Procès-verbal et résolutions de la section civile1997

SECTION CIVILE - PROCÈS-VERBAL et RÉSOLUTIONS


DU 17 AU 21 AOÛT 1997


1. Protection des renseignements personnels du secteur privé

Présentateur: Denis Kratchanov (Canada)



À la suite de résolutions adoptées en 1996, une première ébauche d'une Loi uniforme sur la protection des renseignements personnels a été préparée et on l'a fait circuler parmi les membres du Groupe de travail de la CHLC en mars 1997. Parmi les commentaires reçus sur cette première ébauche, on a retenu deux questions principales qui se formulaient comme suit:

(1) Comment le Code type de l'ACN/CSA devrait-il se refléter dans la loi?

(2) Quel rôle devraient jouer les codes sectoriels ou industriels dans la Loi?

Question 1: Comment le Code type de l'ACN/CSA devait-il se refléter dans la loi?

On a présenté trois options:

a. Qu'on inclue le Code lui-même dans une annexe de la Loi et qu'on lui donne force de loi.

b. Que les dix principes qui ont constitué la base du Code de l'ACN/CSA soient inclus dans la loi.

c. Qu'une ébauche de loi soit rédigée, qui reflète, aussi fidèlement que possible, la structure et la formulation du Code type de l'ACN/CSA.

On a discuté longuement de ces options. Certains délégués étaient d'avis que le Code lui-même n'offrirait pas de certitude suffisante, alors que d'autres croyaient que le Code, avec quelques notes et commentaires ou toutes les notes et commentaires, serait suffisant pour permettre aux tribunaux de combler les zones d'incertitude.

Les délégués étaient aussi d'avis que la détermination de l'effet d'inobservance jouerait un rôle important dans une décision portant sur la façon de procéder.

Décision: Le Groupe de travail a été chargé d'utiliser les dix principes du Code de l'ACN/CSA comme point de départ et de préparer une loi, en l'assortissant, partout où cela s'avérerait nécessaire, de dispositions précises.

Question 2 : Quel rôle devraient jouer les codes sectoriels ou industriels dans la Loi?

Les rédacteurs ont reçu comme directive que la loi devrait l'emporter sur les codes sectoriels

IL EST DÉCIDÉ :

Qu'une ébauche de Loi uniforme sur la protection des données et des commentaires soient rédigés conformément aux discussions pour examen à la Conférence 1998.

2. Exécution interprovinciale des jugements de nature non pécuniaire

Présentateur : Arthur Close (Colombie-Britannique)

À la fin de la réunion de 1996, trois questions restaient encore irrésolues, à savoir :

(1) Si le tribunal peut modifier ou limiter l'exécution.

(2) Si un traitement ou un statut spécial devrait être accordé aux ordonnances qui restreignent ou limitent le contact d'un conjoint avec l'autre (ordonnances de protection).

(3) S'il devrait y avoir une loi uniforme fusionnant la loi sur l'exécution des jugements de nature non pécuniaire et pécuniaire traitée présentement dans la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens en une seule ou s'il devrait y avoir deux lois permettant aux autorités législatives d'adopter l'une ou l'autre de ces lois.

La Colombie-Britannique a été priée de préparer une version révisée de l'ébauche de la loi, de faire des consultations sur cette loi et de faire rapport à la réunion de 1997. Une loi révisée et des commentaires ont été préparés et on les a fait circuler pour consultation parmi les représentants des autorités législatives, l'Association du Barreau Canadien et l'Atelier annuel sur le droit commercial de la consommation de la faculté de droit de l'Université de Toronto.

DÉCISIONS

Pouvoirs du tribunal de modifier ou de limiter l'exécution - Article 6

On était généralement d'accord pour affirmer que l'article 6, tel qu'il était rédigé, était trop large et s'éloignait trop du concept de la pleine foi. On a prié les rédacteurs de rédiger à nouveau l'article 6(2) pour limiter son application [cet article a été approuvé plus tard durant la semaine].

Ordonnances de protection

Aucun changement n'a été recommandé à l'article 7 de l'ébauche de la Loi concernant les ordonnances de protection.

Ordonnances en relation avec l'homologation et l'administration

Il n'y a pas eu de discussion sur ce point et ce paragraphe demeure entre crochets.

Nombre de lois

Il a été convenu qu'une Loi uniforme sur l'exécution des ordonnances canadiennesdistincte serait rédigée, assortie d'une loi fusionnant la LUÉOC et la LUÉJOC permettant aux autorités législatives d'adopter ces deux lois séparément ou en une seule.

IL EST DÉCIDÉ:

1. Que l'ébauche de la Loi uniforme sur l'exécution des ordonnances canadienneset les commentaires soient adoptés comme loi uniforme et recommandés aux autorités législatives pour proclamation et que le texte figure dans le Compte rendu de 1997.

2. Qu'une ébauche de loi fusionnant l'exécution des jugements de nature pécuniaire et non pécuniaire, assortie de commentaires, soit rédigée, et qu'on la fasse circuler parmi les autorités législatives aussitôt que possible. À moins que le directeur général de la Conférence ne reçoive avant le 30 novembre 1997 deux ou un plus grand nombre d'objections, que la Loi révisée soit considérée comme adoptée à titre de Loi uniforme et qu'elle soit recommandée pour proclamation aux autorités législatives désireuses de traiter de l'exécution de tous les jugements en une seule loi et que le texte figure au Compte rendu de 1997.

N.B. : Le délai de circulation a été prolongé jusqu'au 28 février 1998 par le Comité exécutif de la Conférence. Aucune objection n'a été reçue. Voir le rapport à l'annexe I à http://www.law.ualberta.ca/alri/ulc/97pro/fnmj.htm, et la Loi uniforme à http://www.law.ualberta.ca/alri/ulc/acts/fdecrees.htm. La version fusionée paraît à l'annexe J à http://www.law.ualberta.ca/alri/ulc/acts/fcomb.htm.

3. Coût de la divulgation du crédit

Présentateur: Peter Lown (Alberta)

La Section s'est penchée sur deux documents de communication de Richard H. Bowes en date du 20 juin 1997 et du 13 août 1997.

On a souligné que les ministres responsables de la consommation n'avaient pas encore approuvé le libellé de la loi comme l'exige l'Accord sur le commerce intérieur. On s'attendait à ce qu'ils le fassent à la fin de 1997.

IL EST DÉCIDÉ:

1. Que la Loi uniforme sur la divulgation du coût du crédit avec les modifications indiquées dans le document de communication du 13 août 1997, et avec l'autorité donnée au Comité exécutif d'approuver des modifications pour répondre à tout changement dans le texte final de l'Accord d'harmonisation sur les questions de publicité électronique et de calculs du taux de pourcentage annuel (TPA) dans le cas de baux, soit adoptée comme Loi uniforme et recommandée aux autorités législatives pour proclamation.

2. Que le commentaire soit adopté sous réserve des modifications qui pourraient par la suite être approuvées par le Comité exécutif.

3. Que le rapport figure dans le Compte rendu. Voir l'annexe M à http://www.law.ualberta.ca/alri/ulc/97pro/fccda.htm

4. Que la Loi uniforme et le commentaire soient mis à la disposition des personnes intéressées aussitôt que possible après leur adoption.

4. Commerce électronique

Présentateur: John Gregory (Ontario)

John Gregory a fait un rapport sur le début de ce projet l'an dernier et le travail accompli jusqu'à maintenant. Un Groupe de travail a été mis sur pied pour affiner davantage les questions. Un certain nombre de projets éventuels ont été présentés. L'assemblée s'est entendue pour reconnaître que les projets suivants devraient être entrepris dans toute la mesure possible.

Adaptation des règles existantes : Voici la catégorie «Loi type sur le commerce électronique». Quels genres de règles de loi (common law, loi, règlement) entravent le commerce électronique à l'heure actuelle, et qu'est-ce qu'on peut faire à ce sujet? Est-ce que la loi type peut nous mener à une solution? La loi type traite aussi de l'établissement de contrats et de l'attribution de messages. Ces questions pourraient être exposées ou explorées.

Licences sur site Web / licences sous cellophane : Quels genres d'ententes trouve-t-on sur le site Web ou sous cellophane? Comment fonctionnent les licences sur site Web? Quels sont les obstacles à leur exécution? Quelles sont les règles actuelles sur les contrats d'adhésion? Est-ce qu'il y a des limites à unir les modalités que l'on ne voit pas par référence à ce que l'on voit sur un écran? (l'exécution en passant d'un système juridique à l'autre n'entre pas dans le cadre de cette question; c'est une question d'autorité législative.) Est-ce que les questions de consommation peuvent être séparées des questions générales posées ici?

Dépôt public, archives publiques : Quelles sont les implications des enregistrements électroniques sur les exigences en matière de dépôt, sur la reproduction des fichiers électroniques? Le sujet soulève, entre autres, les questions d'authentification.

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le rapport sur le commerce électronique soit reçu.

2. Que le Comité de direction soit chargé de mettre sur pied un Groupe de travail aux fins de recommander des options législatives pour résoudre les questions signalées dans le rapport préparé par les commissaires de l'Ontario.

3. Que le rapport figure dans le Compte rendu. Voir l'annexe B à la page 148, et http://www.law.ualberta.ca/alri/ulc/97pro/fecrep.htm.

5. Biens matrimoniaux et choix des règles de droit

Présentateur : Arthur Close (Colombie-Britannique)

Ce projet, qui a pour but de préparer un choix uniforme de règles de droit en vue de déterminer le droit applicable dans le cadre des instances en matière de biens matrimoniaux, a été mis de l'avant à la fin des années '80 par le Québec, mais n'a pas abouti. Le projet a été repris à la demande de la Colombie-Britannique en 1995. Un rapport de 1996 étudiait à fond les questions et faisait des recommandations. La Section a mis sur pied un Groupe de travail, le priant de produire un autre rapport. Celui-ci a préparé une ébauche de loi en demandant des directives dans certains domaines.

Avant le début des discussions on a soulevé un premier point au sujet de l'intitulé de laLoi. Au moins un membre de la Section était d'avis qu'on ne devrait pas employer le terme "domestic property" (biens familiaux) et a suggéré que l'on emploie plutôt "Matrimonial Property Proceedings" (instances en matière de biens matrimoniaux). La Section n'a jamais pris de décision à ce sujet.

La Section a décidé qu'à l'article X.3 (Règles de compétence territoriale), la résidence du demandeur devrait suffire pour fonder la compétence territoriale. Il serait nécessaire d'effectuer des changements corrélatifs à l'article X.4 (Rattachement réel et substantiel).

L'article X.5 (Discrétion au sujet de l'exercice de la compétence territoriale) a été adopté tel qu'il a été rédigé.

Après avoir discuté pour savoir si l'article X.8 (Choix des règles de droit : Droit régulier du mariage) devrait l'emporter sur l'article X.6 (Choix des règles de droit: Contrat et si l'article X.7 (Choix des règles de droit : Mariage et communauté de biens) était nécessaire, les articles X.6, X.7 et X.8 ont été adoptés.

On a discuté longuement de la relation réciproque de cette Loi avec d'autres lois qui traitent de l'aliénation des biens matrimoniaux au moment de la mort d'un conjoint. Après de longues discussions, il a été décidé que l'ébauche de la Loi serait adoptée sous réserve de la Règle du 30 novembre et que ceux qui voyaient des problèmes importants découlant de la relation réciproque de cette Loi avec la loi sur la succession approfondiraient la question et prépareraient un document de communication résumant leurs préoccupations, s'il y a lieu, pour les délégués.

IL EST DÉCIDÉ :

1. Sous réserve de :

(a) l'ajout à l'article 3 d'un alinéa stipulant que la résidence habituelle du demandeur est une base de compétence territoriale

(b) modifications corrélatives à l'article 4

que le rapport du Groupe de travail soit adopté par la section et serve de directives pour l'ébauche d'une loi uniforme.

2. Que l'on fasse circuler le plus tôt possible parmi les autorités législatives l'ébauche de la loi et les commentaires. À moins que le directeur général de la Conférence ne reçoive deux objections et plus avant le 30 novembre 1997, que l'ébauche de la loi soit considérée comme adoptée à titre de loi uniforme, qu'on recommande aux autorités législatives de la proclamer et que le texte figure dans le Compte rendu de 1997.

N.B. : La date limite a été prolongée jusqu'au 28 février 1998 par le Comité exécutif de la Conférence. Aucune objection n'a été reçue. Voir l'annexe H à la page 334.

6. Convention internationale sur le règlement des différents relatifs aux investissements

Présentateur : Philippe Lortie (Canada)

Ce projet découlait d'une demande du ministère de la Justice du Canada de préparer une loi uniforme pour mettre en application la Convention pour le règlement des différents relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres états (Convention du CIRDI). Un rapport et une ébauche de loi ont été présentés à la Section.

L'Alberta a soulevé une question préliminaire. Elle s'est demandée si la section devrait poursuivre ou non l'adoption d'une loi uniforme pour mettre en application la Convention quand la Convention elle-même ne peut être adoptée par le Canada avant que toutes les provinces ne s'entendent. Jusqu'à maintenant, trois provinces n'ont pas indiqué cet accord.

On s'est entendu pour que la discussion se poursuive, en reconnaissant explicitement qu'elle ne préjuge d'aucune façon de la décision de l'Alberta d'appuyer ou non la Convention. La Section s'est mise d'accord pour adopter la Loi sous réserve de la Règle du 30 novembre et d'une révision des articles 5 à 7. On a aussi suggéré que les renvois de la Loi uniforme soient indiqués là où les dispositions sont pratique courante. Même si les provinces peuvent utiliser une autre formulation dans les articles 14 (Application de la Convention) et 15 (Publication), la formulation proposée s'est révélée flexible et efficace.

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que l'ébauche de la Loi uniforme sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements soit amendée conformément aux discussions.

2. Que l'on fasse circuler le plus tôt possible parmi les autorités législatives l'ébauche de la loi et les commentaires. À moins que le directeur général de la Conférence ne reçoive deux objections ou plus avant le 30 novembre 1997, que l'ébauche de la loi soit considérée comme adoptée à titre de loi uniforme, qu'on recommande aux autorités législatives de la proclamer dans l'éventualité où toutes les autorités législatives indiqueront leur appui à l'adhésion du Canada à la Convention et que le texte figure dans le Compte rendu de 1997.

3. Que le rapport figure dans le Compte rendu.

N.B.: On a fait circuler l'ébauche de la Loi et aucune objection n'a été reçue. Voir l'annexe G à la page 292 pour le rapport et à la page 313 pour la Loi uniforme.

7. Modernisation des règles juridiques sous-jacentes au transfert des valeurs mobilières (Système de détention à plusieurs niveaux)

Présentateur : John Gregory (Ontario)

La Conférence sur l'harmonisation des lois du Canada a approuvé en principe l'adoption, avec les adaptations nécessaires, de l'article 8 du U.S. Uniform Commercial Code.

Cette mesure ne changera pas la façon dont se régleront les transactions des valeurs mobilières, mais modernisera la loi pour soutenir ce qui se fait maintenant. L'adoption de la nouvelle Loi réduira les risques et garantira qu'il n'y a pas d'empêchements légaux au règlement.

Ce projet reçoit un appui considérable de la part des industries.

Il importe de comprendre que ce n'est pas une loi où une autorité législative jouira d'un avantage concurrentiel. Les règles de transaction s'appliquent là où les participants sont solvables; autrement, la loi sur la faillite est prépondérante.

La Conférence s'est entendue pour que le Groupe de travail procède à la rédaction d'une Loi sur les transferts de valeurs mobilières basée sur l'article 8 du Uniform Commercial Code.

IL EST DÉCIDÉ:

Qu'une Loi uniforme sur les transferts de valeurs mobilières ainsi que les commentaires soient préparés conformément au rapport de 1997 pour examen à la Conférence 1998.

Voir l'annexe L à http://www.law.ualberta.ca/alri/ulc/97pro/ftiered.htm.

8. Arbitrage et privilèges du constructeur

Présentateur : Bill Turnbull (Saskatchewan)

Ce projet a commencé par un document de travail préparé par la Section du droit de la construction de l'Association du Barreau Canadien sur des lois concernant les privilèges des constructeurs et des mécaniciens : Interaction avec les procédures d'arbitrage. Le document recommandait la formation d'un Groupe de travail de la Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada pour déterminer certaines options juridiques et faire des recommandations. La Conférence pour l'harmonisation des lois a été d'accord pour se charger du projet.

La question fondamentale se situe dans le conflit qui surgit entre les procédures d'arbitrage et les procédures de la Loi sur le privilège des constructeurs et des mécaniciens. Les lois sur l'arbitrage, en général, et la Loi uniforme sur l'arbitrage, en particulier, exigent un arrêt des procédures pendant que l'arbitrage est en cours, mais la loi sur les privilèges des constructeurs comporte des délais obligatoires. De plus, les parties à l'arbitrage peuvent ne pas être les mêmes que les parties à une action fondée sur un privilège.

a. Les incidences d'un arrêt des procédures en attendant la fin de l'arbitrage sur les diverses restrictions statutaires qui s'appliquent à l'enregistrement de privilèges et à la poursuite d'actions fondées sur des privilèges. Le document de travail avait proposé quatre options. La Conférence a approuvé l'option 4, telle qu'elle lui a été recommandée. Cette option ajouterait une disposition à la loi sur le privilège, précisant que toute ordonnance d'arrêt des procédures pour permettre l'arbitrage ne devra faire en sorte d'empêcher le recours à toute mesure nécessaire pour préserver un privilège ou protéger le terrain ou l'argent qui y sont rattachés.

b. Problèmes découlant de la multiplicité des parties là où toutes les parties n'ont pas connaissance de la clause d'arbitrage. La Conférence a approuvé l'ajout d'une disposition à la loi sur le privilège pour faire bien comprendre que les tiers mis en cause peuvent procéder sans égard à un arbitrage pendant qui y est relié.

c. Le risque qu'une mesure prise dans l'une des deux instances puisse constituer un abandon de droits dans l'autre instance. La Conférence a approuvé l'ajout de dispositions à la loi sur le privilège stipulant qu'une mesure prise par une partie en vertu de la loi sur le privilège ne constituera pas un abandon de la partie des ses droits à l'arbitrage du différend.

d. Les règles et le lieu de l'audience d'arbitrage. La Conférence était d'avis qu'on ne devrait faire aucune recommandation dans ce domaine et que la question devrait être renvoyée à la Section de la construction. La Conférence semblait s'orienter vers l'idée que c'est une matière à négocier entre les parties.

e. Les incidences d'une clause d'arbitrage sur les cautions qui peuvent avoir émis des garanties concernant la main-d'oeuvre, le paiement des matériaux ou l'exécution pour assurer le paiement ou l'exécution par les signataires d'un contrat de construction. La Conférence n'a pas fait de recommandation dans ce domaine puisque les cautions seraient bien en mesure de se protéger elles-mêmes grâce à des clauses appropriées dans des ententes pertinentes.

La Conférence s'est mise d'accord pour que l'initiative se poursuive et que le groupe s'applique à rédiger une série de dispositions uniformes à inclure dans la loi pertinente sur les privilèges des constructeurs et des mécaniciens.

IL EST DÉCIDÉ :

1. Qu'on prépare une ébauche de loi susceptible de constituer un ajout aux lois existantes sur le privilège ainsi que les commentaires, conformément aux discussions, pour étude par la Conférence 1998.

2. Que le rapport figure dans le Compte rendu. Voir l'annexe C à la page 172.

9. Reconnaissance et exécution des jugements étrangers

Présentateur : Louise Lussier (Canada)

Ce projet découle de deux rapports de 1996 de la Conférence sur l'harmonisation des lois sur l'exécution des jugements étrangers dans les autorités législatives de common law et sur l'exécution des jugements étrangers au Québec. La Conférence a mis sur pied un Groupe de travail pour étudier des questions telles que la portée de l'application, les conditions de reconnaissance et d'exécution, l'opportunité d'établir une liste de pays qui pourraient bénéficier d'une présomption de compétence et de dommages-intérêts punitifs. Le Groupe de travail s'est réuni par conférence téléphonique à cinq reprises et présente un document de travail à la conférence en vue d'obtenir de nouvelles orientations.

Discussions :

(1) Est-ce que la loi devrait s'appliquer aux jugements qui sont visés par une convention et à ceux qui ne le sont pas?

Si nous disposons d'une loi sur l'exécution des jugements étrangers, avons-nous encore besoin de conventions? Rien n'inciterait les pays à conclure des traités avec le Canada puisque leurs jugements seraient de toute façon exécutés sous le régime de cette loi.

Nous devons énoncer clairement dans la loi les conditions d'exécution des jugements étrangers au Canada dans le but de clarifier la requête de Morguard. Autrement, la Cour suprême pourrait nous l'imposer.

Décision : La Conférence a décidé de limiter la Loi aux jugements non visés par une convention pour le moment présent.

(2) Quelle devrait être la portée de l'application de la loi?

La Conférence a envisagé l'exclusion des jugements suivants :

jugements fiscaux

jugements de faillite et d'insolvabilité

jugements d'un État tiers

ordonnances de tribunaux administratifs

ordonnances à l'égard du conjoint ou de la conjointe et ordonnances alimentaires

amendes et peines

Décision: La Conférence a décidé de les exclure.

(3) On a discuté intensément des dommages punitifs.

Décision: La Conférence a décidé que le groupe de travail suivrait de près les discussions sur cette question à la Conférence de La Haye et fera rapport à la CCHL.

(4) Conditions de reconnaissance et d'exécution

La Conférence a examiné les causes de compétence suivantes dans le cas des jugements qui ne sont pas des jugements par défaut :

i. consentement au moment du contrat originel ou consentement au moment du litige

ii. consentement comme demandeur ou comme partie ayant accepté une demande reconventionnelle

iii. présence - résidence habituelle/lieu principal d'affaires

Décision: La Conférence a décidé d'accepter ces causes de compétence dans le cas des jugements qui ne sont pas des jugements par défaut.

(5) Jugement par défaut

La Conférence a examiné une liste de critères de jugements par défaut dans des affaires telles que les contrats, les délits, etc. L'assemblée a débattu la question à savoir si on ne devrait exécuter un jugement par défaut que si le défendeur a reçu une signification légale selon la loi de l'État d'origine [non de l'État (canadien) qui l'exécute] ou que s'il a reçu un avis de l'instance dans un délai suffisant pour assurer sa défense. Certains membres considéraient cette condition incompatible avec le fait d'accorder une pleine foi aux jugements étrangers. Cette condition a été abandonnée pour le moment présent, mais devrait être réexaminée lorsque les conditions générales de reconnaissance et d'exécution auront été déterminées.

Décision: La Conférence s'est mise d'accord sur les critères proposés et a aussi décidé pour le moment présent de laisser dans la loi la réserve concernant les jugements par défaut quitte à la réexaminer plus tard lorsqu'une liste fermée de conditions pour la reconnaissance et l'exécution aura été arrêtée.

(6) Défenses

Est-ce que la Loi devrait comporter des défenses à l'exécution?

La Conférence a étudié la liste proposée des défenses, notamment l'ordre public. Elle a exprimé sa préférence pour l'expression «équité fondamentale» (fundamental fairness) plutôt que pour «justice naturelle» (natural justice). Elle n'a pas aussi appuyé le besoin de fournir des définitions de ces concepts.

Décision: La Conférence a accepté les défenses proposées sous réserve des changements rédactionnels indiqués.

(7) Questions connexes

La Conférence a rejeté la condition de réciprocité pour les instances faciles d'exécution comme l'enregistrement. Ce rejet a aussi invité les membres à repenser quelque peu cette question de procédure. La Conférence a suggéré que le terme «limitation» (limitation) des instances d'exécution soit remplacé pour éviter toute confusion.

IL EST DÉCIDÉ :

1. Qu'un ébauche d'une Loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers et les commentaires soient préparés conformément aux discussions pour étude à la Conférence 1998.

2. Que le rapport figure dans le Compte rendu. Voir l'annexe F à la page 252.

10. Convention entre le Canada et la France

Présentatrice : Louise Lussier (Canada)

Ce projet prend forme à la suite de la négociation d'un traité entre la France et le Canada sur l'exécution des jugements. Une loi pour mettre la Convention en application au Canada est maintenant nécessaire, étant donné que le Canada et la France ont signé la Convention en juin 1996. Un sous-groupe du Groupe de Travail sur l'exécution des jugements a été mis sur pied pour préparer une ébauche de loi. On a envisagé trois options :

1. Une simple loi qui annexe le texte de la Convention.

2. Une loi particulière qui met en application les dispositions de fond de la Convention.

3. Intégration des dispositions de mise en application de la Convention dans une loi générale sur l'exécution des jugements étrangers.

La Conférence a approuvé la première approche, celle d'une loi mettant en application la Convention. Elle s'est mise aussi d'accord pour dire que cette approche permettrait la mise en application de futures conventions.

La Conférence a approuvé l'adoption d'une Loi uniforme sur l'exécution des conventions relatives aux jugements sous réserve de quelques modifications au texte.

IL EST DÉCIDÉ :

Que la Loi uniforme sur l'exécution des conventions relatives aux jugements soit adoptée comme loi uniforme, qu'on recommande aux autorités législatives de la proclamer et que le texte figure dans le Compte rendu de 1997. Voir l'annexe E à la page 233.

11. Accès des créanciers aux régimes de garantie de revenus futurs

Présentateur : Darcy McGovern (Saskatchewan)

Ce projet découle d'un document de travail que les commissaires de l'Alberta ont fait circuler en 1996 et porte sur la capacité d'un créancier d'avoir accès aux régimes de garantie de revenus futurs et aux contrats d'assurance tels que les RÉER. Le document a suscité d'intenses discussions. Une question s'est posée : est-ce que la Conférence examinait le principe fondamental en vertu duquel tous les régimes de garantie de revenus futurs tels que les régimes de retraite seraient exempts d'exigibilité ou si, prenant comme point de départ le fait que les régimes de retraite et certains contrats d'assurance en étaient maintenant exempts, elle cherchait à uniformiser les règles du jeu pour ceux qui ne sont pas titulaires de régimes de retraite et qui comptent sur les RÉER ou d'autres instruments semblables comme revenu de retraite.

On a aussi débattu la question à savoir si on devrait entreprendre d'étudier davantage et d'affiner les options avant de faire circuler le document.

IL EST DÉCIDÉ :

Que le document présenté par les commissaires de la Saskatchewan forme la base de consultations plus étendues et que le Groupe de travail se présente de nouveau avec un document de fond et, si possible, avec une ébauche de loi à la réunion de 1998.

12. État des rapports particuliers

Présentateur : Peter Lown (Alberta)

Les Commissaires de l'Alberta ont demandé à la Conférence si l'on devrait entreprendre un projet sur l'état des relations de fait et de même sexe en vertu de la Charte des droitsdans le sillage du cas Miron c.Trudel. On a présenté à la Section un document de travail précisant certains problèmes et déterminant certaines options. Il a été décidé que la Section recevrait le document de travail et ne donnerait pas d'avis au Comité de direction pour le moment présent.

13. Droit international privé

Présentatrice: Elizabeth Sanderson (Canada)

Le ministère de la justice du Canada a présenté son rapport annuel sur des développements récents en droit international privé et son tableau des priorités du ministère dans le domaine. Voir l'annexe N à http://www.law.ualberta.ca/alri/ulc/97pro/fpil.htm.

14. Nouveaux projets

Subpoenas interprovinciaux

La Nouvelle-Écosse propose un examen de la Loi sur les subpoenas interprovinciaux.Cette loi a été adoptée en 1974 et est en vigueur dans 11 autorités législatives. La question à examiner portait sur son application aux subpoenas décernés par des tribunaux administratifs et des enquêtes publiques et non pas seulement par les cours de justice.

Incidences de la nouvelle devise européenne

L'Ontario a présenté un projet sur les incidences de la devise européenne proposée sur des obligations en vertu du droit canadien. La Section a convenu de renvoyer ce projet au Comité de direction.

Législation sur l'investisseur avisé

L'Alberta a souligné que les curateurs publics avait signalé des problèmes en ce qui concerne la Prudent Investor Act. L'Alberta a reçu un mémoire des curateurs publics. La Section était d'avis qu'il importait de bien arrimer la législation type aux lois sur les curateurs publics. Peter Lown a suggéré de retourner en arrière, d'entreprendre de nouvelles discussions avec les curateurs publics au sujet de l'arrimage des Lois sur les curateurs publics à la Loi uniforme et de faire rapport au Comité exécutif. Ce dernier déterminerait alors quelles seraient les mesures à prendre.

Loi du domicile

Le Nouveau-Brunswick a demandé si du travail avait été fait relativement à la mise en application de la Loi uniforme sur le domicile. On a convenu que Jeff Schnoor ferait circuler un document de travail préparé par John McEvoy du Nouveau-Brunswick et que le Comité de direction examinerait si un nouveau projet était justifié.

Examen des anciennes lois

L'assemblée a souligné que la Conférence devrait disposer d'un moyen d'examiner des anciennes lois pour voir si elle en recommanderait encore la proclamation.

Droit commercial

En 1996, la Section a adopté une présentation d'ensemble de quelques-uns de ses principaux travaux en matière commerciale. La Saskatchewan a soulevé cette question et proposé de mettre sur pied un groupe de travail pour faire une étude de cet ensemble de travaux et de travailler avec le Comité des mesures et des normes en matière de consommation (CMNC) à sa mise en application.

Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises

Le Canada a suggéré un projet de préparation de loi uniforme visant la mise en application de la convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises telle qu'elle a été modifiée par le protocole de 1980.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018