Les conventions sur l'exécution des jugements étrangers (et Canada-France)1997

OPTION # 1: L'approche traditionnelle de la CHL

OPTION # 2: Une loi spécifique avec des dispositions de substance

OPTION #3: Incorporation de dispositions de mise en oeuvre dans une loi

Note sur le droit de la famille

 

Introduction

Le groupe de travail de la CHL a été créé dans la foulée de la décision prise par la Conférence pour l'harmonisation des lois à sa réunion d'août 1996 concernant l'inclusion à l'ordre du jour de la réunion d'août 1997 à Whitehorse, Yukon, du sujet de l'exécution générale des jugements étrangers, incluant la mise en oeuvre de la Convention Canada-France.

Le groupe de travail était composé de :

Joost Blom, Faculty of Law, University of British Columbia

Jacqueline Caron, Gouvernement du Canada - MAECI

Arthur Close, B.C. Law Institute

John Gregory, Gouvernenent de l'Ontario

Russell Getz, Gouvernement de la Colombie-britannique

Steven Hartley, ABC - Section nationale sur le droit international

Mary Ann Kelly, Avocate, Toronto

John McEvoy, ABC - Nouveau Brunswick

Tim Rattenbury, Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Frédérique Sabourin, Gouvernement du Québec

Greg Steele, ABC - Colombie-britannique

Louise Lussier, Ministère de la justice (Canada) - coordinatrice

Les membres suivants faisaient partie du sous-groupe sur la mise en oeuvre de la Convention Canada-France: John Gregory, Mary Ann Kelly, Jacqueline Caron et Louise Lussier.

Le groupe de travail s'est réuni à quelques reprises à l'occasion de conférences téléphoniques entre janvier et mai 1997. Il a été entendu que trois options possibles relatives au format de la loi uniforme seraient proposées pour discussion lors de la réunion de la CHL en août 1997 de la manière suivante:

option 1: L'approche traditionnelle de la CHL
option 2: Une loi spécifique avec des dispositions de substance
option 3: Incorporation de dispositions de mise en oeuvre dans une loi générale.

 

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OPTION # 1: L'approche traditionnelle de la CHL

L'approche traditionnelle de la CHL pour la mise en oeuvre de conventions de droit international privé consiste en la rédaction d'une loi distincte et spécifique de mise en oeuvre qui contient un nombre limité de dispositions dont le but est de donner force de loi à une convention particulière, le texte de laquelle est annexée à la loi qui la met en oeuvre.

Dans le contexte de la mise en oeuvre de la Convention Canada-France, il a été suggéré que cette approche soit légèrement modifiée pour faciliter non seulement la mise en oeuvre de la Convention Canada-France mais également de conventions similaires que pourrait conclure le Canada dans les prochaines années. La loi de mise oeuvre proposée dans l'option 1 est en conséquence d'un format plus général sans référence spécifique à une convention particulière. Sous réserve de ces changements, elle prend modèle sur l'approche traditionnelle de la CHL.

Loi uniforme sur les conventions sur l'exécution des jugements

Commentaire: Le titre de la loi uniforme de mise en oeuvre proposée est générale de manière à viser le plus grand nombre de conventions sur les jugements possible. Il ne serait pas ainsi nécessaire de procéder à la promulgation de lois distinctes chaque fois qu'une convention doit être mise en oeuvre. Seules la liste des pays désignés serait modifiée de temps à autre.

Définition

1. Dans la présente loi, " convention " s'entend des conventions existantes avec les pays désignés par [règlement][ décret] et auxquelles la présente loi donne force de loi.

Commentaire: L'article sur les définitions, une disposition usuelle des lois de mise en oeuvre uniformes, sert à indiquer à quelles conventions la loi s'applique. À la lumière du commentaire plus haut, la disposition est rédigée de manière générale sans mentionner une convention particulière pour se référer plutôt à toute conventions conclue par le Canada en consultation avec les provinces et les territoires dans le domaine de la reconnaissance et de l'exécution des jugements. Il serait suffisant pour le ressort de mise en oeuvre d'établir la liste des pays avec lesquels une convention existerait, en les désignatn soit par règlement, soit par décret selon le choix de chaque ressort.

Il ne paraît pas nécessaire de mentionner que le texte de la convention est annexé à la loi. Du pur point de vue de la mise en oeuvre, la publication d'une convention n'est pas obligatoire et elle est une question de choix. Chaque ressort décidera du besoin de publier le texte de la Convention Canada-France ou d'autres conventions similaires dans une annexe à la loi ou ailleurs. Des alternatives à la publication de conventions dans le recueil des lois provinciales, comme celle de créer un site sur le réseau internet, comme celui du ministère des affaires étrangères, pourraient être explorées.

Désignation des administrations et des tribunaux

2. Le [ministre responsable]:
(a)    demande au gouvernement du Canada de désigner [identifier l'administration] comme [province ou territoire] à laquelle la convention s'applique;
(b)    précise les tribunaux de [identifier l'administration] auxquels peuvent être présentées les requêtes en vue d'obtenir [l'enregistrement ou la déclaration du caractère exécutoire] des jugements rendus par les tribunaux d'un pays avec lequel une convention a été conclue, et demande au gouvernement du Canada de désigner ces tribunaux pour l'application de la convention[.]

Commentaire: Cet article 2 reprend les alinéas (a) et (b) qui sont des alinéas usuels: voir la loi de mise en oeuvre uniforme de la Convention Canada/Royaume-Uni. Ils correspondent à la Convention Canada-France (CCF), art. 24.1 et 25. Il y a eu certaines discussions quant au besoin de se référer à l'article 2 à la désignation d'une autorité responsable du recouvrement des aliments pour pour satisfaire à CCF, art. 10.3. Le groupe de travail a été d'opinion qu'une telle désignation pourra se faire dans l'entente complémentaire qui sera conclue par l'administration avec la France en vertu de CCF, art. 26.

Pour plus d'informations concernant la Convention, prière de consulter le Rapport explicatif préparé par la délégation canadienne aux négotiations avec la France [lequel rapport sera disponible lors de la réunion à Whitehorse.]

Convention en vigueur et ayant force de loi

3. A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention à l'égard de [identifier l'administration] telle qu'elle est fixée par la convention, cette dernière est en vigueur en [identifier l'administration] et ses dispositions y ont force de loi.

Commentaire: Il s'agit d'une disposition usuelle et fondamentale pour les fins de la mise en oeuvre (voir la loi de mise en oeuvre uniforme de la Convention Canada/Royaume-Uni). Il faut noter que la Convention Canada-France s'appliquera aux décisions en matière de pensions alimentaires, d'état des personnes physiques, en matière matrimoniale, de droit de garde d'enfant et de droits de visite qui auront été rendues avant l'entrée en vigueur de la convention pour la province ou le territoire: CCF- art. 2.

Publication

4. Le procureur général fait publier dans [à déterminer]
(a)    la date d'entrée en vigueur de la convention en [identifier l'administration];
(b)    les tribunaux auxquels peuvent être présentées les requêtes en vue d'obtenir [l'enregistrement ou la déclaration du caractère exécutoire] des jugements rendus par les tribunaux d'un pays avec lequel une convention a été conclue[;
(c)    les ententes conclues en application de la convention].

Commentaire: Les alinéas (a) et (b) sont des alinéas usuels (voir en ce sens la loi uniforme de mise en oeuvre de la Convention Canada-Royaume-Uni). L'alinéa (c) a été ajouté compte tenu du caractère novateur de CCF, art. 26, susceptible d'être reproduit dans d'autres traités similaires, et qui habilite le ressort de mise en oeuvre à conclure des ententes avec le pays lié par le traité notamment aux fins de l'application du système de recouvrement des aliments. Il paraitrait approprié que de telles ententes soient publiées afin d'informer le débiteur du jugement des exigences complémentaires en rapport avec la reconnaissance et l'exécution des jugments. Le texte de l'alinéa (c) est entre crochets puisque la décision de publier les ententes reviendra à chaque ressort de mise en oeuvre.

Prévalence de la loi

5. En cas de conflit entre la présente loi et une autre loi sur la reconnaissance et l'exécution de jugements étrangers, la présente loi l'emporte[.] ][sous réserve des exceptions suivantes prévues dans d'autres lois: .]

Commentaire: Il s'agit d'une disposition usuelle fondamentale à la mise en oeuvre (voir la loi de mise en oeuvre uniforme de la Convention Canada/Royaume-Uni). Elle a pour but d'harmoniser les responsabilités du ressort de mise en oeuvre en vertu de la loi et celles découlant des autres lois ou règles sur les matières visées par la convention.

Dans le passé la disposition était rédigée dans des termes très larges de manière à se référer à " tout autre loi ou règlement ". Cette fois-ci, afin d'éviter toute confusion, il est apparu nécessaire de limiter l'application de la clause de prévalence à toute " autre loi sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers ". Au surplus, comme l'indiquent les crochets, chaque ressort de mise en oeuvre pourra décider pour des fins de clarté d'identifier dans cet article les règles internes ayant un caractère d'ordre public qui pourront prévaloir sur les règles de la convention. Il est concevable que, bien qu'elles puissent entrer en conflit avec les règles de la convention, comme dans le cas des dispositions dites de blocage contre l'exécution des dommages liés à l'industrie de l'amiante accordés par des jugements étrangers, les règles internes demeurent applicables.

Il s'agit là d'un principe généralement accepté en droit international privé et dans les conventions dans ce domaine, comme la Convention Canada-France à ses articles 4(d) et 16(d) de se référer à "l'ordre public/public order " dans des circonstances exceptionnelles, telles que déterminées par les règles locales, afin de motiver un refus de reconnaître ou exécuter un jugement étranger. Cependant cette défense est rarement invoquée et elle est interprétée de manière étroite (CASTEL, Canadian Conflict of Laws, p. 164, tel que cité dans United States of America v. Ivey, (1995), 26 OR 533; 130 DLR (4th) 674 (Ont. Gen. Div.), maintenu en appel (1996), 30 O.R. (3d) 370 (Ont. C.A.); permission d'en appeler à la C.S.C. refusée, partiellement reproduit et discuté dans BAER, BLOM. EDINGER, RAFFERTY, SAUMIER, WALSH, Private International Law in Common Law Canada, pp. 55-64).

Le sens des mots " ordre public/public order " a fait l'objet de débats depuis des siècles et peut varier selon les divers systèmes juridiques. C'est pour cette raison qu'il est difficile de s'entendre sur une définition convenable dans le cadre de conventions. Comme l'a mentionné CASTEL, supra, " [I]n the absence of legislation establishing the stringency of public policy, it is for the courts to define its precise limits according to their judgment and good conscience. "

CASTEL, supra, p. 163, écrit de plus: "  evidence of public policy can be found in the total body of the constitutional and statute law as well as the case law of the forum, since it will reflect the local sense of justice and public welfare ". Cependant, " public policy must connote more than local policy as regards internal affairs "; "  [P]ublic policy is relative and in conflicts cases represents a national policy operating on the international level " (id.). " If foreign law (or judgment) is to be refused any effect on public policy grounds, it must at least violate some fundamental principle of justice, some prevalent conception of good morals, or some deep-rooted tradition of the forum ", (id. pp. 163-164). (C'est nous qui soulignons).

Dans le contexte de sa loi de mise en oeuvre, le ressort de mise en oeuvre pourrait dès lors choisir d'identifier les règles qui constitueraient des exceptions à la prévalence des règles du traité sur la base des principes énoncés ci-haut. Il doit cependant être entendu que cette façon de faire ne peut permettre à ce que les règles de la convention soient modifiées, limitées ou autrement changées par la prévalence de règles internes avec pour conséquence que le Canada se retrouve à renier ses obligations internationales.
Règlements

6. Le [lieutenant-gouverneur en conseil] peut prendre les règlements pour
a)     prévoir les procédures au recouvrement des aliments;
b)    désigner l'autorité compétente pour certifier les copies de jugements qui seront exécutés à l'étranger;
c)    désigner les pays avec lesquels une convention existe;
d)    réaliser l'objet de la présente loi.

Commentaire: Il s'agit d'une disposition usuelle qui est rédigée le plus souvent en termes larges (voir la loi de mise en oeuvre de la Convention Canada/Royaume-Uni). Il a paru utile d'indiquer un certain nombre de matières pour servir de guide à l'exercice du pouvoir réglementaire.

A NOTER: Une attention particulière devrait être apportée tôt dans le processus de mise en oeuvre aux besoins de modifier les Règles de cour ou de pratique. Une certaine approche uniforme pour les diverses règles en la matière semblerait souhaitable: des leçons pourraient être tirées de la mise en oeuvre de la Convention Canada/Royaume-Uni. Voir à titre d'exemples les Règles de cour à l'Île-du-Prince-Édouard ( R.73), de l'Ontario (R.73), du Manitoba (R. 65) de la Colombie-britannique (R.54).

Proclamation

7. (Disposition sur la proclamation)

Commentaire: Certaines administrations adoptent des lois de mise en oeuvre qui entrent en viguer le jour de la sanction royale étant entendu que la loi n'aura d'effet que lorsque la convention entrera en vigueur. D'autres administrations préfèrent attendre et proclamer l'entrée en vigueur le jour où la Convention entre en vigueur.

Note: Pour des raisons déjà mentionnées, la loi de mise en oeuvre proposée ne contient pas d'annexe en vue d'inclure le texte de la convention ainsi mise en oeuvre afin de rendre la loi plus flexible.

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OPTION # 2: Une loi spécifique avec des dispositions de substance

Cette section vise à proposer à la CHL une nouvelle approche sur la mise en oeuvre des conventions au Canada. Cette approche consisterait en la rédaction d'une loi spécifique avec toutes les dispositions nécessaires de mise en oeuvre selon le format
d'une loi autonome ("stand-alone"). Les dispositions de cette loi reprendraient par un effet miroir le texte des dispositions des conventions auxquelles il serait nécesssaire de donner force de loi dans le ressort de mise en oeuvre.

Cette technique de mise en oeuvre est reconnu par les systèmes juridiques de pays, comme le Canada, qui sont suivi la tradition britannique concernant les rapports entre le droit international et le droit interne ainsi que l'incorporation de traités en droit interne.

Un certain nombre de ressorts ont déjà utilisé cette technique pour quelques conventions. Les tribunaux canadiens se sont montrés prêts à tenir compte de l'intention du législateur. L'autorité en la matière est la décision de la C.S.C. dans l'affaire Thomson v. Thomson en 1994 sur la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants.

L'option #2 pose un certain nombre de questions intéressantes pour la CHL en ce qu'elle propose une nouvelle approche pour la mise en oeuvre des conventions. Au surplus, cette option serait susceptible d'être reliée à la discussion d'août 1997 sur le projet sur l'exécution générale des jugements étrangers dès lors qu'elle pourrait être utilisée en tant que remplacement satisfaisant d'une loi uniforme sur l'exécution générale des jugements étrangers.

Cette possibilité paraît particulièrement pertinente dans le contexte de l'exécution des ordonnances alimentaires. Pour cette raison, le texte qui suit incorpore déjà cette possible extension. Le Comité fédéral/provincial/territorial sur le droit de la famille a été consulté à ce propos. Voir la note à la fin de ce document de discussion.

Loi uniforme sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que sur l'entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires

Commentaire: Le titre est seulement provisoire et pourra être modifié pour éviter la confusion ou les répétitions. La justification d'un titre aussi long se comprend à la lumière de l'objectif de la loi proposée qui est de donner force de loi non seulement aux conventions sur l'exécution des jugements étrangers mais également aux ententes pour l'exécution et le recouvrement des aliments existantes avec des pays désignés par le ressort de mise en oeuvre sur la base de la Convention Canada-France.

Le but premier de la présente loi étant de mettre en oeuvre la Convention Canada-France, sans y être toutefois limité, il convient de souligner que la rédaction des dispositions de la loi adopte autant que possible celle des dispositions de la Convention qui imposent des obligations aux administrations canadiennes et qui doivent être faire partie intégrante de leurs règles. Pour cette raison, un certain nombre d'articles ne sont pas repris puisqu'ils ne correspondent pas à ces critères. C'est le cas des articles 8 et 9 de la Convention qui prévoient une exception à l'obligation de la France d'exécuter les jugements rendus dans d'autres pays européens de même que l'article sur les conflits de conventions (article 17), celui sur les clauses fédérales (article 20), et ceux sur les clauses générales.

Étendue de la loi

1 (1)    La présente loi s'applique aux jugements en matière civile et

commerciale, y compris les jugements en matière de pensions alimentaires, d'état de personnes physiques, de régimes matrimoniaux de même que de garde et de droits de visite d'enfants.
1 (2)    La présente loi ne s'applique pas aux jugements dans les matières suivantes:
(a) le recouvrement d'impôts, de taxes ou d'amendes;
(b) la faillite, l'insolvabilité, la liquidation de sociétés ou autres personnes morales;
(c) la capacité juridique des personnes physiques;
(d) en matière de tutelle d'enfants impliquant l'intervention d'autorités publiques;
(d) en matière d'administration des affaires d'une personne incapable d'administrer ses propres affaires;
(e) en matière successorale.

Commentaire: Il s'avère nécessaire de limiter l'étendue de l'application de la loi de manière similaire au champ d'application de la Convention Canada-France (CCF). Ces règles correspondent aux règles canadiennes visant la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers.

Partie I: Jugements autres qu'en matière alimentaire

Commentaire: Il est souhaitable de traiter des conditions de la reconnaissance et de l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, incluant les matières de droit de la famille, comme un tout dans la Partie I, sous réserve de l'exception pour les ordonnances alimentaires visées dans une partie séparée, comme dans la CCF.

Reconnaissance des jugements

2. Les jugements, autres qu'en matière de pensions alimentaires, rendus par les tribunaux d'un pays désigné sont reconnus si ils réunissent les conditions suivantes :
(a)    le jugement a été rendu par un tribunal compétent selon les règles énoncées à l'article 4 ou selon les règles admises dans le droit de [l'administration];
(b)    le jugement ne peut plus faire l'objet d'un recours dans le pays désigné et est exécutoire, et, en matière de droit de garde d'un enfant et de droit de visite, même à titre provisoire;
(c)    lorsque, dans l'hypothèse où le défendeur a été défaillant, l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié régulièrement et en temps utile pour qu'il puisse se défendre;
(d)    le jugement ne contient rien de contraire à l'ordre public;
(e)    un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet
(i) n'est pas pendant devant un tribunal de [l'administration] premier saisi,
(ii) n'a pas donné lieu à une décision rendue par un tribunal de [l'administration],
(iii) n'a pas donné lieu à une décision rendue par un tribunal d'un État tiers réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans[l'administration].

Commentaire: Il paraît important de pourvoir à la reconnaissance des jugements visés par la présente loi de manière indépendante de leur exécution comme l'oblige à le faire l'article 4 de CCF en ce qui concerne la reconnaissance automatique. Dans la plupart des ressorts canadiens, la reconnaissance est souvent liée à la procédure d'exécution même si l'exécution ne sera accordée que si le jugement est reconnu. Pour un certain nombre de jugements, comme en matière de statut personnel, il suffira au créancier d'obtenir la seule reconnaissance de son jugement. Les conditions posées à la reconnaissance sont compatibles avec les règles canadiennes.

Exécution des jugements

3. Les jugements qui sont reconnus peuvent être déclarés exécutoires ou enregistrés en vue de leur exécution si les conditions prévues à l'article 2 sont réunies.

Commentaire: Cet article qui traite séparément de l'exécution des jugements visés par la présente loi complète l'article précédent. Les conditions de l'exécution, qui sont similaires à celles posées pour la reconnaissance, ne sont pas reproduites puisqu'un renvoi à l'article 2 suffirait.

Règles sur la compétence

4. Pour les fins des articles 2 et 3, le tribunal qui a rendu le jugement dans un pays désigné est considéré comme compétent, en sus des autres règles applicables, notamment lorsque :

(a)    Lors de l'introduction de l'instance, le défendeur avait, dans ce pays, sa résidence habituelle lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ou son principal établissement lorsqu'il s'agit d'une personne morale;
(b)    Lors de l'introduction de l'instance, le défendeur avait dans ce pays un établissement ou une succursale et a été cité dans ce pays pour un litige relatif à l'activité de l'établissement ou de la succursale considéré;
(c)    Le fait dommageable sur lequel est fondée l'action en dommages-intérêts en matière délictuelle ou quasi-délictuelle est survenu dans ce pays;
(d)    L'action a pour objet une contestation relative à un immeuble situé dans ce pays;
(e)    Le défendeur s'est soumis expressément à la compétence du tribunal de ce pays par une stipulation attributive de compétence;
(f)    Le défendeur a comparu sans avoir contesté la compétence du tribunal ou a présenté une défense au fond;
(g)    L'obligation contractuelle qui fait l'objet du litige a été ou devait être exécutée sur le territoire de ce pays;
(h)    Dans le cas d'un trust constitué dans ce pays, le trustee, le fondateur ou le bénéficiaire avait sa résidence habituelle ou son principal établissement dans ce pays pour toute question relative à la validité ou à la gestion du trust ou aux biens du trust situés dans ce pays;
(i)    En matière de droit de garde d'un enfant et de droit de visite, l'enfant avait sa résidence habituelle dans ce pays lors de l'introduction de l'instance au fond;
(j)    En matière matrimoniale, les deux époux avaient leur dernière résidence habituelle commune dans ce pays.

Commentaire: Comme dans le cas de l'art. 5 CCF, cette partie devrait inclure une liste de bases de compétence qui seraient présentées à titre d'exemples de ce qui constitue " un lien réel et substantiel " au soutien de la compétence du tribunal étranger. Ces bases sont généralement acceptables en vertu des règles canadiennes. Cependant il faut rappeler que cette liste n' a pas un caractère exhaustif et qu'elle pourra être complétée par d'autres bases également acceptables dans le ressort de mise en oeuvre.

Demande d'enregistrement

5(1)    Les jugements sont mis à exécution après avoir été déclarés exécutoires ou enregistrés en vue de leur exécution à la demande de toute partie intéressée présentée [ tribunal d'une province ou d'un territoire à être désigné].

5(2)    La procédure tendant à obtenir l'exécution de la décision est [prescrite par règlement] [régie par les dispositions de la " loi pertinente "].

5(3)    Le tribunal de l'exécution ne procède à aucun examen au fond de la décision.

5(4)    Sauf preuve contraire apportée par le défendeur, les constatations de fait sur lesquelles le tribunal qui a rendu le jugement a fondé sa compétence sont présumées valables.

Commentaire: Cette disposition vise seulement à prévoir les conditions minimales pour les procédures en vue de l'exécution des jugements rendus dans des pays désignés tel que le prévoit l'article 6 de CCF. Comme l'indique 5.2, les règles pertinentes sur la procédure se retrouvent dans les autres lois générales sur l'exécution des jugements auxquelles cette disposition renvoit, et qui au besoin, pourraient être identifiées. Ce renvoi incluerait les règles relatives à la production des documents et la traduction dans la mesure où elles sont conformes à l'article 7 de CCF. D'autres règles, telles que celles relatives aux effets des jugements reconnus ou exécutés, pourraient dès lors s'appliquer.

Désignation des pays

6. Un pays peut être désigné par [règlement] [décret] pour les fins de la reconnaissance et de l'exécution des jugements en vertu de cette Partie [si une convention existe avec ce pays].

Commentaire: Cette disposition habilite l'administration de mettre en oeuvre plus que la CCF en désignant les pays auxquels les conditions sur la reconnaissance et l'exécution des jugements, autres qu'en matière d'aliments, seraient applicables. La condition pour une telle désignation est l'existence d'une convention. Cette partie de phrase est toutefois placée entre crochets compte tenu que d'autres conditions pourraient être rattachées à une telle désignation si par exemple la loi devait s'appliquer à l'exécution de tout jugement étranger.

Partie II: Reconnaissance et exécution des ordonnances alimentaires

Commentaire: Il serait opportun de traiter des aliments d'une manière

séparée pour deux raisons:

La première est que la CCF en traite dans un chapitre distinct au chapitre IV. Ce chapitre vise à établir un cadre de coopération pour le recouvrement des aliments de même qu'à prévoir des règles communes sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution;

La deuxième raison est qu'il serait avantageux de considérer un tel régime pour certains pays, pour la plupart de droit civil, qui désirent des ententes en matière d'aliments mais qui ne rencontrent pas les conditions des lois de réciprocité. De plus, il pourrait ne pas être approprié de conclure une convention complète de type CCF avec ces pays.

En conséquence, une partie séparée sur les aliments dans la présente loi permettrait au ressort de mise en oeuvre d'accorder le bénéfice des dispositions visant l'exécution des ordonnances alimentaires à de tels pays ainsi qu'aux autres pays avec lesquels existerait une convention sur la base de CCF.

Définitions

7. Dans cette partie,

"pensions alimentaires" signifie les aliments accordés aux enfants ou au conjoint lorsque ces derniers ont leur résidence habituelle [au Canada] ou dans un pays désigné;
"autorité" signifie [le Procureur général ou toute personne autorisée par le Procureur général pour agir en vertu de cette Partie] [l'autorité désignée dans une entente];
"créancier" signifie le créancier qui a ou allègue avoir un droit de recouvrer des aliments rendus sur la base d'un ordonnance rendue par un tribunal compétent;
"ordonnance" signifie une décision fixant ou modifiant une pension alimentaire;
["résidence habituelle" signifie résidence habituelle au Canada.]

Commentaire: Une disposition sur les définitions serait particulièrement pertinente pour aider à la compréhension des termes "créancier", "ordonnance" et "pensions alimentaires" à la lumière de l'article 11 CCF. De plus, le mot "autorité" qui devra être désigné pour assurer la responsabilité du recouvrement des aliments dans le ressort de mise en oeuvre tel que requis en vertu de l'article 10(3) de CCF pourrait être identifiée, soit dans cette disposition sur les définitions, soit dans l'alternative, dans l'entente qui pourrait être conclue par l'administration avec la France sur la base de l'article 26 CCF.

Il pourrait également être important d'inclure ici une définition sur la " résidence habituelle " pour en étendre la portée territoriale à tout le Canada de manière à reproduire la règle spécifique d'interprétation de l'article 20(c) de CCF. Cette définition est toutefois placée entre crochets parce qu'elle pourrait être redondante compte tenu de l'article 8 sur la compétence.

Compétence du tribunal

8. Un tribunal est considéré compétent si:

(a)    le créancier et le débiteur avaient leur résidence habituelle [au Canada ou] dans un pays désigné lorsque la décision a été rendue;
(b)    le débiteur, qui n'avait pas sa résidence habituelle [au Canada ou] dans un pays désigné s'est soumis expressément à la compétence du tribunal.

Commentaire: La présente loi devrait include une disposition comme l'article 8 pour établir les bases de compétence en matière d'ordonnances alimentaires. Cette question fait partie des conditions de la reconnaissance et de l'exécution des ordonnances alimentaires entre le Canada et les pays désignés en vertu de l'article 17. L'article 8, qui reprend le texte de l'article 11(3) de la CCF, serait présumément acceptable dans d'autres pays puisque de telles règles viendrient résoudre certains problèmes soulevés par les ordonnances conditionnelles et les procédures de confirmation, notamment dans les pays de droit civil.

La référence au Canada est placée entre crochets compte tenu des commentaires faits à l'article sur les définitions concernant la définition de "résidence habituelle" (article 7). Si le texte ne devait pas comporter de définition des mots "résidence habituelle", les mots "au Canada" devraient être inclus à l'article 8. De cette façon, on s'assurerait de viser les sivers types d'ordonnances, incluant celles de modification, visées par la présente partie (voir article 7) de manière à ne pas limiter le système aux seules ordonnances rendues à l'origine dans le ressort de mise en oeuvre ainsi quà faciliter l'exécution des ordonnances canadiennes à l'étranger. Toutefois, si l'article 8 devait se lire seulement aux fins de vérifier la compétence du tribunal étranger dans le cadre de l'ordonnance alimentaire étrangère, les mots "au Canada" ne seraient pas nécessaires.

Requête pour assistance

9(1)    Le créancier peut demander à l'autorité [dans le ressort de mise en oeuvre] où la décision a été rendue de lui prêter assistance pour que la décision soit reconnue et exécutée dans le pays désigné.
(2)    La demande d'assistance est transmise au pays désigné où la décision doit être reconnue et exécutée si la demande comporte les informations et documents [prévus par règlement] [identifiée dans l'entente].

Commentaire: Cette disposition prévoit comme l'aide pourra être obtenue en vue de la reconnaissance et l'exécution dans un pays désigné (voir article 17) des ordonnances alimentaires rendues dans le ressort de mise en oeuvre selon les règles posées par l'article 14 de CCF. Il paraît suffire de se référer à la présentation d'une demande d'assistance auprès de l'autorité locale et de sa transmission au pays étranger.

Les détails concernant la demande d'assistance elle-même et les autres conditions qui doivent être remplies pourraient être complétés par la voie règlementaire ou dans l'entente complémentaire que pourra conclure le ressort de mise en oeuvre et le pays étranger, comme dans le cas de la France.

Réception d'une demande

10. Lorsqu'une demande d'assistance est reçue d'une autorité d'un pays désigné, si la demande comporte les informations et documents [prévus par règlement] [identifiés dans l'entente], l'autorité dans [ressort de mise en oeuvre] prend les mesures nécessaires pour:

(a)    la recherche du débiteur;
(b)    l'introduction, pour le compte du créancier, d'une procédure afin d'obtenir la reconnaissance et l'exécution de la décision.

Commentaire: Cet article vise à établir les principales responsabilités de l'autorité chargée du recouvrement dans le ressort de mise en oeuvre en conformité avec l'article 12 (a) et (b) de CCF dès qu'une demande d'assistance est reçue d'un pays désigné en vue de la reconnaissance et de l'exécution d'une ordonnance rendue dans ce pays. Les détails relatifs à la demande pourraient être précisés par voie règlementaire ou en vertu de l'entente comme sous la disposition précédente.

Reconnaissance

11. Une décision est reconnue si elle réunit les conditions suivantes:

(a)    La décision émane d'un tribunal qui a exercé sa compétence en vertu de l'article 8;

(b)    La décision peut être exécutoire dans le pays désigné même à titre provisoire;
(c)    Lorsque, dans l'hypothèse où le défendeur a été défaillant, l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié régulièrement et en temps utile pour qu'il puisse se défendre;
(d)    La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public;
(e)    Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet :
(i) n'est pas pendant devant un tribunal de [ressort de mise en oeuvre] premier saisi,
(ii) n'a pas donné lieu à une décision rendue par un tribunal de [ressort de mise en oeuvre],
(iii) n' a pas donné lieu à une décision rendue par un tribunal d'un État tiers réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance et son exécution dans le [ressort de mise en oeuvre].

Commentaire: Cet article reprend les conditions de la reconnaissance des ordonnances alimentaires posées par l'article 16 de CCF.

Exécution

12. Une décision qui a été reconnue peut être enregistrée ou déclarée exécutoire en vue de sa mise à exécution si les conditions de l'article 11 sont réunies.

Commentaire: Cet article donne force de loi à l'article 16 de CCF en vue de l'exécution si l'ordonnance a été reconnue .

Enregistrement

13(1)    Une copie certifiée conforme de la décision en vue de sa mise à exécution est déposée en vue de l'enregistrement de la décision auprès du tribunal [désigné dans le ressort de mise en oeuvre].
(2)    Un avis de l'enregistrement est donné au débiteur.
(3)    Dans le mois qui suit la réception de l'avis d'enregistrement, le débiteur peut demander par voie de requête au tribunal d'enregistrement d'annuler l'enregistrement conformément aux conditions mentionnées à l'article 11.
(4)    Le tribunal d'enregistrement ne procède à aucun examen au fond de la décision.
(5)    Sauf preuve contraire apportée par le débiteur, les constatations de fait sur lesquelles le tribunal du pays désigné

a fondé sa compétence sont présumées valables.

Commentaire: Cette disposition reprend les règles pertinentes de la législation EROA et de CCF (article 15) en vue de l'enregistrement dans le ressort de mise en oeuvre d'une ordonnance rendue dans un pays désigné. Il ne paraît pas opportun de se référer simplement aux règles procédurales prévues dans le régime EROA.

Exécution forcée

14. L'autorité du [ressort de mise en oeuvre] prend les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la procédure nécessaire à l'exécution forcée de la décision enregistrée en vertu de cette Partie.

Commentaire: Cette disposition reflète une responsabilité de l'autorité chargée du recouvrement contenue à l'article 12(c) de CCF. Sa rédaction est partiellement établie à partir d'une disposition équivalente dans le régime EROA.

Rapatriement des sommes recouvrées

15. L'autorité du [ressort de mise en oeuvre] prend les mesures nécessaires pour faciliter le rapatriement des sommes recouvrées au créancier à la suite de l'exécution de la décision.

Commentaire: Cette disposition reflète une autre responsabilité prévue à l'article 12 (d) de CCF.

Coûts

16. L'autorité du [ressort de mise en oeuvre] n'impose aucun frais au créancier ou au pays désigné en relation avec les procédures visées par la présente Partie.

Commentaire: Cette disposition paraît nécessaire compte tenu de l'article 13.2 de CCF.

Pays désigné

17. Un pays peut être désigné par [règlement] [décret] en vue de la reconnaissance et de l'exécution de décisions en vertu de la présente Partie si les conditions suivantes sont réunies:


(a)    une autorité en place est chargée du recouvrement des aliments;
(b)    les conditions de la reconnaissance et de l'exécution de décisions dans ce pays sont semblables à celles prévues par la présente partie.

Commentaire: Cette disposition permettrait au ressort de mise en oeuvre de désigner les pays auxquels la présente partie s'applique. En comparaison avec la législation EROA, il ne serait pas nécessaire de procéder à un examen des lois sur les obligations alimentaires en place dans ces pays pour que ceux-ci soient considérés comme " états accordant la réciprocité " . Cette désignation pourrait être établie sur la base de principes généraux que l'on retrouve dans CCF, à savoir l'existence d'une autorité responsable et la conformité avec certaines conditions visant la reconnaissance et l'exécution, tels que reproduits dans cette Partie. Ces principes pourraient être considérés applicables à d'autres pays en vertu de cette Partie, qu'il y ait ou non pré-existence d'un traité avec eux.

Partie III: Dispositions générales/diverses

Commentaire: Cette Partie a pour objet de donner force de loi à toute disposition de CCF qui s'applique tant aux jugements en matière civile et commerciale qu'aux ordonnances alimentaires, comme les articles du Chapitre V sur les clauses générales. La décision de savoir si une disposition ou une autre doit être reprise dans cette partie reviendra à chaque ressort de mise en oeuvre une fois l'examen de ses lois existantes complété.

Conversion de la monnaie et les intérêts

18(1) La conversion dans la monnaie du Canada d'une somme d'argent payable dans la monnaie d'un pays désigné est effectuée au cours du jour, tel qu'établi par toute succursale d'une banque à charte, où la décision est déclarée exécutoire ou enregistrée en vue de son exécution conformément à la Partie II ou III.

(2)    La détermination des intérêts dus au moment de la conversion est régie par [identifier les règles applicables] si elle n'est pas autrement prévue dans la décision.

Commentaire: Voir article 18 CCF.

Prescription pour la procédure d'enregistrement

19(1)    Le délai dans lequel toute partie intéressée peut demander qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou enregistré en vue de son exécution en vertu de la Partie II, à l'exception des jugements en matière de droit de garde d'un enfant et de droit de visite, à tout moment dans les six ans de la date du jugement.

(2)    Les décisions en matière de pensions alimentaires, de droit de garde d'un enfant et de droit de visite peuvent être en enregistrées à tout moment.

Commentaire: Voir article 19 CCF.

Dates des jugements auxquels la présente loi s'applique

20(1) A l'exception des décisions en matière de pensions alimentaires, d'état de personnes physiques, et de droit de garde d'un enfant et de droit de visite, la présente loi s'applique aux jugements rendus après l'entrée en vigueur de la Convention.

(2)    La présente loi est applicable quelle que soit la date à laquelle les décisions en matière de pensions alimentaires, en matière d'état des personnes physiques, et en matière de droit de garde d'un enfant et de droit de visite ont été rendues.

Commentaire: Voir l'article 2 CCF.

-    Part IV: Dispositions finales

Règlements

21. Le [Lieutenant-gouverneur en conseil] peut prendre les règlements qui seront nécessaires pour réaliser l'objet de la présente loi.

Proclamation

22. Disposition sur la proclamation

Commentaire: Il s'agit là de dispositions finales usuelles qui devront être incluses à la fin de la loi proposée.

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OPTION 3: Incorporation de dispositions de mise en oeuvre dans une loi générale

Cette option représente l'option " minimaliste " en vertu de laquelle la mise en oeuvre de la Convention Canada-France et d'autres conventions similaires serait réalisée. Il paraîtrait suffisant de promulguer un nombre limité de dispositions donnant force de loi à ces conventions en tant que partie intégrante d'une loi générale sur l'exécution des jugements étrangers, et non pas en tant que loi de mise en oeuvre spécifique comme suggérée dans l'option 1.

Les dispositions qui seraient recommandées par la CHL en vertu de l'option 3 seraient seulement celles qui seraient nécessaires et essentielles à rendre opérationnelle la mise en oeuvre de conventions en droit interne. La décision sur le format final de la loi reviendrait au ressort de mise en oeuvre. Pour cette raison, il ne semble pas utile de prévoir des dispositions sur le titre, les définitions, la demande de désignation, les règlements et l'entrée en vigueur.

L'option 3 pose un certain nombre de questions intéressantes pour la CHL puisqu'elle propose une approche différente pour la mise en oeuvre des conventions. Au surplus, cette option peut être reliée au projet sur l'exécution générale des jugements étrangers qui sera également discuté en août 1997 dès lors que les dispositions suivantes pourraient être incorporées à une nouvelle loi uniforme sur l'exécution générale des jugements étrangers. Si la CHL décidait que la rédaction d'une telle loi uniforme serait plus appropriée, cette loi pourrait contenir deux parties, la première se rapportant à l'exécution des jugements venant de pays non liés par des traités, la seconde partie traitant de l'exécution des jugements en provenance de pays avec lesquels un traité existe sur la base des dispositions reproduites ci-après.

Dispositions générales

Conventions ayant force de loi

X. Les conventions existantes avec des pays désignés par décret du [Lieutenant-gouverneur/ Ministre] ont force de loi dans [le ressort de mise en oeuvre] au moment de leur entrée en vigueur.

Publication

Y. Le [Ministre] fait publier la date où une convention entre en vigueur dans [le ressort de mise en oeuvre].

Prévalence

Z. En cas de conflit entre la présente loi et une convention, la convention a préséance.

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Note sur le droit de la famille

Un groupe de consultation composé d'experts en droit de famille a évalué ces trois options. Son rapport est annexé à la version anglaise de ce document. En bref, le groupe a préféré l'option 1 parce qu'elle reflèterait de la façon la plus exacte les dispositions de la Convention. Toutefois cette option exigerait des efforts pour parfaire les ententes relatives à l'entraide judiciaire en matière des ordonnances alimentaires. L'option 1 rendrait plus difficile que l'option 2 d'étendre la liste de nouveaux pays partenaires, surtout en ce qui concerne les pays de tradition civiliste. Le groupe a également estimé peu probable que le Canada conclue bientôt des conventions avec un nombre important de pays, bien que l'option 1 ne s'appliquerait qu'aux états ayant conclu une convention avec le Canada. La solution à long terme serait une réforme de la loi constituante de l'EROA, un projet qui incombe au comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de famille.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018