determination of positive corporate action. This can be attributed in part to the fact that corporations can only act through their agents. As a result, there is a tendency to reduce the acts of the corporation into the acts of its agents who physically and mentally participated in the act. Even if it is accepted that some actions by the agents of a corporation constitute corporate action, the issue arises of which of these can be attributed to the corporation.55

[44]   Cette question n'est pas purement théorique. La réponse à y apporter a une incidence, entre autres, sur la possibilité pour les personnes morales d'invoquer certains moyens de défense. On le sait, certains moyens de défense liés à l'aspect volontaire de l'actus reus peuvent être invoqués par les personnes humaines. Nous pensons en particulier à la défense d'intoxication extrême, à celle d'automatisme ou encore à celle de nécessité. Si, par exemple, une avarie est provoquée par un capitaine de bateau extrêmement ivre, la compagnie peut-elle invoquer la défense d'intoxication extrême et plaider l'absence d'actus reus? Si l'intoxication à bord des navires constitue un problème chronique et résulte d'un manque de supervision des employés, y a-t-il toujours absence d'actus reus? À notre connaissance, la jurisprudence ne fournit pas de réponse à ces questions.

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