La responsabilité pénale des personnes morales 1999



LES SOLUTIONS À ENVISAGER ET QUESTIONS POUR DISCUSSION

[88]   Au terme de cette étude, il apparaît évident que la théorie de l'identification développée par les tribunaux pour fonder la responsabilité pénale des personnes morales n'est pas pleinement satisfaisante, surtout quand la responsabilité d'une vaste entité corporative est recherchée.

[89]   Il nous apparaîtrait opportun de codifier une notion de faute corporative plus en lien avec le fonctionnement des personnes morales. Dans une large mesure, la notion de culture corporative telle que formalisée dans Code australien pourrait servir de modèle.

-    À notre avis, il faudrait prévoir explicitement que le Code criminel s'applique aux personnes morales dans une partie distincte. Le livre blanc proposé en 1993 par le Ministre de la justice du Canada associait la responsabilité des personnes morales à un mode de participation criminelle. Le fait de dire que la personne morale pour les fins de l'application de l'alinéa 21 (1)a) commet une infraction rendait problématique l'application des autres modes de participation criminelle à la personne morale. Le paragraphe 22(3) tentait de remédier à ces difficultés, mais la rédaction en est maladroite dans la mesure où les modes de participation criminelle tels l'aide et l'encouragement ne constituent pas des infractions distinctes mais des modes de commission différents d'une même infraction. En outre, rien ne devrait s'opposer en principe à ce que la personne morale engage sa responsabilité par le biais de la complicité telle qu'entendue au paragraphe 21(2). Nous ne voyons aucune raison de restreindre la responsabilité pénale des personnes morales à la commission réelle des infractions ou aux modes de participation criminelle que constituent l'aide, l'encouragement et l'incitation. Nous suggérons donc d'abandonner le renvoi à l'alinéa 21(1)a) de même que le texte du paragraphe 22(3) et de rédiger simplement un article de manière à définir les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale de la personne morale est engagée.

-   Alors que la jurisprudence traditionnelle s'est surtout attardée à la définition de règles applicables à ces personnes morales particulières que sont les sociétés commerciales, on note que le Livre blanc déposé par le Ministre de la Justice en 1993 indique spécifiquement que toutes les personnes morales peuvent voir leur responsabilité criminelle reconnue. À notre avis, cette position devrait être retenue. Rien, sur le plan de la politique législative, ne devrait s'opposer à ce que les personnes morales qui ne sont pas des sociétés commerciales à but lucratif voient leur responsabilité pénale reconnue. Dans la mesure où certaines organisations existent, sont actives dans la société et sont reconnues par l'attribution d'un statut et de certains privilèges correspondants, elles devraient, en principe, pouvoir être sanctionnées pénalement. En ce qui concerne à tout le moins les associations syndicales et les Églises, cette position ne ferait que codifier plus clairement une situation qui existe déjà 93.

-    Par ailleurs, nous suggérons de reprendre le modèle australien en ce qui concerne la définition de l'acte corporatif. Les actes de tout employé, agent ou directeur de la personne morale pourraient constituer à première vue un acte corporatif. Malgré certaines critiques voulant que pareille définition ne saisisse pas véritablement l'essence de l'acte corporatif 94, personne n'est parvenu à date à élaborer un modèle satisfaisant de définition d'acte corporatif. En fait, au lieu de définir de manière élaborée une notion théorique d'acte corporatif, il nous apparaîtrait opportun de le codifier en quelque sorte négativement en prévoyant une défense de diligence raisonnable que la corporation pourrait invoquer pour échapper à la responsabilité.

-    De plus, il nous apparaîtrait opportun de clarifier la question de savoir si une personne morale pourrait invoquer les moyens de défense de nécessité, de contrainte morale, ou tout autre moyen fondé sur l'absence de caractère volontaire de l'actus reus. À notre avis, une personne morale ne devrait pas pouvoir profiter de ces moyens qui sont directement en rapport avec le libre arbitre individuel.

-    Par ailleurs, dans l'arrêt Canadian Dredge, La Cour suprême affirmait que, dans la mesure où la corporation serait la seule victime des actes délictueux de ses agents, il n'y aurait aucune raison de retenir la responsabilité pénale de cette dernière. Nous pensons qu'il y aurait lieu de codifier ce moyen de défense proprement corporatif.

-     En ce qui concerne la définition de la notion de faute corporative pour les infractions exigeant une mens rea subjectivement appréciée, plusieurs remarques méritent d'être faites.

[90]   Tout d'abord, nous avons déjà fait observer que le modèle australien, bien qu'il constitue l'effort le plus achevé de formalisation de la notion de faute corporative, opère, malgré une vaillante tentative de conserver intact le spectre traditionnel des fautes et de distinguer entre les fautes subjectivement appréciées et la négligence, une certaine confusion des genres au moment de définir la culture corporative. À notre avis, cela est inévitable et n'est pas en soi condamnable.

[91]   Toute notre structure pénale tente d'établir une frontière bien délimitée entre diverses fautes subjectives et la négligence. En outre, les infractions impliquant la présence d'un état d'esprit subjectif sont punies plus sévèrement et sont plus stigmatisantes que les infractions de négligence. Cela s'explique par le fondement même de la responsabilité pénale dans notre droit qui, bien qu'en partie destiné à réprimer les conséquences néfastes de certains comportements, tend aussi à réprimer la turpitude morale. Il faut bien le reconnaître, notre conception des différentes normes de faute dérive directement et uniquement de l'observation empirique des processus psychologiques propres aux personnes physiques.

[92]   Quoi qu'on en dise, les personnes morales relèvent à certains égards de la fiction et tenter de leur imputer, par divers mécanismes, des états cognitifs et psychologiques propres aux individus relève aussi de la fiction. Notre souci de justice à l'égard des personnes morales s'est principalement manifesté à date par l'idée qu'il fallait coûte que coûte conserver intact le spectre des fautes et les traiter comme des personnes physiques 95. Or, on peut douter que cet idéal de justice soit atteint quand, par exemple, on impute à la personne morale la faute d'une personne physique qui a pris l'initiative d'enfreindre la loi. Les personnes morales sont des structures, des organisations et notre réprobation doit viser ce caractère distinctif. La sanction pénale ne nous apparaît appropriée que si c'est effectivement l'organisation, ses modes de fonctionnement et ses structures déficientes qui sont pointées du doigt lorsqu'elles entraînent des conséquences inacceptables qui auraient pu être évitées compte tenu des ressources et de l'information dont elle dispose. Toute la littérature sur la faute corporative pointe dans cette direction. Le dernier pas qui reste à franchir consiste à reconnaître qu'il est peu fonctionnel de tenter d'associer coûte que coûte et artificiellement cette faute corporative à nos notions traditionnelles d'intention ou d'insouciance.

-     En ce qui concerne la négligence comme norme de faute, il faudrait peut- être prévoir et définir que la négligence en matière criminelle réfère à un écart marqué par rapport à la norme de conduite de la personne morale prudente et diligente afin de respecter les décisions de la Cour suprême du Canada en ce qui concerne la norme de négligence requise pour fonder la responsabilité criminelle 96. Nous disons bien peut-être puisque, à notre avis, il n'est pas nécessaire de traiter les personnes morales exactement comme les personnes physiques. Nous avons déjà indiqué que, dans le contexte de dispositions applicables uniquement aux personnes morales, les principes de justice fondamentale peuvent être interprétés de manière différente 97. À notre avis , ni le concept d'égalité devant la loi ni le désir de traiter équitablement les personnes morales ne nous condamnent irrémédiablement à calquer le modèle de faute corporative sur le modèle individuel98.

-     Nous sommes pleinement consciente que la mise en preuve des éléments tendant à établir une culture corporative ayant mené à la commission d'une infraction demandera un long et complexe travail d'enquête. La citation du texte de Bucy, à la p. 25 du présent texte en fournit l'illustration. À notre avis cependant, ce facteur ne devrait pas décourager le législateur.


[93]   La décision de retenir la responsabilité pénale des personnes morales et de la fonder sur une base appropriée en est une de principe.

[94]      Par ailleurs, bien qu'il puisse sembler à première vue difficile de prouver l'existence d'une culture corporative déficiente, il n'est peut-être pas plus difficile de prouver cette culture corporative que d'identifier avec précision l'âme dirigeante qui, en vertu de la théorie de l'identification, peut avoir commis la faute qu'on pourra imputer à la personne morale. Pour s'en convaincre, il suffit de songer à la tragédie de la mine Westray. La consultation du rapport d'enquête 99 laisse voir que la théorie de l'identification n'était pas très efficace pour fonder la responsabilité de la compagnie propriétaire de la mine. De plus, il ne semble pas que la théorie de l'identification, à première vue plus simple, ait grandement facilité le travail d'enquête. La complexité des enquêtes en matière de responsabilité pénale des personnes morales découle moins de la complexité de la théorie qui sous-tend la responsabilité que de la complexité de l'organisation et du fonctionnement des corporations. Quelle que soit la théorie retenue pour fonder juridiquement la responsabilité, le travail d'enquête destiné à démêler l'écheveau de la succession d'événements et à départager les responsabilités individuelles est sensiblement le même 100. La décision de retenir la responsabilité pénale des personnes morales pose en pratique des problèmes évidents, surtout dans le cas des grandes entités corporatives. Le choix d'une théorie ou d'une autre comme fondement de cette responsabilité ne devrait en définitive pas avoir d'impact majeur sur le travail d'enquête et sur le fardeau du procureur de la poursuite.

[95]   Une façon d'alléger le travail d'enquête consiste à faire reposer sur la personne morale ayant à première vue commis une infraction une certaine charge de la preuve. Le Code australien fait déjà reposer sur les épaules de la personne morale la charge de la preuve de sa diligence raisonnable pour prévenir la commission de l'infraction. À cet égard, nous pensons qu'il faudrait sérieusement songer à faire supporter le fardeau de prouver cette diligence raisonnable par la personne morale. Un tel fardeau porte à première vue atteinte à la présomption d'innocence enchâssée dans la Charte. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour suprême dans ce domaine, il y a fort à parier qu'une telle disposition soit source de litiges. Il n'en demeure pas moins toutefois la défense de diligence raisonnable, dans la mesure où un fardeau de preuve y serait attaché, constitue moins une entorse à la présomption d'innocence qu'un tempérament intéressant à la doctrine de la responsabilité pour le fait d'autrui ou à la doctrine de l'identification. La diligence raisonnable serait invoquée une fois prouvée l'autorisation par un dirigeant de l'entreprise de commettre l'infraction, sa participation à cette dernière ou encore une fois établie la culture corporative ayant mené à la commission de l'infraction. Plutôt que de reconnaître automatiquement la responsabilité de la compagnie une fois la faute d'un individu, si important soit-il dans la hiérarchie, prouvée, la compagnie pourrait éviter la condamnation en renversant la présomption de faute de sa part établie par la faute de son dirigeant. En ce sens, le fardeau de preuve serait moins renversé par la loi que par la preuve de la faute commise par le représentant de la personne morale. La possibilité d'invoquer en défense l'absence de faute corporative réduit sensiblement le risque que l'entité corporative ne soit condamnée pour le fait d'un individu isolé sans qu'il n'y ait vraiment eu faute de la part de la personne morale entendue comme une collectivité. Raisonner en termes de présomption d'innocence face à ce renversement de fardeau revient à dire qu'une application rigide de la théorie de l'identification ne laissant aucune porte de sortie à la personne morale ne pose aucun problème constitutionnel alors que tout tempérament apporté à cette théorie est suspect. Par ailleurs, nous avons déjà invoqué l'ouverture manifestée par la Cour suprême en ce qui concerne la possibilité de concevoir différemment les principes de justice fondamentale lors de l'examen de dispositions exclusivement applicables aux personnes morales. Or, les problèmes de preuve évidents que rencontrerait la poursuite au moment d'établir les mesures préventives et le climat régnant au sein d'une entreprise ne peuvent être ignorés101.

[96]   Il est à notre avis évident que, plus les dispositions relatives à la responsabilité des personnes morales seront rédigées avec le souci de transposer le plus fidèlement possible les règles traditionnelles applicables à la responsabilité des individus, plus les litiges constitutionnels liés directement aux principes de justice fondamentale applicables aux individus seront nombreux. En effet, plus on tentera de reproduire le schéma traditionnel de la responsabilité individuelle, moins la notion de présomption d'innocence n'aura de sens original dans le contexte corporatif.


[97]   Dans la logique que nous venons d'exposer, il serait même possible d'aller plus loin et de prévoir qu'une fois établie la commission de l'actus reus de l'infraction, il incomberait à la corporation d'établir que sa culture corporative n'a pas mené à la commission de l'infraction 102. On pourrait législativement prévoir que la commission de l'actus reus par un agent de la personne morale emporte une présomption de culture corporative déficiente qu'il appartiendrait à la corporation de renverser.

[98]   À notre avis, la décision de soumettre une charge de la preuve à la personne morale dans les affaires criminelles relève de la politique criminelle et de la commodité administrative mais n'est pas prédéterminée par l'état actuel de la jurisprudence fondée sur la Charte.

-    Plusieurs personnes, sensibles à la présomption d'innocence des personnes morales, ont moins de scrupules à proposer que l'efficacité du droit pénal passe par un traitement plus sévère des administrateurs de compagnies.

[99]   Plusieurs textes de loi traitent spécifiquement de la responsabilité pénale des administrateurs de compagnies. C'est le cas notamment de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement103 qui prévoit, à l'article 122 qu'"en cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l'ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable" 104.

[100]   À notre avis, pareilles dispositions, si elles semblent à première vue sévères, ne font rien d'autre que de codifier les règles de common law en ce qui concerne la participation criminelle. Dans la mesure où une personne physique a participé, incité ou aidé à la commission d'une infraction, la common law reconnaît la culpabilité de cette dernière pour l'infraction commise. Ces règles sont d'ailleurs reprises aux articles 21 et 22 du Code criminel. Compte tenu de ce que l'on peut s'interroger sur la portée de la codification des articles 21 et 22 du Code relativement aux infractions réglementaires, ce genre de dispositions constitue une précaution de bon aloi.

[101]   Il nous semble cependant difficile d'aller plus loin et d'imputer une responsabilité pénale aux dirigeants, mandataires ou administrateurs d'entreprise en l'absence de faute personnelle de leur part sans s'exposer à des difficultés d'ordre constitutionnel. La responsabilité des personnes physiques qui composent une personne morale nous ramène aux principes fondamentaux gouvernant la responsabilité individuelle. Or, nous l'avons déjà mentionné, la responsabilité pour le fait d'autrui est incompatible avec les principes de justice fondamentale dans le cas des individus105. Les principes de justice fondamentale enchâssés à l'article 7 de la Charte interdisent de condamner une personne moralement innocente. Des dispositions législatives qui imputeraient automatiquement à une personne physique la faute d'une autre personne ou d'une entité corporative en l'absence de faute personnelle de leur part seraient constitutionnellement suspectes, particulièrement si pareilles dispositions devaient s'accompagner d'une peine d'emprisonnement.

[102]   À notre avis, le plus loin qu'il soit possible d'aller semble avoir été atteint dans des dispositions telles l'article 124(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 106 qui prévoit:

Dans les poursuites contre le capitaine d'un navire, le commandant de bord d'un aéronef ou le propriétaire ou le responsable d'une plate-forme ou d'un autre ouvrage pour infraction à la partie VI, il suffit, pour prouver l'infraction, d'établir qu'elle a été commise par un membre d'équipage ou une autre personne se trouvant à bord du navire, de l'aéronef, de la plate-forme ou de l'ouvrage, que ce membre ou cette personne aient été ou non identifiés ou poursuivis.

[103]   Lu seul, cet article impose nettement une responsabilité pour le fait d'autrui. La défense de diligence raisonnable prévue à l'article 125 permet toutefois à la personne à qui on impute une faute, de se défendre en invoquant sa diligence raisonnable See footnote 107 107 . En ce sens, la disposition ne crée pas une infraction de responsabilité absolue mais une infraction de négligence et à cet égard ne semble pas poser de difficulté en regard de l'article 7 de la Charte108.

[104]   Elle pose toutefois un autre type de problème, celui lié à la présomption d'innocence. Dans la mesure où pareille disposition s'inscrit dans un cadre réglementaire, il semblerait possible de la justifier par l'article 1 109. Il est loin d'être évident toutefois que le législateur soit en mesure de justifier, dans le cadre d'une société libre et démocratique, un renversement de la charge de la preuve destiné à identifier facilement un coupable en matière criminelle afin d'éviter de devoir poursuivre la personne morale responsable de l'infraction. En matière criminelle, la Cour suprême n'a pas démontré beaucoup de tolérance pour les arguments fondés sur l'efficacité administrative.110

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